États des résultats prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2017 et le 31 mars 2018

État des résultats prospectif (non audité) Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

  Résultats projetés 2016-2017 Résultats prévus 2017-2018
Charges
  Réglementation économique 13 293 956 $ 13 370 944 $
  Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends 10 851 979 10 032 272
  Services internes 8 464 888 8 246 511
Total des charges 32 610 823 31 649 727
Revenus
  Revenus provenant d'amendes 114 461 127 464
  Ventes de biens et services - -
  Autres revenus 2 325 58
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (116 786) (127 522)
Total des revenus - -
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 32 610 823 $ 31 649 727 $

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2016 au 21 décembre 2016.

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Version originale signée par :


Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
8 février 2017

Version originale signée par :


Jacqueline Bannister
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
8 février 2017

Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées) Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés pour l'exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 21 décembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités de programme de l’Office resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Basé sur les ressources accordées, l’Office obtiendra les résultats attendus aux termes de son Plan ministériel.
  4. L’information estimative est basée sur les crédits parlementaires accordés à l’Office des transports du Canada via le budget principal des dépenses 2017-2018, incluant un montant de 3,5 millions de dollars approuvé via une demande de report de fonds inversé qui sera utilisé pour payer les coûts liés aux Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relative à l'initiative Milieu de travail 2.0.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 21 décembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état des résultats prospectif, l’Office des transports du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

  1. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
  2. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
  3. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  4. La conjoncture économique qui peut avoir un effet à la fois sur le montant des recettes perçues et sur la possibilité de recouvrer les créances.

Une fois que le Plan ministériel sera présenté, l’Office des transports du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans le budget supplémentaire des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses ainsi que la désuétude des stocks ou, les passifs dont les passifs éventuels, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Office. Bien qu’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le résultat du coût de fonctionnement net de l’Office diffère selon qu’il est présenté en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

  Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus de 2017-2018
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 32 610 823 $ 31 649 727 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
  Amortissement des immobilisations corporelles (216 976) (204 668)
  Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles (8 128) (7 134)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (4 292 725) (4 319 874)
  Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 99 794 104 502
  Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs (187 146) -
  Remboursement de charges des exercices antérieurs 5 146 5 684
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (4 600 035) (4 421 490)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations:
  Acquisition d'immobilisations corporelles 363 273 3 873 825
  Augmentation (diminution) des stocks (2 329) (2 157)
  Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (11 876) 4 261
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 349 068 3 875 929
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 190 000 -
Autorisations demandées 28 549 856 $ 31 104 166 $

b) Autorisations demandées (en dollars)

  Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus de 2017-2018
Autorisations demandées :
  Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 25 048 099 $ 27 904 765 $
  Montants des autorisations législatives 3 501 757 3 199 401
Autorisations demandées : 28 549 856 $ 31 104 166 $
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