États des résultats prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction de l'Office est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles et les hypothèses adoptées au 3 décembre 2010 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat et aux résultats stratégiques de l'organisation.

Les résultats réels pour les exercices indiqués dans les tableaux financiers varieront de l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

Les états financiers prospectifs de l'Office n'ont pas fait l'objet d'une vérification par contre, le Comité consultatif sur la vérification interne a examiné et approuvé la préparation de ces états financiers.

La version papier a été signée par

Geoffrey Hare,
Président et premier dirigeant

Arun Thangaraj,
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 19 janvier 2010

États des résultats prospectifs

États des résultats prospectifs (non vérifiés)
pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
  Résultats estimatifs 2011Prévisions 2012
Charges
Salaires et avantages sociaux 23 184 828 23 699 477
Installations 2 056 160 2 084 844
Services professionnels et spéciaux 2 425 667 2 391 169
Transports et télécommunications 817 274 822 380
Réparation et entretien 452 605 454 340
Information 293 254 294 378
Amortissement des immobilisations corporelles 755 105 767 259
Location 191 435 192 213
Fournitures et approvisionnements 226 106 223 961
Machinerie et matériel 104 105 104 504
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition 1 047 738
Autres 362 363
Total des charges 30 507 947 31 035 625
Revenus
Ventes de biens et services 40 000 20 000
Revenus provenant d'amendes 100 000 100 000
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 10 000 10 000
Total des revenus 150 000 130 000
Coût de fonctionnement net 30 357 947 30 905 625

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

  • Mandat et objectifs

    L'Office des transports du Canada (Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10), succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, l'Office est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil. L'Office vise un objectif, soit : la réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral.

    En sa qualité de tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant du Gouvernement du Canada, l'Office exerce les responsabilités suivantes :

    • Règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport,
    • Accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport fédéral soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience,
    • Réglementation économique, pour octroyer des autorisations et des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.

    Dans l'exercice de ses pouvoirs semblables à ceux des cours de justice, l'Office met en œuvre des processus adaptés, justes et transparents, et il tient compte des intérêts de toutes les parties dans le réseau de transport fédéral. L'Office suit un processus décisionnel formel régi par les règles de justice naturelle et d'équité.

    Par ses actions, et en collaboration étroite avec Transports Canada, d'autres ministères, ses clients et les groupes intéressés, l'Office appuie l'objectif d'un réseau de transport canadien concurrentiel, efficace et accessible - et qui répond aux besoins des fournisseurs et des usagers des services de transport.

  • Hypothèses sous-jacentes

    Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

    Les principales hypothèses utilisées sont :

    1. Les activités de l'Office resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
    2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
    3. Basé sur les ressources accordées, l'Office obtiendra les résultats attendus aux termes de son Rapport sur les plans et les priorités.
    4. L'information estimative est basée sur les crédits parlementaires accordés à l'Office des transports du Canada via le budget principal des dépenses 2011-2012.

    Ces hypothèses sont adoptées en date du 3 décembre 2010.

  • Variation et évolution des prévisions financières

    Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

    Lors de la préparation de ces états financiers, l'Office a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

    Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

    1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
    2. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir
    3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

    Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'Office ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

  • Sommaire des principales conventions comptables

    Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Crédits parlementaires : L'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Office ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.
    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    3. ; L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    4. Revenus : Présentés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
      1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
      2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    5. Charges : Présentées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
      1. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
      2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
      3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    6. Avantages sociaux futurs :
      1. Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Office n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
      2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
    7. Débiteurs : Comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
    8. Passif éventuel : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'évènement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
    9. Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat (voir le tableau suivant pour le seuil du coût initial). L'inscription à l'actif des logiciels et des améliorations locatives a été établie, de façon prospective, à partir du 1er avril 2001. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation selon le tableau suivant. Deux catégories ont été formées en ce qui concerne le matériel : réseau et non-réseau. La catégorie réseau comprend tout le matériel acheté pour le réseau local de l'Office et la catégorie non-réseau comprend le reste du matériel.
    Immobilisations corporelles
      Vie utileSeuil (coût initial égal ou supérieur)
    Catégorie d'immobilisationsNon-réseauRéseauNon-réseauRéseau
    Immobilisations corporelles louées 5 années S/O 5 000 $ S/O
    Matériel informatique 3-5 années 3-10 années 1 $ 1 $
    Logiciels 3 années Évalué au cas par cas 500 $ 1  $
    Meubles 15 années 10 années 1 000 $ 1  $
    Véhicule 7 années S/O 10 000 $ S/O
    Actif en construction Pas amortis avant la mise en service. Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
  • Crédits parlementaires

    L'Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Office diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    Autorisations demandées (en dollars)
      20112012
    Dépenses de fonctionnement (crédit 30) 25 382 245 23 986 376
    Montants législatifs 3 245 944 3 385 688
    Moins :
    Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs - -
    Autorisations disponibles prévues 28 628 189 27 372 064

    Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011 mais exclus les montants non encore approuvés par le Conseil du Trésor à la date de préparation de l'état des résultats prospectifs.

    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours (en dollars)
      20112012
    Coût de fonctionnement net 30 357 947 30 905 625
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
    Ajouter (déduire) :
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux (3 748 573) (3 707 405)
    Amortissement des immobilisations corporelles ( 755 105) ( 767 259)
    Revenu non disponible pour dépenser 150 000 130 000
    Recouvrements des dépenses d'exercices antérieurs 40 000 40 000
    (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 86 785 -
    (Augmentation) des indemnités de départ 646 300 70 735
    Autre - -
    Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net (3 580 593) (4 233 )
    Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
    Ajouter (déduire):
    Acquisition d'immobilisations corporelles (note 4) 694 611 687 468
    Diminution d'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 12 582 12 899
    Augmentation des stocks (3 000) -
    Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 1 146 642 -
    Autorisations disponibles prévues 28 628 189 27 372 064
  • Immobilisations corporelles

    Immobilisations corporelles (en dollars)
    Coût
    Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouver-tureAcquisitionsAliénations et radiationsSolde de fermeture
    Matériel infor-matique 2 465 106 295 536 331 073 2 429 569
    Logiciels 3 780 046 313 557 - 4 093 603
    Meubles 1 438 966 85 079 10 379 1 513 666
    Véhicule 30 737 - - 30 737
    Actifs en construction 103 098 272 076 278 780 96 394
    Immobilisations corporelles louées 62 560 - - 62 560
    Total 7 880 513 966 248 620 232 8 226 528

    Amortissement accumulé (en dollars)
    Amortissement accumulé
    Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouver-tureAmortis-sementAliénations et radiationsSolde de fermeture
    Matériel infor-matique 1 746 889 233 059 329 849 1 650 099
    Logiciels 2 732 005 428 468 - 3 160 473
    Meubles 1 008 510 101 525 7 480 1 102 555
    Véhicule 10 834 4 207 839 14 202
    Actifs en construction - - -  -
    Immobilisations corporelles louées - - - -
    Total 5 498 238 767 259 338 167 5 927 329

    Valeur comptable nette (en dollars)
      20122011
    Catégorie d'immobilisationsValeur comptable netValeur comptable net
    Total 2 299 199 2 382 275
    Matériel infor-matique 779 469 718 217
    Logiciels 933 130 1 048 041
    Meubles 411 111 430 457
    Véhicule 16 535 19 903
    Actifs en construction 96 394 103 098
    Immobilisations corporelles louées 62 560 62 560
  • Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles louées

    L'Office a conclu des contrats de location-acquisition de matériel de bureautique et autres machines de bureau dont la valeur s'élève à 62 650 $ (note 4). L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit :

    Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles louées (en dollars)
    Exercice d'échéance20112012
    Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 22 730 22 730
    2013 13 320 13 320
    2014 9 990 9 990
    Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 23 310 23 310
    Moins : Intérêts théoriques (2,49%) 580 580
    Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 22 730 22 730
  • Avantages sociaux

    1. Prestations de retraite : Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

      Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges prévues pour l'Office s'élèvent à 3 245 944 $ et à 3 385 688 $ en 2011-2012 soit environ deux (2) fois les cotisations des employés

      La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

    2. Indemnités de départ : L'Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.
    Avantages sociaux (en dollars)
      20112012
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 5 156 447 4 510 147
    Charge pour l'exercice 27 304 638 354
    Prestations versées pendant l'exercice (673 604) (709 089)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 4 510 147 4 439 412
  • Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

    Au cours de l'exercice, l'Office a reçu gratuitement les services suivants d'autres ministères (installations, services juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, indemnisation des victimes d'accidents du travail assurées). Ces services gratuits ont été estimés comme suit dans l'État des résultats de l'Office :

    Opérations entre apparentés (en dollars)
      20112012
    Installations 2 056 160 2 084 844
    Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 1 620 831 1 598 797
    Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurées 12 491 8 242
    Services juridiques 59 091 15 522
    Total 3 748 573 3 707 405

    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'État des résultats de l'Office.

  • Informations sectorielles

    Informations sectorielles (en dollars)
       2012
      Résultats estimatifs 2011Règlementation ÉconomiqueArbitrage et règlement extrajudiciaire des différentsServices InternesPrévisions 2012
    Charges
    Salaires et avantages sociaux 23 184 828 10 461 052 6 878 774 6 359 650 23 699 477
    Installations 2 056 160 920 259 605 126 559 459 2 084 844
    Services professionnels et spéciaux 2 425 667 1 055 472 694 037 641 660 2 391 169
    Transports et télécommunications 817 274 363 002 238 696 220 682 822 380
    Réparation et entretien 452 605 200 548 131 872 121 920 454 340
    Information 293 254 129 940 85 443 78 995 294 378
    Amortissement des immobilisations corporelles 755 105 338 671 222 697 205 890 767 259
    Location 191 435 84 844 55 790 51 580 192 213
    Fournitures et approvisionnements 226 106 98 857 65 005 60 099 223 961
    Machinerie et matériel 104 105 46 128 30 332 28 043 104 504
    Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition 1 047 326 214 198 738
    Autres 362 160 105 97 363
    Total des charges 30 507 947 13 699 260 9 008 092 8 328 273 31 035 625
    Revenus
    Ventes de biens et services 40 000 20 000 - - 20 000
    Revenus provenant d'amendes 100 000 100 000 - - 100 000
    Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 10 000 - - 10 000 10 000
    Total des revenus 150 000 120 000 - 10 000 130 000
    Coût de fonctionnement net 30 357 947 13 579 260 9 008 092 8 318 273 30 905 625

    Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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