États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2012

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Office. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Office concordent avec ces états financiers.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Office sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matières de rapports financiers (CIRF).

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de CIRF conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

Le système de CIRF est également conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, l’Office a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

L’Office fera périodiquement l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers de l’Office n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant 

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 24 août 2012

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)

  20122011
Situation financière nette ministérielle (1 865) $ (2 918) $
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 308 $ 1 602 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 918 963
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) 23 35
Avantages sociaux futurs (note 6) 2 756 4 247
Total des passifs nets 5 005 6 847
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 202 1 587
Débiteurs et avances (note 7) 136 64
Total des actifs financiers nets 1 338 1 651
Dette nette ministérielle 3 667 5 196
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 103 121
Stocks (note 8) 115 87
Immobilisations corporelles (note 9) 1 584 2 070
Total des actifs non financiers 1 802 2 278

Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 24 août 2012

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  2012 Résultats prévus20122011 Redressé (note 13)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (1 865) $

(2 918) $

Charges
Réglementation économique 13 700 $ 14 085 $ 13 505 $
Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends 9 008 8 686 8 712
Services internes 8 328 9 424 9 723
Total des charges 31 036 32 195 31 940
Revenus
Revenus provenant d'amendes 100 19 93
Ventes de biens et services 20 - 30
Revenus divers 10 - 1
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (130) (19) (124)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 31 036 32 195 31 940
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   29 610 28  967
Variations des montants à recevoir du Trésor   (385) (274)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)   4 023 3 788
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (1 053) (541)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (2 918) (3 459)

Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  20122011
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 3 667 $ 5 196 $
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 053) $ (541) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 632 618
Amortissement des immobilisations corporelles (1 114) (988)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (2)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (4) (4)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (486) (376)
Variation due aux stocks 28 (7)
Variation due aux charges payées d'avance (18) (46)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (1 529) (970)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 5 196 6 166

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  20122011 Redressé (note 13)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 29 610 $ 28 967 $
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 32 195 $ 31 940 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 114) (988)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (4) (4)
Gain (perte) sur la radiation des immobilisations corporelles - (1)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (4 023) (3 788)
Variations de l'état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 72 (1)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (18) (46)
Augmentation (diminution) des stocks 28 (7)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 294 269
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 45 56
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 491 909
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 28 966 28 339
Activités d'investissement en immobilisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles 632 618
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (2)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 632 616
Activités de financement:
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 12 12
Encaisse utilisée pour les activités de financement 12 12

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

  1. Pouvoirs et objectifs

    L’Office des transports du Canada (Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) (la Loi), succédant ainsi à l’Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, l’Office est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil. L’Office vise un objectif, soit : la réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral.

    En sa qualité de tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant du Gouvernement du Canada, l’Office exerce les responsabilités suivantes :

    • Règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les tarifs, les droits et les frais de transport,
    • Accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport fédéral soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience,
    • Réglementation économique, pour octroyer des autorisations et des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.

    Dans l'exercice de ses pouvoirs semblables à ceux des cours de justice, l'Office met en œuvre des processus adaptés, justes et transparents, et il tient compte des intérêts de toutes les parties dans le réseau de transport fédéral. L'Office suit un processus décisionnel formel régi par les règles de justice naturelle et d'équité.

    Par ses actions, et en collaboration étroite avec Transports Canada, d'autres ministères, ses clients et les groupes intéressés, l'Office appuie l'objectif d'un réseau de transport canadien concurrentiel, efficace et accessible – et qui répond aux besoins des fournisseurs et des usagers des services de transport.

    L'architecture des activités du programme explique de quelle façon les activités de programme et l'affectation des ressources contribuent au résultat stratégique de l'Office.

    Le règlement des différends transparent, juste et en temps voulu et la réglementation économique du réseau de transport national.

    Ce résultat sera atteint par l'entremise de ces trois activités de programme :

    Activités de programme
    Activité de programmeRésultat escompté
    Réglementation économique Les intérêts économiques et autres des usagers du transport, des fournisseurs de services et des autres parties visées sont protégés.
    Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends L'accès à un système spécialisé de résolution de conflits économique, réceptif, juste et rapide qui satisfait aux besoins des usagers, des fournisseurs de services et d'autres parties visées dans le réseau de transport national.
    Services internes Appui aux besoins des programmes et aux autres obligations découlant du mandat de l'Office.
  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Autorisations parlementaires – L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 130 000 $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.
    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
    4. Revenus :
      1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
      2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
      3. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Office. Bien que l’on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
    5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice
      1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
      2. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    6. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l’Office découlant du régime. La responsabilité de l’Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
      2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
    7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
    8. Stocks - Les stocks se composent de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
    9. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat (voir le tableau suivant pour le seuil du coût initial). L’Office n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    L’inscription à l’actif des logiciels et des améliorations locatives a été établie, de façon prospective, à partir du 1er avril 2001. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisation corporelle
    Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissementSeuil (coût initial égal ou supérieur)
    En dollars
    Matériel et outillage 5-15 ans 5 000 $
    Meubles 10-15 ans 1 000 $
    Véhicules 7 ans 10 000 $
    Matériel informatique 3-10 ans 1 $
    Logiciels informatiques 3-10 ans 500 $
    Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile 5 000 $

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

    j) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  3. Autorisations parlementaires (en milliers de dollars)

    L’Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Office pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

        20122011
      Autorisations de l'exercice en cours utilisées 29 308 $ 28 790 $
      Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 32 195 $ 31 940 $
      Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
      Amortissement des immobilisations corporelles (1 114) (988)
      Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (4) (4)
      Gain (perte) sur la radiation d'immobilisations corporelles - (1)
      Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 023) (3 788)
      Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 45 56
      Augmentation des avantages sociaux futurs 1 491 909
      Remboursement de charges des exercices antérieurs 64 89
      Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (3 541) (3 727)
      Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
      Acquisition d'immobilisations corporelles 632 618
      Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 12 12
      Augmentation des stocks 28 (7)
      Augmentation des charges payées d'avance (18) (46)
      Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 654 577
    2. Autorisations fournies et utilisées

        20122011
      Autorisations de l'exercice en cours utilisées 29 308 $ 28 790 $
      Autorisations fournies :
      Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 27 020 $ 25 863 $
      Montants législatifs 3 461  3 490 
      Moins:
      Autorisations disponibles pour emploi au cours des  exercices ultérieurs - (1)
      Périmés : Fonctionnement (1 173) (562)
  4. Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)

    Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’Office.

      20122011
    Total des créditeurs et des charges à payer 1 308 $ 1 602 $
    Créditeurs - autres ministères et organismes 20 $ 188 $
    Créditeurs - parties externes 756 678
    Total des créditeurs 776 866
    Charges à payer 532 736
  5. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

    L’Office a conclu des contrats de location-acquisition de photocopieurs d'une valeur de 62 560 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 40 664 $ au 31 mars 2012 (62 560 $ et 28 151 $ respectivement au 31 mars 2011). L'obligation reliée aux exercices à venir s'établit comme suit :

      20122011
    Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 23 $ 35 $
      (en milliers de dollars)
    2012 - $ 13 $
    2013 13 13
    2014 10 10
    Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 23 36
    Moins: intérêts théoriques (2,49 %) - 1

    Note : Les contrats de location pour les immobilisations viendront à échéance en 2014.

  6. Avantages sociaux futurs 

    1. Prestations de retraite

      Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

      Tant les employés que l’Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 3 460 547 $ (3 487 195 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

      La responsabilité de l’Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ (en milliers de dollars)

      L’Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

        20122011
      Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 2 756 $ 4 247 $
      Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 4 247 $ 5 156 $
      Charge (ajustement) pour l'exercice 581 (335)
      Prestations versées pendant l'exercice (2 072) (574)

      Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

  7. Débiteurs et avances (en milliers de dollars)

    Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’Office :

      20122011
    Débiteurs nets 136 $ 64 $
    Débiteurs - autres ministères et organismes 135 $ 44 $
    Débiteurs - parties externes - 14
    Avances aux employés 1 6
  8. Stocks

    Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen.

      20122011
      (en milliers de dollars)
    Brochures 115 $ 87 $

    Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à -28 209 $ pour 2011-2012 (6 616 $ pour 2010-2011).

  9. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

    Coût
    Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAjustementsNote 1Aliénations et radiationsSolde de clôture
    Total 7 742 $ 632 $ - $ 552 $ 7 822 $
    Meubles 1 402 $ 22 $ - $ 39 $ 1 385 $
    Véhicules 31 - -   31
    Immobilisations corporelles louées 62 - - - 62
    Matériel informatique 2 560 400 - 513 2 447
    Logiciels informatiques 3 669 47 171 - 3 887
    Actifs en construction 18 163 (171) - 10
    Amortissement cumulé
    Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAmortissementAliénations et radiationsSolde de clôture
    Total 5 672 $ 1 114 $ 548 $ 6 238 $
    Meubles 1 009 $ 84 $ 35 $ 1 058 $
    Véhicules 14 4 - 18
    Immobilisations corporelles louées 28 13 - 41
    Matériel informatique 1 746 357 513 1 590
    Logiciels informatiques 2 875 656 - 3 531
    Actifs en construction - - - -
    Valeur comptable nette
    Catégorie d'immobilisations20122011
    Total 1 584 $ 2 070 $
    Meubles 327 $ 393 $
    Véhicules 13 17
    Immobilisations corporelles louées 21 34
    Matériel informatique 857 814
    Logiciels informatiques 356 794
    Actifs en construction 10 18
  10. Obligations contractuelles (en milliers de dollars)

    De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

      20132014201520162017 et exercices ultérieursTotal
    Total 976 $ 220 $ 72 $ 8 $ - $ 1 276 $
    Services professionnels et spécialisés 352 $ 192 $ 57 $ - $ - $ 601 $
    Autres biens et services 398 9 - - - 407
    Contrat de location-exploitation  et de la location d'entreposage 128 19 15 8; - 170
    Ententes de maintenance des logiciels 98 - - - - 98
  11. Opérations entre apparentés (en milliers de dollars)

    En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l’Office a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

    1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

      Au cours de l'exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette :

        20122011
      Total 4 023 $ 3 788 $
      Installations 2 070 $ 2 042 $
      Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 943 1 719
      Indemnisation des accidentés du travail 9 8
      Services juridiques 1 19

      Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

    2. Autres transactions entre apparentés :

        20122011
      Débiteurs - autres ministères et organismes 135 $ 44 $
      Créditeurs - autres ministères et organismes 20 188
      Charges - autres ministères et organismes 4 280 4 617
      Revenus - autres ministères et organismes - 1

      Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

  12. Information sectorielle (en milliers de dollars)

    La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l’Office. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

      Réglementation économiqueArbitrage et règlement extrajudiciaire des différendsServices internesTotal 2012Total 2011 Redressé (note 13)
    Coût net des activités 14 085 $ 8 686 $ 9 424 $ 32 195 $ 31 940 $
    Charges de fonctionnement
    Salaires et avantages sociaux des employés 11 526 $ 7 292 $ 6 775 $ 25 593 $ 24 898 $
    Installations 940 576 554 2 070 2 042
    Services professionnels et spécialisés 545 308 642 1 495 2 088
    Amortissement des immobilisations corporelles 122 60 932 1 114 988
    Transport et télécommunication 301 100 116 517 616
    Réparation et entretien 349 4 51 404 347
    Information 3 292 17 312 299
    Services d'utilité publique, fournitures et approvisionnements 55 17 165 237 274
    Location 197 25 7 229 280
    Réclamations contre l'État - 2 143 145 -
    Machines et matériel 47 5 17 69 98
    Autres - 5 5 10 10
    Total - Charges de fonctionnement 14 085 8 686 9 424 32 195 31 940
    Revenus
    Revenus provenant d'amendes 19 - - 19 93
    Ventes de biens et services - - - - 30
    Revenus divers - - - - 1
    Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (19) - - (19) (124)
    Total - Revenus - - - - -
  13. Adoption de nouvelles conventions comptables

    En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de l’Office sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

    La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, l’Office présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

    Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de   19 000 $ en 2012 (124 000 $ en 2011).

    Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’Office sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, l’Office constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à  33 248 000 $ en 2012 (32 481 000 $ en 2011).

      2011 Avant ajustementEffet de la modification2011 Redressé
      (en milliers de dollars)
    État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
    Revenus 124 $ (124) $ - $
    Financement du gouvernement et transferts
    Encaisse nette fournie par le gouvernement - 28 968 28 968 
    Variation des montants à recevoir du Trésor - (275) (275)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères - 3 788 3 788
  14. Information comparative

    Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Office des transports du Canada pour l’exercice financier 2011-2012 (non auditée)

  1. Introduction

    Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de prouver qu’ils ont pris des mesures pour se doter d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Aux termes de cette politique, les ministères doivent effectuer une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir des plans d’action pour corriger les problèmes importants et joindre à la Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de leur évaluation et des mesures prises à l’égard des problèmes cernés.

    L’Office des transports du Canada (Office) utilisera les résultats de la vérification des contrôles de base effectuée par le Bureau du contrôleur général pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. En attendant que cette vérification ait lieu, l'Office procédera à une évaluation fondée sur les risques du système de CIRF. Vous trouverez ci-dessous un résumé des résultats de l'évaluation effectuée en date du 31 mars 2012.

  2. Résultats de l’évaluation en date du 31 mars 2012

    Efficacité de la conception signifie de s’assurer que les principaux contrôles sont définis, consignés, mis en place et adaptés aux risques qu’ils visent à atténuer et que toutes les mesures correctives nécessaires ont été apportées de manière appropriée et en temps opportun.

    L’Office est bien avancé dans la conception de son système de CIRF. Au début de l’exercice financier 2011-2012, l’Office a procédé à l’identification des principaux comptes à risques des états financiers ayant une importante incidence sur ses rapports financiers à l’aide d’une analyse de risque selon les assertions de vérification, de la matérialité ainsi que de la sensibilité. Par la suite, les points de contrôles importants ont été déterminés à l’intérieur des processus importants qui sont en place dans l’organisation.  Ainsi, ils ont été alignés selon la proportion des risques qu’ils sont censés atténuer. Finalement, mis à part les contrôles au niveau de l’entité ainsi que les contrôles généraux liés à la technologie de l’information, l’Office a identifié quatre domaines dans lesquels quatorze principaux processus opérationnels seront documentés et feront parties du CIRF de l’organisation.

    Ainsi, la documentation du processus principal opérationnel de carte d’achat a été complétée en mars 2012. Les treize autres principaux processus opérationnels ainsi que les contrôles au niveau de l’entité et les contrôles généraux liés à la technologie de l’information seront documentés selon leur priorité pendant les deux prochaines années. Voir la rubrique intitulée Plan d’action ci-dessous.

    Efficacité opérationnelle signifie de s’assurer que les principaux contrôles fonctionnent comme prévu sur une période déterminée, et que toutes les mesures correctives nécessaires ont été apportées de manière appropriée et en temps opportun.

    L’évaluation de l’efficacité opérationnelle n’est pas encore commencée. Elle débutera après que l’efficacité de la conception aura été mise à l’essai. L’Office doit s’assurer que ses principaux contrôles sont bien documentés et qu’ils sont placés au bon endroit dans les principaux processus.

  3. Plan d’action

    L’Office souhaite terminer la documentation des contrôles au niveau de l’entité ainsi que les contrôles généraux liés à la technologie de l’information d’ici la fin de l’exercice 2012-2013.

    Concernant la documentation des autres processus opérationnels du CIRF, le plan d’action ci-dessous a été approuvé par le président et premier dirigeant ainsi que la dirigeante principale des finances :

    D’ici la fin de 2012-2013, l’Office prévoit :

    • documenter les contrôles au niveau de l’entité, les contrôles généraux liés à la technologie de l’information et les dix processus opérationnels indiqués dans le tableau ci-dessous;
    • terminer l’évaluation de l’efficacité de la conception pour la préparation de la paie, les voyages, l’accueil, la carte d’achat, les paiements, la délégation de pouvoir pour les cartes de spécimen, l’approvisionnement, la gestion des utilisateurs, la charte de codage financier, les fournisseurs et les contrôles au niveau de l’entité.

    D’ici la fin de 2013-2014, l’Office prévoit :

    • documenter les trois derniers processus opérationnels indiqués dans le tableau ci-dessous;
    • terminer l’évaluation de l’efficacité de la conception pour l’amortissement, les règlements interministériels, la clôture annuelle des comptes, la gestion des biens et les contrôles généraux liés à la technologie de l’information;
    • terminer essentiellement l’évaluation de l’efficacité opérationnelle pour les processus pour lesquels l’évaluation de l’efficacité de la conception aura été terminée en 2012-2013.

    D’ici la fin de 2014-2015, l’Office prévoit :

    • terminer l’évaluation de l’efficacité opérationnelle pour tous les processus;
    • amorcer un programme de surveillance continue pour s’assurer que les contrôles internes en matière de rapports financiers soient maintenus et mis à jour, au besoin.
    ChampProcessusExercice
    2011-2012
    Exercice
    2012-2013
    Exercice
    2013-2014
    Contrôles au niveau de l’entité     X  
    Contrôles généraux liés à la technologie de l’information     X  
    Gestion des dépenses Préparation de la paie   X  
      Voyages   X  
      Accueil   X  
      Amortissement     X
      Règlements interministériels     X
      Paiements   X  
      Cartes de spécimen de la délégation   X  
      Clôture annuelle des comptes (rajustements de fin d’exercice)     X
      Carte d’achat X    
    Passation des marchés Approvisionnement   X  
    Actifs Gestion des actifs   X  
    Système financier Gestion des utilisateurs X X  
      Charte de codage financier   X  
      Fournisseurs   X  
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