États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Office des transports du Canada (l'Office). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Office concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matières de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de l’Office sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'Office fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le BCG pour les transactions effectuées en 2013-2014. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite seront affichés sur le site Web de l'Office.

Les états financiers de l’Office n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Scott Streiner
Président et premier dirigeant

Christine Guérette, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada

Le 1 septembre, 2015

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en dollars)

20152014
Situation financière nette de l'Office $(1,027,653) $(941,056)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) $3,508,574 $1,742,635
Indemnités de vacances et congés compensatoires 722,389 914,428
Avantages sociaux futurs (note 5) 1,431,230 1,078,981
Total des passifs 5,662,193 3,736,044
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 3,364,295 1,650,335
Débiteurs et avances (note 6) 340,890 210,655
Total des actifs financiers bruts 3,705,185 1,860,990
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) - (81,610)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement - (81,610)
Total des actifs financiers nets 3,705,185 1,779,380
Dette nette de l'Office 1,957,008 1,956,664
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 61,720 48,029
Stocks 34,099 45,586
Immobilisations corporelles (note 7) 833,536 921,993
Total des actifs non financiers 929,355 1,015,608

 

Obligations contractuelles (note 8)

Les notescomplémentaires font partie intégrante des états financiers.

Scott Streiner
Président et premier dirigeant

Christine Guérette, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada

Le 1 septembre, 2015

État des résultats et de la situation financière nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

2015
Résultats
prévus
20152014
Situation financière nette de l'Office – fin de l'exercice $(1,027,653) $(941,056)
Charges
Réglementation économique $14,075,629 $13,061,434 $13,529,095
Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends 10,695,214 11,647,284 10,565,518
Services internes 8,241,123 7,628,812 8,464,492
Total des charges (note 11) 33,011,966 32,337,530 32,559,105
Revenus
Revenus provenant d'amendes 50,000 208,930 279,225
Ventes de biens et services 10,000 6,388 10,140
Revenus divers 1,000 946 452
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (61,000) (216,264) (289,817)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts $33,011,966 $32,337,530 $32,559,105
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 27,212,126 28,555,061
Variations des montants à recevoir du Trésor 1,713,960 450,945
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 4,033,280 4,013,283
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages (note 10) (708,433) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 86,597 (460,184)
Situation financière nette de l'Office – début de l'exercice (941,056) (1,401,240)

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

20152014
Dette nette de l'Office – fin de l'exercice $1,957,008 $1,956,664
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts $86,597 $(460,184)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 295,676 241,065
Amortissement des immobilisations corporelles (362,899) (309,172)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (9,621) -
Perte net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (11,613) (11,529)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (88,457) (79,636)
Variation due aux stocks (11,487) (42,938)
Variation due aux charges payées d'avance 13,691 (881)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Office 344 (583,639)
Dette nette de l'Office – début de l'exercice 1,956,664 2,540,303

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

20152014
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada $27,212,126 $28,555,061
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts $32,337,530 $32,559,105
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (362,899) (309,172)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (11,613) (11,529)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (4,033,280) (4,013,283)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 708,433 -
Variations de l'état de la situation financière:
Augmentation des débiteurs et avances 211,845 50,646
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 13,691 (881)
Diminution des stocks (11,487) (42,938)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (1,765,939) (468,990)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 192,039 28,908
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (352,249) 511,935
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 26,926,071 28,303,801
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 295,676 241,065
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (9,621) -
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 286,055 241,065
Activités de financement
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées - 10,195
Encaisse utilisée pour les activités de financement - 10,195

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Office des transports du Canada (Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) (la Loi), succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, l'Office est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil (GC). L'Office vise un objectif, soit : la réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral.

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Parmi les éléments de notre mandat, il faut mentionner:

  • La réglementation économique, pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, des permis et des certificats d'aptitude, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.
  • Le règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport.
  • L'accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport fédéral soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience.

Pour s'acquitter de ses responsabilités, l'Office établit et s'efforce continuellement d'atteindre des normes de rendement élevées. L'éducation et les consultations s'inscrivent dans le mandat de l'Office et contribuent à son efficacité. L'Office travaille de près avec les utilisateurs et les fournisseurs des services de transport au Canada et avec d'autres intervenants directement touchés. Il aide les voyageurs, expéditeurs, transporteurs, municipalités et autres parties à bien comprendre les rôles et les responsabilités de l'Office, de même que leurs droits et leurs obligations en vertu de la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois et règlements.

Lorsque c'est possible, l'Office encourage les parties à régler leurs différends à l'amiable avant qu'ils dégénèrent et aient une incidence sur le réseau du transport. L'Office mène de vastes consultations sur des questions importantes pour l'industrie du transport. Ouvert et attentif à toutes les parties touchées, l'Office veille à prendre des décisions éclairées et judicieuses.

L'architecture d'alignement des programmes explique de quelle façon les programmes et l'affectation des ressources contribuent au résultat stratégique de l'Office.

L'Office exerce ses pouvoirs par l'intermédiaire de ses membres, nommés par le GC. Le GC peut nommer jusqu'à cinq membres à temps plein, dont le président et premier dirigeant, et le vice-président. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités peut également nommer jusqu'à trois membres temporaires.

Le président et premier dirigeant est responsable des trois activités de programme de l'Office. Le vice-président remplace le président et premier dirigeant en l'absence de ce dernier. Tous les membres de l'Office, en tant que décideurs indépendants, sont responsables de rendre des décisions quasi judiciaires concernant les questions dont l'Office est saisi.

Ce résultat sera atteint par l'entremise de ces trois programmes:

ProgrammeRésultat escompté
Réglementation économique
  • Les fournisseurs de services (aériens, ferroviaires et maritimes) se conforment aux exigences réglementaires.
  • La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) reçoivent l'information dont elles ont besoin pour veiller à ne pas dépasser le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l'Ouest.
Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends Règlement des différends spécialisé, transparent, juste et rapide en matière de transport.
Services internes Appui aux besoins des programmes et aux autres obligations organisationnelles de l'Office.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Autorisations parlementaires – L'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Office ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l'Office ni dans l’État de la variation de la dette nette de l'Office parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus:

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Office. Bien que l’on s’attend à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Stocks – Les stocks se composent de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. Lorsqu'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués à la valeur de réalisation nette.

i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat (voir le tableau suivant pour le seuil du coût initial). Tous les contrats de location pour les immobilisations ont échu en 2014.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissementSeuil
(coût initial égal ou supérieur)
Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile $10,000
Matériel et outillage 7 ans $10,000
Matériel informatique 5 ans $10,000
Logiciels informatiques 3 ans $10,000
Meubles 10 ans $10,000
Véhicules 7 ans $10,000

 

j) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L’Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Office d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cour d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Office pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

20152014
Autorisations de l'exercice en cours utilisées $28,777,849 $28,976,938
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts $32,337,530 $32,559,105
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
Amortissement des immobilisations corporelles (362,899) (309,172)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (11,613) (11,529)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4,033,280) (4,013,283)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 192,039 28,908
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (352,249) 511,935
Remboursement de charges des exercices antérieurs 11,629 3,533
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (4,556,373) (3,789,608)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles 295,676 241,065
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (9,621) -
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées - 10,195
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 708,433 -
Diminution des stocks (11,487) (42,938)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 13,691 (881)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 996,692 207,441

 

b) Autorisations fournies et utilisées

20152014
Autorisations de l'exercice en cours utilisées $28,777,849 $28,976,938
Autorisations fournies:
Crédit 25: Dépenses de fonctionnement $25,898,344 $26,663,324
Montants législatifs 3,230,028 3,415,602
Moins:
Périmés: Fonctionnement (350,523) (1,101,988)

 

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Office:/p>

20152014
Total des créditeurs et des charges à payer 3,508,574 $1,742,635
Créditeurs – autres ministères et organismes $124,054 $71,685
Créditeurs – parties externes 1,905,072 939,186
Total des créditeurs 2,029,126 1,010,871
Charges à payer 1,479,448 731,764

 

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2014-2015, les charges s’élèvent à 3 230 028 $ (3 415 602 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L’Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient:

20152014
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice $1,431,230 $1,078,981
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice $1,078,981 $1,590,917
Charge pour l'exercice 539,418 490,664
Prestations versées pendant l'exercice (187,169) (1,002,600)

 

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’Office:

20152014
Débiteurs nets $340,890 $129,045
Débiteurs – autres ministères et organismes $340,890 $129,045
Débiteurs – parties externes - 81,610
Débiteurs bruts 340,890 210,655
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement - (81,610)

 

7. Immobilisations corporelles

Coût
Catégorie d'immobilisationsSolde
d'ouverture
AcquisitionsAdjustements (1)Aliénations et
radiations
Solde de
clôture
Matériel et outillage $105,746 $- $- $- $105,746
Matériel informatique 1,396,709 167,538 19,909 173,524 1,410,632
Logiciels informatiques 3,864,040 108,229 - - 3,972,269
Meubles 644,770 - - - 644,770
Véhicules (2) 55,022 - - 30,737 24,285
Actifs en construction - 19,909 (19,909) - -
Total $6,066,287 $295,676 $- $204,261 $6,157,702
(1)Les ajustements inclus les actifs en construction de 19 909 $ qui ont été transférés au matériel informatique à la suite de l'achèvement de l'actif.
(2)L'Office a fait l'acquisition d'un nouveau véhicule en 2013-2014 et a vendu le vieux véhicule en avril 2014.

 

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisationsSolde
d'ouverture
AmortissementAliénations et
radiations
Solde de
clôture
Matériel et outillage $105,746 $- $- $105,746
Matériel informatique 1,005,812 182,938 155,583 $1,033,167
Logiciels informatiques 3,599,618 129,449 - 3,729,067
Meubles 406,040 46,677 - 452,717
Véhicules (1) 27,078 3,835 27,444 3,469
Actifs en construction - - - -
Total $5,144,294 $362,899 $183,027 $5,324,166
(1)L'Office a fait l'acquisition d'un nouveau véhicule en 2013-2014 et a vendu le vieux véhicule en avril 2014.

 

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations20152014
Matériel et outillage $- $-
Matériel informatique 377,465 390,897
Logiciels informatiques 243,202 264,422
Meubles 192,053 238,730
Véhicules (1) 20,816 27,944
Actifs en construction - -
Total $833,536 $921,993
(1)L'Office a fait l'acquisition d'un nouveau véhicule en 2013-2014 et a vendu le vieux véhicule en avril 2014.

 

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

20162017201820192020 et
exercices
ultérieurs
Total
Total $1,400,472 $321,192 $247,353 $115,827 $57,218 $2,142,062
Services professionnels et spécialisés $1,189,162 $171,430 $157,114 $25,730 $7,155 $1,550,591
Autres biens et services 123,467 20,274 1,941 1,800 2,325 149,807
Contrat de location-exploitation et de la location d'entreposage 45,00 45,00 45,00 45,00 45,00 225,00
Ententes de maintenance des logiciels 42,843 84,488 43,298 43,297 2,738 216,664

 

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l’Office a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette:

20152014
Total $4,033,280 $4,013,283
Installations $2,288,971 $2,197,723
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1,714,795 1,778,409
Services juridiques 21,713 23,933
Indemnisation des accidentés du travail 7,801 13,218

 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

20152014
Total $4,149,038 $4,813,479
Charges – autres ministères et organismes $4,149,038 $4,813,479
Revenus – autres ministères et organismes $- $-

 

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges de l'Office. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par l'Office. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de l’Office. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

Réglementation
économique
Processus
décisionnel
formel et modes
alternatifs de
règlement des
différends
Services
internes
Total 2015Total 2014
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés $10,327,590 $8,837,626 $5,925,686 $25,090,902 $26,125,808
Transport et télécommunication 241,280 166,376 138,250 545,906 472,599
Information 112,428 263,900 171,176 547,504 428,617
Services professionnels et spécialisés 781,700 873,258 492,943 2,147,901 1,911,503
Location 185,444 323,883 41,284 550,611 631,774
Réparation et entretien 55,269 17,705 2,025 74,999 68,966
Services d'utilité publique, fournitures et approvisionnements 47,057 89,471 59,533 196,061 153,847
Machines et matériel 191,838 201,041 117,854 510,733 237,828
Installations 968,772 739,227 580,972 2,288,971 2,197,723
Amortissement des immobilisations corporelles 146,737 131,775 84,387 362,899 309,172
Autres 3,319 3,319 3,022 14,702 21,043
Total des charges 13,061,434 11,647,284 7,628,812 32,337,530 32,559,105
Revenus
Revenus provenant d'amendes 208,930 - - 208,930 279,225
Ventes de biens et services - 60 6,238 6,388 10,140
Revenus divers 946 - - 946 452
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (209,930) (60) (6,328) (216,264) (289,817)
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts $13,061,434 $11,647,284 $7,628,812 $32,337,530 $32,559,105
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