États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2016

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Office des transports du Canada (l'Office). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Office concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matières de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de l’Office sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'Office fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le BCG pour les transactions effectuées en 2013-2014. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l'Office, à l'adresse suivante : https://www.otc-cta.gc.ca/fra/rapports-administratifs.

Les états financiers de l’Office n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 1er septembre 2016

Jacqueline Bannister
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
Le 1er septembre 2016

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en dollars)

  2016 2015
Situation financière nette de l'Office (1 434 652) $ (1 027 653) $
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 459 375 $ 3 508 574 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 953 096 722 389
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 341 819 1 431 230
Total des passifs 4 754 290 5 662 193
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 2 200 648 3 364 295
Débiteurs et avances (note 6) 323 084 340 890
Total des actifs financiers bruts 2 523 732 3 705 185
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (13 122) -
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (13 122) -
Total des actifs financiers nets 2 510 610 3 705 185
Dette nette de l'Office 2 243 680 1 957 008
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 72 688 61 720
Stocks 31 584 34 099
Immobilisations corporelles (note 7) 704 756 833 536
Total des actifs non financiers 809 028 929 355

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 1er septembre 2016

Jacqueline Bannister
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
Le 1er septembre 2016

Etat des résultats et de la situation financière nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2016 Résultats prévus 2016 2015
Charges
Réglementation économique 14 366 209 $ 12 814 318 $ 13 061 434 $
Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends 11 992 130 11 696 677 11 647 284
Services internes 6 936 975 8 116 182 7 628 812
Total des charges 33 295 314 32 627 177 32 337 530
Revenus
Revenus provenant d'amendes 175 000 57 750 208 930
Ventes de biens et services - 90 6 388
Autres revenus 400 1 998 946
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (175 400) (59 838) (216 264)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 33 295 314 32 627 177 32 337 530

 

Financement du gouvernement et transferts 2016 2015
Encaisse nette fournie par le gouvernement 29 272 223 27 212 126
Variations des montants à recevoir du Trésor (1 163 647) 1 713 960
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 4 119 905 4 033 280
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) (8 303) (708 433)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 406 999 86 597
Situation financière nette de l'Office – début de l'exercice (1 027 653) (941 056)
Situation financière nette de l'Office – fin de l'exercice (1 434 652) $ (1 027 653) $

 

Information sectorielle(note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2016 2015
Dette nette de l'Office – fin de l'exercice 2 243 680 $ 1 957 008 $
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 406 999 $ 86 597 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 199 650 295 676
Amortissement des immobilisations corporelles (326 755) (362 899)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (13) (9 621)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (1 662) (11 613)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (128 780) (88 457)
Variation due aux stocks (2 515) (11 487)
Variation due aux charges payées d'avance 10 968 13 691
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Office 286 672 344
Dette nette de l'Office – début de l'exercice 1 957 008 1 956 664

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2016 2015
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 29 272 223 $ 27 212 126 $
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 32 627 177 $ 32 337 530 $  
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (326 755) (362 899)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 662) (11 613)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (4 119 905) (4 033 280)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 8 303 708 433
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (30 928) 211 845
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 10 968 13 691
Augmentation (diminution) des stocks (2 515) (11 487)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 1 049 199 (1 765 939)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (230 707) 192 039
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 89 411 (352 249)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 29 072 586 26 926 071
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 199 650 295 676
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (13) (9 621)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 199 637 286 055

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Office des transports du Canada (Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) (la Loi), succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, l'Office est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral.  L'Office vise un objectif, soit : la réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral.

L’Office est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation ayant les pouvoirs d’une cour supérieure.  Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi et d'autres textes législatifs. L'Office exerce ses pouvoirs par l'intermédiaire de ses membres, incluant le président et premier dirigeant, nommés par le gouverneur en conseil (GC).

L'Office a trois mandats principaux :

  • Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.  
  • Nous protégeons le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible.
  • Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour nous acquitter de nos mandats, nous avons trois outils à notre disposition :

  • Prise de règlements : Nous élaborons et appliquons des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel. 
  • Règlement des différends : Nous réglons des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
  • Information : Nous fournissons de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’Office.

Le mandat de l'Office est atteint par l'entremise de trois programmes :

Programme Résultats attendus
Réglementation économique
  • Les fournisseurs de services (aériens, ferroviaires et maritimes) se conforment aux exigences réglementaires.
  • La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) reçoivent l’information dont elles ont besoin pour veiller à ne pas dépasser le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l’Ouest.
Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends
  • Règlement des différends spécialisé transparent, juste et rapide en matière de transport.
Services internes
  • Appui aux besoins des programmes et aux autres obligations organisationnelles de l'Office.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – L'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Office ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l'Office ni dans l’État de la variation de la dette nette de l'Office parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus :
    1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    3. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Office. Bien que l’on s’attend à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    2. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Stocks – Les stocks se composent de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. Lorsqu'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués à la valeur de réalisation nette.
  9. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. 
    • Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
      Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
      Matériel et outillage 7 ans
      Matériel informatique 5 ans
      Logiciels informatiques 3 ans
      Meubles 10 ans
      Véhicules 7 ans
  10. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L’Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Office d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cour d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Office pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

  2016 2015
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 28 254 232 $ 28 777 849 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 32 627 177 $ 32 337 530 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (326 755) (362 899)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 662) (11 613)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 119 905) (4 033 280)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (230 707) 192 039
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 89 411 (352 249)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 280 11 629
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (4 589 338) (4 556 373)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 199 650 295 676
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (13) (9 621)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 8 303 708 433
Augmentation (diminution) des stocks (2 515) (11 487)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 10 968 13 691
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 216 393 996 692

 

b) Autorisations fournies et utilisées

 

  2016 2015
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 28 254 232 $ 28 777 849 $
Autorisations fournies :
Crédit 25 : Dépenses de fonctionnement 25 840 718 $ 25 898 344 $
Montants législatifs 3 231 257 3 230 028
Moins:
Périmés : Fonctionnement (817 743) (350 523)

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Office :

  2016 2015
Total des créditeurs et des charges à payer 2 459 375 $ 3 508 574 $
Créditeurs – autres ministères et organismes 85 074 $ 124 054 $
Créditeurs – parties externes 771 918 1 905 072
Total des créditeurs 856 992 2 029 126
Charges à payer 1 602 383 1 479 448

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2015-2016, les charges s’élèvent à 3 231 244 $ (3 230 028 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L’Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

  2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 341 819 $ 1 431 230 $
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 431 230 $ 1 078 981 $
Charge pour l'exercice 119 281 539 418
Prestations versées pendant l'exercice (208 692) (187 169)

 

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

 

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’Office :

  2016 2015
Débiteurs nets 309 962 $ 340 890 $
Débiteurs – autres ministères et organismes 309 962 $ 340 890 $
Débiteurs – parties externes 13 122 -
Débiteurs bruts 323 084 340 890
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (13 122) -

7. Immobilisations corporelles

Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 105 746 $ - $ - $ 105 746 $
Matériel informatique 1 410 632 107 559 775 1 517 416
Logiciels informatiques 3 972 269 66 136 - 4 038 405
Meubles 644 770 25 955 5 284 665 441
Véhicules 24 285 - - 24 285
Total 6 157 702 $ 199 650 $ 6 059 $ 6 351 293 $

 

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 105 746 $ - $ - $ 105 746 $
Matériel informatique 1 033 167 152 528 736 1 184 959
Logiciels informatiques  3 729 067 121 559 - 3 850 626
Meubles 452 717 49 199 3 648 498 268
Véhicules 3 469 3 469 - 6 938
Total 5 324 166 $ 326 755 $ 4 384 $ 5 646 537 $

 

 

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2016 2015
Matériel et outillage - $ - $
Matériel informatique 332 457 377 465
Logiciels informatiques 187 779 243 202
Meubles 167 173 192 053
Véhicules 17 347 20 816
Total 704 756 $ 833 536 $

 

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2017 2018 2019 2020 2021 et exercices ultérieurs Total
Services professionnels et spécialisés 834 173 $ 123 424 $ 40 758 $ 1 530 $ - $ 999 885 $
Autres biens et services 171 556 43 198 34 741 6 188 5 004 260 687
Ententes de maintenance des logiciels 85 157 115 431 40 947 - - 241 535
Contrat de location-exploitation et de la location d'entreposage 58 054 54 189 54 188 53 654 46 623 266 708
Total 1 148 940 $ 336 242 $ 170 634 $ 61 372 $ 51 627 $ 1 768 815 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l’Office a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette :

  2016 2015
Total 4 119 905 $ 4 033 280 $
Installations 2 316 761 $ 2 288 971 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 792 623 1 714 795
Services juridiques 4 152 21 713
Indemnisation des accidentés du travail 6 369 7 801

 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

 

b) Autres transactions entre apparentés

  2016 2015
Total 4 035 397 $ 4 149 038 $
Charges – autres ministères et organismes 4 035 397 $ 4 149 038 $
Revenus – autres ministères et organismes - -

 

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

 

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges de l'Office. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par l'Office. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement  des programmes de l’Office. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Réglementation économique Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends Services internes Total 2016 Total 2015
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 10 685 305 $ 9 119 749 $ 5 953 707 $ 25 758 761 $ 25 090 902 $
Services professionnels et spécialisés 830 867 1 246 590 593 937 2 671 394 2 147 901
Installations 920 497 751 316 644 946 2 316 759 2 288 971
Location 53 721 69 455 389 188 512 364 550 611
Transport et télécommunication 227 350 137 541 106 842 471 733 545 906
Amortissement des immobilisations corporelles 29 257 72 808 224 690 326 755 362 899
Information 17 448 200 775 10 033 228 256 547 504
Services d'utilité publique, fournitures et approvisionnements 26 139 37 109 69 497 132 745 196 061
Machines et matériel 9 988 29 033 71 301 110 322 510 733
Réparation et entretien 13 307 31 484 47 870 92 661 74 999
Autres 439 817 4 171 5 427 21 043
Total des charges 12 814 318 11 696 677 8 116 182 32 627 177 32 337 530
Revenus
Revenus provenant d'amendes 57 750 - - 57 750 208 930
Ventes de biens et services - 90 - 90 6 388
Autres revenus 498 - 1 500 1 998 946
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (58 248) (90) (1 500) (59 838) (216 264)
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 12 814 318 $ 11 696 677 $ 8 116 182 $ 32 627 177 $ 32 337 530 $
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