États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2017

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Office des transports du Canada (l'Office). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Office concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matières de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de l’Office sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'Office fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le BCG pour les transactions effectuées en 2013-2014. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l'Office, à l'adresse suivante : https://www.otc-cta.gc.ca/fra/rapports-administratifs.

Les états financiers de l’Office n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 1er septembre 2017

Elizabeth C. Barker
Dirigeante principale des finances par intérim
Gatineau, Canada
Le 1er septembre 2017

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en dollars)

  2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 594 454 $ 2 459 375 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 061 763 953 096
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 008 661 1 341 819
Total des passifs 4 664 878 4 754 290
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 2 015 430 2 200 648
Débiteurs et avances (note 6) 726 666 323 084
Total des actifs financiers bruts 2 742 096 2 523 732
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (62 266) (13 122)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (62 266) (13 122)
Total des actifs financiers nets 2 679 830 2 510 610
Dette nette de l'Office 1 985 048 2 243 680
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 100 620 72 688
Stocks 25 655 31 584
Immobilisations corporelles (note 7) 528 654 704 756
Total des actifs non financiers 654 929 809 028
Situation financière nette de l'Office (1 330 119) $ (1 434 652) $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 1er septembre 2017

Elizabeth C. Barker
Dirigeante principale des finances par intérim
Gatineau, Canada
Le 1er septembre 2017

Etat des résultats et de la situation financière nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2017 Résultats prévus 2017 2016
Charges
Réglementation économique 13 223 356 $ 12 254 620 $ 12 814 318 $
Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends 10 749 129 10 236 220 11 696 677
Services internes 8 336 706 8 393 538 8 116 182
Total des charges 32 309 191 30 884 378 32 627 177
Revenus
Revenus provenant d'amendes 130 000 106 500 57 750
Ventes de biens et services - 75 90
Revenus divers 3 330 2 867 1 998
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (133 330) (109 442) (59 838)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 32 309 191 $ 30 884 378 $ 32 627 177 $
Financement du gouvernement et transferts 2017 2016
Encaisse nette fournie par le gouvernement 27 149 799 $ 29 272 223 $
Variations des montants à recevoir du Trésor (185 218) (1 163 647)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 4 024 330 4 119 905
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - (8 303)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (104 533) 406  999
Situation financière nette de l'Office – début de l'exercice (1 434 652) (1 027 653)
Situation financière nette de l'Office – fin de l'exercice (1 330 119) $ (1 434 652) $

Information sectorelle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (104 533) $ 406 999 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 40 875 199 650
Amortissement des immobilisations corporelles (216 977) (326 755)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (13)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements - (1 662)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (176 102) (128 780)
Variation due aux stocks (5 929) (2 515)
Variation due aux charges payées d'avance 27 932 10 968
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Office (258 632) 286 672
Dette nette de l'Office – début de l'exercice 2 243 680 1 957 008
Dette nette de l'Office – fin de l'exercice 1 985 048 $ 2 243 680 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 30 884 378 $ 32 627 177 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (216 977) (326 755)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - (1 662)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (4 024 330) (4 119 905)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 8 303
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 354 438   (30 928)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 27 932 10 968
Augmentation (diminution) des stocks (5 929) (2 515)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (135 079) 1 049 199
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (108 667) (230 707)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 333 158 89 411
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 27 108 924 29 072 586
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 40 875 199 650
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (13)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 40 875 199 637
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 27 149 799 $ 29 272 223 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Office a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) (la Loi), succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, l'Office est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. 

L’Office est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation ayant les pouvoirs d’une cour supérieure. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi et d'autres textes législatifs. L'Office exerce ses pouvoirs par l'intermédiaire de ses membres, incluant le président et premier dirigeant, nommés par le gouverneur en conseil.

L'Office a trois mandats principaux :

  • Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.  
  • Nous protégeons le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible.
  • Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour nous acquitter de nos mandats, nous avons trois outils à notre disposition :

  • Prise de règlements : Nous élaborons et appliquons des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel. 
  • Règlement des différends : Nous réglons des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
  • Information : Nous fournissons de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’Office.

Le mandat de l'Office est atteint par l'entremise de trois programmes :

Programme Résultats attendus
Réglementation économique
  • Les fournisseurs de services (aériens, ferroviaires et maritimes) se conforment aux exigences réglementaires.
  • La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) reçoivent l’information dont elles ont besoin pour veiller à ne pas dépasser le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l’Ouest.
Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends
  • Règlement des différends spécialisé transparent, juste et rapide en matière de transport.
Services internes
  • Appui aux besoins des programmes et aux autres obligations organisationnelles de l'Office.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – L'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l'Office ni dans l’État de la variation de la dette nette de l'Office parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus :
    1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    2. Les revenus divers sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    3. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Office. Bien que l’on s’attend à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    2. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Stocks – Les stocks se composent de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. Lorsqu'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués à la valeur de réalisation nette.
  9. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
    • Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
      Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
      Matériel et outillage 7 ans
      Matériel informatique 5 ans
      Logiciels informatiques 3 ans
      Meubles 10 ans
      Véhicules 7 ans
  10. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L’Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Office pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

  2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 30 884 378 $ 32 627 177 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (216 977) (326 755)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - (1 662)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 024 330) (4 119 905)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (108 667) (230 707)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 333 158 89 411
Remboursement de charges des exercices antérieurs 6 303 280
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (4 010 513) (4 589 338)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 40 875 199 650
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (13)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 8 303
Augmentation (diminution) autres avances 11 334 -
Augmentation (diminution) des stocks (5 929) (2 515)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 27 932 10 968
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement mais ayant une incidence sur les autorisations 74 212 216 393
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 26 948 077 $ 28 254 232 $

b) Autorisations fournies et utilisées

  2017 2016
Autorisations fournies :
Crédit 25 : Dépenses de fonctionnement 25 217 735 $ 25 840 718 $
Montants législatifs 3 078 589 3 231 257
Moins :
Périmés : Fonctionnement (1 348 247) (817 743)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 26 948 077 $ 28 254 232 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Office :

  2017 2016
Créditeurs – autres ministères et organismes 72 799 $ 85 074 $
Créditeurs – parties externes 747 634 771 918
Total des créditeurs 820 433 856 992
Charges à payer 1 774 021 1 602 383
Total des créditeurs et des charges à payer 2 594 454 $ 2 459 375 $

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2016-2017, s’élève à 2 144 853 $ (2 227 297 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015-2016) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Office relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

  2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées début de l'exercice 1 341 819 $ 1 431 230 $
Charge pour l'exercice (218 885) 119 281
Prestations versées pendant l'exercice (114 273) (208 692)
Obligation au titre des prestations constituées fin de l'exercice 1 008 661 $ 1 341 819 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’Office :

  2017 2016
Débiteurs – autres ministères et organismes 664 400 $ 309 962 $
Débiteurs – parties externes 62 266 13 122
Débiteurs bruts 726 666 323 084
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (62 266) (13 122)
Débiteurs nets 664 400 $ 309 962 $

7. Immobilisations corporelles

Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 105 746 $ - $ - $ 105 746 $
Matériel informatique 1 517 416 40 875 - 1 558 291
Logiciels informatiques 4 038 405 - -  4 038 405
Meubles 665 441 - - 665 441
Véhicules 24 285 - - 24 285
Total 6 351 293 $ 40 875 $ - $ 6 392 168 $
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 105 746 $ - $ - $ 105 746 $
Matériel informatique 1 184 959 119 341 - 1 304 300
Logiciels informatiques 3 850 626 55 176 - 3 905 802
Meubles 498 268 38 990 - 537 258
Véhicules 6 938 3 470 - 10 408
Total 5 646 537 $ 216 977 $ - $ 5 863 514 $
Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2017 2016
Matériel et outillage - $ - $
Matériel informatique 253 991 332 457
Logiciels informatiques 132 603 187 779
Meubles 128 183 167 173
Véhicules 13 877  17 347
Total 528 654 $ 704 756 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2018 2019 2020 2021 2022 et exercices ultérieurs Total
Services professionnels et spécialisés 302 756 $ 42 268 $ 3 040 $ 1 000 $ 1 000 $ 350 064 $
Autres biens et services 245 007 72 818 8 249 5 175 - 331 249
Ententes de maintenance des logiciels 90 633  57 789 8 534 8 534 - 165 490
Contrat de location-exploitation et de la location d'entreposage 54 069  56 110 53 654 46 738 45 000 255 571
Total 692 465 $ 228 985 $ 73 477 $ 61 447 $ 46 000 $   1 102 374 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l’Office a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette :

  2017 2016
Installations 2 142 578 $ 2 316 761 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 875 710 1 792 623
Indemnisation des accidentés du travail 6 042 6 369
Services juridiques - 4 152
Total 4 024 330 $ 4 119 905 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office.

b) Autres transactions entre apparentés

  2017 2016
Charges – autres ministères et organismes 3 941 471 $ 4 035 397 $
Revenus – autres ministères et organismes - -
Total 3 941 471 $ 4 035 397 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de l’Office. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Réglementation économique Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends Services internes Total 2017 Total 2016
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 10 662 535 $ 8 203 900 $ 6 028 730 $ 24 895 165 $ 25 758 761 $
Installations 923 454 649 434 569 690 2 142 578 2 316 759
Services professionnels et spécialisés 363 046 630 975 722 990 1 717 011 2 671 394
Location 36 730 113 875 471 761 622 366 512 364
Transport et télécommunication 190 706 227 751 152 721 571 178 471 733
Information 17 872 206 731 140 292 364 895 228 256
Amortissement des immobilisations corporelles 18 105 98 598 100 274 216 977 326 755
Machines et matériel 6 070 35 682 152 322 194 074 110 322
Services d'utilité publique fournitures et approvisionnements 34 752 59 251 15 699 109 702 132 745
Réparation et entretien 1 018 6 633 35 535 43 186 92 661
Autres 332 3 390 3 524 7 246 5 427
Total des charges 12 254 620 10 236 220 8 393 538 30 884 378 32 627 177
Revenus
Revenus provenant d'amendes 106 500 - - 106 500 57 750
Ventes de biens et services - 15 60 75 90
Revenus divers 617 - 2 250 2 867 1 998
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (107 117) (15) (2 310) (109 442) (59 838)
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 12 254 620 $ 10 236 220 $ 8 393 538 $ 30 884 378 $ 32 627 177 $
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