États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Office. Ces états financiers on été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Office. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Office concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction maintient un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'Office.

L'Office a mis sur pied une infrastructure de vérification interne qui est conforme à la politique du Conseil du Trésor. Elle est gérée par une personne désignée qui se rapporte directement à l'administrateur général. Celui-ci préside le Comité consultatif sur la vérification interne de l'Office auquel siègent deux autres membres de l'Office qui agissent indépendamment des activités opérationnelles. Le Comité consultatif sur la vérification interne approuve le plan de vérification, les budgets et les rapports annuels internes qui sont axés sur le risque.

Les états financiers de l'Office n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Geoffrey Hare,
Président et premier dirigeant

Arun Thangaraj,
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 30 juillet 2010

État des résultats (non vérifié) : exercice terminé le 31 mars

  2010
(en dollars)
2009
(en dollars)
Coût de fonctionnement net 33 188 914 31 152 696
Charges   
Salaires et avantages sociaux 26 057 339 23 929 373
Installations 2 027 557 2 027 622
Services professionnels et spéciaux 2 437 306 2 378 448
Transports et télécommunications 705 979 839 119
Réparation et entretien 391 285 585 845
Information 338 330 245 958
Amortissement des immobilisations corporelles 844 371 702 300
Location 161 936 211 930
Fournitures et approvisionnements 230 083 212 864
Machinerie et matériel 114 116 92 587
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 1 173 3 149
Perte sur la radiation d'immobilisations corporelles 1 444 67
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition 1 732 -
Total des charges 33 312 651 31 226 165
Revenus   
Ventes de biens et services 20 065 15 030
Revenus provenant d'amendes 103 447 58 115
Gain sur disposition d'actifs non immobilisés 225 324
Total des revenus 123 737 73 469

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars

  2010
(en dollars)
2009
(en dollars)
TOTAL 2 771 524 3 124 944
ACTIFS   
Actifs financiers   
Débiteurs externes 10 638 5 007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 46 219 351 463
Avances aux employés 7 700 8 700
Total des actifs financiers 64 557 365 170
Actifs non financiers   
Charges payées d'avance 167 028 157 271
Stocks 93 579 90 661
Immobilisations corporelles (note 4) 2 446 360 2 511 842
Total des actifs non financiers 2 706 967 2 759 774
TOTAL 3 771 524 3 124 944
PASSIFS   
Créditeurs et charges à payer aux parties externes 1 588 551 2 733 233
Créditeurs d'autres ministères et organismes fédéraux 281 508 35 037
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 018 792 936 798
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) 47 642 62 560
Indemnités de départ (note 6) 5 156 447 3 667 170
  8 092 940 7 434 798
Avoir du Canada (5 321 416) (4 309 854)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de l'avoir du Canada (non vérifié) au 31 mars

  2010
(en dollars)
2009
(en dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice (4 309 854) (2 835 085)
Coût de fonctionnement net (33 188 914) (31 152 696)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3(a)) 28 041 298 26 985 663
Revenus non disponibles pour dépenser (123 737) (73 469)
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs (62 918) (28 901)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3(c)) (597 598) (988 971)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux (note 8) 3 725 111 3 783 605
Avoir du Canada, fin de l'exercice (5 321 416) (4 309 854)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État des flux de trésorerie (non vérifié) : exercice terminé le 31 mars

  2010
(en dollars)
2009
(en dollars)
Activités de fonctionnement 
Coût de fonctionnement net 33 188 914 31 152 696
Éléments n'affectant pas l'encaisse :   
Amortissement des immobilisations corporelles (844 371) (702 300)
Gain (perte) sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles (2 617) (3 216)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux (3 725 111) (3 783 605)
Autre (428) -
Variations de l'état de la situation financière :   
Augmentation (diminution) des débiteurs (299 613) (89 004)
Augmentation (diminution) des avances aux employés (1 000) (4 150)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 9 757 (47 923)
Augmentation (diminution) des stocks 2 918 9 866
Diminution (augmentation) d'indemnités de vacances et de congés compensatoires (81 994) (96 366)
Diminution (augmentation) des indemnités de départ (1 489 277) (303 414)
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer 898 211 (895 817)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 27 655 389 25 236 767
Activités d'investissement en immobilisations   
Acquisition nette d'immobilisations corporelles 781 934 657 555
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 781 934 657 555
Activités de financement   
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 14 918 -
Encaisse utilisée par les activités de financement 14 918 -
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 28 452 241 25 894 322

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) : exercice terminé le 31 mars 2010

  1. Mandat et objectifs

    L'Office des transports du Canada (Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) (la Loi), succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, l'Office est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil. L'Office vise un objectif, soit : la réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral.

    En sa qualité de tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant du Gouvernement du Canada, l'Office exerce les responsabilités suivantes :

    • Règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport,
    • Accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport fédéral soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience,
    • Réglementation économique, pour octroyer des autorisations et des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.

    Dans l'exercice de ses pouvoirs semblables à ceux des cours de justice, l'Office met en œuvre des processus adaptés, justes et transparents, et il tient compte des intérêts de toutes les parties dans le réseau de transport fédéral. L'Office suit un processus décisionnel formel régi par les règles de justice naturelle et d'équité.

    Par ses actions, et en collaboration étroite avec Transports Canada, d'autres ministères, ses clients et les groupes intéressés, l'Office appuie l'objectif d'un réseau de transport canadien concurrentiel, efficace et accessible – et qui répond aux besoins des fournisseurs et des usagers des services de transport.

  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Crédits parlementaires – l'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Office ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.
    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Office. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
    4. Revenus :
      1.   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
      2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    5. Charges :
      1. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
      2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
      3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    6. Avantages sociaux futurs :
      1.   Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Office n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
      2.   Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
    7. Débiteurs – ceux-ci sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
    8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'évènement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
    9. Stocks – Ceux-ci sont constitués de brochures qui ont été conservées à des fins de prestation future de programmes et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils ne sont plus utiles pour le service, ils sont radiés puisqu'ils n'ont pas de valeur de réalisation nette.
    10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat (voir le tableau suivant pour le seuil du coût initial). L'inscription à l'actif des logiciels et des améliorations locatives a été établie, de façon prospective, à partir du 1er avril 2001. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation selon le tableau suivant. Deux catégories ont été formées en ce qui concerne le matériel : réseau et non-réseau. La catégorie réseau comprend tout le matériel acheté pour le réseau local de l'Office et la catégorie non-réseau comprend le reste du matériel.
      Catégorie d'immobilisationsVie utileSeuil (coût initial égal ou supérieur)
      Non-réseauRéseauNon-réseauRéseau
      Matériel informatique 3–5 années 3-10 années 1 $ 1 $
      Logiciels 3 années Évalué au cas par cas 500 $ 1 $
      Meubles 15 années 10 années 1 000 $ 1 $
      Véhicule 7 années S/O 10 000 $ S/O
      Actif en construction Pas amortis avant la mise en service. Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
      Immobilisations corporelles louées 5 années S/O 5 000 $ S/O
    11. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
  3. Crédits parlementaires

    L'Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Office diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
        2010
      (en dollars)
      2009
      (en dollars)
      Crédits de l'exercice en cours utilisés 28 041 298 26 985 663
      Coût de fonctionnement net 33 188 914 31 152 696
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :   
      Ajouter (déduire) :   
      Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux (3 725 111) (3 783 605)
      Amortissement des immobilisations corporelles (844 371) (702 300)
      Revenu non disponible pour dépenser 123 737 73 469
      Recouvrements des dépenses d'exercices antérieurs 62 918 28 901
      (Perte) sur l'aliénation et la dépréciation d'immobilisations corporelles (2 617) (3 216)
      Intérêt et ajustements sur la location-acquisition 2 698 -
      (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (81 944) (96 366)
      (Augmentation) des indemnités de départ (1 489 277) (303 414)
      Autre (428) -
        (5 954 445) (4 786 530)
      Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits   
      Ajouter (déduire):
      Acquisition d'immobilisations corporelles (note 4) 781 934 657 555
      Diminution d'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 12 220 -
      Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 9 757 (47 924)
      Augmentation des stocks 2 918 9 866
    2. Crédits fournis et utilisés
        2010
      (en dollars)
      2009
      (en dollars)
      Crédits de l'exercice en cours utilisés 28 041 298 26 985 663
      Dépenses de fonctionnement (crédit 25) 26 128 490 26 128 663
      Montants législatifs 3 415 166 3 066 565
      Moins :   
      Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (225) -
      Crédits périmés : fonctionnement (1 502 133) (2 209 565)
    3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et de crédits de l'exercice en cours utilisés
        2010
      (en dollars)
      2009
      (en dollars)
      Crédits de l'exercice en cours utilisés 28 041 298 26 985 663
      Encaisse nette fournie par le gouvernement 28 452 241 25 894 322
      Revenus non disponible pour dépenser 123 737 73 469
      Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 62 918 28 901
      Variation de la situation nette du Trésor    
      Variation des débiteurs 299 613 89 004
      Variation des avances aux employés 1 000 4 150
      Variation des créditeurs et des charges à payer (898 211) 895 817
        (597 598) 988 971
  4. Immobilisations corporelles (en dollars)

    Catégorie d'immobilisationsCoût
    Solde d'ouvertureAcquisitionsAliénations et radiationsSolde de fermeture
    Total 7 244 726 1 128 297 798 266 7 574 757
    Matériel informatique 2 648 579 354 036 444 110 2 558 505
    Logiciels 3 072 187 373 263 428 3 445 022
    Meubles 1 277 622 113 500 7 365 1 383 757
    Véhicule 30 737 - - 30 737
    Actifs en construction 153 041 287 498 346 363 94 176
    Immobilisations corporelles louées 62 560 0 - 62 560

    Catégorie d'immobilisationsAmortissement cumulé2010
    Valeur comptable net
    2009
    Valeur comptable net
    Solde d'ouvertureAmortissementAliénations et radiationsSolde de fermeture
    Total 4 732 884 844 371 448 858 5 128 397 2 446 360 2 511 842
    Matériel informatique 2 089 650 227 988 443 068 1 874 570 683 935 558 929
    Logiciels 1 825 293 504 107 - 2 329 400 1 115 622 1 246 894
    Meubles 812 819 92 239 5 790 899 268 484 489 464 803
    Véhicule 5 122 4 391 - 9 513 21 224 25 615
    Actifs en construction - - - - 94 176 153 041
    Immobilisations corporelles louées - 15 646 - 15 646 46 914 62 560

    La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élève à 844 371 $ (702 300 $ en 2009). Durant l'année, 346 363 $ ont été transférés de la catégorie "Actifs en construction" aux catégories "Logiciels" et "Meubles". L'acquisition nette d'immobilisations corporelles est donc de 781 934 $.

  5. Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles louées

    L'Office a conclu des contrats de location-acquisition d matériel de bureautique et autres machines de bureau dont la valeur s'élève à 62 650 $ (note 4).  L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit :

    Exercice d'échéance2010
    (en dollars)
    2009
    (en dollars)
    2011 13 320 13 320
    2012 13 320 13 320
    2013 13 320 13 320
    2014 9 990 9 990
    Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 49 950 49 950
    Moins : Intérêts théoriques (2,49%) 2 308 2 308
    Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 47 642 47 642
  6. Avantages sociaux

  7. Prestations de retraite : Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010, les charges pour l'Office s'élèvent à 3 414 941 $ (3 048 390 $ en 2008-2009), soit environ 1,9 fois (2,0 en 2008-2009) les cotisations des employés.

    La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  8. Indemnités de départ : L'Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

     

      2010
    (en dollars)
    2009
    (en dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 3 667 170 3 363 756
    Charge pour l'exercice 2 100 697 1 145 657
    Prestations versées pendant l'exercice (611 420) (842 243)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 5 156 447 3 667 170
  9. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

    (en milliers de dollars)
      2010-20112011-20122012-20132013-2014 et exercices ultérieursTotal
    Total 899 262 110 4 1 275
    Services professionnels et spéciaux 350 2 - - 352
    Autres biens et services 296 48 - - 344
    Contrat de location-exploitation et de location d'entreposage 152 189 110 4 455
    Ententes de maintenance des logiciels 101 23 - - 124
  10. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

    Au cours de l'exercice, l'Office reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, indemnisation des victimes d'accidents du travail assurées, et services juridiques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Office :

      2010
    (en dollars)
    2009
    (en dollars)
    Total 3 725 111 3 783 605
    Installations 2 027 557 2 027 622
    Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 1 673 022 1 622 293
    Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurées 9,133 13 840
    Services juridiques 15 399 119 850

    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'Office.

Date de modification :