États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Office des transports du Canada (l'Office). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Office concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matières de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de l'Office sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est également conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'Office fera l'objet d'audit périodique des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, l'Office a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers de l'Office n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant

Christine Guérette, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada

Le 15 août 2014

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)

20142013
Situation financière nette de l'Office (941) $ (1 401) $
Passifs
Créditeurs et charges à paye (note 4) 1 743 $ 1 274 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 914 943
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) - 10
Avantages sociaux futurs (note 6) 1 079 1 591
Total des passifs 3 736 3 818
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 650 1 199
Débiteurs et avances (note 7) 211 119
Total des actifs financiers bruts 1 861 1 318
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (82) (41)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (82) (41)
Total des actifs financiers nets 1 779 1 277
Dette nette de l'Office 1 957 2 541
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 48 49
Stocks (note 8) 46 89
Immobilisations corporelles (note 9) 922 1 002
Total des actifs non financiers 1 016 1 140

 

 

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant

Christine Guérette, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada

Le 15 août 2014

État des résultats et de la situation financière nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

2014
Résultats prévus
20142013
Situation financière nette de l'Office - fin de l'exercice (1 291) $ (941) $ (1 401) $
Charges
Réglementation économique 14 319 $ 13 529 $ 14 336 $
Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends 10 136 10 566 9 042
Services internes 8 692 8 464 8 799
Total des charges 33 147 32 559 32 177
Revenus
Revenus provenant d'amendes 75 279 40
Ventes de biens et services - 10 40
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (75) (289) (80)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 33 147 32 559 32 177
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 29 971 28 555 28 627
Variations des montants à recevoir du Trésor (96) 451 (3)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 3 806 4 013 4 017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (534) (460) (464)
Situation financière nette de l'Office - début de l'exercice (1 825) (1 401) (1 865)

 

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

2014
Résultats prévus
20142013
Dette nette de l'Office - fin de l'exercice 2 053 $ 1 957 $ 2 541 $
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (534) $ (460) $ (464) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 180 241 166
Amortissement des immobilisations corporelles (648) (309) (734)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (14) (12) (14)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (482) (80) (582)
Variation due aux stocks 7 (43) (26)
Variation due aux charges payées d'avance 19 (1) (54)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Office (990) (584) (1 126)
Dette nette de l'Office - début de l'exercice 3 043 2 541 3 667

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

20142013
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 28 555 $ 28 627 $
Activités de fonctionnement:
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 32 559 $ 32 177 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (309) (734)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (12) (10)
Ajustements aux immobilisations corporelles - (4)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (4 013) (4 017)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 51 (58)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (1) (54)
Augmentation (diminution) des stocks (43) (26)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (469) 34
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 29 (25)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 512 1,165
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 28 304 28 448
Activités d'investissement en immobilisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles 241 166
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 241 166
Activités de financement:
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 10 13
Encaisse utilisée pour les activités de financement 10 13

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Office des transports du Canada (Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) (la Loi), succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, l'Office est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil. L'Office vise un objectif, soit : la réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral.

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique.  Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Parmi les éléments de notre mandat, il faut mentionner :

  • La réglementation économique, pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, des permis et des certificats, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.
  • Le règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport.
  • L'accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport fédéral soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience.

Pour s'acquitter de ses responsabilités, l'Office établit et s'efforce continuellement d'atteindre des normes de rendement élevées.  L'éducation et les consultations s'inscrivent dans le mandat de l'Office et contribuent à son efficacité.  L'Office travaille de près avec les utilisateurs et les fournisseurs des services de transport au Canada et avec d'autres intervenants directement touchés.  Il aide les voyageurs, expéditeurs, transporteurs, municipalités et autres parties à bien comprendre les rôles et les responsabilités de l'Office, de même que leurs droits et leurs obligations en vertu de la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois et règlements.

Lorsque c'est possible, l'Office encourage les parties à régler leurs différends à l'amiable avant qu'ils dégénèrent et aient une incidence sur le réseau du transport.  L'Office mène de vastes consultations sur des questions importantes pour l'industrie du transport.  Ouvert et attentif à toutes les parties touchées, l'Office veille à prendre des décisions éclairées et judicieuses.

L'architecture d'alignement des programmes explique de quelle façon les programmes et l'affectation des ressources contribuent au résultat stratégique de l'Office.

L'Office exerce ses pouvoirs par l'intermédiaire de ses membres, nommés par le gouverneur en conseil (GC).  Le GC peut nommer jusqu'à cinq membres à temps plein, dont le président et premier dirigeant, et le vice-président. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités peut également nommer jusqu'à trois membres temporaires.

Le président et premier dirigeant est responsable des trois activités de programme de l'Office. Le vice-président remplace le président et premier dirigeant en l'absence de ce dernier. Tous les membres de l'Office, en tant que décideurs indépendants, sont responsables de rendre des décisions quasi judiciaires concernant les questions dont l'Office est saisi.

Ce résultat sera atteint par l'entremise de ces trois programmes :

ProgrammeRésultat escompté
Services internes Appui aux besoins des programmes et aux autres obligations organisationnelles de l'Office.
Réglementation économique

Les intérêts économiques et autres des usagers du transport, des fournisseurs de services et des autres parties touchées sont protégés grâce à une intervention rapide et efficace.

Les fournisseurs de services (aériens, ferroviaires et maritimes) se conforment aux exigences réglementaires.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) reçoivent l'information dont elles ont besoin pour veiller à ne pas dépasser le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l'Ouest.

Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends Accès à un système de règlement des différends spécialisé, transparent, juste et rapide.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires – L'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus :

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Office. Bien que l'on s'attende à ce que le Président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Stocks - Les stocks se composent de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. Lorsqu'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués à la valeur de réalisation nette.

i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat (voir le tableau suivant pour le seuil du coût initial). Tous les contrats de location pour les immobilisations ont échu en 2014.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissementSeuil (coût initial égal ou supérieur) en milliers de dollars
Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile 10 $
Matériel et outillage 7 ans 10 $
Matériel informatique 5 ans 10 $
Logiciels informatiques 3 ans 10 $
Meubles 10 ans 10 $
Véhicules 7 ans 10 $

 

j) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Office d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Office pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

20142013
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 28 977 $ 28 701 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 32 559 $ 32 177 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (309) (734)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (12) (10)
Ajustements aux immobilisations corporelles - (4)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 013) (4 017)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 29 (25)
Augmentation des avantages sociaux futurs 512 1 165
Dépense pour mauvaises créances - (4)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 4 54
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (3 789) (3 575)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 241 166
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 10 13
Augmentation des stocks (43) (26)
Augmentation des charges payées d'avances (1) (54)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 207 99

 

b) Autorisations fournies et utilisées

20142013
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 28 977 $ 28 701 $
Autorisations fournies
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 26 663 $ 26 401 $
Montants législatifs 3 415 3 411
Moins
Périmés : Fonctionnement (1 101) (1 111)

 

Dans l'objectif de réduire les dépenses gouvernementales de voyages, le Conseil du Trésor a établi dans le budget de 2013 des affectations bloquées dans les crédits des ministères. Les fonds périmés de 1 101 mille $ de l'OTC pour 2013-14 comprennent une affectation bloquée de 8 mille $.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Office :

20142013
Total des créditeurs et des charges à payer 1 743 $ 1 274 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 72 $ 36 $
Créditeurs - parties externes 939 -
Total des créditeurs 1 011 36
Charges à payer 732 1 238

 

5. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Office avait conclu des contrats de location-acquisition de photocopieurs d'une valeur de 62 mille $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 62 mille $ au 31 mars 2014 (62 mille $ et 53 mille $ respectivement au 31 mars 2013). Tous les contrats de location pour les immobilisations ont échu en 2014.

Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
20142013
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées -  $ 10 $
2014 - $ 10 $
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition - 10
Moins: intérêts théoriques (2,49 %) - -

 

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 3 415 $ (3 411 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

20142013
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 079 $ 1 591 $
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 591 $ 2 756 $
Charge (ajustement) pour l'exercice 491 (229)
Prestations versées pendant l'exercice (1 003) (936)

 

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Office :

20142013
Débiteurs nets 129 $ 78 $
Débiteurs - autres ministères et organismes 129 $ 75 $
Débiteurs - parties externes 82 44
Avances aux employés - -
Débiteurs bruts 211 119
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (82) (41)

 

8. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen :

20142013
Brochures 46 $ 89 $

 

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 43 mille $ pour 2013-2014 (réduction de 26 mille $ dans les stocks pour 2012-2013).

9. Immobilisations corporelles

Coût
Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAjustementsAliénations et radiationsSolde de clôture
Matériel et outillage 106 $ 106 $
Matériel informatique 1 377 34 14 1 397
Logiciels informatiques 3 697 168 3 865
Meubles 649 15 19 645
Véhicules (Voir la note ci-dessous) 31 24 55
Immobilisations corporelles louées 62 62
Total 5 922 $ 241 $ -  $ 33 $ 6 130 $
Note : L'Office a fait l'acquisition d'un nouveau véhicule en 2013-14 et a vendu le vieux véhicule après la fin de l'année financière, au mois d'avril 2014

 

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAmortissementAjustementsAliénations et radiationsSolde de clôture
Matériel et outillage 106 $ 106 $
Matériel informatique 829 188 10 1 007
Logiciels informatiques 3 532 68 3 600
Meubles 377 40 11 406
Véhicules(Voir la note ci-dessous) 23 4 27
Immobilisations corporelles louées 53 9 62
Total 4 920 $ 309 $ - $ 21 $ 5 208 $
Note : L'Office a fait l'acquisition d'un nouveau véhicule en 2013-14 et a vendu le vieux véhicule après la fin de l'année financière, au mois d'avril 2014

 

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations20142013
Matériel et outillage - $ - $
Matériel informatique 390 548
Logiciels informatiques 265 165
Meubles 239 272
Véhicule (Voir la note ci-dessous) 28 8
Immobilisations corporelles louées - 9
Total 922 $ 1 002 $
Note : L'Office a fait l'acquisition d'un nouveau véhicule en 2013-14 et a vendu le vieux véhicule après la fin de l'année financière, au mois d'avril 2014

 

(1) L'Office a fait l'acquisition d'un nouveau véhicule en 2013-14 et a vendu le vieux véhicule après la fin de l'année financière, au mois d'avril 2014.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

20152016201720182019
et exercices
ultérieurs
Total
Total 1 080 $ 970 $ 825 $ 825 $ 825 $ 4 525 $
Services professionnels et spécialisés 734 $ 624 $ 479 $ 479 $ 479 $ 2 795 $
Autres biens et services 168 168 168 168 168 840
Contrat de location-exploitation  et de la location d'entreposage 45 45 45 45 45 225
Ententes de maintenance des logiciels 133 133 133 133 133 665

 

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'Office a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Office a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette :

20142013
Total 4 013 $ 4 017 $
Installations 2 198 $ 2 096 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 778 1 881
Services juridiques 24 31
Indemnisation des accidentés du travail 13 9

 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés :

20142013
Revenus - autres ministères et organismes - 3
Charges - autres ministères et organismes 4 813 $ 4 570 $

 

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Information sectorielle

l'Office. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
Réglementation économiqueProcessus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différendsServices internesTotal 2014Total 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 13 529 $ 10 566 $ 8 464 $ 32 559 $ 32 177 $
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 10 764 $ 8 599 $ 6 763 $ 26 126 $ 25 478 $
Installations 940 671 587 2,198 2,096
Services professionnels et spécialisés 800 594 518 1,912 1,562
Location 240 215 177 632 604
Transport et télécommunication 257 115 101 473 582
Information 166 156 107 429 403
Amortissement des immobilisations corporelles 150 88 71 309 734
Machines et matériel 127 64 47 238 415
Services d'utilité publique, fournitures et approvisionnements 61 38 55 154 225
Réparation et entretien 20 20 29 69 45
Autres 4 5 12 21 33
Total - Charges 13 529 10 566 8 464 32 559 32 177
Revenus
Revenus provenant d'amendes 279 - - 279 40
Ventes de biens et services 10 - - 10 40
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (289) - - (289) (80)
Total - Revenus - - - - -

 

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Office des transports du Canada pour l'exercice financier 2013-2014 (non auditée)

1. Introduction

À l'appui d'un système efficace de contrôle interne, l'Office des transports du Canada (l'Office) évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin d'assurer que :

  • les dispositions financières ou les marchés ne soient entrés que lorsque les fonds sont suffisants;
  • les paiements pour les biens et services sont faits seulement lorsque les biens ou services sont reçus ou que les conditions du marché ou d'autres arrangements sont satisfaits;
  • les paiements ont été autorisés comme il se doit.

L'Office a complété la documentation et l'évaluation de ses contrôles internes au cours de l'exercice 2013-2014. L'Office fera l'objet d'un audit de ses contrôles de base par le Bureau du contrôleur général au cours de l'exercice 2014-2015.

2. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2013-2014

L'Office a dirigé une évaluation de risque de ses contrôles interne en matière de rapports financiers (CIRF) au cours de l'exercice 2013-14 tel que requis par la Politique sur le contrôle interne du Conseil du trésor. Basé sur cette évaluation, les domaines dont les risques sont les plus élevés nécessitant attention ont été identifiés, documentés et remédiés au cours de l'exercice financier courant.

3. Plan d'évaluation

Au cours de l'exercice 2014-2015, l'Office établira un processus de suivi des contrôles clés. L'Office continuera de surveiller la performance de son système de CIRF en mettant l'accent sur les contrôles de base relatifs aux transactions financières et les domaines dont les risques sont les plus élevés.

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