États financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction de l’Office est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles et les hypothèses adoptées au 30 novembre 2011 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat et aux résultats stratégiques de l’organisation.

Les résultats réels pour les exercices indiqués dans les tableaux financiers varieront de l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

Les états financiers prospectifs de l’Office n’ont pas fait l’objet d’une vérification par contre, le Comité consultatif sur la vérification interne a examiné et approuvé la préparation de ces états financiers.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 5 mars 2012

État de la situation financière prospectif (non vérifié) au 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
ACTIFS
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 725 $ 1 656 $
Débiteurs et avances (note 6) 58 59
Total des actifs financiers 1 783 1 715
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 75 75
Stocks (note 7) 85 83
Immobilisations corporelles (note 8) 1 945 1 779
Total des actifs non financiers 2 105 1 937
  3 888 $ 3 652 $
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 9) 1 736 $ 1 669 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 991 977
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 10) 23 10
Avantages sociaux futurs (note 11) 2 298 1 029
  5 048 3 685
Avoir du Canada (1 160) (33)
  3 888 $ 3 652 $

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 30 novembre 2011.

Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 5 mars 2012

État des résultats prospectif (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Coût de fonctionnement net 31 809 $ 32 501 $
Charges
Réglementation économique 14 050 $ 14 042 $
Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends 9 239 9 539
Services internes 8 550 8 980
Total des charges 31 839 32 561
Revenus
Réglementation économique 30 60
Total des revenus 30 60

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 30 novembre 2011.

Information sectorielle (note)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1 160)$ (33)$
Avoir du Canada, début de l'exercice (2 918)$ (1 160)$
Coût de fonctionnement net (31 809) (32 501)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 29 441 29 753
Variation des montants à recevoir du Trésor 138 (69)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) 3 988 3 944

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 30 novembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 29 441 $ 29 753 $
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 31 808 $ 32 501 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (848) (892)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (4) (4)
Services fournis gratuitementpar d'autres ministères (note 13) (3 988) (3 944)
Variations de l'état de la situation financière prospectif:
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (5) -
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (46) -
Augmentation (diminution) des stocks (2) (2)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (134) 67
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (28) 14
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 949 1 269
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 28 702 29 009
Activités d'investissement en immobilisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles 726 731
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 726 731
Activités de financement:
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 13 13
Encaisse utilisée par les activités de financement 13 13

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 30 novembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non vérifiées) pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L’Office des transports du Canada (Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) (la Loi), succédant ainsi à l’Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, l’Office est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil. L’Office vise un objectif, soit : la réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral.

En sa qualité de tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant du Gouvernement du Canada, l’Office exerce les responsabilités suivantes :

  • Règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport,
  • Accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport fédéral soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience,
  • Réglementation économique, pour octroyer des autorisations et des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.

Dans l'exercice de ses pouvoirs semblables à ceux des cours de justice, l'Office met en œuvre des processus adaptés, justes et transparents, et il tient compte des intérêts de toutes les parties dans le réseau de transport fédéral. L'Office suit un processus décisionnel formel régi par les règles de justice naturelle et d'équité.

Par ses actions, et en collaboration étroite avec Transports Canada, d'autres ministères, ses clients et les groupes intéressés, l'Office appuie l'objectif d'un réseau de transport canadien concurrentiel, efficace et accessible – et qui répond aux besoins des fournisseurs et des usagers des services de transport.

L'architecture des activités du programme explique de quelle façon les activités de programme et l'affectation des ressources contribuent au résultat stratégique de l'Office.

Le règlement des différends transparent, juste et en temps voulu et la réglementation économique du réseau de transport national.

Ce résultat sera atteint par l'entremise de ces trois activités de programme :

Activités de programme
Activité de programmeRésultat escompté
Réglementation économique Les intérêts économiques et autres des usagers du transport, des fournisseurs de services et des autres parties visées sont protégés.
Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends L'accès à un système spécialisé de résolution de conflits économique, réceptif, juste et rapide qui satisfait aux besoins des usagers, des fournisseurs de services et d'autres parties visées dans le réseau de transport national.
Services internes Appui aux besoins des programmes et aux autres obligations découlant du mandat de l'Office.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Office qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de l’Office resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Basé sur les ressources accordées, l’Office obtiendra les résultats attendus aux termes de son Rapport sur les plans et les priorités.
  4. L’information estimative est basée sur les crédits parlementaires accordés à l’Office des transports du Canada via le budget principal des dépenses 2012-2013.
  5. L’information estimative de fin d’exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, l’Office des transports du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir
  4. Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
  5. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l’Office des transports du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2012-2013. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor – Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que l’Office est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus – Ils sont enregistrés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges – Elles sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    2. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques et autres services sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l’Office découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’Office n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Stocks - Les stocks se composent de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont radiés puisqu’ils n’ont pas de valeur de réalisation nette.
  9. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat (voir le tableau suivant pour le seuil du coût initial). L’Office n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    L’inscription à l’actif des logiciels et des améliorations locatives a été établie, de façon prospective, à partir du 1er avril 2001. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisation corporelle
    Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissementSeuil (coût initial égal ou supérieur)
    Matériel et outillage 5-15 ans 5 000 $
    Meubles 10-15 ans 1 000 $
    Véhicules 7 ans 10 000 $
    Matériel informatique 3-10 ans 1 $
    Logiciels informatiques 3-10 ans 500 $
    Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile 5 000 $

    Les immobilisations en cours de construction sont constatées dans la catégorie d’immobilisations correspondante au cours de l'exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement doit commencer dès qu’elles sont prêtes à être mises en service.

  10. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l’ actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les montants réels pourraient différer largement des estimations.

5. Crédits parlementaires

L’Office reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées

  Résultats estimatifs
2012
(en dollars)
Résultats prévus
2013
(en dollars)
Autorisations disponibles prévues 30 491 442 $ 29 774 434 $
Autorisations demandées :
Crédit 25-Dépenses de fonctionnement 26 925 754 $ 26 289 997 $
Montants législatifs 3 565 688 3 484 437

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

  Résultats estimatifs
2012
(en dollars)
Résultats prévus
2013
(en dollars)
Autorisations disponibles prévues 30 491 442 $ 29 774 434 $
Coût de fonctionnement net 31 808 457 $ 32 500 610 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (848 016) (892 417)
Gain (perte) sur aliénation d'immobilisations corporelles (3 976) (4 198)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 988 098) (3 943 788)
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires (27 737) 13 869
Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs 1 949 225 1 268 737
Remboursement de charges des exercices antérieurs 63 963 29 000
Revenu non disponible pour dépenser 30 120 60 120
  (2 824 519) (3 468 677)
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles 726 162 731 206
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 12 583 12 899
Augmentation (diminution) des stocks (1 963) (2 000)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (46 386) 396
  690 396 742 501
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 817 108 -

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l’Office :

  Résultats estimatifs
2012 (en dollars)
Résultats prévus
2013 (en dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes 45 276 $ 44 805 $
Débiteurs de l'extérieur 12 136 12 885
Avances aux employés 900 900
  58 312 $ 58 590 $

7. Stocks

Le tableau ci-dessous représente des détails sur les stocks, qui sont évalués au coût à l’aide de la méthode du coût moyen :

  Résultats estimatifs
2012
(en dollars)
Résultats prévus
2013
(en dollars)
Brochures 85 000 $ 83 000 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats prospectif se chiffre à 1 963 $ en 2012.

8. Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)
Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAliénations et radiationsSolde de fermeture
Total 8 106 352 $ 831 206 $ 521 456 $ 8 416 102 $
Machines et matériel 1 464 196 $ 90 969 $ 28 777 $ 1 526 388 $
Véhicules 30 737 - - ;30 737
Immobilisations corporelles louées 62 560 - - 62 560
Matériel informatique 2 580 209 340 602 392 679 2 528 132
Logiciels informatiques 3 955 666 294 635 - 4 250 301
Actifs en construction 12 984 105 000 100 000 17 984
Amortissement cumulé (en dollars)
Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAmortissementAliénations et radiationsSolde de fermeture
Total 6 161 782 $ 892 418 $ 417 161 $ 6 637 039 $
Machines et matériel 1 102 355 $ 121 484 $ 24 972 $ 1 198 867 $
Véhicules 18 295 4 391 - 22 686
Immobilisations corporelles louées 40 663 12 512 - 53 175
Matériel informatique 1 648 911 245 276 392 189 1 501 998
Logiciels informatiques 3 351 558 508 755 - 3 860 313
Actifs en construction - - - -
Valeur comptable nette (en dollars)
Catégorie d'immobilisations20132012
Total 1 779 063 $ 1 944 570 $
Machines et matériel 327 521 $ 361 841 $
Véhicules 8 051 12 442
Immobilisations corporelles louées 9 385 21 897
Matériel informatique 1 026 134 931 298
Logiciels informatiques 389 988 604 108
Actifs en construction 17 984 12 984

Les aliénations des immobilisations en construction représentent les actifs qui sont mis en service au cours de l'exercice et transférés dans d’autres catégories d’immobilisations pertinentes.

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de l’Office.

  Résultats estimatifs
2012
(en dollars)
Résultats prévus
2013
(en dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 234 869 $ 211 549 $
Créditeurs - parties externes 720 729 699 045
  955 598 910 594
Charges à payer 780 194 758 064
  1 735 792 $ 1 668 658 $

10. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

L’Office a conclu des contrats de location-acquisition de photocopieurs dont la valeur s’élève à 62 560 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 28 151 $ au 31 mars 2011. L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit :

  Résultats estimatifs
2012
(en dollars)
Résultats prévus
2013
(en dollars)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 22 786 $ 9 887 $
2013 13 320 $ - $
2014 9 990 9 990
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 23 310 9 990
Moins: intérêts théoriques (2,49 %) 524 103

Note: Les contrats de location pour les immobilisations viendront à échéance en 2014.

11. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l’Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 3 565 688 $ en 2011-2012 et à 3 424 437 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L’Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers:

  Résultats estimatifs
2012
(en dollars)
Résultats prévus
2013
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 2 297 945 $ 1 029 208 $
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 4 247 170 $ 2 297 945 $
Charge (ajustement) pour l'exercice 50 853 155 976
Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice (2 000 078) (1 424 713)

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels en vertu desquels l’Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  20122013201420152016 et exercices ultérieursTotal
Total 390 312 $ 754 667 $ 172 450 $ 70 048 $ 8 192 $ 1 395 669 $
Services professionnels et spécialisés 182 755 $ 304 667 $ 148 309 $ 56 738 $ - $ 692 469 $
Autres biens et services 165 010 221 667 8 790 246 - 395 713
Contrat de location-exploitation et de la location d'entreposage 36 963 132 000 15 351 13 064 8 192 205 570
Ententes de maintenance des logiciels 5 584 96 333 - - - 101 917

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l’Office a reçu des services courants gratuitement d'autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l’Office reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services de locaux, frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'état des résultats prospectif de l’Office :

  Résultats estimatifs
2012
(en dollars)
Résultats prévus
2013
(en dollars)
Total 3 988 098 $ 3 943 788 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 1 879 490 $ 1 825 451 $
Installations 2 084 844 2 095 134
Services juridiques 15 522 15 755
Indemnisation des accidentés du travail 8 242 7 449

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectif de l’Office.

b) Autres transactions entre apparentés :

  Résultats estimatifs
2012
(en dollars)
Résultats prévus
2013
(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 45 276 $ 44 805 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 234 869 211 549
Charges - autres ministères et organismes 4 435 881 4 526 313
Revenus - autres ministères et organismes 802 1 091

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l’Office. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  20122013
  TotalRèglementation ÉconomiqueArbitrage et règlement extrajudiciaire des différentsServices InternesTotal
Coût de fonctionnement net 31 808 457 $ 13 982 054 $ 9 538 679 $ 8 979 877 $ 32 500 610 $
Charges
Salaires et avantages sociaux 25 587 093 $ 10 993 080 $ 7 467 494 $ 7 030 046 $ 25 490 620 $
Services professionnels et spécialisés 1 750 202 940 769 639 056 601 620 2 181 445
Installations 2 084 844 903 547 613 771 577 816 2 095 134
Amortissement des immobilisations corporelles 848 016 384 864 261 434 246 119 892 417
Transports et télécommunications 545 228 293 513 199 380 187 701 680 594
Information 221 288 119 126 80 921 76 181 276 228
Location 152 356 83 229 56 537 53 225 192 991
Services d'utilité publique, fournitures et approvisionnements 183 491 98 585 66 968 63 045 228 598
Réparation et entretien 380 476 179 680 122 055 114 905 416 640
Machines et matériel 76 977 41 439 289 26 500 96 088
Autres 8 606 4 388 2 981 2 806 10 175
Total des charges 31 838 577 14 042 220 9 538 746 8 979 964 32 560 930
Revenus
Ventes de biens et services 120 30 100 - 20 30 120
Revenus provenant d'amendes 30 000 30 000 - - 30 000
Revenus divers - 66 67 67 200
Total des revenus 30 120 60 166 67 87 60 320
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