États financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction de l'Office est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat et aux résultats stratégiques de l'organisation.

Les résultats réels pour les exercices indiqués dans les tableaux financiers varieront de l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 22 février 2013

État de la situation financière prospectif (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Situation financière nette ministérielle (1 825) $ (1 291) $
Passifs
  Créditeurs et charges à payer (note 6) 1 455 $ 1 382 $
  Indemnités de vacances et congés compensatoires  941  930
  Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7)  10
  Avantages sociaux futurs (note 8) 2 130 1 153
Total des passifs nets 4 536 3 465
Actifs financiers
  Montant à recevoir du Trésor 1 395 1 299
  Débiteurs et avances (note 9)  118  113
Total des actifs financiers bruts 1 513 1 412
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
  Débiteurs et avances (note 9) (20)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (20)
Total des actifs financiers nets 1 493 1 412
Dette nette ministérielle 3 043 2 053
Actifs non financiers
  Charges payées d'avance  78  97 
  Stocks (note 10)  101  108 
  Immobilisations corporelles (note 11) 1 039  557 
Total des actifs non financiers 1 218  762

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Obligations contractuelles (note 12).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 22 février 2013

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (1 825) $ (1 291) $
Charges
  Réglementation économique 13 870 $ 14 319 $
  Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends 9 477 10 136
  Services internes 8 860 8 692
Total des charges 32 207 33 147
Revenus
  Revenus provenant d'amendes  50  75
  Ventes de biens et services  40
  Revenus divers
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (90) (75)
Total des revenus -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 32 207 33 147
Financement du gouvernement et transferts
  Encaisse nette fournie par le gouvernement 28 105 29 971
  Variations des montants à recevoir du Trésor  193 (96)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) 3 949 3 806 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (40) (534)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (1 865) (1 825)

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Information sectorielle (note 14).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 3 043 $ 2 053 $
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (40) $ (534) $
Variation due aux immobilisations corporelles
  Acquisition d'immobilisations corporelles 195 180
  Amortissement des immobilisations corporelles (727) (648)
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
  Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (10) (14)
  Autres (3)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (545) (482)
Variation due aux stocks (14) 7
Variation due aux charges payées d'avance (25) 19
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (624) (990)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 3 667 3 043

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 28 105 $ 29 971 $
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 32 207 $ 33 147 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
  Amortissement des immobilisations corporelles (727) (648)
  Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (10) (14)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) (3 949) (3 806)
  Autres (3)
Variations de l'état de la situation financière prospectif:
  Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (38) 15
  Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (25) 19
  Augmentation (diminution) des stocks (14) 7
  Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (147) 73
  Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (23) 11
  Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 626 977
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 27 897 29 781
Activités d'investissement en immobilisations:
  Acquisition d'immobilisations corporelles 195 180
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 195 180
Activités de financement:
  Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 13 10
Encaisse utilisée pour les activités de financement 13 10

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non auditées) pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs  

L'Office des transports du Canada (Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) (la Loi), succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, l'Office est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil. L'Office vise un objectif, soit : la réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral.

En sa qualité de tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant du Gouvernement du Canada, l'Office exerce les responsabilités suivantes :

  • Règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport,
  • Accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport fédéral soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience,
  • Réglementation économique, pour octroyer des autorisations et des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.

Dans l'exercice de ses pouvoirs semblables à ceux des cours de justice, l'Office met en œuvre des processus adaptés, justes et transparents, et il tient compte des intérêts de toutes les parties dans le réseau de transport fédéral. L'Office suit un processus décisionnel formel régi par les règles de justice naturelle et d'équité.

Par ses actions, et en collaboration étroite avec Transports Canada, d'autres ministères, ses clients et les groupes intéressés, l'Office appuie l'objectif d'un réseau de transport canadien concurrentiel, efficace et accessible – et qui répond aux besoins des fournisseurs et des usagers des services de transport.

L'architecture des activités du programme explique de quelle façon les activités de programme et l'affectation des ressources contribuent au résultat stratégique de l'Office.

Le règlement des différends transparent, juste et en temps voulu et la réglementation économique du réseau de transport national.

Ce résultat sera atteint par l'entremise de ces trois activités de programme :

Activité de programmeRésultat escompté
Réglementation économique Les intérêts économiques et autres des usagers du transport, des fournisseurs de services et des autres parties visées sont protégés.
Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends L'accès à un système spécialisé de résolution de conflits économique, réceptif, juste et rapide qui satisfait aux besoins des usagers, des fournisseurs de services et d'autres parties visées dans le réseau de transport national.
Services internes Appui aux besoins des programmes et aux autres obligations découlant du mandat de l'Office.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Office qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités de l'Office resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier, avec l'addition d'un nouveau mandat assumé par l'Office sans crédits additionnels.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur  l'expérience  acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre. 
  3. Basé sur les ressources accordées, l'Office obtiendra les résultats attendus aux termes de son Rapport sur les plans et les priorités.
  4. L'information estimative est basée sur les crédits parlementaires accordés à l'Office des transports du Canada via le budget principal des dépenses 2013-2014.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, l'Office des transports du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques ::

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
  4. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
  5. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'Office des transports du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables (en milliers de dollars)

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur le 30 novembre 2012. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadienne pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – L'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentations des rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus:
    1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    3. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Office. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    2. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit aux indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Stocks - Les stocks se composent de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  9. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat (voir le tableau suivant pour le seuil du coût initial). L'Office n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    L'inscription à l'actif des logiciels et des améliorations locatives a été établie, de façon prospective, à partir du 1 avril 2001. L'Office a modifié prospectivement le seuil et la période d'amortissement de ses immobilisations corporelles à partir du 1 avril 2012. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissementSeuil (coût initial égal ou supérieur)
    Matériel et outillage 7 ans 10 $
    Meubles 10 ans 10 $
    Véhicules 7 ans 10 $
    Matériel informatique 5 ans 10 $
    Logiciels informatiques 3 ans 10 $
    Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile 10 $

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  10. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction  fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

5. Autorisations parlementaires (en milliers de dollars)

L'Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Office pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

  Augmentation (diminution) des charges payées d'avance

  Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Autorisations disponibles prévues 29 529 $ 29 883 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 32 207 $ 33 147 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
  Amortissement des immobilisations corporelles (727) (648)
  Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (10) (14)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 949) (3 806)
  Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires (23) 11
  Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs 626 977
  Remboursement de charges des exercices antérieurs 55
  Autres (3)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (4 031) (3 480)
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
  Acquisition d'immobilisations corporelles 195 180
  Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 13 10
  Augmentation (diminution) des stocks (14) 7
(25) 19
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les  autorisations 169 216
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 1 184

b) Autorisations demandées

  Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Autorisations disponibles prévues 29 529 $ 29 883 $
Autorisations demandées :
  Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 26 045 $ 26 376 $
  Montants législatifs 3 484 3 507

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Office :

  Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Total des créditeurs et des charges à payer 1 455 $ 1 382 $
Créditeurs - autres ministères et organismes   104 $   62 $
Créditeurs - parties externesNote 1 737
Total des créditeurs 104 799
Charges à payerNote 2 1 351 583

7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars)

L'Office a conclu des contrats de location-acquisition de photocopieurs dont la valeur s'élève à 62 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 41 $ au 31 mars 2012. L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit :

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 10 $ - $
2014 10
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 10
Moins : intérêts théoriques (2,49 %)

Note: Les contrats de location pour les immobilisations viendront à échéance en 2014.  Après cette date, l'Office ne capitalisera plus les location-acquisition de photocopieurs.

8. Avantages sociaux futurs (en milliers de dollars)

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 3 484 $ en 2012-2013 et à 3 507 $ en 2013-2014, soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant au régime.

b) Indemnités de départ

L'Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers:

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 2 130 $ 1 153 $
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 756 $ 2 130 $
Charge (ajustement) pour l'exercice 148 (93)
Prestations versées prévues pendant l'exercice (774) (884)

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

9. Débiteurs et avances (en milliers de dollars)

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Office.

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Débiteurs nets 98 $ 113 $
Débiteurs - autres ministères et organismes 90 $ 113 $
Débiteurs - parties externes 28
Avances aux employés
Débiteurs bruts 118 113
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (20)

10.  Stocks (en milliers de dollars)

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen.

  Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Brochures 101 $ 108 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif se chiffre à 14 $ pour 2012-2013 et à -7 $ pour 2013-2014.

11.  Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisationsCoût
Solde d'ouvertureAcquisitionsAjustementsNote 3Aliénations et radiationsSolde de fermeture
Total 7 549 $  180 $ - $  602 $ 7 127 $
Meubles 1 259 $ - $ - $  29 $ 1 230 $
Matériel et outillage 106 106
Véhicules 31 30 31 30
Immobilisations corporelles louées 62 62
Matériel informatique 2 096 75 479 1 692
Logiciels informatiques 3 995 75 1 4 069
Actifs en construction 75 (75)

 

Catégorie d'immobilisationsAmortissement cumulé
Solde d'ouvertureAmortissementAjustementsAliénations et radiationsSolde de fermeture
Total 6 510 $  648 $ - $  588 $ 6 570 $
Meubles  998 $  60 $ - $  25 $ 1 033 $
Matériel et outillage 106  -    -    -    106 
Véhicules 22  -    24 
Immobilisations corporelles louées 54  -    62  -   
Matériel informatique 1 501  350  -    476  1 375 
Logiciels informatiques 3 829  226  -    4 054 
Actifs en construction -    -    -    -    -   

 

Catégorie d'immobilisationsValeur comptable nette
20142013
Total  557 $ 1 039 $
Meubles  197 $  261 $
Matériel et outillage
Véhicules 28 9
Immobilisations corporelles louées 8
Matériel informatique 317 595
Logiciels informatiques 15 166
Actifs en construction

12.  Obligations contractuelles (en milliers de dollars)

De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  20132014201520162017 et exercices ultérieursTotal
Total 723 $ 671 $ 643 $ 543 $ 543 $ 3 123 $
Services professionnels et spécialisés 290 $ 361 $ 361 $ 261 $ 261 $ 1 534 $
Autres biens et services 406 174 174 174 174 1 102
Ententes de maintenance des logiciels 17 93 92 92 92 386
Contrat de location-exploitation  et de la location d'entreposage 10 43 16 16 16 101

13.  Opérations entre apparentés (en milliers de dollars)

En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'Office a reçu des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.  

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Office reçoit gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif :

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Total 3 949 $ 3 806 $
Installations 2 099 $ 2 038 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 1 841 1 759
Indemnisation des accidentés du travail  8  8
Services juridiques  1  1

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif.

b) Autres transactions entre apparentés

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Débiteurs - autres ministères et organismes 90 $ 113 $
Créditeurs - autres ministères et organismes  104  62
Charges - autres ministères et organismes 4 449 4 365
Revenus - autres ministères et organismes  1  1

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14.  Information sectorielle (en milliers de dollars)

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'Office. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés prévus pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  2013 Total2014
Règlementation ÉconomiqueArbitrage et règlement extrajudiciaire des différentsServices InternesTotal
Coût net des activités poursuivies 32 207 $ 14 319 $ 10 136 $ 8 692 $ 33 147 $
Charges de fonctionnement
  Salaires et avantages sociaux 25 306 $ 10 983 $ 7 775 $ 6 648 $ 25 406 $
  Services professionnels et spécialisés 2 045 1 128  799  691 2 618
  Installations 2 099  878  622  538 2 038
  Transports et télécommunications  647  344  243  211  798
  Amortissement des immobilisations corporelles  727  279  198  171  648
  Réparation et entretien  357  190  134  116  440
  Information  339  183  129  112  424
  Services d'utilité publique, fournitures et approvisionnements  273  133  94  81  308
  Location  248  113  80  69  262
  Machines et matériel  99  52  37  33  122
  Autres  67  36  25  22  83
Total - Charges 32 207 14 319 10 136 8 692 33 147
Revenus
  Revenus provenant d'amendes  50  75  75
  Ventes de biens et services  40
  Revenus divers
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (90) (75) (75)
Total - Revenus
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