Exigences des tarifs en vertu des accords de transport aérien

Exigences des tarifs concernées par les Accords de transport aérien qui n'exigent pas le dépôt des prix

août 2010

Conformément aux conditions de nombreux Accords de transport aérienNote 1, l'Office des transports du Canada (Office) n'exige plus aux transporteurs aériens désignés en vertu de ces accords de déposer, aux fins d'examen, les prix (taux ou frais) auprès de l'Office. Dans ces cas, les transporteurs aériens sont libres d'établir tout prix à leur gré. Toutefois, il existe toujours l'exigence d'établir et de maintenir un tarif qui est à la disposition du public. En vertu du paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens DORS/88-58, modifié (RTA), les transporteurs aériens ne doivent appliquer que les prix, les taux, les frais et les autres conditions de transport qui figurent dans leur tarif. L'article 116 du RTA prévoit que le consommateur est en droit de demander et de recevoir un exemplaire de ce tarif. Dans le cas d'un différend ou d'une plainte, le processus décisionnel formel est fondé sur le tarif.

Les transporteurs aériens doivent savoir qu'à part des prix, les tarifsNote 2 comprennent les autres conditions de transport applicables à la prestation d'un service aérien et des services connexes. De plus, les Accords de transport aérien ne libèrent pas les transporteurs aériens de déposer les tarifs contenant les conditions générales y compris, aux fins de renseignements, les frais qui sont généralement applicables et qui ne sont pas directement liés à un prix.

Les transporteurs aériens doivent déposer auprès de l'Office les tarifs qui contiennent leurs conditions générales de transport énonçant les politiques du transporteur aérien en ce qui a trait notamment à la prise des publication/bagages, au transport de mineurs non accompagnés et à l'indemnité pour refus d'embarquement. Ces conditions de transport sont aussi connues dans l'industrie sous le nom de Règles générales. Dans certains cas, les Règles générales contiennent également les frais (p. ex. la surtaxe pour excédent de publication/bagages ou les suppléments carburant). Les transporteurs doivent indiquer leurs frais dans leur contrat de transport (c.-à-d. le tarif) pour être en conformité avec le paragraphe 110(4) du RTA même si le montant en dollars des frais n'est pas assujetti à une mesure de réglementation.

De plus, pour être conforme à l'article 119 du RTA, les frais doivent être indiqués en devises canadiennes et peuvent être donnés en outre en devises étrangères.

Si un transporteur change le niveau des frais contenus dans les conditions, une révision du tarif du transporteur qui a été déposé auprès de l'Office doit alors être effectuée et soumise à l'Office afin d'assurer que le tarif figurant dans les dossiers de l'Office est à jour. Ces modifications doivent être soumises à l'Office au moyen des mécanismes habituels de dépôt du transporteur. Pour lui faciliter la tâche, l'Office a attribué le numéro de permission spéciale 57700 pour le dépôt de modifications immédiates aux montants monétaires qui doivent être mentionnés dans la version révisée du tarif. Si un transporteur doit modifier des frais et, en même temps, apporter d'autres modifications à son tarif, les frais modifiés peuvent alors entrer immédiatement en vigueur conformément à cette autorisation de permission spéciale, mais les autres modifications apportées doivent respecter le préavis prescrit nécessaire, à moins qu'une autre permission spéciale pour réduire le délai de dépôt en ce qui concerne les autres modifications n'ait été accordée.

Nous rappelons aux transporteurs aériens dont leur exploitation de services est conforme à ces accords du besoin de respecter ces obligations.

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Office des transports du Canada
Ottawa, ON  K1A 0N9
Canada

Téléphone :
1-888-222-2592
ATS :
1-800-669-5575
Télécopieur :
819-997-6727
Courriel :
info@otc-cta.gc.ca
Site Web :
www.otc.gc.ca
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