Fiche d’information concernant la publicité des prix des services aériens - Modifications proposées au Règlement sur les transports aériens et au Règlement sur les textes désignés

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Le 16 décembre 2011, le gouvernement du Canada a annoncé que l'Office des transports du Canada irait de l'avant avec l'élaboration d'un règlement exigeant que les transporteurs aériens incluent tous les taxes, les frais et les droits dans les prix annoncés.

Afin de façonner l'élaboration des modifications proposées, qui intéressent tant les consommateurs que l'industrie, l'Office a entrepris un vaste processus de consultation en janvier et février 2012. L'objet de cette consultation était d'obtenir, avant la rédaction du règlement, les points de vue et opinions des intervenants, notamment les transporteurs aériens, les experts de l'industrie du transport et de la publicité, les groupes de défense de l'intérêt public, les représentants de gouvernements provinciaux et étrangers et les citoyens canadiens.

Le processus de consultation de l'Office

Dans ce processus de consultation, l'Office a eu recours à une gamme de méthodes, dont les suivantes :

  • consultations en personne et téléconférences avec certains intervenants et experts de l'industrie ainsi que des organismes de protection des consommateurs;
  • invitation par courriel à formuler des commentaires lancée à un large groupe d'intervenants et de représentants de l'industrie;
  • consultation en ligne utilisant la plate-forme Web 2.0 qui a permis aux gens de s'exprimer sur la publicité des billets d'avion, procurant ainsi un forum interactif permettant aux Canadiens et aux autres parties intéressées d'exprimer leur point de vue sur la question.

Dans le cadre de la consultation en ligne, on a posé aux Canadiens et aux autres parties intéressées la question suivante : Qu'est-ce qui pourrait vous aider à déterminer aisément le prix total d'un billet d'avion dans une annonce publicitaire? Des Canadiens et des intervenants de l'industrie des quatre coins du pays ont répondu à cet appel à participer. Pendant les deux semaines qu'a duré la consultation en ligne, plus de 3 500 Canadiens ont visité le site pour obtenir des renseignements ou participer au forum.

Cet appel à la foule a permis aux Canadiens de partager de l'information, de discuter d'idées et de participer activement au site de consultation, en plus de procurer à l'Office un autre moyen efficace d'interagir avec le public.

La promotion de cette consultation sur les médias sociaux a donné lieu à de nombreux gazouillis de Twitter émanant de Canadiens influents et d'intervenants de l'industrie et du gouvernement, ce qui a eu une incidence directe sur la fréquentation du site Web de consultation. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de soumettre des présentations formelles écrites, et 60 de celles-ci ont été affichées sur le site à l'appui d'un processus transparent de consultation.

Pour en apprendre davantage sur la publicité des prix des services aériens et prendre connaissance de ce que les Canadiens et les autres parties intéressées ont eu à dire sur la question, veuillez cliquer Forum d'idées et les Soumissions de présentations écrites.

Ce que nous avons entendu durant la consultation

Les quatre points suivants représentent les sujets les plus souvent signalés au cours du processus de consultation :

Prix total, tout compris

Les participants au processus de consultations, dont les consommateurs et les groupes de défense des consommateurs, ont indiqué que le prix affiché dans la publicité devrait inclure tous les coûts requis pour effectuer le déplacement. Les participants ont exprimé le souhait que le prix annoncé présente le coût total d'un déplacement du point A au point B.

L'industrie du transport aérien, y compris les représentants des transporteurs aériens et des agents de voyages, étaient tous d'accord avec le concept du prix total, à savoir le prix total tout compris ? taxes, frais et droits inclus.

Description uniforme du prix annoncé

Les participants ont indiqué que la réglementation proposée devrait s'appliquer à toutes les formes de publicité et à toute personne ou entité faisant la publicité des tarifs aériens, notamment les agents de voyages et leurs agences, les programmes de fidélisation et les fournisseurs de forfaits de vacance.

L'industrie du transport aérien était d'accord également avec le concept voulant que la réglementation du prix des services aériens devrait s'appliquer à tous ceux qui annoncent le prix de services aériens, afin d'assurer que tous soient assujettis aux mêmes règles.

Régime de réglementation uniforme

Les participants ont indiqué que le gouvernement du Canada devrait fonder la réglementation du prix des services aériens sur les méthodes déjà en place aux États-Unis et au sein de l'Union européenne. Ils ont exprimé l'avis que, si le gouvernement misait sur un régime de réglementation comparable, le consommateur saurait à quoi s'attendre de presque tous les transporteurs aériens et vols partout dans le monde. La compatibilité avec d'autres pratiques internationales atténuerait également la confusion au chapitre du prix d'un billet et sur le plan des règles tarifaires, au moment de comparer les tarifs.

L'industrie du transport aérien a dit être d'accord également avec le concept consistant à harmoniser la réglementation du prix des services aériens avec les approches de nos principaux marchés et concurrents afin de réduire la nécessité de créer et de maintenir en place des régimes de conformité différents dans un marché mondial intégré.

Détails des coûts inclus et des services optionnels

Les participants ont dit souhaiter ardemment que les frais qui forment le prix total soient fournis en détail dans la publicité ou soient facilement accessibles à un endroit précisé, c.-à-d. en ligne. La plupart ont convenu que l'affichage du prix de base, et des autres coûts (p. ex. le carburant, les frais d'améliorations aéroportuaires, les taxes, la sécurité, etc.) et du prix total serait la solution idéale. Les participants ont indiqué également qu'ils apprécieraient une telle solution, puisque l'affichage ainsi détaillé éviterait toute confusion associée aux frais dissimulés et rendrait plus facile la tâche de calculer le prix total du service aérien.

Les transporteurs aériens estimaient en outre qu'il était justifié, sur le plan commercial ou du marketing, d'afficher le détail des coûts recueillis pour le compte de tierces parties relativement à la prestation d'un service aérien. D'autres membres de l'industrie du transport aérien, peut-être en raison de la nature de leurs modèles d'entreprise, étaient moins préoccupés par la nécessité de donner le détail ou la ventilation des coûts – sauf pour les services optionnels ou les améliorations. Cependant, de manière générale, tous ont accepté la proposition consistant à offrir l'accès à une ventilation des taxes, des frais et des droits recueillis pour le compte d'une tierce partie.

L'Office s'est fondé sur les observations reçues dans le cadre du processus de consultation pour élaborer les modifications proposées au Règlement sur les transports aériens et au Règlement sur les textes désignés, qui ont été publiés dans la partie I de la Gazette du Canada. Il est possible de consulter les modifications proposées sur le site Web de la partie I de la Gazette du Canada.

Les Canadiens et autres parties intéressées disposent de 75 jours à compter de la date de prépublication pour examiner les modifications proposées et fournir leurs commentaires et opinions. Une fois reçus et évalués les commentaires des parties intéressées (ce qui pourrait donner lieu à des changements aux modifications proposées), on prévoit que les modifications seront publiées cet hiver dans la partie II de la Gazette du Canada, auquel moment elles entreront en vigueur.

Part I de la Gazette Canada: Modifications proposées au règlement

La Gazette du Canada est l'un des outils mis à la disposition des Canadiens pour leur donner accès aux lois et aux règlements qui régissent leur vie quotidienne. Cette publication est le journal officiel du gouvernement du Canada publié depuis 1841.

La prépublication des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada donne aux divers groupes et particuliers intéressés, ainsi qu'aux Canadiens en général, une occasion finale d'examiner et de commenter les modifications proposées, qui en sont au dernier stade du processus d'élaboration de règlement, avant que le règlement soit pris en étant publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

La prépublication fournit également aux parties intéressées, c'est-à-dire aux intervenants qui ont été préalablement consultés au début du processus de réglementation, l'occasion de constater comment la dernière ébauche du projet de règlement reflète leurs commentaires.

Afin de vous aider à comprendre les modifications proposées, l'Office a élaboré des questions et réponses.

Une fois les modifications entrées en vigueur, l'Office élaborera des documents connexes d'orientation et de référence qui seront mis à la disposition des intervenants de l'industrie afin de s'assurer qu'ils posséderont toute l'information nécessaire pour garantir un passage sans heurt au nouveau régime. 

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