Foire aux questions – Les chats transportés dans les cabines d’aéronefs

Q1: Je suis un voyageur aérien ayant une allergie aux chats. Que signifie la décision de l’Office des transports pour moi?

L’Office a ordonné à trois transporteurs, soit Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet, de mettre en œuvre des mesures correctives pour fournir l’accommodement approprié aux personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux chats.

Q2: Est-ce que cela signifie que le transport d’animaux de compagnie est dorénavant interdit?

Non. À l’exception des vols exploités au moyen des aéronefs Dash 8-100/300 d’Air Canada Jazz, les transporteurs doivent fournir en tout temps une séparation des sièges qui prévoit une distance minimale de cinq rangées entre la personne ayant une déficience en raison de son allergie aux chats et les chats transportés dans la cabine, et faire les meilleurs efforts pour en faire autant lorsque la personne donne un préavis de moins de 48 heures.

Pour ce qui est des aéronefs Dash 8-100/300, le transporteur doit interdire le transport de chats de compagnie dans la cabine de l’aéronef lorsqu’une personne ayant une déficience en raison de son allergie aux chats donne un préavis d’au moins 48 heures. Lorsqu’un préavis de moins de 48 heures est donné, le transporteur doit interdire le transport de chats de compagnie dans la cabine de l’aéronef si aucune personne voyageant avec un chat de compagnie n’a déjà réservé un siège sur le vol en question. Si une personne voyageant avec un chat de compagnie a déjà réservé un siège, la personne ayant une déficience en raison de son allergie aux chats doit se voir offrir, dans les 48 heures, un vol où aucun passager voyageant avec un chat de compagnie n’a déjà réservé un siège. Si le prochain vol disponible doit partir au-delà du délai de 48 heures, la personne ayant une déficience en raison de son allergie aux chats doit se voir accorder la priorité.

Q3: J’ai une allergie aux chats et je dois réserver un vol. Comment dois-je procéder?

Cette décision signifie que des mesures correctives seront mises en œuvre par Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet pour fournir l’accommodement approprié aux personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux chats. Les transporteurs aériens disposent de 45 jours ouvrables à compter de la date de la décision pour se conformer à cette ordonnance.

Lorsqu’ils font des réservations auprès de ces transporteurs, les voyageurs devraient leur faire part de leur déficience de leur besoin d’accommodement.  

Les transporteurs aériens doivent prendre les arrangements pour fournir l’accommodement approprié sur réception d’un préavis d’au moins 48 heures. Lorsqu’un préavis de moins de 48 heures est donné, ils doivent faire des efforts raisonnables pour fournir l’accommodement approprié.

Vous pouvez également consulter les sites Web des transporteurs pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Q4: Je suis une personne avec un animal aidant. Mon animal aidant peut-il toujours m’accompagner dans la cabine d’un aéronef?

Oui. Cette décision ne vise que les chats transportés comme animal de compagnie dans les cabines d’aéronef. Elle ne s’applique pas aux animaux aidants.  

Q5: Qu’en est-il des passagers ayant d’autres allergies (autres qu’aux chats); la décision de l’Office s’applique-t-elle également à ces passagers?

La compétence de l’Office se limite aux enquêtes sur les questions qui ont été soulevées par les plaignants. Dans le cas présent, il s’agit de leur allergie aux chats.  

L’Office a demandé les commentaires des parties sur la possibilité d’élargir la portée de l’enquête pour inclure le transport d’autres animaux de compagnie dans les cabines d’aéronef, mais les transporteurs s’y sont opposés. Par conséquent, la décision de l’Office ne s’applique qu’au transport des chats de compagnie dans les cabines d’aéronef.

Q6: Cette décision s’applique-t-elle à tous les transporteurs aériens?

Non. Les plaintes ont été déposées contre Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet. Ainsi, la portée de la décision de l’Office se limite aux politiques de ces trois transporteurs portant sur le transport d’animaux, en ce qu’elles se rapportent au transport de chats dans les cabines d’aéronef.

Q7: Comment l’Office en arrive-t-il à sa décision?

En examinant les plaintes portant sur l’accessibilité pour les personnes ayant une déficience, l’Office doit statuer sur trois éléments :

  1. La personne a-t-elle une déficience au sens de la Loi sur les transports au Canada (LTC)?
  2. La personne a-t-elle rencontré un obstacle?
  3. L’obstacle était-il abusif?

S’il est déterminé que l’obstacle était abusif, l’Office déterminera alors les mesures correctives qui peuvent s’appliquer.  

Q8: Je ne suis pas d’accord avec cette décision? Quels sont mes recours?

Si une partie s’oppose à une décision de l’Office, elle peut contester la décision de deux façons :

  1. Aux termes de l’article 41 de la LTC, une partie peut en appeler d’une décision de l’Office auprès de la Cour d’appel fédérale, sur une question de droit ou de compétence, dans les 30 jours suivant l’émission de la décision.
  2. Aux termes de l’article 40 de la LTC, une partie peut demander au gouverneur en conseil de modifier ou d’annuler toute décision rendue par l’Office.

En outre, aux termes de l’article 32 de la LTC, l’Office peut réviser, annuler ou modifier ses décisions en raison de faits nouveaux ou en cas d’évolution, selon son appréciation, des circonstances de l’affaire visée par ces décisions depuis qu’elles ont été rendues.

Q9: J’ai récemment pris un vol sur lequel les masures correctives ordonnées par l’Office n’ont pas été fournies. Que dois-je faire?

Les transporteurs disposent de 45 jours ouvrables à compter de la date de la décision pour se conformer à l’ordonnance de l’Office.  

Afin que l’Office puisse déterminer s’il doit être saisi de votre différend, vous devez d’abord porter votre plainte à l’attention du fournisseur de services de transport avant de déposer une plainte auprès de l’Office. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez vous adresser à l’Office des transports du Canada.

L’Office peut organiser une rencontre informelle entre le fournisseur de services de transport et vous pour vous aider à comprendre les besoins et les intérêts de l’autre partie et à trouver une solution qui convient aux deux parties.

Par ailleurs, l’Office peut enquêter sur une plainte au moyen d’un processus formel et émettre une décision qui est assimilée à une décision rendue par une cour.

Les renseignements supplémentaires sur les plaintes relatives au transport aérien.

Q10: Qu’arrivera-t-il si les transporteurs aériens ne se conforment pas à la décision de l’Office?

Les décisions et les arrêtés de l’Office sont exécutoires, comme le sont les jugements de la Cour fédérale du Canada ou de toute cour supérieure d’une quelconque province. En outre, l’Office a le pouvoir d’imposer des amendes, appelées sanctions administratives pécuniaires, aux fournisseurs de services de transport qui ne se conforment pas à ses décisions et à ses arrêtés.

Q11: Comment puis-je déposer une plainte relative à l’accessibilité du réseau de transport aux personnes ayant une déficience?

Vous pouvez remplir un formulaire de plainte en ligne ou acheminer une plainte à l’Office par la poste ou par télécopieur aux coordonnées suivantes :

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9

ATS :
1-800-669-5575
Télécopieur :
819-997-6727

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec l’Office du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure de l’Est, au 1-888-222-2592.

Date de modification :