Franchissements : Un outil d’information

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Introduction

Le présent outil d’information fournira aux compagnies de chemin de fer, aux entreprises de services publics, aux propriétaires fonciers et aux autres intervenants une assistance en ce qui a trait aux franchissements ferroviaires.

Il fournit des renseignements aux :

  • administrations routières et aux compagnies de chemin de fer qui souhaitent construire ou reconstruire un franchissement routier;
  • propriétaires fonciers qui doivent accéder à leurs propriétés par voie d’un franchissement ferroviaire;
  • entreprises de services publics et aux compagnies de chemin de fer qui souhaitent installer ou modifier un franchissement par desserte;
  • compagnies de chemin de fer et aux administrations routières, aux municipalités, aux propriétaires fonciers ou aux entreprises de services publics qui ont des différends relatifs aux franchissements ferroviaires.

Franchissements routier et par desserte de lignes de chemin de fer

Cette section est conçue à l’intention des administrations routières et des compagnies de chemin de fer qui souhaitent construire ou reconstruire un franchissement routier.

Elle peut également être utile aux entreprises de services publics et aux compagnies de chemin de fer qui souhaitent installer ou modifier des installations aux endroits où se croisent. Les entreprises de services publics comprennent toutes les sociétés qui s'adonnent à la transmission de produits ou d'énergie, ou à la fourniture de services, notamment par fil, câble, canalisation ou autrement.

Ententes

Les parties peuvent négocier tout aspect d’un franchissement. Aux termes de l’article 101 (partie III) de la Loi sur les transports au Canada, toute entente, ou toute modification apportée à celle-ci, peut être déposée par une partie auprès de l'Office des transports du Canada et être assimilée à un arrêté de ce dernier qui autorise la construction ou l'entretien du franchissement, ou qui répartit les coûts afférents, conformément à l'entente.

Tout arrêté de ce genre relatif à un franchissement routier ou par desserte accorde un droit statutaire de passage à un emplacement précis, et enregistre l'entente auprès de l'Office comme étant un dossier du tribunal en cas de différend.

Lors de la négociation d'une entente, les parties pourraient prendre en considération les éléments suivants :

  • l'emplacement du franchissement;
  • la description du projet;
  • la raison d'être du projet;
  • les plans ou les dessins, à l'échelle, signés et datés;
  • les conditions qui régissent la modification, l'avis, la procédure, et la surveillance;
  • la question de responsabilité;
  • la conception;
  • les normes relatives aux matériaux;
  • l'échéancier (en tenant compte des travaux d'enlèvement);
  • les coûts (de construction, d'entretien, de remise en état)
  • les exigences en matière de sécurité;
  • les incidences environnementales;
  • toute autre question afférente au projet.

Les ententes doivent démontrer clairement le consentement des deux parties.

En cas de différend

En cas de différend entre les parties à l'égard d'un franchissement routier ou par desserte, les dispositions de l'article 101 (partie III) de la LTC prévoient que le promoteur du projet de construction ou de reconstruction peut en référer à l'Office, qui peut autoriser la construction d'un franchissement routier ou par desserte convenable, ou de tout ouvrage qui y est lié, et régler toute question en litige qui relève de sa compétence.

Pour que la demande soit complète, les renseignements suivants doivent être fournis :

  • l'emplacement du franchissement (y compris la subdivision et le point milliaire, le nom de la rue, de la ville ou les coordonnées figurant sur les titres fonciers);
  • une description du projet, indiquant les mêmes détails que renfermerait normalement une entente;
  • la raison d'être du projet;
  • une liste ou une description des questions sur lesquelles les parties se sont entendues;
  • une liste ou une description des questions litigieuses que l'Office devra trancher et que l’autre partie pourra commenter.

Pour les franchissements routiers :

Deux copies d'un plan général ou d'un dessin, à l'échelle, devraient accompagner la demande. Elles doivent être datées et signées par la personne appropriée. Le plan devrait comprendre les renseignements suivants :

  1. un cartouche d'inscription indiquant le nom de l'administration routière, le nom de la route, le nom de la compagnie de chemin de fer, la subdivision et le point milliaire de la ligne de chemin de fer, le numéro du plan et la date;
  2. une carte-index démontrant l'emplacement des travaux proposés et indiquant tous les franchissements routiers touchés par ces travaux;
  3. une vue de dessus du franchissement routieret de ses abords, indiquant toute l'information pertinente, y compris :
    1. l'emplacement et la largeur des emprises des chemins de fer, y compris toute l'infrastructure ferroviaire, sur une distance d'au moins 400 m dans toutes les directions à partir du franchissement routier;
    2. l'emplacement et la largeur de la réserve routière, y compris toute l'infrastructure routière, sur une distance d'au moins 100 m dans toutes les directions à partir du franchissement routier;
    3. l’angle du franchissement routier;
    4. les installations de drainage et de services publics associées au franchissement routier;
    5. toute modification qui doit être apportée à l'infrastructure ferroviaire ou routière;
  4. un profil des lignes de chemin de fer sur une distance d'au moins 100 m dans toutes les directions à partir du franchissement routier, indiquant le niveau du terrain d'origine à l'axe de la voie ferrée;
  5. un profil de la route sur une distance d'au moins 100 m dans toutes les directions à partir du franchissement routier, indiquant le niveau du revêtement de surface de la route, les déclivités existantes et proposées et le niveau du terrain d'origine à l'axe de la route;
  6. une coupe transversale typique de la réserve routière à proximité du franchissement routier indiquant l'emplacement et la largeur des voies de circulation, les accotements, les bordures, les terre-pleins centraux, les trottoirs et les installations de drainage et de services publics;
  7. s'il s'agit d'un saut-de-mouton, le ou les plans devraient indiquer :
    1. dans quelles mesures, selon le demandeur, les coûts du projet peuvent être partagés entre les parties;
    2. les limites de la réserve routière existante et de celle que l'on propose, à l'intérieur desquelles les travaux proposés, ses abords et toute installation de drainage ou de services publics connexes seront situés;
    3. l'élévation des travaux proposés indiquant les hauteurs libres et le dégagement latéral;
    4. une coupe transversale des travaux proposés indiquant :
      1. s'il s'agit d'un passage supérieur, l'emplacement et la largeur des voies de circulation, les accotements, les bordures, les terre-pleins centraux, les trottoirs, les garde-fous et les installations de drainage et de services publics
      2. s'il s'agit d'un passage inférieur, la structure de la voie, le nombre de rails et l'espacement entre ceux-ci, les passerelles, les garde-fous et les installations de drainage et de services publics;
  8. Des renseignements tels la signalisation existante ou proposée, les panneaux indicateurs de vitesse existants ou proposés, le nombre de véhicules ainsi que les droits d'ancienneté pourraient également être utiles.

Passages privés

La présente section est conçue à l’intention des propriétaires fonciers qui souhaitent avoir un passage privé pour accéder à leurs propriétés.

Loi

L'article 102 (partie III) de la Loi prévoit que la compagnie de chemin de fer qui fait passer une ligne à travers la terre d'un propriétaire doit, sur demande de celui-ci, construire un passage convenable qui lui assure la jouissance de sa terre. La compagnie de chemin de fer doit construire et entretenir un tel passage. Si le propriétaire et la compagnie de chemin de fer ne peuvent s'entendre, l'Office peut déterminer si un tel droit existe et ce qui constitue un passage convenable.

Si la terre du propriétaire n'est pas divisée par la construction d’une ligne de chemin de fer, l'article 103 (partie III) de la Loi prévoit que si la compagnie de chemin de fer et le propriétaire d'une terre contiguë au chemin de fer ne s'entendent pas sur un aspect d'un passage privé, le propriétaire peut déposer une demande auprès de l'Office. Ce dernier peut ordonner à la compagnie de chemin de fer de construire un passage convenable s'il juge celui-ci nécessaire à la jouissance, par le propriétaire, de sa terre. L'Office peut aussi établir ce qui constitue un passage convenable et quelles conditions appropriées s'y appliqueront (p. ex. en matière de responsabilité, de compensation, de durée et d'utilisation du passage). Dans de tels cas, le propriétaire doit supporter les coûts de construction et d'entretien du passage.

En cas de différend

Si les parties n'en arrivent pas à une entente relativement à un passage privé, la partie proposant l’installation du passage peut en référer à l'Office pour qu'un arrêté soit pris en vue d'autoriser la construction du passage et de régler les questions litigieuses.

Pour que la demande soit complète, les renseignements suivants doivent être fournis :

  • l'emplacement du passage (le point milliaire et la subdivision sont essentiels; bien que le nom de la ville ou les coordonnées figurant sur les titres fonciers puissent être utiles, ils sont moins importants);
  • la preuve suffisante attestant la propriété historique à ce jour des terrains de chaque côté de la ligne de chemin de fer, si la demande est déposée en vertu de l'article 102;
  • la description du projet, telle que celle des abords du passage, indiquant les mêmes détails que renfermerait normalement une entente;
  • la raison d'être et la nécessité du projet, si elles ne sont pas évidentes;
  • deux copies d’un plan, d’un dessin, d’un croquis ou de toute autre carte qui décrit l'emplacement du passage;
  • une liste ou la description des questions sur lesquelles les deux parties se sont entendues;
  • une liste ou la description des questions litigieuses que l'Office devra trancher et que l’autre partie pourra commenter.

Répartition des coûts d'installations ferroviaires

En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, l'Office peut répartir les coûts et les frais relatifs à la construction, à la modification, à l'entretien ou à l'exploitation des installations ferroviaires lorsque les parties qui pourraient bénéficier du projet une fois réalisé sont en désaccord. Les compagnies de chemin de fer comprennent seulement celles qui relèvent de la compétence de l'Office.

Les installations ferroviaires comprennent non seulement les franchissements routiers et par desserte, mais également les lignes de chemin de fer ainsi que les infrastructures, tout système d'aiguillage ou de signalisation permettant de faciliter les activités ferroviaires, ou toute structure située le long ou en travers d'une ligne de chemin de fer ou adjacente à celle-ci, lesquels facilitent également les activités. En général, de telles installations comprennent les dispositifs d'avertissement de passages à niveau, tels que les sonneries, les signaux lumineux, les barrières, etc., situés aux franchissements routiers, ou les structures érigées le long des emprises des chemins de fer.

Si une compagnie de chemin de fer et une administration routière, une municipalité ou un propriétaire foncier ne peuvent s'entendre sur la répartition des coûts du projet, l'une des parties peut alors s'en remettre à l'Office avant, pendant ou après la construction ou la modification d'une installation ferroviaire.

En cas de différend

En cas de différend, toute partie qui pourrait bénéficier des travaux peut déposer une demande auprès de l'Office relativement à la répartition des coûts du projet.

Pour que la demande soit complète, les renseignements suivants doivent être fournis :

  • une description des conditions actuelles;
  • une description du projet;
  • la raison d'être du projet;
  • la raison pour laquelle les conditions existantes ne conviennent plus;
  • les autres options prises en considération en remplacement du projet;
  • une liste des avantages respectifs qui reviendraient à chaque partie une fois les travaux complétés;
  • une estimation des coûts, s'il y a lieu;
  • l'emplacement des travaux proposés, en indiquant le point milliaire et la subdivision, ainsi que le nom de la rue et de la ville, si possible.
  • toute autre information à l'appui, y compris les droits d'ancienneté.

Demandes relatives à un franchissement 

Pour soumettre une demande à l’Office concernant un des cas indiqués ci-dessus, veuillez la faire parvenir au Secrétariat de l'Office.

Sécurité

L'autorisation de construire ou de modifier un croisement de chemin de fer en vertu de la Loi ne soustrait aucunement les parties à leurs obligations en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Les questions de sécurité relèvent de la compétence de Transports Canada en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de sécurité, consultez la section Sécurité ferroviaire du site Web de Transports Canada ou communiquez avec un des bureaux régionaux de Transports Canada (Surface) en composant un des numéros suivants :

Région de l'Atlantique :
1-800-387-4999
Région du Québec :
514-633-2714
Région de l'Ontario :
416-952-0154
Régions des Prairies et du Nord :
1-888-463-0521
Région du Pacifique (C.-B.) :
604-666-3518
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