Guide relatif aux demandes d'affrètements pour Vols affrétés en provenance d'un pays étranger (autre que les États-Unis)

Table of Contents

Autres formats :

Demande présentée en application du Règlement sur les transports aériens (RTA)

juillet 1996

VOLS EN PROVENANCE D'UN PAYS ÉTRANGER (autre que Les États-Unis)

Tout vol affrété en provenance d'un pays étranger (autre que les États-Unis) dont la destination est le Canada doit être effectué conformément aux règles et règlements du pays étranger et sujet aux exigences suivantes:

1) Références législatives

  • Partie III, Division VII, Articles 72.1 à 75 du Règlement sur les transports aériens (RTA)

2) Exigences du transporteur

Il est interdit à un transporteur aérien d'effectuer un vol affrété en provenance d'un pays étranger dont la destination est le Canada sauf s'il satisfait aux conditions suivantes:

  1. il détient une licence internationale service à la demande valable pour le vol projeté;
  2. il a reçu la permission d'effectuer le vol projeté des autorités aéronautiques du pays d'origine.

3) Avis écrit

Un transporteur exploitant un vol affrété en provenance d'un pays étranger doit déposer auprès de l'Office un avis écrit:

  • au moins 48 heures avant la date et l'heure prévues d'arrivée au Canada, dans le cas d'un vol affrété sans participation qu'il entend effectuer en vertu de sa licence internationale service à la demande valable pour ce type de vol affrété, ou
  • au moins 15 jours avant la date prévue d'arrivée au Canada, dans tout autre cas.

L'avis doit inclure les renseignements suivants:

  • la preuve documentaire qu'il a reçu la permission d'effectuer le vol projeté des autorités aéronautiques du pays d'origine;
  • le nom ou la catégorie de vol affrété projeté, d'après les règles et règlements du pays d'origine;
  • le nom de l'affréteur;
  • tous les points d'origine et de destination du vol affrété, y compris les aéroports canadiens qu'il se propose d'utiliser;
  • les dates et les heures prévues d'arrivée et de départ;
  • le type d'aéronef proposé pour le vol affrété;
  • soit le nombre de places de cet aéronef, et
  • soit la nature et la quantité des marchandises à transporter.

Nota: Il est interdit à un transporteur aérien d'effectuer un vol affrété sans avoir convenu d'heures d'arrivée et de départ convenables avec les autorités compétentes des aéroports canadiens.

4) Général

Coordonnées de la division des licences et affrètements:

  • Le numéro du télécopieur de la division des affrètements de l'Office des transports du Canada est le 819-953-5572.
  • Pour de plus amples informations concernant ce guide, vous pouvez communiquer avec un des Chefs d'équipe.

Le licencié doit contacter :

  • Transports Canada pour se conformer aux normes de sécurité (demandes de renseignements généraux 613-990-2309);
  • L'administration aéroportuaire locale pour obtenir l'autorisation d'exploiter à des heures précises ou d'utiliser toute installation aéroportuaire;
  • L'Agence des services frontaliers du Canada concernant la disponibilité des services de dédouanement (demandes de renseignements généraux en français 204-983-3700 ou 506-636-5067).

S'il y a divergence entre le contenu de ce document et le contenu de la Loi sur les transports au Canada et du Règlement sur les transports aériens, la Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur les transports aériens prévaudront.

Date de modification :