Guide relatif aux demandes d'affrètements (Vols internationaux autres que Canada/États-Unis) pour Vols affrétés pour voyage à forfait d'un point situé au Canada (VAFO)

Table of Contents

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Demande présentée en application du Règlement sur les transports aériens (RTA)

juillet 1996

 Information importante

L'Office est à modifier le Règlement sur les transports aériens (RTA) de telle sorte qu'il soit conforme aux nouvelles Politique sur les service aériens affrétés internationaux tout-cargo et sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers. Afin de les mettre en œuvre, le ministre des Transports a demandé à l'Office d'utiliser ses pouvoirs d'exemption. Par conséquent, une demande d'exemption de certaines dispositions du RTA est requise. Quelques transporteurs aériens ont déposé une demande et ont été exemptés de l'application de ces dispositions du RTA qui sont incompatibles avec les Politiques sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers et sur les services aériens nolisés internationaux tout-cargo.

Le 4 avril 2000, le ministre des Transports annonçait la mise en œuvre d'une «politique sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers». Les dispositions suivantes du RTA ont été éliminées :

  1. exigences relatives aux réservations anticipées
  2. un transporteur aérien doit assurer l'aller-retour
  3. les tarifs déposés auprès de l'Office doivent comprendre les taux prévus pour l'affrètement de l'aéronef
  4. séjour minimum des passagers
  5. un tarif minimum
  6. le transporteurs aériens Canadiens doivent avoir le droit de premier refus en ce qui concerne les VABC de cinquième liberté qu'envisagent d'exploiter des transporteurs aériens non canadiens

À titre indicatif, veuillez également noter que :

  • les acomptes reçus pour un vol affrété devant être garantis aux termes du RTA sont retenus
  • la vente directe de sièges à bord de vols affrétés par le licencié est interdite
  • la capacité intégrale de l'aéronef doit être affrétée

avril 2000

 

I. Exigences à satisfaire

1) Références législatives

  • Partie III, Division I, Article 23 et Division V Articles 43 à 46 du Règlement sur les transports aériens (RTA)
  • Partie V, Division II, Articles 108 à 135 du RTA

2) Définition:

« Vol affrété pour voyage à forfait » ou « VAFO »
Vol passagers effectué aux termes du'un contrat passé entre un transporteur aérien et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel le ou les voyagistes s'engagent à retenir toutes les places de l'aéronef destinées aux passagers pour les revendre au public à un prix de voyage à forfait par place.

3) Le transporteur aérien doit détenir:

Une licence internationale service à la demande:
valable pour l'exploitation d'affrètements entre le Canada et le point de destination
Une assurance:
suffisante conformément aux dispositions de l'article 7 du RTA
Un certificat d'exploitation:
qui doit correspondre au type d'aéronef qui servira pour ce vol (ce document est délivré par Transports Canada)
Nota: Des permis pour VAFO ne sont nécessaires que pour les aéronefs ayant une masse maximale homologuée au décollage (MMHD) supérieure à 35 000 livres.

4) Dépôt

Une demande de VAFO doit être déposée au moins 15 jours avant la date du vol ou du premier vol d'une série.

5) Exigences relatives au séjour minimum (VAFO)

  • Dans le cas de vols effectués entre le Canada et un point situé aux Bermudes, aux Antilles, aux Bahamas, au Mexique, en Amérique centrale, en Colombie, au Venezuela, en Guyane, au Surinam et en Guyane française, le vol de retour ne doit pas avoir lieu avant la soixante-douzième heure suivant la date du départ; ou
  • Dans le cas de toutes les autres destinations, le vol de retour VAFO ne doit pas avoir lieu avant le sixième jour suivant le jour du départ.

6) Le transporteur doit présenter:

  1. Le contrat d'affrètement ou l'accord de transport, daté, et signé par le transporteur et l'affréteur/voyagiste, qui doit inclure le calendrier des vols et les conditions obligatoires suivantes:
    • "Le présent contrat est assujetti aux dispositions des articles 51, 55, 56, 57 et 59 du Règlement sur les transports aériens, et il est réputé inclure ces dispositions"
    • Le paiement pour chaque rotation doit être versé ( ) jours avant le départ.
      (Cet énoncé doit apparaître sur la page portant les signatures du transporteur et de l'affréteur)
  2. Si l'aéronef est affrété par des affréteurs au Canada et à l'étranger, on doit fournir un exemplaire du contrat de l'affréteur à l'étranger ainsi que le calendrier des vols précisant le nombre de places retenues par l'affréteur à l'étranger.
  3. Les heures proposées de départ et d'arrivée.
  4. Le calcul du prix d'affrètement, y compris la référence ou la source relativement au tarif. Toutes les places doivent être retenues par un ou plusieurs affréteurs ou par un ensemble d'affréteurs au Canada et à l'étranger. Chaque affréteur doit retenir au moins 20 places.
  5. L'accord de garantie accompagné de l'annexe "A" ou la lettre de crédit accompagnée de la déclaration.
  6. Le numéro d'immatriculation provinciale (si applicable) en tant que grossiste de chaque affréteur.
  7. Les états financiers du dernier exercice de chaque affréteur.
  8. Advenant que les états financiers du dernier exercice portent une date antérieure de six mois à la date à laquelle l'Office reçoit le contrat, les états financiers courants de chaque affréteur.
  9. Advenant que l'affréteur soit une nouvelle compagnie, le bilan d'ouverture.
  10. Si l'affréteur est constitué en société, les documents établissant la constitution en société.
  11. L'accord avec la banque ou la société de fiducie dans le cas de chaque affréteur et la description quant à la façon don't l'affréteur utilisera son compte lorsque des acomptes y sont déposés.
  12. Une lettre de l'établissement financier de chaque affréteur indiquant la limite de la marge de crédit de celui-ci.
  13. Le nom, l'adresse et la nationalité des administrateurs de chaque affréteur.
  14. Un résumé de l'expérience de chaque affréteur en ce qui concerne les vols qu'il a effectués.

Il n'est pas nécessaire de présenter les documents visés par les points 6 à 14 si ces renseignements ont déjà été fournis à l'Office des transports du Canada et s'ils sont encore à jour.

II. Exemples des divers documents

Pour votre gouverne, veuillez trouver ci-joint des exemples des divers documents qui doivent être soumis lors du dépôt d'un vol VAFO d'origine canadienne.

III. Général

Coordonnées de la division des licences et affrètements:

  • Le numéro du télécopieur de la division des affrètements de l'Office des transports du Canada est le 819-953-5572.
  • Pour de plus amples informations concernant ce guide, vous pouvez communiquer avec un des Chefs d'équipe.

Le licencié doit contacter :

  • Transports Canada pour se conformer aux normes de sécurité (demandes de renseignements généraux 613-990-2309);
  • L'administration aéroportuaire locale pour obtenir l'autorisation d'exploiter à des heures précises ou d'utiliser toute installation aéroportuaire;
  • L'Agence des services frontaliers du Canada concernant la disponibilité des services de dédouanement (demandes de renseignements généraux en français 204-983-3700 ou 506-636-5067).

S'il y a divergence entre le contenu de ce document et le contenu de la Loi sur les transports au Canada et du Règlement sur les transports aériens, la Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur les transports aériens prévaudront.

ACCORD D'AFFRÈTEMENT

TYPE D'AFFRÈTEMENT: VAFO AÉRONEF:
NOMBRE DE PLACES:
NUMÉRO DU CONTRAT:

Le présent accord conclu ce ____ jour de _______________, ____ ENTRE (ci-après le "transporteur") ET (ci-après "l'affréteur") (adresse de l'affréteur)

ATTENDU QUE le transporteur est tenu de fournir des aéronefs avec équipage sur une base d'affrètement et que l'affréteur est tenu d'affréter ceux-ci, tel qu'il est indiqué ci-après, en conformité et sous réserve des dispositions du présent accord et de toute annexe connexe. que régissent les tarifs applicables du transporteur déposés en application de la loi auprès de l'Office des transports du Canada, de la Loi sur l'aéronautique, de la Loi sur les transports au Canada et de tout autre règlement pertinent.

À CES CAUSES, compte tenu des accords mutuels contenus dans les présentes, les parties conviennent de ce qui suit:

DatesProvenanceDestinationEscalesEn charge/
Convoyage
Places affrétées
           

(voir le calendrier des vols)

           
Franchise de bagage: Frais (en charge):
Référence pour les tarifs: Frais (convoyage):
Observations/dispositions particulières Autres frais:
Chaque accord: Taxes:
  Total:
 PaiementDate LimiteMontant
Dépôt:      
Premier:      
Deuxième:      
Solde:      
Prix total de l'affrètement:      

Le présent contrat est assujetti aux dispositions du paragraphe 43(3) du Règlement sur les transports aériens

Le paiement pour chaque rotation doit être versé (__) jours avant le départ

Le présent accord doit être interprété conformément aux lois de (la province, l'état ou du pays)

Au nom du transporteur
Signature _______________________
Par _______________________
Titre _______________________
Témoin _______________________

Au nom de l'affréteur
Signature _______________________
Par _______________________
Titre _______________________
Témoin _______________________

Numéro du contrat:

CALENDRIER DES VOLS

Type d'affrètement:VAFO

Itinéraire: QUÉBEC/ACAPULCO/QUÉBEC

DateProvenance/destination(nom de l'affréteur)
Places affrétées

10-MAR-96

YQB/ACA

228

10-MAR-96

ACA/YQB

---

17-MAR-96

YQB/ACA

228

17-MAR-96

ACA/YQB

228

24-MAR-96

YQB/ACA

228

24-MAR-96

ACA/YQB

228

31-MAR-96

YQB/ACA

---

31-MAR-96

ACA/YQB

228

Le vol du 10 mars 1996, en charge/convoyage

Le vol du 31 mars 1996, convoyage/en charge

Heures proposées de départ et d'arrivée: (heures locales)

AFFRÉTEUR:_____________  NUMÉRO DU CONTRAT: _____________

CALCUL DU PRIX D'AFFRÈTEMENT

RÉFÉRENCE RELATIVE AU TARIF:

OTC (A) NUMÉRO:

page(s):

(VAFO)

EN CHARGE VAFO:

CONVOYAGE VAFO:

 

RÉFÉRENCE RELATIVE AU NOMBRE DE MILLES:

MANUEL DES DISTANCES AÉRIENNES DE L'IATA/IAL:

MANUEL DE L'IATA RELATIF AU MILLAGE:

INTERNATIONAL AERADIO LTD.:

AUTRE, VEUILLEZ PRÉCISER:

EN CHARGE:

CONVOYAGE::

(PROVENANCE/DESTINATION) XXXX (MILLES)

(PROVENANCE/DESTINATION) XXXX (MILLES)

CALCUL (VAFO)

 

Milles A/R

 

Taux

 

Nombre de places

 

Nombre de Rotations

 

Total

(En Charge)

 

X

 

X

 

X

 

=

(Convoyage)

 

X

 

X

 

X

 

=

Prix total de l'affrètement:

         

Manutention:

       

Prix total du contrat:

         

$CAN.

AFFRÉTEUR:

NUMÉRO DU CONTRAT:

PRIX DE VENTE MINIMUMS POUR UN VOYAGE A FORFAIT

 AdulteEnfant  
 

7 nuits

14 nuits

7 nuits

14 nuits

* Coût par place:

$

$

$

$

** Supplément:

$ $ $ $

Total:

$ $ $ $

* LE PRIX MINIMUM PAR PLACE POUR LE VAFO EST CALCULÉ COMME SUIT:

On obtient le prix pour chaque place en multipliant la distance orthodromique (nombre de milles aller-retour) par le taux VAFO en vigueur par place-mille du transporteur.

** SUPPLÉMENT:

  • Comprend l'hébergement en hôtel, les transferts (aéroport/hôtel) ainsi que les particularités du forfait (c.-à-d. la manutention des publication/bagages, la pochette, etc) s'il y a lieu.
  • On calcule le supplément pour adulte en multipliant 16 $ par le nombre de nuits (c.-à-d. 7 X 16$ =112$) pour un maximum exigé de 160.00 $
  • On calcule le supplément pour enfant en multipliant 8 $ par le nombre de nuits (c.-à-d. 7 X 8$ = 56$) pour un maximum exigé de 80.00 $
  Adulte Enfant
Supplément minimum exigé

$ 60.00

$ 30.00

ACCORD DE GARANTIE

ACCORD DE GARANTIE conclu ce ___ jour de (mois), (année) à (nom de la ville et province ou Territoire), au Canada, entre (nom du transporteur aérien) (le « transporteur »), et (nom du garant) (le « garant »).

ATTENDU QUE le transporteur est tenu de par le Règlement sur les transports aériens, pris en application de la Loi sur les transports au Canada, de garantir que tous les acomptes qui ont été versés par les affréteurs en exécution des contrats d'affrètement de transport aérien indiqués de temps à autre à l'annexe «A» des présentes (le(s) contrat(s) d'affrètement) et qui correspondent à la portion non exécutée des services de transport à contrat (les «acomptes») sont pleinement protégés dans l'intérêt et au nom des affréteurs;

ATTENDU QUE le transporteur a demandé au garant de garantir le prompt acquittement de ces obligations financières; et

ATTENDU QUE le garant a consenti, à la demande du transporteur, à donner cette garantie aux affréteurs figurant aux contrats d'affrètement, aux conditions énoncées ci-après;

À CES CAUSES, compte tenu du susdit, des engagements et accords contenus dans les présentes et du paiement d'une commission au garant par le transporteur, pour son propre compte et celui des affréteurs, les parties conviennent de ce qui suit:

    1. Lorsque le transporteur:
      1. résilie le contrat d'affrètement applicable avant de l'avoir entièrement exécuté; ou
      2. n'a pu exécuter un vol ou en est incapable conformément au contrat d'affrètement applicable dans les 36 heures suivant l'heure de départ prévue;
      le transporteur et le garant conviennent que tous les acomptes correspondants versés par un affréteur ou en son nom au transporteur seront remboursés, sur demande, à cet affréteur ou à son représentant dûment désigné (le «remboursement»).
    2. Le transporteur et le garant conviennent que, dès l'annulation d'un contrat d'affrètement par un affréteur, le remboursement sera fait à cet affréteur ou à son représentant dûment désigné.
      1. Le garant garantit par les présentes que le transporteur s'acquittera sur demande de son obligation de faire le remboursement décrit au paragraphe 1 ci-dessus (l'«obligation de rembourser»). Si le transporteur, tenu dans les circonstances décrites au paragraphe 1 ci-dessus de faire ce remboursement, omettait ou était incapable de le faire promptement à la réception d'une demande en bonne et due forme adressée par courrier ou télégramme à lui et au garant par l'affréteur, copie de cette demande devant être envoyée par courrier recommandé au secrétaire de l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario), K1A ON9, le garant convient de déposer le remboursement, avec l'accord de l'affréteur donné à l'annexe «A» des présentes, dans un compte en fiducie désigné au nom et au profit de l'affréteur, conformément aux instructions de ce dernier. Le cas échéant, le transporteur aura l'obligation, il en convient par les présentes, de rembourser au garant toutes les sommes que celui-ci aura dû verser et toutes les dépenses raisonnables, y compris les frais d'intérêt, que le garant aura engagées à ce titre.
      2. Le garant est lié de façon obligatoire et continue aux obligations qui sont les siennes en vertu des présentes.
    3. Lorsqu'il est tenu d'effectuer un remboursement prévu au paragraphe 2, le garant s'engage à l'effectuer promptement en dollars canadiens à l'endroit que l'affréteur aura indiqué et de la manière décrite audit paragraphe. Nonobstant toute autre disposition des présentes, le garant n'est en aucun cas tenu de payer une somme supérieure au total des sommes que l'affréteur a versées ou qui ont été versées en son nom au transporteur. Il est également convenu que la responsabilité globale du garant aux termes du présent accord de garantie est limitée à un maximum de __________ 00/100 DOLLARS (CANADIENS) (____ $).
      1. La responsabilité du garant prévue par les présentes n'est pas modifiée par:
        1. l'invalidité d'un contrat d'affrètement, l'impossibilité de la faire exécuter ou le défaut du transporteur ou d'un affréteur de s'acquitter d'une de ses obligations en vertu dudit contrat;
        2. la faillite, la liquidation, la dissolution ou l'insolvabilité du transporteur ou d'un affréteur;
        3. l'impuissance totale ou partielle, l'incapacité ou l'invalidité du transporteur ou de ses administrateurs, associés ou agents ou toute autre irrégularité ou tout autre défaut ou vice de forme de la part du transporteur en rapport avec ses obligations envers un affréteur; ou
        4. toute loi, tout règlement ou toute autre circonstance que le garant pourrait autrement invoquer pour se décharger de l'une ou de l'ensemble des obligations que lui imposent les présentes.
      2. Sous réserve des limitations et des dispositions énoncées dans le présent accord, le garant convient d'exécuter les engagements individuels sous la forme indiquée à l'annexe «A» du présent accord envers le transporteur et chaque affréteur en rapport avec les contrats d'affrètement conclus entre ce transporteur et chaque affréteur.
      3. L'affréteur n'est pas tenu d'épuiser ses recours contre le transporteur ou d'autres personnes, de faire usage de garanties ou de biens donnés en nantissement qu'il détient ou auxquels il pourrait avoir droit ou de prendre quelque autre mesure avant d'être en droit d'exiger un paiement du garant.
      1. Le transporteur ou le garant qui désire résilier le présent accord ou le modifier doit donner, au moins 45 jours à l'avance, un avis de son intention par écrit à l'autre partie et à tous les affréteurs qui ont déposé des acomptes auprès du transporteur, copie de cet avis devant être envoyé par courrier recommandé au secrétaire de l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario), K1A 0N9. Cette résiliation ou cette modification ne peut entrer en vigueur qu'après le quarante-cinquième jour suivant la date à laquelle l'avis a été donné au secrétaire de l'Office des transports du Canada.
      2. Toute résiliation ou toute modification du présent accord ne doit aucunement porter atteinte aux droits ou aux obligations que le présent accord aura conférés aux parties avant l'entrée en vigueur du changement.
      3. Pour être valide, toute modification des présentes doit être faite par écrit et être dûment signée par le garant et le transporteur.
    4. Le présent accord engage les parties qui la signent, y compris les affréteurs qui y deviennent partie par l'exécution d'un ou de plusieurs suppléments à cet accord qui prennent la forme de l'annexe «A», et chacune d'elles a droit aux avantages qui en découlent. Il avantage et lie les successeurs et cédants autorisés des parties.
    5. Le présent accord constitue la totalité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne l'obligation de rembourser du garant qui peut découler des contrats d'affrètement indiqués à l'annexe «A». À ce titre, il annule toute entente et tout accord antérieurs conclus entre les parties relativement à ces contrats.
    6. Le présent accord doit être mis en oeuvre et interprété conformément aux lois de la province de ____________ et à celles du Canada qui s'y appliquent.

    EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent accord à la date susmentionnée.

    ____________________

    ____________________

    (nom du témoin)

    (signature du représentant autorisé du transporteur)

    ____________________

     

    (adresse du témoin)

     

    ____________________

     

    (adresse du témoin)

     

    ____________________

     

    (signature du témoin)

     

    ____________________

    ____________________

    (nom du témoin)

    (signature du représentant autorisé du garant)

    ____________________

     

    (adresse du témoin)

     

    ____________________

     

    (adresse du témoin)

     

    ____________________

     

    (signature du témoin)

     
    Annexe «A» D'UN ACCORD DE GARANTIE CONCLU LE ______ JOUR DE (mois), (année) (L'«ACCORD DE GARANTIE») ENTRE (le «TRANSPORTEUR»), (nom du transporteur aérien) et (le «garant») (nom du garant)

    La présente annexe «A» est jointe à chaque contrat d'affrètement (appelé individuellement le «contrat d'affrètement») conclu par le transporteur et chacun des affréteurs (l'«affréteur») et fait partie, en tant qu'annexe, de l'accord de garantie susmentionné. Conformément aux exigences du Règlement sur les transports aériens, pris en application de la Loi sur les transports du Canada, et afin de protéger pleinement les affréteurs avec lesquels il a conclu un contrat, le transporteur a conclu un accord de garantie avec le garant. Compte tenu de l'exécution du contrat d'affrètement par l'affréteur désigné ci-après et du paiement d'une commission au garant par le transporteur, le transporteur et le garant ont convenu de faire profiter de l'accord de garantie l'affréteur, qui sera considéré comme étant partie à l'accord de garantie en ce qui concerne les vols à contrat suivants:

    Vols à contrat:

    ____________________

     

    (Nos de contrat)

     

    ____________________

     

    (Nos de contrat)

    ____________________

    ____________________

    (signature du représentant autorisé du transporteur)

    (date de signature)

    ____________________

    ____________________

    (signature du représentant autorisé du garant)

    (date de signature)

    Je soussigné(e) (nom de la personne autorisée) suis (titre du poste) de (nom de l'affréteur), et j'ai examiné et j'ai en ma possession la présente annexe «A» et un exemplaire de l'accord de garantie conclu le __________. De plus, (nom de l'affréteur) accepte que les remboursements, tels que décrits dans l'accord de garantie, qui pourraient lui être faits par le garant en conformité avec l'accord de garantie soient déposés dans un compte en fiducie, autant que je sache, non grevé dans l'intérêt d'un créancier garanti, au nom et dans l'intérêt de (nom de l'affréteur) et que les sommes retirées de ce compte ne puissent servir qu'à payer un service aérien de remplacement ou à rembourser de futurs clients, soit directement soit par l'entremise de l'agent de voyages ou des autorités provinciales compétentes.

    Je fais cette déclaration uniquement en tant qu'agent autorisé et non en mon nom personnel.

    ____________________ ____________________
    (nom du témoin) (signature du représentant autorisé de l'affréteur)
    ____________________ ____________________
    (adresse du témoin) (date de signature du représentant autorisé de l'affréteur)
    ____________________  
    (adresse du témoin)  
    ____________________  
    (signature du témoin)  

    MODIFICATION D'UN ACCORD DE GARANTIE À MOINS DE 45 JOURS D'AVIS

    Date: ____________

    Modification à l'accord de garantie du __________, entre __________________, le «transporteur» et ___________________, le «garant».

    Nonobstant la clause inclue dans l'accord de garantie ci-haut mentionné stipulant que le transporteur ou le garant désirant résilier ou modifier l'accord doit présenter un avis écrit de son intention, au moins 45 jours à l'avance, à l'autre partie et à tous les affréteurs qui ont déposé des acomptes auprès du transporteur, copie de cet avis devant être envoyée à l'Office des transports du Canada, le transporteur et le garant s'entendent pour que la responsabilité globale du garant aux termes de l'accord de garantie ci-haut mentionné soit modifiée de __________________00/100 DOLLARS (CANADIENS) ($ )à 00/100 DOLLARS (CANADIENS) ($_________________) à compté du _______________.

    Cette modification à l'accord de garantie, prenant effet à compté de la date ci-haut mentionnée, n'est effective que lorsqu'une copie de cette modification a été donnée à tous les affréteurs ayant déposé des acomptes auprès du transporteur et lorsqu'une copie a été reçue et approuvée par écrit par l'Office des transports du Canada.

    Toutes les autres clauses contenues dans l'accord de garantie ci-haut mentionné demeurent inchangées.

    ____________________ ____________________
    (nom du témoin) (nom du représentant autorisé du transporteur)
    ____________________ ____________________
    (signature du témoin) (signature du représentant autorisé du transporteur)
    ____________________ ____________________
    (nom du témoin) (nom du représentant autorisé du garant)
    ____________________ ____________________
    (signature du témoin) (signature du représentant autorisé du garant)
    RÉSILIATION D'UN ACCORD DE GARANTIE À MOINS DE 45 JOURS D'AVIS

    Date: ________________

    Résiliation de l'accord de garantie du _____________, entre _______________, le «transporteur» et ________________, le «garant».

    Nonobstant la clause inclue dans l'accord de garantie ci-haut mentionné stipulant que le transporteur ou le garant désirant résilier ou modifier l'accord doit présenter un avis écrit de son intention, au moins 45 jours à l'avance, à l'autre partie et à tous les affréteurs qui ont déposé des acomptes auprès du transporteur, copie de cet avis devant être envoyée à l'Office des transports du Canada, le transporteur et le garant s'entendent pour que l'accord de garantie soit résilié à compté du ___________________.

    La résiliation de l'accord de garantie, prenant effet à compté de la date ci-haut mentionnée, n'est effective que lorsqu'une copie de cet avis de résiliation a été donnée à tous les affréteurs ayant déposé des acomptes auprès du transporteur et lorsqu'une copie a été reçue et approuvée par écrit par l'Office des transports du Canada.

    Toutes les autres clauses contenues dans l'accord de garantie ci-haut mentionné demeurent inchangées.

    ____________________ ____________________
    (nom du témoin) (nom du représentant autorisé du transporteur)
    ____________________ ____________________
    (signature du témoin) (signature du représentant autorisé du transporteur)
    ____________________ ____________________
    (nom du témoin) (nom du représentant autorisé du garant)
    ____________________ ____________________
    (signature du témoin) (signature du représentant autorisé du garant)
    LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE
    ÉTABLISSEMENT FINANCIER ____________________
      (nom de l'établissement financier)
      ____________________
      (adresse de l'établissement financier)
      ____________________
      (adresse de l'établissement financier)
    BÉNÉFICIAIRE ____________________
      (nom du bénéficiaire)
      ____________________
      (adresse du bénéficiaire)
      ____________________
      (adresse du bénéficiaire)
    DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : ____________________
    DATE D'ÉCHÉANCE : ____________________
    LETTRE DE CRÉDIT NO ____________________

    LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE POUR LA SOMME DE _________ 00/100 DOLLARS ______________(CANADIENS) ( $). _______________(la «banque») délivre, (nom de l'établissement financier) en faveur de _____(le «bénéficiaire»), (nom du bénéficiaire) une lettre de crédit irrévocable pour la somme maximale de __________ 00/100 DOLLARS (CANADIENS) (____ $).

    Ladite lettre de crédit irrévocable est délivrée conformément aux dispositions des Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires (révision de 1993 de la publication no 500 de la CCI) et engage les parties aux présentes conformément aux conditions énoncées dans ladite lettre.

    La délivrance de ladite lettre de crédit irrévocable fait suite à la demande de (nom du transporteur aérien) (le «transporteur») et à la /conclusion de contrats d'affrètement aérien (le(s)«contrat(s)d'affrètement») entre le transporteur et le bénéficiaire. Cette lettre est délivrée conformément au Règlement sur les transports aériens, pris en application de la Loi sur les transports au Canada, afin de garantir que tous les acomptes qui ont été versés par le bénéficiaire au transporteur en exécution des contrats d'affrètement et qui correspondent à la portion non exécutée des services de transport à contrat (les «acomptes») sont pleinement protégés dans l'intérêt et au nom du bénéficiaire.

    La somme payable en vertu de la présente lettre de crédit irrévocable sera versée au bénéficiaire à sa première demande écrite, conformément aux dispositions des présentes, sur présentation à la banque des documents suivants:

    1. Une demande, signée par le bénéficiaire et adressée à la banque, attestant qu'il a droit au remboursement d'acomptes réclamé en vertu de la présente lettre de crédit irrévocable et que le montant en question est dû et exigible du transporteur en conformité avec les contrats d'affrètement précisés.
    2. Une déclaration signée par le bénéficiaire et attestant que:
      1. le transporteur a résilié le contrat d'affrètement applicable avant de l'avoir entièrement exécuté;
      2. le transporteur n'a pu exécuter un vol ou en est incapable conformément au contrat d'affrètement applicable dans les 36 heures suivant l'heure de départ prévue; ou
      3. le bénéficiaire a résilié le contrat d'affrètement applicable.
    3. L'original de la présente lettre de crédit irrévocable.
    4. Une déclaration signée par le bénéficiaire et portant qu'il a envoyé une copie de sa demande au secrétaire de l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario), K1A ON9, par courrier recommandé.
    5. L'ordre du bénéficiaire de câbler ou de prendre d'autres dispositions pour déposer le montant spécifié sur la demande dans un compte en fiducie désigné au nom et dans l'intérêt du bénéficiaire (le «compte en fiducie»), conformément à la présente lettre de crédit irrévocable.
    6. Une attestation écrite du bénéficiaire qu'il retirera des sommes du compte en fiducie uniquement pour payer un service aérien de remplacement ou pour rembourser de futurs clients, soit directement soit par l'entremise de l'agent de voyages ou des autorités provinciales compétentes.

    Sur réception desdits documents, la banque paiera au bénéficiaire, selon les instructions de ce dernier, la somme mentionnée dans la demande si cette somme ne dépasse pas le montant maximal de la présente lettre de crédit irrévocable. Conformément aux instructions du bénéficiaire, la banque déposera directement ladite somme dans le compte en fiducie.

    La banque est liée de façon obligatoire et continue aux obligations qui sont les siennes en vertu des présentes.

    Les parties aux présentes, y compris le bénéficiaire, qui désirent résilier la présente lettre de crédit irrévocable ou la modifier doivent donner, au moins 45 jours à l'avance, un avis de leur intention par écrit au secrétaire de l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario), K1A 0N9. Cette résiliation ou cette modification ne peut entrer en vigueur qu'après le quarante-cinquième jour suivant la date à laquelle l'avis a été donné au secrétaire de l'Office des transports du Canada.

    Toute résiliation ou toute modification de la présente lettre de crédit irrévocable ne doit aucunement porter atteinte aux droits et aux obligations que les présentes auront conférés aux parties, y compris le bénéficiaire, avant l'entrée en vigueur du changement.

    Pour être valide, toute modification de la présente lettre de crédit irrévocable doit être faite par écrit et être signée par la banque et acceptée par le bénéficiaire.

    La présente lettre de crédit irrévocable sera mise en oeuvre et interprétée conformément aux lois de la province de __________________ et à celles du Canada qui s'y appliquent.

      ____________________
      (nom du représentant autorisé de la banque)
      ____________________
      (signature du représentant autorisé de la banque)
    DÉCLARATION RELATIVE AUX LETTRES DE CRÉDIT IRRÉVOCABLES

    Je soussigné(e) (nom de la personne autorisée) suis (titre du poste) de ___________,(nom de l'affréteur) et j'ai examiné et j'ai en ma possession le plus récent original de la lettre de crédit irrévocable actuellement valide no ______________, (numéro de la lettre de crédit) pour la somme de _____________________, (en dollars canadiens) délivrée par ___________________, (nom de l'établissement financier) pour le compte de (nom du transporteur aérien) et en faveur de (nom de l'affréteur).

    De plus, (nom de l'affréteur) accepte que les sommes payables par (nom de l'établissement financier) conformément à la lettre de crédit irrévocable susmentionnée soient déposées dans un compte en fiducie, autant que je sache, non grevé dans l'intérêt d'un créancier garanti, au nom et dans l'intérêt de (nom de l'affréteur) et que les sommes retirés de ce compte ne puissent servir qu'à payer un service aérien de remplacement ou à rembourser de futurs clients, soit directement soit par l'entremise de l'agent de voyages ou des autorités provinciales compétentes.

    Je fais cette déclaration uniquement en tant qu'agent autorisé et non en mon nom personnel.

    ____________________ ____________________
    (nom du témoin) (signataire autorisé par l'affréteur)
    ____________________ ____________________
    (adresse du témoin) (date de signature du signataire autorisé par l'affréteur)
    ____________________  
    (adresse du témoin)  
    ____________________  
    (signature du témoin)  
    MODIFICATION D'UNE LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE À MOINS DE 45 JOURS D'AVIS

    Date: ____________

    Modification à la lettre de crédit irrévocable no ___________.

    Nonobstant la clause inclue dans la lettre de crédit irrévocable ci-haut mentionnée stipulant que la lettre de crédit irrévocable ne peut être résiliée ou modifiée que si les parties donnent un avis écrit, au moins 45 jours à l'avance, à l'Office des transports du Canada, toutes les parties à la lettre de crédit irrévocable s'entendent pour que le montant de la lettre de crédit irrévocable ci-haut mentionnée soit modifié de _________ 00/100 DOLLARS (CANADIENS) ($____________)à ___________00/100 DOLLARS (CANADIENS) ($_________________)à compté du ____________________.

    Cette modification à la lettre de crédit irrévocable, prenant effet à compté de la date ci-haut mentionnée, n'est effective que lorsque l'original de cette modification a été donné à _______________ (le bénéficiaire)et lorsqu'une copie a été reçue et approuvée par écrit par l'Office des transports du Canada.

    Toutes les autres clauses contenues dans la lettre de crédit irrévocable ci-haut mentionnée demeurent inchangées.

    ____________________ ____________________
    (nom du témoin) (nom du représentant autorisé du transporteur)
    ____________________ ____________________
    (signature du témoin) (signature du représentant autorisé du transporteur)
    ____________________ ____________________
    (nom du témoin) (nom du représentant autorisé du garant)
    ____________________ ____________________
    (signature du témoin) (signature du représentant autorisé du garant)
    ____________________ ____________________
    (nom du témoin) (nom du représentant autorisé du bénéficiaire)
    ____________________ ____________________
    (signature du témoin) (signature du représentant autorisé du bénéficiaire)
    RÉSILIATION D'UNE LETTRE DE CREDIT IRREVOCABLE À MOINS DE 45 JOURS D'AVIS

    Date: ____________

    Résiliation de la lettre de crédit irrévocable n°

    Nonobstant la clause inclue dans la lettre de crédit irrévocable ci-haut mentionnée stipulant que la lettre de crédit irrévocable ne peut être résiliée ou modifiée que si les parties donnent un avis écrit, au moins 45 jours à l'avance, à l'Office des transports du Canada, toutes les parties à la lettre de crédit irrévocable s'entendent pour que la lettre de crédit irrévocable soit résiliée à compté du ___________________________ .

    La résiliation de la lettre de crédit irrévocable, prenant effet à compté de la date ci-haut mentionnée, n'est effective que lorsque l'original de cet avis de résiliation a été donné à (le bénéficiaire)et lorsqu'une copie a été reçue et approuvée par écrit par l'Office des transports du Canada.

    Toutes les autres clauses contenues dans la lettre de crédit irrévocable ci-haut mentionnée demeurent inchangées.

    ____________________ ____________________
    (nom du témoin) (nom du représentant autorisé du transporteur)
    ____________________ ____________________
    (signature du témoin) (signature du représentant autorisé du transporteur)
    ____________________ ____________________
    (nom du témoin) (nom du représentant autorisé du garant)
    ____________________ ____________________
    (signature du témoin) (signature du représentant autorisé du garant)
    ____________________ ____________________
    (nom du témoin) (nom du représentant autorisé du bénéficiaire)
    ____________________ ____________________
    (signature du témoin) (signature du représentant autorisé du bénéficiaire)
    CONTRAT DE FIDUCIE

    LA PRÉSENTE ENTENTE, produite en double exemplaire, a été conclue le _______ jour de (mois), (année)

    ENTRE:

    Organisateur de voyages/affréteur

    Nom
    Adresse
    (ci-après ''l'organisateur de voyages/l'affréteur")

    D'UNE PART

    - et -

    Banque ou établissement financier
    Nom
    Adresse
    (ci-après "la Banque")

    D'AUTRE PART

    ATTENDU que 1'Office des transports du Canada (OTC) a demandé l'organisateur de voyages/l'affréteur d'ouvrir un compte en fiducie dans un établissement financier pour y déposer tout l'argent perçu de la vente de voyages et/ou de vols d'affrètement, de sorte que les sommes de'posées dans ce compte ne puissent être saisies pour payer les dettes de l'organisateur de voyages/l'affréteur advenant sa faillite ou son insolvabilité.

    ET ATTENDU que l'organisateur de voyages/1'affréteur a ouvert un (des) compte(s) en fiducie à la Banque pour y déposer tout l'argent perçu de la vente de voyages et/ou de vols d'affrètement.

    LA PRÉSENTE ENTENTE atteste ce qui suit:

    1. Il est convenu que tout l'argent déposé dans le (s) compte (s) en fiducie numéro(s) ___________________ sera (seront) traite(s) suivant les modalités habituelles de la Banque relatives aux comptes en fiducie, sous réserve de toutes les dispositions pertinentes de la Loi sur les banques.
    2. Il est convenu que l'OTC est autorisé a examiner en tout temps, pendant les heures normales d'ouverture, les dossiers de la Banque se rapportant audit (auxdits) compte(s) en fiducie.
    3. Il est convenu que le(s) compte(s) en fiducie et la présente entente ne peuvent être résiliés que si l'une des parties en avise l'autre par écrit 60 jours à l'avance et transmet copie de cet avis au Secrétaire de l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario), KlA ON9.

    EN FOI DE QUOI les parties susmentionnées ont signé la présente entente.

    Banque organisateur de voyages/Affréteur
    ____________________ ____________________
    Signature Signature
    ____________________ ____________________
    Nom et titre (dactylographier ou imprimer) Nom et titre (dactylographier ou imprimer)
    ENGAGEMENT

    PAR CONSÉQUENT, LA PRÉSENTE ENTENTE atteste que les mesures suivantes seront prises pour protéger les comptes des clients de ____________ (nom de l'organisateur de voyages/l'affréteur) (ci-après "l'organisateur de voyages/1'affréteur).

    Le soussigné s'engage à prendre les mesures suivantes:

    1. Déposer tout l'argent perçu de la vente de voyages et/ou de vols d'affrètement dans un (des) compte(s) en fiducie numéro(s) __________ (no(s) de compte(s)) à la ____________ (nom de la banque)
    2. Utiliser cet argent avant la fin du voyage et/ou du vol d'affrètement uniquement pour payer les frais d'affrètement au transporteur aérien, conformément aux conditions du contrat d'affrètement conclu avec ce transporteur, et pour payer le transport de surface, le logement et les frais accessoires liés au voyage, conformément aux conditions des contrats pertinents relatifs aux acomptes reçus.
    3. Tenir des états distincts de l'argent verse' l'organisateur de voyages/1'affréteur et déposer dans le(s) compte(s) en fiducie spécifié(s) au paragraphe numéro 1, et justifier tous les décaissement de ce(s) compte(s) par des relevés de compte et des reçus officiels.
    4. Retirer le solde du (des) compte(s) en fiducie seulement après la fin du voyage ou du vol.
    5. Autoriser l'Office des transports du Canada à examiner en tout temps ses dossiers et ledit (lesdits) compte(s) en fiducie.
    6. Placer tout retrait temporaire de fonds excédentaires dans des dépôts à terme ou des certificats de dépôt à la ________________ (nom de la banque) au ________________ au nome de (nom de l'organisateur de voyages/l'affréteur) en Fiducie.
    Témoin l'organisateur de voyages/L'affréteur
    ____________________ ____________________
    Signature Signature
    ____________________ ____________________
    Nom et titre du témoin
    (dactylographier ou imprimer)
    Nom et titre du signataire autorisé de l'organisateur de voyages/l'affréteur
    (dactylographier ou imprimer)
    ____________________ ____________________
    Date Date
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