Guide relatif aux demandes de permis d'affrètement pour Vols affrétés transfrontalier de passagers d'un point situé du Canada (VAP)

Table of Contents

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Demande présentée en application du Règlement sur les transports aériens (RTA)

juillet 1996

I. Exigences à satisfaire

1) Références législatives

  • Partie IV, Articles 76 à 78 du Règlement sur les transports aériens (RTA)
  • Partie IV, Division I, Articles 69 à 86 du RTA
  • Partie IV, Division II, Articles 87 à 98 du RTA
  • Partie V, Division III, Articles 135.1 à 135.4 du RTA

2) Définition:

"Vol affrété avec transfrontalier de passagers" ou "VAP" Vol passagers affrété aller ou aller-retour en provenance du Canada, effectué entre le Canada et les États-Unis aux termes d'un contrat d'affrètement pour le transport de passagers passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l'affréteur ou les affréteurs s'engagent à retenir toutes les places de l'aéronef destinées aux passagers en vue de les revendre.

3) Le transporteur aérien doit détenir:

  • Une licence internationale service à la demande: valable pour l'exploitation d'affrètements entre le Canada et les États-Unis
  • Une assurance: suffisante conformément aux dispositions de l'article 7 du RTA
  • Un certificat d'exploitation: qui doit correspondre au type d'aéronef qui servira pour ce vol (ce document est délivré par Transports Canada)

NOTA: Des permis pour VAP ne sont nécessaires que pour les aéronefs ayant une masse maximale homologuée au décollage (MMHD) supérieure à 35 000 livres.

4) Dépôt

Une demande de VAP doit être déposée au moins 15 jours avant la date du vol ou du premier vol d'une série.

5) Exigences relatives au séjour minimum (VAP)

Il n'y aucune exigence de séjour minimum pour les vols VAP.

6) Le transporteur doit présenter:

  1. Le contrat d'affrètement ou l'accord de transport, daté, et signé par le transporteur et l'affréteur doit indiquer:
    • le type d'aéronef et le nombre de places destinées aux passagers pour chaque vol affrété;
    • le nombre maximal de places destinées aux passagers en provenance du Canada pour chaque vol affrété;
    • les aéroports d'embarquement ou les points de départ et les aéroports de débarquement ou les points de destination de chaque vol affrété;
    • les dates et heures d'arrivée et de départ à tous les points de chaque vol affrété;
    • l'itinéraire de chaque vol affrété, y compris les escales techniques, s'il y a lieu;
    • les noms, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de chaque affréteur ainsi que, sil le VAP doit être effectué au moyen d'aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg), le numéro de licence ou d'immatriculation valide de chaque affréteur, avec la date d'expiration, qui est exigé des agents de voyages ou de grossistes par les lois provinciales;
    • le calcul détaillé du prix total de l'affrètement que chaque affréteur doit payer au transporteur aérien;
    • les dates d'échéance des paiements à faire pour acquitter les prix total de l'affrètement, sur la même page que les signatures du transporteur aérien et de l'affréteur. Ces paiements doivent précéder d'au moins sept jours la date de chaque vol affrété et être conformes au tarif du transporteur aérien en vigueur à la date de signature du contrat d'affrètement;
    • une déclaration, sur la même page que les signatures du transporteur aérien et de l'affréteur, portant que le transporteur aérien ne recevra aucun paiement anticipé avant que l'affréteur ait en sa possession l'original de la lettre de crédit et de toutes ses modifications subséquentes ou, dans le cas d'une autre garantie financière (ex: accord de garantie), une copie de la garantie et de toutes ses modifications subséquentes, ainsi qu'un document signé, établi sur le formulaire fourni par l'Office, qui atteste que les paiements anticipés qu'il a reçus pour chaque VAP ou série de VAP sont protégés.
    1. Une garantie financière pour le VAP ou la série de VAP, fournie par une institution financière canadienne et établie sur le formulaire fourni par l'Office c.-à-d. Lettre de crédit ou Accord de garantie. Cette garantie financière doit protéger intégralement tout paiement anticipé versé à l'égard du VAP ou de la série de VAP à partir du moment où le transporteur aérien le reçoit.
    2. Une déclaration de chaque affréteur, signée et contresignée, établie sur le formulaire fourni par l'Office, qui atteste que l'affréteur a en sa possession;
      • dans le cas où la garantie financière est une lettre de crédit, l'original de la lettre de crédit et de toutes ses modifications subséquentes portant sur le VAP ou la série de VAP, ou;
      • dans tout autre cas, (ex. accord de garantie) une copie de la garantie financière et de toutes ses modifications subséquentes portant sur le VAP ou la série de VAP (déclaration doit être présentées sous forme d'Annexe "A").

7) Autorisation d'affrètement

Un transporteur utilisant des aéronefs ayant une MMHD supérieure à 35 000 livres peut faire une demande à l'Office afin d'obtenir une autorisation d'affrètement valable pour une période maximale d'un an, qui autoriserait le transporteur à effectuer un VAP ou une série de VAP sans avoir à obtenir un permis-programme pour ces vols:

Ce type d'autorisation d'affrètement ne serait accordée par l'Office que si le transporteur :

  1. détient une garantie financière et en dépose une copie auprès de l'Office,
  2. dépose auprès de l'Office la preuve que des systèmes vérifiables de surveillance, de conformité et de divulgation sont en place et qu'ils lui permettent de s'assurer que le degré de protection offert par la garantie est tel que tous les paiements anticipés sont intégralement protégés en tout temps; et
  3. remet à l'Office ou à son représentant autorisé dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, un rapport écrit sur le VAP ou la série de VAP effectués durant le mois précédent en vertu d'une autorisation d'affrètement.

Pour de plus amples informations concernant une autorisation d'affrètement, vous pouvez vous référer au guide relatif à une autorisation d'affrètement lequel peut être obtenu en communiquant avec la Division de l'Évaluation Financière au numéro de téléphone (819) 953-8959 ou par télécopieur au (819) 953-5562.

II. Exemples des divers documents

Pour votre gouverne, veuillez trouver ci-joint des exemples des divers documents qui doivent être soumis lors du dépôt d'un vol VAP d'origine canadienne.

III. Général

Coordonnées de la division des licences et affrètements:

  • Le numéro du télécopieur de la division des affrètements de l'Office des transports du Canada est le 819-953-5572.
  • Pour de plus amples informations concernant ce guide, vous pouvez communiquer avec un des Chefs d'équipe.

Le licencié doit contacter :

  • Transports Canada pour se conformer aux normes de sécurité (demandes de renseignements généraux 613-990-2309);
  • L'administration aéroportuaire locale pour obtenir l'autorisation d'exploiter à des heures précises ou d'utiliser toute installation aéroportuaire;
  • L'Agence des services frontaliers du Canada concernant la disponibilité des services de dédouanement (demandes de renseignements généraux en français 204-983-3700 ou 506-636-5067).

S'il y a divergence entre le contenu de ce document et le contenu de la Loi sur les transports au Canada et du Règlement sur les transports aériens, la Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur les transports aériens prévaudront.

ACCORD D'AFFRÈTEMENT

TYPE D'AFFRÈTEMENT: VAP AÉRONEF: NUMÉRO DU CONTRAT:
  NOMBRE DE PLACES:  

Le présent accord conclu ce ____ jour de _______________, ____ ENTRE (ci-après le ¨transporteur¨) ET (ci-après ¨l'affréteur¨) (Adresse de l'affréteur) ATTENDU QUE le transporteur est tenu de fournir des aéronefs avec équipage sur une base d'affrètement et que l'affréteur est tenu d'affréter ceux-ci, tel qu'il est indiqué ci-après, en conformité et sous réserve des dispositions du présent accord et de toute annexe connexe. que régissent les tarifs applicables du transporteur déposés en application de la loi auprès de l'Office des transports du Canada, de la Loi sur l'aéronautique, de la Loi sur les transports au Canada et de tout autre règlement pertinent.

À CES CAUSES, compte tenu des accords mutuels contenus dans les présentes, les parties conviennent de ce qui suit:

Dates Provenance Destination Escales En charge/ Convoyage Places affrétées
           

(voir le calendrier des vols)

           
    PaiementDate limiteMontant
Frais (En charge): Dépôt:      
Frais (Convoyage): Premier:      
Autres frais: Deuxième:      
Taxes: Solde:      
Total: Prix total de l'affrètement:    

Le paiement pour chaque rotation doit être versé ( ) jours avant le départ.

Le présent accord doit être interprété conformément aux lois de _______________ (la province, l'état ou du pays)

Au nom du transporteurAu nom de l'affréteur

Signature

Signature

Par

Par

Titre

Titre

Témoin

Témoin

NUMÉRO DU CONTRAT:

CALENDRIER DES VOLS

Type d'affrètement: VAP
Itinéraire: QUÉBEC/LAS VEGAS/QUÉBEC

DATEPROVENANCE/
DESTINATION
(NOM DE L'AFFRÉTEUR)
    PLACES AFFRÉTÉES
10-MARS-96 YQB/LAS 228
10-MARS-96 LAS/YQB ---
17-MARS-96 YQB/LAS 228
17-MARS-96 LAS/YQB 228
24-MARS-96 YQB/LAS 228
24-MARS-96 LAS/YQB 228
31-MARS-96 YQB/LAS ---
31-MARS-96 LAS/YQB 228

LE VOL DU 10 MARS 1996, EN CHARGE/CONVOYAGE
LE VOL DU 31 MARS 1996, CONVOYAGE/EN CHARGE

NOTA: Aucun transporteur aérien ne doit effectuer un VAP à moins que toutes les places de l'aéronef destinées aux passagers ont été retenues aux fins de revente par un ou plusieurs affréteurs ou par un combinaison d'affréteurs du Canada et d'affréteurs des États-Unis.

Si les vols sont exploités sur une base d'affrètement commun, veuillez vous assurer que l'itinéraire des vols reflète les sièges retenus par les affréteurs du Canada et les affréteurs des États-Unis.

Heures proposées de départ et d'arrivée: (heures locales)

Affréteur : Numéro du contrat :

CALCUL DU PRIX AFFRÈTEMENT

Référence relative au nombre de milles:
Manuel des distances aériennes de l'iata/ial:
Manuel de l'iata relatif au millage:
International aeradio ltd.:
Autre, veuillez préciser:

En charge:

Convoyage::

(provenance/destination) xxxx (milles)

(provenance/destination) xxxx (milles)

CALCUL

Milles a/r   Taux   Nombre de places   Nombre de rotations   Total
(En charge) X   X   X   =  
(Convoyage) X   X   X   =  
Prix total de l'affrètement:                
Manutention:              
Prix total du contrat:             $Can.

Aucun paiement anticipé pour ces vols ne sera reçu par ____________ (ci-après le transporteur) avant que l'affréteur ait en sa possession une copie de l'accorde de garantie et de toutes ses modifications subséquentes, ainsi que l'annexe "a" signée par le transporteur, l'institution financière et l'affréteur qui atteste que les paiements anticipés que recevra le transporteur pour ce contrat d'affrètement sont protégés.

OU

Aucun paiement anticipé pour ces vols ne sera reçu par ____________ (ci-après le transporteur) avant que l'affréteur ait en sa possession l'original de la lettre de crédit et de toutes ses modifications subséquentes, qui atteste que les paiements anticipés que recevra le transporteur pour ce contrat d'affrètement sont protégés.

ACCORD DE GARANTIE

ACCORD DE GARANTIE conclu ce ____ jour de__________ (mois),____ (année) à (nom de la ville et province ou Territoire), au Canada, entre (nom du transporteur aérien) (le «transporteur»), et (nom du garant) (le «garant»).

ATTENDU QUE le transporteur est tenu de par le Règlement sur les transports aériens, pris en application de la Loi sur les transports au Canada, de garantir que tous les acomptes qui ont été versés par les affréteurs en exécution des contrats d'affrètement de transport aérien indiqués de temps à autre à l'annexe «A» des présentes (le(s) contrat(s) d'affrètement) et qui correspondent à la portion non exécutée des services de transport à contrat (les «acomptes») sont pleinement protégés dans l'intérêt et au nom des affréteurs;

ATTENDU QUE le transporteur a demandé au garant de garantir le prompt acquittement de ces obligations financières; et

ATTENDU QUE le garant a consenti, à la demande du transporteur, à donner cette garantie aux affréteurs figurant aux contrats d'affrètement, aux conditions énoncées ci-après;

À CES CAUSES, compte tenu du susdit, des engagements et accords contenus dans les présentes et du paiement d'une commission au garant par le transporteur, pour son propre compte et celui des affréteurs, les parties conviennent de ce qui suit:

    1. Lorsque le transporteur:
      1. résilie le contrat d'affrètement applicable avant de l'avoir entièrement exécuté; ou
      2. n'a pu exécuter un vol ou en est incapable conformément au contrat d'affrètement applicable dans les 36 heures suivant l'heure de départ prévue;
      le transporteur et le garant conviennent que tous les acomptes correspondants versés par un affréteur ou en son nom au transporteur seront remboursés, sur demande, à cet affréteur ou à son représentant dûment désigné (le «remboursement»).
    2. Le transporteur et le garant conviennent que, dès l'annulation d'un contrat d'affrètement par un affréteur, le remboursement sera fait à cet affréteur ou à son représentant dûment désigné.
    1. Le garant garantit par les présentes que le transporteur s'acquittera sur demande de son obligation de faire le remboursement décrit au paragraphe 1 ci-dessus (l'«obligation de rembourser»). Si le transporteur, tenu dans les circonstances décrites au paragraphe 1 ci-dessus de faire ce remboursement, omettait ou était incapable de le faire promptement à la réception d'une demande en bonne et due forme adressée par courrier ou télégramme à lui et au garant par l'affréteur, copie de cette demande devant être envoyée par courrier recommandé au secrétaire de l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario), K1A ON9, le garant convient de déposer le remboursement, avec l'accord de l'affréteur donné à l'annexe «A» des présentes, dans un compte en fiducie désigné au nom et au profit de l'affréteur, conformément aux instructions de ce dernier. Le cas échéant, le transporteur aura l'obligation, il en convient par les présentes, de rembourser au garant toutes les sommes que celui-ci aura dû verser et toutes les dépenses raisonnables, y compris les frais d'intérêt, que le garant aura engagées à ce titre.
    2. b) Le garant est lié de façon obligatoire et continue aux obligations qui sont les siennes en vertu des présentes.
  1. Lorsqu'il est tenu d'effectuer un remboursement prévu au paragraphe 2, le garant s'engage à l'effectuer promptement en dollars canadiens à l'endroit que l'affréteur aura indiqué et de la manière décrite audit paragraphe. Nonobstant toute autre disposition des présentes, le garant n'est en aucun cas tenu de payer une somme supérieure au total des sommes que l'affréteur a versées ou qui ont été versées en son nom au transporteur. Il est également convenu que la responsabilité globale du garant aux termes du présent accord de garantie est limitée à un maximum de ________00/100 DOLLARS (CANADIENS) (_____ $).
    1. La responsabilité du garant prévue par les présentes n'est pas modifiée par:
      1. l'invalidité d'un contrat d'affrètement, l'impossibilité de la faire exécuter ou le défaut du transporteur ou d'un affréteur de s'acquitter d'une de ses obligations en vertu dudit contrat;
      2. la faillite, la liquidation, la dissolution ou l'insolvabilité du transporteur ou d'un affréteur;
      3. l'impuissance totale ou partielle, l'incapacité ou l'invalidité du transporteur ou de ses administrateurs, associés ou agents ou toute autre irrégularité ou tout autre défaut ou vice de forme de la part du transporteur en rapport avec ses obligations envers un affréteur; ou
      4. toute loi, tout règlement ou toute autre circonstance que le garant pourrait autrement invoquer pour se décharger de l'une ou de l'ensemble des obligations que lui imposent les présentes.
    2. Sous réserve des limitations et des dispositions énoncées dans le présent accord, le garant convient d'exécuter les engagements individuels sous la forme indiquée à l'annexe «A» du présent accord envers le transporteur et chaque affréteur en rapport avec les contrats d'affrètement conclus entre ce transporteur et chaque affréteur.
    3. L'affréteur n'est pas tenu d'épuiser ses recours contre le transporteur ou d'autres personnes, de faire usage de garanties ou de biens donnés en nantissement qu'il détient ou auxquels il pourrait avoir droit ou de prendre quelque autre mesure avant d'être en droit d'exiger un paiement du garant.
    1. Le transporteur ou le garant qui désire résilier le présent accord ou le modifier doit donner, au moins 45 jours à l'avance, un avis de son intention par écrit à l'autre partie et à tous les affréteurs qui ont déposé des acomptes auprès du transporteur, copie de cet avis devant être envoyé par courrier recommandé au secrétaire de l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario), K1A 0N9. Cette résiliation ou cette modification ne peut entrer en vigueur qu'après le quarante-cinquième jour suivant la date à laquelle l'avis a été donné au secrétaire de l'Office des transports du Canada.
    2. Toute résiliation ou toute modification du présent accord ne doit aucunement porter atteinte aux droits ou aux obligations que le présent accord aura conférés aux parties avant l'entrée en vigueur du changement.
    3. Pour être valide, toute modification des présentes doit être faite par écrit et être dûment signée par le garant et le transporteur.
  2. Le présent accord engage les parties qui la signent, y compris les affréteurs qui y deviennent partie par l'exécution d'un ou de plusieurs suppléments à cet accord qui prennent la forme de l'annexe «A», et chacune d'elles a droit aux avantages qui en découlent. Il avantage et lie les successeurs et cédants autorisés des parties.
  3. Le présent accord constitue la totalité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne l'obligation de rembourser du garant qui peut découler des contrats d'affrètement indiqués à l'annexe «A». À ce titre, il annule toute entente et tout accord antérieurs conclus entre les parties relativement à ces contrats.
  4. Le présent accord doit être mis en oeuvre et interprété conformément aux lois de la province ____________ de et à celles du Canada qui s'y appliquent.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent accord à la date susmentionnée.

____________________ ____________________
(nom du témoin) (signature du représentant autorisé du transporteur)
____________________  
(adresse du témoin)  
____________________  
(adresse du témoin)  
____________________  
(signature du témoin)  
____________________ ____________________
(nom du témoin) (signature du représentant autorisé du garant)
____________________  
(adresse du témoin)  
____________________  
(adresse du témoin)  
____________________  
(signature du témoin)  

Annexe «A» d'un accord de garantie conclu le ___ jour de __________ (mois), ____ (année) (l'«accord de garantie») entre (nom du transporteur aérien), (le «transporteur»), et (nom du garant), (le «garant»).

Je soussigné(e) (nom de la personne autorisée) suis (titre du poste) de (nom de l'affréteur), et j'ai examiné (nom de l'affréteur) et j'ai en ma possession la présente annexe «A» et un exemplaire de l'accord de garantie conclu le _____________. De plus, (nom de l'affréteur) accepte que les remboursements, tels que décrits dans l'accord de garantie, qui pourraient lui être faits par le garant en conformité avec l'accord de garantie soient déposés dans un compte en fiducie, autant que je sache, non grevé dans l'intérêt d'un créancier garanti, au nom et dans l'intérêt de (nom de l'affréteur) et que les sommes retirées de ce compte ne puissent servir qu'à payer un service aérien de remplacement ou à rembourser de futurs clients, soit directement soit par l'entremise de l'agent de voyages ou des autorités provinciales compétentes.

Je fais cette déclaration uniquement en tant qu'agent autorisé et non en mon nom personnel.

____________________ ____________________
(nom du témoin) (signature du représentant autorisé de l'affréteur)
____________________ ____________________
(adresse du témoin) (date de signature du représentant autorisé de l'affréteur)
____________________  
(adresse du témoin)  
____________________  
(signature du témoin)  

MODIFICAITON D'UN AVIS DE GARANTIE À MOINS DE 45 JOURS D'AVIS

Date:

Modification à l'accord de garantie du ________, entre ___________, le «transporteur» et _________, le «garant».

Nonobstant la clause inclue dans l'accord de garantie ci-haut mentionné stipulant que le transporteur ou le garant désirant résilier ou modifier l'accord doit présenter un avis écrit de son intention, au moins 45 jours à l'avance, à l'autre partie et à tous les affréteurs qui ont déposé des acomptes auprès du transporteur, copie de cet avis devant être envoyée à l'Office des transports du Canada, le transporteur et le garant s'entendent pour que la responsabilité globale du garant aux termes de l'accord de garantie ci-haut mentionné soit modifiée de 00/100 DOLLARS (CANADIENS) (_______ $) à ________ 00/100 DOLLARS (CANADIENS) (_______ $) à compté du ___________.

Cette modification à l'accord de garantie, prenant effet à compté de la date ci-haut mentionnée, n'est effective que lorsqu'une copie de cette modification a été donnée à tous les affréteurs ayant déposé des acomptes auprès du transporteur et lorsqu'une copie a été reçue et approuvée par écrit par l'Office des transports du Canada.

Toutes les autres clauses contenues dans l'accord de garantie ci-haut mentionné demeurent inchangées.

____________________ ____________________
(nom du témoin) (nom du représentant autorisé du transporteur)
____________________ ____________________
(signature du témoin) (signature du représentant autorisé du transporteur)
____________________ ____________________
(nom du témoin) (nom du représentant autorisé du garant)
____________________ ____________________
(signature du témoin) (signature du représentant autorisé du garant)

RÉSILIATION D'UN ACCORD DE GARANTIE À MOINS DE 45 JOURS D'AVIS

Date:

Résiliation de l'accord de garantie du _______, entre ____________, le «transporteur» et __________, le «garant».

Nonobstant la clause inclue dans l'accord de garantie ci-haut mentionné stipulant que le transporteur ou le garant désirant résilier ou modifier l'accord doit présenter un avis écrit de son intention, au moins 45 jours à l'avance, à l'autre partie et à tous les affréteurs qui ont déposé des acomptes auprès du transporteur, copie de cet avis devant être envoyée à l'Office des transports du Canada, le transporteur et le garant s'entendent pour que l'accord de garantie soit résilié à compté du _____________.

La résiliation de l'accord de garantie, prenant effet à compté de la date ci-haut mentionnée, n'est effective que lorsqu'une copie de cet avis de résiliation a été donnée à tous les affréteurs ayant déposé des acomptes auprès du transporteur et lorsqu'une copie a été reçue et approuvée par écrit par l'Office des transports du Canada.

Toutes les autres clauses contenues dans l'accord de garantie ci-haut mentionné demeurent inchangées.

____________________ ____________________
(nom du témoin) (nom du représentant autorisé du transporteur)
____________________ ____________________
(signature du témoin) (signature du représentant autorisé du transporteur)
____________________ ____________________
(nom du témoin) (nom du représentant autorisé du garant)
____________________ ____________________
(signature du témoin) (signature du représentant autorisé du garant)

LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE

ÉTABLISSEMENT FINANCIER ____________________
  (nom de l'établissement financier)
  ____________________
  (adresse de l'établissement financier)
  ____________________
  (adresse de l'établissement financier)
BÉNÉFICIAIRE ____________________
  (nom du bénéficiaire)
  ____________________
  (adresse du bénéficiaire)
  ____________________
  (adresse du bénéficiaire)
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : ____________________
DATE D'ÉCHÉEANCE : ____________________
LETTRE DE CRÉDIT NO ____________________

LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE POUR LA SOMME DE ______ 00/100 dollars (canadiens) (_______ $). _______________ (nom de l'établissement financier) (la «banque») délivre, en faveur de _______________ (nom du bénéficiaire) (le «bénéficiaire»), une lettre de crédit irrévocable pour la somme maximale de _________ 00/100 DOLLARS (CANADIENS) (_______ $).

Ladite lettre de crédit irrévocable est délivrée conformément aux dispositions des Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires (révision de 1993 de la publication no 500 de la CCI) et engage les parties aux présentes conformément aux conditions énoncées dans ladite lettre.

La délivrance de ladite lettre de crédit irrévocable fait suite à la demande de _______________ (nom du transporteur aérien) (le «transporteur») et à la /conclusion de contrats d'affrètement aérien (le(s)«contrat(s)d'affrètement») entre le transporteur et le bénéficiaire. Cette lettre est délivrée conformément au Règlement sur les transports aériens, pris en application de la Loi sur les transports au Canada, afin de garantir que tous les acomptes qui ont été versés par le bénéficiaire au transporteur en exécution des contrats d'affrètement et qui correspondent à la portion non exécutée des services de transport à contrat (les «acomptes») sont pleinement protégés dans l'intérêt et au nom du bénéficiaire.

La somme payable en vertu de la présente lettre de crédit irrévocable sera versée au bénéficiaire à sa première demande écrite, conformément aux dispositions des présentes, sur présentation à la banque des documents suivants:

  1. Une demande, signée par le bénéficiaire et adressée à la banque, attestant qu'il a droit au remboursement d'acomptes réclamé en vertu de la présente lettre de crédit irrévocable et que le montant en question est dû et exigible du transporteur en conformité avec les contrats d'affrètement précisés.
  2. Une déclaration signée par le bénéficiaire et attestant que:
    1. le transporteur a résilié le contrat d'affrètement applicable avant de l'avoir entièrement exécuté;
    2. le transporteur n'a pu exécuter un vol ou en est incapable conformément au contrat d'affrètement applicable dans les 36 heures suivant l'heure de départ prévue; ou
    3. le bénéficiaire a résilié le contrat d'affrètement applicable.
  3. L'original de la présente lettre de crédit irrévocable.
  4. Une déclaration signée par le bénéficiaire et portant qu'il a envoyé une copie de sa demande au secrétaire de l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario), K1A ON9, par courrier recommandé.
  5. L'ordre du bénéficiaire de câbler ou de prendre d'autres dispositions pour déposer le montant spécifié sur la demande dans un compte en fiducie désigné au nom et dans l'intérêt du bénéficiaire (le «compte en fiducie»), conformément à la présente lettre de crédit irrévocable.
  6. Une attestation écrite du bénéficiaire qu'il retirera des sommes du compte en fiducie uniquement pour payer un service aérien de remplacement ou pour rembourser de futurs clients, soit directement soit par l'entremise de l'agent de voyages ou des autorités provinciales compétentes.

Sur réception desdits documents, la banque paiera au bénéficiaire, selon les instructions de ce dernier, la somme mentionnée dans la demande si cette somme ne dépasse pas le montant maximal de la présente lettre de crédit irrévocable. Conformément aux instructions du bénéficiaire, la banque déposera directement ladite somme dans le compte en fiducie.

La banque est liée de façon obligatoire et continue aux obligations qui sont les siennes en vertu des présentes.

Les parties aux présentes, y compris le bénéficiaire, qui désirent résilier la présente lettre de crédit irrévocable ou la modifier doivent donner, au moins 45 jours à l'avance, un avis de leur intention par écrit au secrétaire de l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario), K1A 0N9. Cette résiliation ou cette modification ne peut entrer en vigueur qu'après le quarante-cinquième jour suivant la date à laquelle l'avis a été donné au secrétaire de l'Office des transports du Canada.

Toute résiliation ou toute modification de la présente lettre de crédit irrévocable ne doit aucunement porter atteinte aux droits et aux obligations que les présentes auront conférés aux parties, y compris le bénéficiaire, avant l'entrée en vigueur du changement.

Pour être valide, toute modification de la présente lettre de crédit irrévocable doit être faite par écrit et être signée par la banque et acceptée par le bénéficiaire.

La présente lettre de crédit irrévocable sera mise en oeuvre et interprétée conformément aux lois de la province de ________ et à celles du Canada qui s'y appliquent.

  ____________________
  (nom du représentant autorisé de la banque)
  ____________________
  (signature du représentant autorisé de la banque)

DÉCLARATION RELATIVE AUX LETTRES DE CRÉDIT IRRÉVOCABLES

Je soussigné(e) (titre du poste) suis (nom de la personne autorisée) de (nom de l'affréteur), et j'ai examiné et j'ai en ma possession le plus récent original de la lettre de crédit irrévocable actuellement valide no(numéro de la lettre de crédit), pour la somme de (en dollars canadiens), délivrée par (nom de l'établissement financier), (nom du transporteur aérien) pour le compte de ________ et en faveur de (nom de l'affréteur).

De plus, (nom de l'affréteur) accepte que les sommes payables par (nom de l'établissement financier) conformément à la lettre de crédit irrévocable susmentionnée soient déposées dans un compte en fiducie, autant que je sache, non grevé dans l'intérêt d'un créancier garanti, au nom et dans l'intérêt de (nom de l'affréteur) et que les sommes retirés de ce compte ne puissent servir qu'à payer un service aérien de remplacement ou à rembourser de futurs clients, soit directement soit par l'entremise de l'agent de voyages ou des autorités provinciales compétentes.

Je fais cette déclaration uniquement en tant qu'agent autorisé et non en mon nom personnel.

____________________ ____________________
(nom du témoin) (signataire autorisé par l'affréteur)
____________________ ____________________
(adresse du témoin) (date de signature du signataire autorisé par l'affréteur)
____________________  
(adresse du témoin)  
____________________  
(signature du témoin)  

MODIFICATION D'UNE LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE À MOINS DE 45 JOURS D'AVIS

Date:

Modification à la lettre de crédit irrévocable no __________.

Nonobstant la clause inclue dans la lettre de crédit irrévocable ci-haut mentionnée stipulant que la lettre de crédit irrévocable ne peut être résiliée ou modifiée que si les parties donnent un avis écrit, au moins 45 jours à l'avance, à l'Office des transports du Canada, toutes les parties à la lettre de crédit irrévocable s'entendent pour que le montant de la lettre de crédit irrévocable ci-haut mentionnée soit modifié de _______ 00/100 DOLLARS (CANADIENS) (_______ $) à ______ 00/100 DOLLARS (CANADIENS) (______ $) à compté du ________.

Cette modification à la lettre de crédit irrévocable, prenant effet à compté de la date ci-haut mentionnée, n'est effective que lorsque l'original de cette modification a été donné à ______ (le bénéficiaire)et lorsqu'une copie a été reçue et approuvée par écrit par l'Office des transports du Canada.

Toutes les autres clauses contenues dans la lettre de crédit irrévocable ci-haut mentionnée demeurent inchangées.

____________________ ____________________
(nom du témoin) (nom du représentant autorisé du transporteur)
____________________ ____________________
(signature du témoin) (signature du représentant autorisé du transporteur)
____________________ ____________________
(nom du témoin) (nom du représentant autorisé du garant)
____________________ ____________________
(signature du témoin) (signature du représentant autorisé du garant)
____________________ ____________________
(nom du témoin) (nom du représentant autorisé du bénéficiaire)
____________________ ____________________
(signature du témoin) (signature du représentant autorisé du bénéficiaire)

RÉSILIATION D'UNE LETTRE DE CREDIT IRREVOCABLE À MOINS DE 45 JOURS D'AVIS

Date:

Résiliation de la lettre de crédit irrévocable n° ______________

Nonobstant la clause inclue dans la lettre de crédit irrévocable ci-haut mentionnée stipulant que la lettre de crédit irrévocable ne peut être résiliée ou modifiée que si les parties donnent un avis écrit, au moins 45 jours à l'avance, à l'Office des transports du Canada, toutes les parties à la lettre de crédit irrévocable s'entendent pour que la lettre de crédit irrévocable soit résiliée à compté du ______________ .

La résiliation de la lettre de crédit irrévocable, prenant effet à compté de la date ci-haut mentionnée, n'est effective que lorsque l'original de cet avis de résiliation a été donné à (le bénéficiaire)et lorsqu'une copie a été reçue et approuvée par écrit par l'Office des transports du Canada.

Toutes les autres clauses contenues dans la lettre de crédit irrévocable ci-haut mentionnée demeurent inchangées.

____________________ ____________________
(nom du témoin) (nom du représentant autorisé du transporteur)
____________________ ____________________
(signature du témoin) (signature du représentant autorisé du transporteur)
____________________ ____________________
(nom du témoin) (nom du représentant autorisé du garant)
____________________ ____________________
(signature du témoin) (signature du représentant autorisé du garant)
____________________ ____________________
(nom du témoin) (nom du représentant autorisé du bénéficiaire)
____________________ ____________________
(signature du témoin) (signature du représentant autorisé du bénéficiaire)

La présente annexe «A» est jointe à chaque contrat d'affrètement (appelé individuellement le «contrat d'affrètement») conclu par le transporteur et chacun des affréteurs (l'«affréteur») et fait partie, en tant qu'annexe, de l'accord de garantie susmentionné. Conformément aux exigences du Règlement sur les transports aériens, pris en application de la Loi sur les transports du Canada, et afin de protéger pleinement les affréteurs avec lesquels il a conclu un contrat, le transporteur a conclu un accord de garantie avec le garant. Compte tenu de l'exécution du contrat d'affrètement par l'affréteur désigné ci-après et du paiement d'une commission au garant par le transporteur, le transporteur et le garant ont convenu de faire profiter de l'accord de garantie l'affréteur, qui sera considéré comme étant partie à l'accord de garantie en ce qui concerne les vols à contrat suivants:

Vols à contrat: ____________________
  (Nos de contrat)
  ____________________
  (Nos de contrat)
____________________ ____________________
(signature du représentant autorisé du transporteur) (date de signature)
____________________ ____________________
(signature du représentant autorisé du garant) (date de signature)

Annexe «A» suite

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