Guide relatif aux demandes de permis d'affrètement pour Vols affrétés transfrontaliers de marchandises d'un point situé au Canada (VAM)

Table des matières

Autres formats :

Demande présentée en application du Règlement sur les transports aériens (RTA)

juillet 1996

I. Vols affrétés transfrontaliers de marchandises d'un point situé au Canada (VAM)

1) Références législatives

  • Partie IV, Articles 76 à 78 du Règlement sur les transports aériens (RTA)
  • Partie IV, Division I, Articles 79, 80 et 82 à 86 du RTA
  • Partie IV, Division IV, Articles 101 et 102 du RTA
  • Partie V, Division III, Articles 135.1 à 135.4 du RTA

2) Définition:

"Vol affrété transfrontalier de marchandises" ou "VAM" Vol affrété aller ou aller-retour en provenance du Canada effectué entre le Canada et les États-Unis aux termes d'un contrat d'affrètement pour le transport de marchandises passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l'affréteur ou les affréteurs s'engagent à retenir toute la capacité payante de l'aéronef.

3) Le transporteur aérien doit détenir:

  • Une licence internationale service à la demande: valable pour l'exploitation de vols affrétés entre le Canada et les États-Unis
  • Une assurance: suffisante conformément aux dispositions de l'article 7 du RTA
  • Un certificat d'exploitation: qui doit correspondre au type d'aéronef qui servira pour ce vol (ce document est délivré par Transports Canada)

4) Restrictions opérationnelles

  1. Il est interdit à un transporteur canadien d'effectuer un VAM ou une série de vols VAM pour un service de messageries au moyen d'aéronefs ayant une masse maximale homologuée au décollage (MMHD) de plus de 35 000 livres, de combiner des points situés sur le territoire des États-Unis au cours d'un vol unique;
  2. Il est interdit à un transporteur américain d'effectuer un VAM ou une série de vols VAM pour un service de messageries au moyen d'aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres, de combiner des points situés sur le territoire du Canada au cours d'un vol unique.

Les transporteurs exploitant des vols VAM n'auront pas à obtenir de permis au préalable mais devront cependant se conformer à l'exigence du rapport après le fait.

5) Rapport après le fait

Un transporteur licencié qui utilise des aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres n'a pas besoin d'obtenir au préalable un permis de l'Office lorsqu'il effectue un vol affrété transfrontalier de marchandises (VAM) ou une série de vols affrétés transfrontaliers de marchandises d'un point situé au Canada. Toutefois, le transporteur doit remettre à l'Office ou à son représentant autorisé, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, un rapport Note 1 écrit sur le VAM ou la série de VAPM effectués durant le mois précédent qui contient les renseignements suivants:

  1. pour chaque vol affrété, le type d'aéronef et sa capacité payante exprimée en nombre de tonnes impériales ou métriques disponibles pour les marchandises payantes;
  2. les aéroports d'embarquement ou les points de départ et les aéroports de débarquement ou les points de destination de chaque vol affrété;
  3. les dates de départ et d'arrivée de chaque vol affrété; et
  4. pour chaque vol affrété:
    • le poids total des marchandises expédiées par messagerie, c'est-à-dire celles faisant l'objet d'un transport de porte-à-porte, dans le cas où le vol est destiné exclusivement au transport de ce genre de marchandises ou,
    • le poids total des marchandises transportées, dans le cas où le vol n'est pas destiné exclusivement au transport des marchandises expédiées par messagerie.

II. Général

Coordonnées de la division des licences et affrètements:

  • Le numéro du télécopieur de la division des affrètements de l'Office des transports du Canada est le 819-953-5572.
  • Pour de plus amples informations concernant ce guide, vous pouvez communiquer avec un des Chefs d'équipe.

Le licencié doit contacter :

  • Transports Canada pour se conformer aux normes de sécurité (demandes de renseignements généraux 613-990-2309);
  • L'administration aéroportuaire locale pour obtenir l'autorisation d'exploiter à des heures précises ou d'utiliser toute installation aéroportuaire;
  • L'Agence des services frontaliers du Canada concernant la disponibilité des services de dédouanement (demandes de renseignements généraux en français 204-983-3700 ou 506-636-5067).

S'il y a divergence entre le contenu de ce document et le contenu de la Loi sur les transports au Canada et du Règlement sur les transports aériens, la Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur les transports aériens prévaudront.

Date de modification :