Guide relatif aux demandes de permis d'affrètement (Vols internationaux autres que Canada/États-Unis) pour Vols sans participation d'un point situé au Canada

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Demande présentée en application du Règlement sur les transports aériens (RTA)

juillet 1996

 Information Importante

L'Office est à modifier le Règlement sur les transports aériens (RTA) de telle sorte qu'il soit conforme aux nouvelles Politique sur les service aériens affrétés internationaux tout-cargo et sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers. Afin de les mettre en œuvre, le ministre des Transports a demandé à l'Office d'utiliser ses pouvoirs d'exemption. Par conséquent, une demande d'exemption de certaines dispositions du RTA est requise. Quelques transporteurs aériens ont déposé une demande et ont été exemptés de l'application de ces dispositions du RTA qui sont incompatibles avec les Politiques sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers et sur les services aériens nolisés internationaux tout-cargo.

Vols affrétés pour le transport de fret en provenance du Canada

Le 29 mai 1998, le ministre des Transports annonçait la mise en œuvre d'une «politique sur les services aériens nolisés internationaux tout-cargo». Les points saillants de celle-ci sont les suivants :

  • plusieurs affréteurs peuvent maintenant fréter, aux termes d'un contrat, toute la capacité d'un aéronef tout-cargo (vol affrété partagé);
  • les transitaires/groupeurs qui perçoivent des paiements pour le trafic acheminé à un taux unitaire peuvent maintenant agir en qualité d'affréteur;
  • l'exigence stipulant que les tarifs déposés auprès de l'Office renferment des taux prévus pour l'affrètement des aéronefs n'est plus applicable.

L'Office accordera, sur demande, une exemption de l'application de l'alinéa 20a) du RTA relativement à 1'exploitation d'un vol affrété pour le compte de plus d'un affréteur ou d'un transitaire/groupeur, et ce jusqu'à ce que le RTA soit modifié pour simplifier les activités susmentionnées. Cet alinéa stipule que :

"20. La licence internationale service à la demande est subordonnée aux conditions suivantes :

(a) le licencié ne frète pas d'aéronef aux personnes qui se font rémunérer pour le transport selon une taxe unitaire, à moins qu'il ne fournisse un service aux termes de la partie III, sauf la section III, ou aux termes de l'article 99."

Vols affrétés pour le transport de passagers en provenance du Canada

Le 4 avril 2000, le ministre des Transports annonçait la mise en œuvre d'une «politique sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers». Les points saillants de celle-ci sont les suivants :

  • jusqu'à trois affréteurs peuvent maintenant fréter, aux termes d'un contrat, toute la capacité d'un aéronef;
  • l'exigence stipulant que les tarifs déposés auprès de l'Office renferment des taux prévus pour l'affrètement des aéronefs.

À titre indicatif, veuillez également noter que :

  1. Il est toujours interdit aux transporteurs de vendre leurs services directement
  2. la capacité totale de l'aéronef doit être frétée

1) Références législatives

  • Partie III, Division III, Articles 33.1 à 36.1 du Règlement sur les transports aériens (RTA)
  • Partie V, Division II, Articles 108 à 135 du RTA

2) Définition:

"Vol affrété sans participation" Vol effectué aux termes d'un contrat d'affrètement selon lequel:

  1. le coût du transport des passagers (ou des marchandises) est payé par une seule personne, une seule société ou un seul organisme et n'est partagé, directement ou indirectement, par aucune autre personne; et
  2. nuls frais ni autre obligation financière ne sont imposés aux passagers comme condition de transport ou autrement pour le voyage.

3) Le transporteur aérien doit détenir:

Une licence internationale service à la demande: valable pour l'exploitation d'affrètements entre le Canada et le point de destination

Une assurance: suffisante conformément aux dispositions de l'article 7 du RTA

Un certificat d'exploitation: qui doit correspondre au type d'aéronef qui servira pour ce vol (ce document est délivré par Transports Canada)

Nota: Des permis pour des vols sans participation ne sont nécessaires que pour les aéronefs ayant une masse maximale homologuée au décollage ( MMHD ) supérieure à 35 000 livres.

4) Dépôt

Une demande afin d'exploiter un vol sans participation doit être déposée auprès de l'Office dans les six mois précédant la date du vol ou du premier vol de la série de vols qui en fait l'objet, et

au moins 2 jours ouvrables avant le début du vol:

Pour un vol en provenance du Canada, dans le cas où le transporteur entend effectuer un vol affrété sans participation de troisième ou de quatrième liberté en vertu d'une licence internationale service à la demande valable.

ou

au moins 30 jours avant le début du vol:

S'il s'agit d'une série de vols non visés ci-dessus en provenance du Canada.

5) Le transporteur ou l'affréteur, ou les deux, doivent présenter

Un contrat d'affrètement daté et signé par le transporteur aérien et l'affréteur lequel doit être conforme au tarif applicable déposé par le transporteur aérien auprès de l'Office et en vigueur à la date de signature du contrat et inclure les détails de l'exploitation proposée soit:

  1. la date et l'heure de l'exploitation
  2. les points d'origine et de destination
  3. l'itinéraire du vol projeté
  4. le type d'aéronef et sa configuration
  5. le nombre de places ou la capacité affrétée
  6. le calcul du prix de l'affrètement

Conformément aux dispositions de l'article 35 du RTA, les vols affrétés pour le transport de bétail comprennent les catégories suivantes:

  • bovins
  • équidés (chevaux)
  • porcins
  • caprinés
  • ovidés
  • volailles

6) Renseignements généraux

L'affréteur peut être représenté par un agent. Toutefois, l'Office ne pourra accepter un affidavit signé par un agent au nom de l'affréteur. Seul un officier dûment autorisé par ce dernier est habilité à signer ledit document.

Nota: Un agent PEUT SIGNER le contrat au nom de l'affréteur si ce dernier a présenté une lettre à l'Office dans laquelle il est écrit que cet agent a le pouvoir de signer en son nom.

Coordonnées de la division des licences et affrètements:

  • Le numéro du télécopieur de la division des affrètements de l'Office des transports du Canada est le 819-953-5572.
  • Pour de plus amples informations concernant ce guide, vous pouvez communiquer avec un des Chefs d'équipe.

Le licencié doit contacter :

  • Transports Canada pour se conformer aux normes de sécurité (demandes de renseignements généraux 613-990-2309);
  • L'administration aéroportuaire locale pour obtenir l'autorisation d'exploiter à des heures précises ou d'utiliser toute installation aéroportuaire;
  • L'Agence des services frontaliers du Canada concernant la disponibilité des services de dédouanement (demandes de renseignements généraux en français 204-983-3700 ou 506-636-5067).

S'il y a divergence entre le contenu de ce document et le contenu de La loi sur les Transports au Canada et du Règlement sur les transports aériens, La loi sur les Transports au Canada et le Règlement sur les transports aériens prévaudront.

ACCORD D'AFFRÈTEMENT

TYPE D'AFFRÈTEMENT: SANS PARTICIPATION AÉRONEF: NUMÉRO DU CONTRAT:
  NOMBRE DE PLACES:  

Le présent accord conclu ce ______ jour de __________, ____ entre _______________ (ci-après le "transporteur") et _______________ (ci-après "l'affréteur") (Adresse de l'affréteur)

Attendu Que le transporteur est tenu de fournir des aéronefs avec équipage sur une base d'affrètement et que l'affréteur est tenu d'affréter ceux-ci, tel qu'il est indiqué ci-après, en conformité et sous réserve des dispositions du présent accord et de toute annexe connexe, que régissent les tarifs applicables du transporteur déposés en application de la loi auprès de l'Office des transports du Canada, de la Loi sur l'aéronautique, de la Loi sur les transports au Canada et de tout autre règlement pertinent.

À Ces Causes, compte tenu des accords mutuels contenus dans les présentes, les parties conviennent de ce qui suit:

DATES PROVENANCE DESTINATION ESCALES EN CHARGE/
CONVOYAGE
PLACES AFFRÉTÉES
           
  (voir le calendrier des vols)    
           
Franchise de bagage: Frais (en charge):
Référence pour les tarifs: Frais (convoyage):
Observations/dispositions particulières Autres frais:
  Taxes:
  Total:
 PaiementDate LimiteMontant
Dépôt:      
Premier:      
Deuxième:      
Solde:      
Prix total de l'affrètement:      

Le présent accord doit être interprété conformément aux lois de (la province, l'état ou du pays)

Au nom du transporteurAu nom de l'affréteur
Signature Signature
Par Par
Titre Titre
Témoin Témoin

JUSTIFICATION DU TARIF

AFFRÉTEUR:

ITINÉRAIRE:

NOMBRE DE MILLES TERRESTRES:

Source:

  • ________ Manuel des distances aériennes de L'IATA/IAL
  • ________ Manuel de l'IATA relatif au millage
  • ________ International Aeradio Ltd.
  • ________ Autre, veuillez préciser

RÉFÉRENCE RELATIVE AU TARIF:

OTC(A)________ n° page(s)________

            EN CHARGE/EN CHARGE   CONVOYAGE/EN CHARGE
  X   X          
M.T.Note 1   tronçons   T/M/TNote 2 $   $  
  X   X          
M.T.   tronçons   T/M/T $   $  
  X   X          
M.T.   tronçons   T/M/T $   $  
          $   $  
Manutention au sol: $   $  
Autre: $   $  
PRIX TOTAL DE L'AFFRÈTEMENT: CA $   $  
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