Guide sur les services d’affrètement aérien internationaux

Introduction

Le présent guide s’adresse aux compagnies aériennes auxquelles l’Office des transports du Canada (OTC) a délivré un permis pour l’exploitation de services à la demande à destination et en provenance du Canada (« licencié »). On y explique ce que l’OTC exige des licenciés qui comptent exploiter des vols affrétés internationaux, tant pour le transport de passagers que de marchandises.

Exigences relatives à l’exploitation d’un service d’affrètement international

Si vous comptez exploiter un vol affrété pour le transport de passagers ou de marchandises entre le Canada et un autre pays, il vous faudra peut-être obtenir un permis auprès de l’OTC, nous envoyer un préavis, ou nous faire parvenir un rapport après que le vol a eu lieu. Les exigences qui vous concernent dépendent des éléments suivants :

• votre pays d’origine;
• à savoir si des passagers ou des marchandises seront transportés à bord du vol affrété;
• l’origine et la destination du vol;
• dans le cas de l’affrètement de vols de passagers, à savoir s’il s’agit d’un vol affrété revendable ou non revendable;
• à savoir si le vol affrété sera exploité avec un gros ou un petit aéronef.

Petits aéronefs

(MMHD de moins de 15 900 kg

Dans presque tous les cas, si vous comptez exploiter un vol affrété international au moyen d’un petit aéronef, vous n’avez pas à déposer une demande de permis d’affrètement ni à nous envoyer un préavis ou un rapport.

La seule exception est si vous êtes un licencié étranger qui veut exploiter un vol affrété entre le Canada et un pays qui n’est pas le vôtre. Dans ce cas, vous devrez soumettre une demande de permis.

Gros aéronefs

(MMHD de 15 900 kg ou plus

Si vous voulez exploiter un vol affrété international pour le transport de passagers ou de marchandises au moyen d’un gros aéronef, les tableaux ci après indiquent si vous devez déposer une demande de permis, nous donner un avis avant le vol, ou fournir un rapport après le vol. Un permis est obligatoire pour exploiter des vols affrétés que votre licence internationale service à la demande ne vise pas, par exemple dans le cas de vols affrétés revendables et de vols affrétés entre le Canada et un pays autre que le vôtre.

Plus de détails sur ces exigences figurent aux parties 3, 4 et 5 du présent guide.

Vols affrétés de passagers

Vols affrétés de marchandises

Avis avant le vol

Si vous avez l’obligation de fournir à l’OTC un préavis de vol affrété international, vous devez :

• nous envoyer par écrit tous les renseignements indiqués à l’annexe A;
• vous assurer d’obtenir les renseignements avant la date du vol affrété prévu. Si vous planifiez une série de vols affrétés, vous devez nous envoyer un avis avant le premier vol de la série.

Rapport après le vol

Si vous avez l’obligation de nous envoyer un rapport après l’exploitation d’un vol affrété entre le Canada et les États Unis, vous devez :

• nous envoyer un rapport mensuel par écrit concernant tous les vols affrétés internationaux à destination ou en provenance des États-Unis que vous avez effectués durant le mois qui fait l’objet du rapport;
• inclure tous les renseignements indiqués à l’annexe A;
• vous assurer que nous recevons le rapport dans les 30 jours après la fin du mois qui fait l’objet du rapport.

Permis

Votre demande de permis vous autorisant à exploiter un vol international doit renfermer tous les renseignements indiqués à l’annexe A. Avec ce permis, toutes les modifications nécessaires seront apportées aux conditions de votre licence internationale service à la demande.

Si vous présentez une demande pour exploiter un vol affrété revendable de passagers qui commence au Canada, vous devrez nous fournir des renseignements supplémentaires, dont une copie de votre ou de vos contrats d’affrètement signés pour le ou les vols, ainsi qu’une garantie financière d’une institution financière canadienne. Cette garantie sert à protéger l’argent versé par la compagnie ou la personne qui affrète l’aéronef au cas où le vol n’aurait pas lieu. Vous devez également respecter les exigences du Règlement sur la protection des passagers aériens. Pour plus d’information sur les obligations concernant les vols affrétés revendables pour le transport de passagers, communiquez avec nous à l’adresse : licence@otc-cta.gc.ca.

Délais

Vol affrété revendable de passagers : Vous devez nous envoyer la demande dès que possible après que vous et la compagnie ou la personne qui affrète l’aéronef avez signé ou modifié le contrat d’affrètement. Vous devez l’envoyer au moins 15 jours, mais pas plus d’un an, avant la date du vol projeté ou du premier d’une série de vols projetés.

Vol affrété revendable de passagers ou vol affrété de marchandises : Vous devez nous envoyer la demande dès que possible, mais au moins deux jours ouvrables avant la date du vol projeté ou du premier d’une série de vols projetés.

Si vous ne pouvez pas respecter le délai, vous devez expliquer pourquoi dans votre demande. Nous examinerons les demandes reçues tardivement dans des circonstances extraordinaires seulement, par exemple lors d’une urgence ou dans une situation qui sort de l’ordinaire.

Comment nous traitons les demandes de permis

Un ou plusieurs membres de l’OTC vont étudier votre demande et décider s’ils vous accordent le permis de services d’affrètement internationaux. Ils vérifieront les éléments suivants :

• les conditions de la licence du demandeur;
• les exigences législatives et réglementaires (qui s’appliquent par exemple aux assurances ou aux aéronefs);
• les ententes, les conventions ou les accords internationaux applicables.

L’OTC peut refuser une demande si l’une ou l’autre de ces exigences n’est pas remplie.

En ce qui concerne les demandeurs étrangers, le ou les membres vérifieront également si le pays d’origine de la compagnie aérienne autorise des compagnies aériennes canadiennes à exploiter des services d’affrètement à destination et en provenance de ce pays, et s’il y a des préoccupations en matière de réciprocité. Pour rendre la décision, le ou les membres vont s’appuyer sur des consultations auprès d’autres ministères et les renseignements présentés par les licenciés canadiens. L’OTC pourrait refuser une demande s’il devait y avoir des préoccupations en matière de réciprocité.

Après que nous aurons reçu une demande de permis d’affrètement complète, nous rendrons le plus tôt possible une décision finale (au moyen d’une détermination de l’OTC).

Coordonnées

Tous les avis, les rapports et les demandes de permis doivent être envoyés à l’adresse : licence@otc-cta.gc.ca. Veuillez également utiliser cette adresse courriel si vous avez besoin de plus de renseignements sur les exigences relatives aux services d’affrètement.

Annexe A : Renseignements requis

Si vous nous envoyez une demande de permis d’affrètement, un avis avant le vol affrété, ou un rapport après l’exploitation d’un vol affrété, vous devez inclure les renseignements suivants :

• le nom, l’adresse postale, l’adresse courriel et le numéro de téléphone de chaque compagnie ou personne qui affrète un aéronef;
• l’aéroport du point de départ et l’aéroport du point de destination de chaque vol, et tous les autres aéroports que le licencié prévoie d’utiliser;
• les dates et heures de départ et d’arrivée de chaque vol;
• le type d’aéronef;
• pour les vols affrétés de passagers, le nombre de sièges disponibles;
• pour les vols affrétés de marchandises, le type, la quantité, et le poids total des marchandises qui seront transportées à bord de chaque vol.

Glossaire

Vol affrété

Transport aller simple ou aller-retour de passagers ou de marchandises, qui ne fait pas partie du service régulier de la compagnie aérienne, mais qui est conclu au moyen d’un contrat ou d’une entente d’affrètement.

Vol affrété revendable de passagers

Un vol affrété de passagers à bord duquel la compagnie ou la personne qui affrète l’aéronef vend des sièges au public.

Vol affrété non revendable de passagers

Un vol affrété de passagers à bord duquel les sièges ne sont pas destinés à la vente au public.

MMHD

Masse maximale homologuée au décollage inscrite sur le certificat de navigabilité d’un aéronef, soit le poids maximum qu’il peut avoir en vol.