L'Office des transports du Canada conclut que la liaison ferroviaire Union-Pearson ne relève pas de la compétence du gouvernement fédéral

L'Office des transports du Canada a statué que le projet de construction et d'exploitation d'un service ferroviaire passagers entre la gare Union Station de Toronto et l'aéroport international Lester B. Pearson ne relève pas de la compétence du gouvernement fédéral. Par conséquent, le promoteur du projet, Union-Pearson AirLink Group (UPAG), ne sera pas tenu d'obtenir un certificat d'aptitude de l'Office et l'approbation du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les transports au Canada et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour construire et exploiter la ligne de chemin de fer proposée.

Compte tenu des circonstances, l'Office a conclu que le nouveau service ferroviaire passagers ne ferait pas partie intégrante des opérations de l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA), sous réglementation fédérale, qui exploite l'aéroport international Lester B. Pearson. L'Office a également noté que les installations proposées ne seraient pas un élément essentiel ni une partie intégrante des activités de la GTAA.

La décision de l'Office concernant le statut juridictionnel du projet d'UPAG est fondée sur les éléments de preuve déposés par la demanderesse et pourrait être examinée à nouveau advenant que le projet ne soit pas mis en oeuvre conformément aux plans.

Décision : Union-Pearson AirLink Group

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