L'Office des transports du Canada émet une décision à savoir si CHC Helicopters Canada serait une entreprise appartenant à des Canadiens et étant contrôlée par ceux-ci

L'Office des transports du Canada (Office) a récemment émis une décision déterminant que CHC Helicopters Canada Inc. (CHC Canada) serait, si sa transaction proposée était mise en œuvre telle qu'elle a été déposée, Canadienne, au sens de la définition du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada.

CHC Canada a présenté une demande à l'Office pour obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur d'hélicoptère – CHC Canada propose l'achat des activités canadiennes d'exploitation des hélicoptères de l'entreprise CHC Global Operations, un transporteur aérien non canadien autorisé à exploiter des vols intérieurs limités en vertu d'une exemption ministérielle.

Avant de gérer le processus de délivrance de licences dans ces cas, l'Office doit déterminer si l'entreprise en question est canadienne, comme il est prévu dans la Loi. Pour qu'une société ou une autre entité soit canadienne, (i) elle doit être constituée au Canada sous le régime de lois fédérales ou provinciales, (ii) au moins soixante-quinze pour cent de ses actions assorties du droit de vote doivent être détenues et contrôlées par des Canadiens, et (iii) des Canadiens doivent en détenir le contrôle de fait.

L'exigence que des Canadiens détiennent le contrôle de fait est une question de fait et, en soi, ne peut être évaluée qu'en fonction de chaque cas pris individuellement. Chaque cas est unique et, par conséquent, tous les apports financiers, opérationnels et de gestion actuels et proposés de transporteurs aériens doivent être pris en compte dans la prise de décision.

La décision de l'Office sur la demande de CHC Canada décrit certains des facteurs que l'Office prend généralement en considération pour évaluer qui exerce le contrôle de fait et, en soi, peut être utile à certaines parties intéressées. Pour voir le texte intégral de la décision, visitez le site Web de l'Office à l'adresse www.otc.gc.ca.

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