Multipropriété - Est-ce qu'une licence de l'Office est nécessaire?

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Le but de ce document est de fournir de l'information afin d'orienter les personnes qui envisagent l'exploitation d'un service aérien dans le cadre d'un programme de multipropriété au Canada.

Qu'est-ce que la multipropriété?

Bien que l'on dénote certaines variations entre les différents programmes de multipropriété, leurs structures sont sensiblement les mêmes. En général, ces programmes sont pluriannuels et ils permettent à plus d'une partie (c.-à-d. un participant au programme) d'acquérir un intérêt dans un aéronef immatriculé spécifique. Habituellement, le coût de participation à la multipropriété d'un aéronef est calculé en multipliant le prix d'achat de celui-ci par l'intérêt fractionné. L'intérêt dans l'aéronef est souvent cédé par tranches de un seizième, un huitième, un quart ou une demie, en fonction des heures d'utilisation annuelle prévues par le participant. La plupart des programmes permettent le rachat de l'intérêt en fonction de la juste valeur marchande de l'aéronef au moment de la vente, moins des frais de remise en marché.

Au nom des multiples propriétaires de l'aéronef, la société de gestion qui offre le programme de multipropriété met l'aéronef en location sans équipage dans un parc avec d'autres appareils afin d'assurer que chaque participant puisse avoir accès, au besoin et sous réserve de certaines conditions, à l'aéronef dans lequel il a un intérêt ou, s'il n'est pas disponible, à tout autre aéronef parti au programme. À titre de partie intégrante de ces programmes, la société de gestion s'occupe de tout aspect d'entretien et d'exploitation de l'aéronef. Par conséquent, elle perçoit généralement de chaque propriétaire des frais mensuels visant à couvrir par exemple la rémunération des pilotes, la formation, les coûts d'équipage, l'assurance, et les frais de hangar et d'administration. En outre, elle exige des frais pour les heures de vol effectuées incluant le carburant, l'entretien et les réserves moteur.

Est-ce qu'une licence de l'Office est nécessaire?

L'Office délivre des licences en vertu de la partie II de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10, modifiée (la LTC) à ceux qui se proposent d'exploiter, au Canada, un service aérien offert au public. Étant donné que le nombre, la taille et la complexité des programmes de multipropriété se sont accrus depuis leur création aux États-Unis en 1986 et qu'ils ont pris de l'expansion dans des marchés comme le Canada, l'Office a cru opportun d'évaluer s'ils constituent ou non des services aériens pour lesquels il doit délivrer une licence. À la suite d'une étude approfondie et de consultations auprès des parties intéressées qui ont des intérêts particuliers dans les programmes de multipropriété, le personnel de l'Office est d'avis que le service offert dans le cadre d'un programme de multipropriété d'aéronefs d'une société de gestion ne semble pas être un service aérien offert au public assujetti au paragraphe 55(1) et à l'article 57 de la LTC. Cependant, en raison des variations éventuelles des programmes de multipropriété, un tel service aérien devra être évalué dans chaque cas particulier étant donné que ce service pourrait être offert au public dans certaines circonstances où, par exemple, les aéronefs du programme peuvent être accessibles au public pour des vols affrétés ou toute autre raison.

Vous envisagez la multipropriété?

Ainsi, les parties qui se proposent de gérer et d'exploiter un programme de multipropriété devraient communiquer avec le personnel de l'Office et demander à l'Office de rendre une décision sur la question de savoir si le projet de service aérien est offert ou non au public, évitant ainsi tout problème éventuel de licence. Avant de présenter une telle demande à l'Office, il est recommandé aux parties de discuter de leur programme avec le personnel de l'Office afin d'assurer qu'elles fournissent les renseignements et la documentation pertinente (p. ex., les conventions signées entre les parties) pour aider l'Office à prendre une telle décision.

Comment les parties peuvent-elles contacter l'Office?

Pour discuter davantage de votre programme, veuillez composer notre numéro sans frais 1-888-222-2592 (ATS : 1-800-669-5575).

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