Plaintes déposées par des voyageurs ayant une déficience

Les prix, les taux, les frais et les conditions de transport qui figurent dans le tarif d’un transporteur aérien ne doivent pas créer d’obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.

En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l’Office peut enquêter au sujet de plaintes déposées par des voyageurs ayant une déficience, ou en leur nom, afin de déterminer s’ils ont rencontré des obstacles abusifs dans le réseau de transport. L’Office peut exiger que des mesures correctives soient prises s’il détermine qu’un obstacle abusif existe.

Si vous ne pouvez régler une plainte avec votre transporteur aérien, consultez le site de l’Office à www.otc.gc.ca pour obtenir des renseignements au sujet de son processus de dépôt et de règlement des plaintes liées aux déficiences.

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