Programme du plafond de revenu des chemins de fer

Quelles sont les modifications apportées aux taux de transport du grain?

Depuis le 1er août 2000, l'Office des transports du Canada n'établit plus les taux maximaux applicables au transport par rail du grain de l'Ouest. CN et CP peuvent fixer leurs prix pour le transport du grain de l'Ouest en fonction des conditions du marché. Toutefois, leurs revenus ne peuvent dépasser le montant du revenu admissible maximal (le plafond de revenu). L'Office établira annuellement le plafond de revenu de chaque compagnie de chemin de fer et déterminera si chacune a rempli ses obligations. Ce nouveau programme du plafond de revenu découle de récentes études et des modifications apportées à la politique du gouvernement sur le système de manutention et de transport du grain de l'Ouest.

Comment le plafond de revenu est-il établi?

Le plafond de revenu d'une campagne agricole donnée sera établi à partir des données de l'année de référence. Pour chaque campagne agricole, à compter de celle de 2000-2001, l'Office rajustera le montant des revenus de l'année de référence pour tenir compte de l'inflation, du nombre réel de tonnes transportées par rapport à la longueur moyenne du trajet. L'Office déterminera le niveau d'inflation avant le début de chaque campagne agricole (au plus tard le 30 avril), ainsi que le nombre réel de tonnes transportées et la longueur moyenne du trajet après la fin de chaque campagne agricole (au plus tard le 31 décembre). Ces données s'appliqueront à une formule prévue dans la Loi pour calculer le plafond de revenu de chaque compagnie de chemin de fer.

Quels sont les mouvements du grain visés?

Pour des renseignements et des cartes détaillés montrant les mouvements du grain visés, lisez la Note d'interprétation.

Qui assure la conformité à la réglementation?

Après chaque campagne agricole, l'Office évalue si chacune des compagnies de chemin de fer a dépassé son plafond de revenu. L'Office est tenu de transmettre ses décisions au plus tard le 31 décembre de chaque année. Pour déterminer si la compagnie de chemin de fer s'est conformée à la réglementation, l'Office diminuera les revenus de la compagnie pour tenir compte des incitatifs, des rabais ou autres réductions négociées entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs. Si l'Office détermine qu'une compagnie de chemin de fer a dépassé son plafond de revenu pour une campagne agricole, la compagnie doit rembourser l'excédent et payer toute amende imposée. Le gouverneur en conseil peut élaborer une règlementation relative au versement de ces montants.

Quelle incidence aura le nouveau procédé sur mes taux?

Selon la nouvelle disposition relative au plafond de revenu, le tarif-marchandises maximal moyen admissible pour la campagne agricole 2000-2001 — en considérant la longueur moyenne du trajet de l'année de référence — sera fixé à 27 $ la tonne, soit 6 $ la tonne de moins (18 p. 100) que le prix prévu avant la mise en vigueur de la Loi sur la réforme du système de manutention et de transport du grain. Selon la nouvelle façon de procéder, les compagnies de chemin de fer pourront bénéficier d'une souplesse de prix pour l'établissement de leurs tarifs. Par conséquent, compte tenu de la diversité du choix des départs-destinations, les taux fixés peuvent différer considérablement du taux moyen de 27 $ la tonne. Ces écarts peuvent s'expliquer, par exemple, par les différences dans la longueur du trajet, les exigences en matière de service concernant les diverses marchandises expédiées, la saison en cours ou par d'autres contraintes exercées sur le système de transport. Toutefois, bien que les taux de certaines expéditions puissent fluctuer, chaque compagnie de chemin de fer doit s'assurer que la totalité des revenus provenant de toutes les expéditions de grain réglementées au cours de la campagne agricole ne dépasse pas le plafond de revenu établi. Les taux des mouvements par wagon unique s'appliquant à tous les points d'une ligne secondaire ne peuvent dépasser plus de 3 p. 100 les taux applicables aux mouvements par wagon unique semblables s'appliquant à tous les points d'une ligne principale.

Que faire en cas de différend au sujet d'un taux?

Si un expéditeur et une compagnie de chemin de fer ne peuvent s'entendre sur un taux, ils peuvent demander à l'Office de servir de médiateur pour régler le désaccord. (Voir le dépliant de l'Office intitulé Règlement des différends par la médiation.) L'expéditeur peut aussi soumettre l'affaire à l'Office en vue d'une demande de publication/arbitrage. (Voir le dépliant de l'Office intitulé Arbitrage.)

Méthode d'établissement des revenus

Ce tableau résume la façon dont l'Office traite divers éléments et facteurs utilisés pour établir, aux fins du programme du plafond de revenu pour le transport du grain de l'Ouest, les revenus des compagnies de chemin de fer régies (actuellement CN et CP).

Revenus

Les revenus comprennent :

  • les sommes perçues par la compagnie de chemin de fer par suite de l'application des tarifs et de taux contractuels;
  • les sommes perçues par la compagnie de chemin de fer pour assurer la fourniture de wagons;
  • les sommes perçues par la compagnie de chemin de fer pour la prestation de services supérieurs;
  • les sommes perçues par la compagnie de chemin de fer pour l'interconnexion ou l'échange de services d'interconnexion.

Les revenus ne comprennent pas :

  • les incitatifs, les rabais ou toute autre réduction semblable;
  • les amendes pour non-exécution payées par les expéditeurs;
  • les droits de stationnement ou de stockage des wagons;
  • les indemnités pour droits de circulation.

Réduction des revenus

Les réductions comprennent :

  • les contributions versées par la compagnie de chemin de fer à une compagnie céréalière au titre d'un fonds de développement industriel pour des installations liées au grain;
  • les sommes versées par la compagnie de chemin de fer pour l'interconnexion ou l'échange de services d'interconnexion.

Les réductions ne comprennent pas :

  • les sommes versées par la compagnie de chemin de fer aux expéditeurs à titre de prime de célérité;
  • les sommes versées par la compagnie de chemin de fer à des municipalités (à raison de 10 000 $ le mille) en cas de cessation d'exploitation d'une ligne secondaire tributaire du transport du grain;
  • les amendes pour non-exécution payées par la compagnie de chemin de fer.

Ce guide a été préparé à des fins d'information seulement. Dans tous les cas, le libellé de la Loi et des règlements fait autorité.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0N9
Tél. : 1-888-222-2592
Téléc. : 819-997-6727
ATS : 1-800-669-5575
Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.otc.gc.ca

Disponible sur divers supports.

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