Questions et réponses concernant les modifications proposées au Règlement sur les transports aériens et au Règlement sur les textes désignés

Le 16 décembre 2011, le gouvernement du Canada a annoncé que l’Office des transports du Canada irait de l’avant avec l’élaboration d’un règlement exigeant que tous les transporteurs aériens incluent tous les taxes, les frais et les droits dans les prix annoncés.

Afin de façonner l’élaboration des modifications proposées, qui intéressent tant les consommateurs que l’industrie, l’Office a entrepris un vaste processus de consultation en janvier et février 2012. L’objet de cette consultation était d’obtenir, avant la rédaction du règlement, les points de vue et opinions des intervenants, notamment les transporteurs aériens, les experts de l’industrie du transport et de la publicité, les groupes de défense de l’intérêt public, les représentants de gouvernements provinciaux et étrangers et les citoyens canadiens.

Ce que nous avons entendu durant la consultation

Les quatre points suivants représentent les sujets les plus souvent signalés au cours du processus de consultation :

Prix total, tout compris

Les participants au processus de consultation, dont les consommateurs et les groupes de défense des consommateurs, ont indiqué que le prix affiché dans la publicité devrait inclure tous les coûts requis pour effectuer le déplacement. Les participants ont exprimé le souhait que le prix annoncé présente le coût total d’un déplacement du point A au point B.

L’industrie du transport aérien, y compris les représentants des transporteurs aériens et des agents de voyages, étaient tous d’accord avec le concept du prix total, à savoir le prix total tout compris ― taxes, frais et droits inclus.

Description uniforme du prix annoncé

Les participants ont indiqué que la réglementation proposée devrait s’appliquer à toutes les formes de publicité et à toute personne ou entité faisant la publicité des tarifs aériens, notamment les agents de voyages et leurs agences, les programmes de fidélisation et les fournisseurs de forfaits de vacance.

L’industrie du transport aérien était d’accord également avec le concept voulant que la réglementation des prix des services aériens devrait s’appliquer à tous ceux qui annoncent les prix de services aériens, afin d’assurer que tous soient assujettis aux mêmes règles.

Régime de réglementation uniforme

Les participants ont indiqué que le gouvernement du Canada devrait fonder la réglementation des prix des services aériens sur les méthodes déjà en place aux États‑Unis et au sein de l’Union européenne. Ils ont exprimé l’avis que, si le gouvernement misait sur un régime de réglementation semblable, le consommateur saurait à quoi s’attendre de presque tous les transporteurs aériens et vols partout dans le monde. La compatibilité avec d’autres pratiques internationales atténuerait également la confusion au chapitre du prix d’un billet et sur le plan des règles tarifaires, au moment de comparer les tarifs.

L’industrie du transport aérien a dit être d’accord également avec le concept consistant à harmoniser la réglementation des prix des services aériens avec les approches de nos principaux marchés et concurrents afin de réduire la nécessité de créer et de maintenir en place des régimes de conformité différents dans un marché mondial intégré.

Détails des coûts inclus et des services optionnels

Les participants ont dit souhaiter ardemment que les frais qui forment le prix total soient fournis en détail dans la publicité ou soient facilement accessibles à un endroit précisé, c.‑à‑d. en ligne. La plupart ont convenu que l’affichage du prix de base et des autres coûts (p. ex. le carburant, les frais d’améliorations aéroportuaires, les taxes, la sécurité, etc.) et du prix total serait la solution idéale. Les participants ont indiqué également qu’ils apprécieraient une telle solution, puisque l’affichage ainsi détaillé éviterait toute confusion associée aux frais dissimulés et rendrait plus facile la tâche de calculer le prix total du service aérien.

Les transporteurs aériens estimaient en outre qu’il était justifié, sur le plan commercial ou du marketing, d’afficher le détail des coûts recueillis pour le compte de tierces parties relativement à la prestation d’un service aérien. D’autres membres de l’industrie du transport aérien, peut‑être en raison de la nature de leurs modèles d’entreprise, étaient moins préoccupés par la nécessité de donner le détail ou la ventilation des coûts – sauf pour les services optionnels ou les améliorations. Cependant, de manière générale, tous ont accepté la proposition consistant à offrir l’accès à une ventilation des taxes, de frais et de droits perçus pour un tiers.

L’Office s’est fondé sur les observations reçues pour élaborer les modifications proposées qui seront publiées dans la partie 1 de la Gazette du Canada.

Processus de modifications aux règlements

Q. Pourquoi l’Office des transports du Canada rédige‑t‑il ce règlement?

En décembre 2011, l’honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des  Collectivités, a exigé que l’Office des transports du Canada élabore un règlement régissant la publicité des prix des services aériens.

Le paragraphe 86.(1) de la Loi sur les transports au Canada accorde à l’Office le pouvoir  de créer une réglementation régissant la publicité du prix des services aériens. À la suite de la promulgation du paragraphe 86.(1), en janvier 2012, l’Office a élaboré des modifications au Règlement sur les transports aériens et au Règlement sur les textes désignés concernant la publicité des prix des services aériens.

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui administre et applique la loi dans le domaine des transports au Canada. L’Office agit également comme organisme de réglementation économique pour les transporteurs de compétence fédérale. Il collabore avec de nombreux partenaires pour favoriser le maintien d’un système de transports qui satisfait aux besoins de tous les Canadiens. Dans son rôle d’organisme de réglementation des activités économiques et d’autorité en matière aéronautique, l’Office administre les règlements qui régissent le marché des transports aériens au Canada.

Q. Qui l’Office a‑t‑il consulté? Qui participe à ces consultations?

Avant d’élaborer les modifications proposées, l’Office a consulté les intervenants de l’industrie, des groupes de protection des consommateurs et toutes les personnes intéressées au moyen de diverses méthodes. L’Office a exploité une plate‑forme Web 2.0, a accueilli des présentations écrites, a rencontré des intervenants clés du secteur du transport aérien et des groupes de consommateurs et a tenu des discussions avec des représentants gouvernementaux, tant au Canada qu’à l’étranger. Toute la rétroaction a été examinée et a façonné l’élaboration des modifications proposées touchant la publicité des prix des services aériens.

La prépublication dans la partie 1 de la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada publié depuis 1841, donne aux divers groupes et particuliers intéressés, ainsi qu’aux Canadiens en général, une occasion finale d’examiner et de commenter les modifications proposées, qui en sont au dernier stade du processus d’élaboration du règlement, avant que le règlement soit pris et publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

Q. Qu’arrive‑t‑il à la suite de ce processus?

Les Canadiens et autres parties intéressées disposent de 75 jours à compter de la date de prépublication pour examiner les modifications proposées et fournir leurs commentaires et opinions à ce sujet.

Une fois reçus et évalués les commentaires des parties intéressées (ce qui pourrait donner lieu à des changements aux modifications proposées), on prévoit que les modifications seront publiées cet hiver dans la partie II de la Gazette du Canada, auquel moment le règlement modifié entrera en vigueur.

À propos des modifications proposées

Q. Quels sont les objectifs des modifications proposées?

Les modifications qu’on propose d’apporter au Règlement sur les transports aériens appuieraient deux objectifs clés :

  1. Permettre aux consommateurs de déterminer aisément le coût total à payer pour un service aérien annoncé

    L’affichage du prix total dans la publicité des prix des services aériens atténuerait le sentiment de confusion et de frustration à l’égard du prix total en plus d’accroître la transparence. Il permettrait en outre aux consommateurs de comparer plus facilement les prix et de prendre des décisions éclairées.

  2. Promouvoir une juste concurrence entre tous les annonceurs dans l’industrie du transport aérien

    La réglementation de la publicité relative au prix tout compris favoriserait la concurrence en uniformisant les règles du jeu pour toutes les personnes qui annoncent le prix de services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada.

Q. À la suite des modifications proposées, les voyageurs aériens pourront‑ils lire le prix total clairement indiqué dans les publicités sur les prix?

Les modifications proposées exigeraient que le prix affiché dans toute publicité :

  • soit le prix total ― toutes les taxes, tous les frais et droits inclus ― que le consommateur doit payer pour obtenir le service aérien. 
  • inclue un minimum de description du service aérien offert, notamment :
    • la provenance, la destination;
    • si le service est pour un aller seulement ou pour un aller‑retour;
    • les limites relatives aux réservations et aux périodes de disponibilité aux fins d’un voyage.
  • offre au consommateur une ventilation des taxes, des frais et des droits qui sont versés à une tierce partie (p. ex., la TPS/TVH, les taxes de transport aérien, les droits aéroportuaires et les frais liés à la sécurité).


Les modifications proposées exigeront également qu’un consommateur ait accès à une liste de tous les services optionnels, (p. ex., l’enregistrement des bagages et les préférences quant à la sélection du siège et aux repas) offerts par le fournisseur de services moyennant des frais ou des droits, et que le prix de chaque service soit affiché dans un format suivant lequel tout est inclus dans le prix, y compris les frais d’une tierce partie.

Q. Qu’est-ce qui est considéré comme une publicité?

Aux termes de la Loi sur les transports du Canada, la publicité couvre les prix des services aériens publiés dans toute forme de média, y compris sur Internet.

Étant donné les différences techniques des divers médias utilisés, le texte réglementaire proposé offrirait une certaine latitude aux fins de tenir compte des limites de certains médias en permettant que la ventilation de l’information requise se fasse à un autre endroit. Par exemple, si le prix total tout compris d’un service aérien était annoncé à la radio, l’annonceur se conformerait au texte réglementaire proposé s’il mentionnait l’endroit (p.ex. site Web ou numéro de téléphone sans frais.) où on peut obtenir la ventilation de l’information nécessaire (p. ex. taxes, frais et droits).

Q. Qu’est-ce qui doit apparaître dans une publicité sur les services aériens?

Les modifications proposées exigeraient que le prix affiché dans toute publicité :

  • soit le prix total ― toutes les taxes, tous les frais et droits inclus ― que le consommateur doit payer pour obtenir le service aérien. 
  • inclue un minimum de description du service aérien offert, notamment :
    • la provenance, la destination;
    • si le service est pour un aller seulement ou pour un aller‑retour;
    • les limites relatives aux réservations et aux périodes de disponibilité aux fins d’un voyage.
  • offre au consommateur une ventilation des taxes, des frais et des droits qui sont versés à une tierce partie (p. ex., la TPS/TVH, les taxes de transport aérien, les droits aéroportuaires et les frais liés à la sécurité).


Les modifications proposées exigeront également qu’un consommateur ait accès à une liste de tous les services optionnels, (p. ex., l’enregistrement des bagages et les préférences quant à la sélection du siège et aux repas) offerts par le fournisseur de services moyennant des frais ou des droits, et que le prix de chaque service soit affiché dans un format suivant lequel tout est inclus dans le prix, y compris les frais d’une tierce partie.

Q. Les modifications s’appliqueront-elles aux transporteurs aériens étrangers exploitant des vols à destination et en provenance du Canada?

Oui. Les modifications proposées s’appliqueraient à toute personne faisant l’annonce des prix de services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada.

Q. Les modifications proposées touchent-elles les voyagistes et les agents de voyage?

Les modifications proposées s’appliqueraient à toute personne faisant l’annonce des prix de services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada, sans égard au médium utilisé. Étant donné le vaste éventail de la publicité relative aux tarifs aériens dans l’industrie du transport aérien, les modifications proposées ne préciseraient pas les catégories d’intervenants assujettis à la réglementation (à savoir les transporteurs aériens ou les agents de voyages), mais elles se concentreraient plutôt de manière plus générale sur toute personne exerçant comme activité la publicité des prix d’un service aérien. Tout frais obligatoire que les voyagistes ou agents de voyage facturent pour un voyage aérien doit être inclus dans le prix annoncé.

Q. Les services de transport aérien de marchandises, les services d’entreprise à entreprise, les services de voyages à forfait ou les programmes de fidélisation sont‑ils exclus des modifications proposées?

Les modifications proposées ne s’appliqueraient pas aux services de transport aérien de marchandises ni aux services qui sont offerts « d’entreprise à entreprise » et non au grand public. Elles ne s’appliqueraient pas non plus aux services de voyages à forfait, qui, en plus du service aérien, incluent d’autres éléments, comme l’hébergement, une croisière, des excursions ou la location d’un véhicule, ni aux autres activités de nature commerciale qui sortent du champ d’application du règlement, comme les programmes de fidélisation.

À des fins de conformité avec la portée de la Loi sur les transports au Canada (LTC), les services aériens qui sont exclus de l’application de la LTC seraient également soustraits à l’application des modifications proposées. À titre d’exemples d’activités exclues, on peut nommer les levés topographiques aériens, l’inspection aérienne et la lutte aérienne contre les incendies. Une liste complète des services aériens exclus est dressée à l’article 56 de la LTC et à l’article 3 du Règlement sur les transports aériens (RTA).

Pour maintenir la priorité accordée dans le règlement à l’industrie du transport aérien, les modifications proposées ne s’appliqueraient pas à l’égard de toute personne dont la seule participation à la publicité d’un service aérien consiste à fournir le médium publicitaire ― par exemple, les éditeurs de journaux et les postes de radio.

Q. Comment traite‑t‑on la ventilation des prix dans les modifications proposées?

Les modifications proposées exigeraient que le prix affiché dans toute publicité :

  • soit le prix total ― toutes les taxes, tous les frais et droits inclus ― que le consommateur doit payer pour obtenir le service aérien. 
  • inclue un minimum de description du service aérien offert, notamment :
    • la provenance, la destination;
    • si le service est pour un aller seulement ou pour un aller‑retour;
    • les limites relatives aux réservations et aux périodes de disponibilité aux fins d’un voyage.
  • offre au consommateur une ventilation des taxes, des frais et des droits qui sont versés à une tierce partie (p. ex., la TPS/TVH, les taxes de transport aérien, les droits aéroportuaires et les frais liés à la sécurité).


Les modifications proposées exigeraient également qu’un consommateur ait accès à une liste de tous les services optionnels, (p. ex., l’enregistrement des bagages et les préférences quant à la sélection du siège et aux repas) offerts par le fournisseur de services moyennant des frais ou des droits, et que le prix de chaque service soit affiché dans un format suivant lequel tout est inclus dans le prix, incluant les frais d’une tierce partie.

Q. Comment les frais de bagages sont‑ils abordés dans les modifications proposées?

La décision de facturer des frais de bagages est considérée comme une pratique commerciale et sort donc du champ d’application des modifications proposées. De plus, les passagers sont libres de déterminer dans quelle mesure ils veulent recourir à ces services. Si le transporteur décide de facturer des frais pour des services optionnels ayant trait à l’enregistrement des bagages et aux préférences pour la sélection du siège et les repas, ces services doivent être pleinement précisés et leur prix total doit être indiqué au consommateur avant que celui‑ci choisisse d’acheter le service.

Q. Existe‑t‑il une réglementation semblable en Europe ou aux États‑Unis?

D’autres administrations ont déjà adopté des exigences législatives semblables. Le Parlement européen a une réglementation en place à cet égard depuis 2008. Dans le passé, les États‑Unis ont déjà imposé certaines exigences et, depuis le 26 janvier 2012, les règles ont été resserrées pour exiger que le prix total du billet d’avion soit annoncé.

Q. Les modifications proposées cadrent‑elles avec les règles semblables en vigueur aux États‑Unis?

Tout en étant au courant des règlements actuellement en vigueur aux États‑Unis, l’Office, conformément au Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert, a consulté l’industrie, des groupes de consommateurs et des particuliers canadiens et a tenu des discussions avec des représentants gouvernementaux, tant au Canada qu’à l’étranger, avant d’élaborer le projet de règlement. Le règlement proposé garantirait un degré adéquat d’harmonisation avec les formes de publicité sur les prix des services aériens que l’on retrouve sur les marchés américain et européen.

Q. Pourquoi réglemente‑t‑on seulement la publicité des services aériens et pas celle sur d’autres services?

En décembre 2011, l’honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des  Collectivités, a exigé que l’Office des transports du Canada élabore un règlement régissant la publicité des prix des services aériens.

Le paragraphe 86.(1) de la Loi sur les transports au Canada accorde à l’Office le pouvoir de créer une réglementation régissant la publicité du prix des services aériens. À la suite de la promulgation du paragraphe 86.(1), en janvier 2012, l’Office a élaboré des modifications au Règlement sur les transports aériens et au Règlement sur les textes désignés concernant la publicité des prix des services aériens.

Q. Quand ces modifications entreront‑elles en vigueur et comment seront‑elles appliquées par l’Office?

On prévoit que les modifications seront publiées cet hiver dans la partie II de la Gazette du Canada, auquel moment elles entreront en vigueur.

L’Office commencera à surveiller la conformité avec les modifications proposées dès qu’elles entreront en vigueur et il fera appliquer le règlement en recourant aux pouvoirs que lui confère la LTC, et ce, au moyen de mécanismes de surveillance et d’application de la loi.

L’Office travaillera avec des annonceurs des prix des services aériens pour offrir du matériel didactique et autres documents d’information et ainsi faciliter le passage au nouveau régime.

À l’appui de l’application de la loi, le Règlement sur les textes désignés de l’Office des transports du Canada sera lui aussi modifié ainsi qu’il est indiqué dans le texte proposé afin d’énoncer les dispositions de la LTC et du RTA qui, s’il y est contrevenu, peuvent donner lieu à des sanctions pécuniaires administratives. L’Office peut imposer des amendes maximales de 5 000 $ et de 25 000 $ respectivement aux personnes physiques et aux personnes morales qui sont déclarées coupables d’avoir contrevenu au règlement. Comme c’est le cas pour toutes les mesures d’application de la loi prises par l’Office, la détermination des mesures correctives à prendre et des pénalités à imposer dans le cas d’une contravention repose sur un certain nombre de facteurs différents, notamment la fréquence et la nature de l’infraction.

Q. Combien de temps faudra‑t‑il avant que le règlement soit mis en œuvre?

Les modifications proposées au Règlement sur le transport aérien et au Règlement sur les textes désignés de l’Office des transports du Canada  ont été publiées le 30 juin 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada, avec une période d’examen de 75 jours prévue pour recevoir les derniers commentaires et les dernières opinions du public. Pendant ce processus de consultation, l’Office recueillera la rétroaction des intervenants de l’industrie et du public afin de s’assurer de tenir compte des commentaires et recommandations des Canadiens et des parties intéressées.

Une fois que les commentaires auront été reçus et évalués, l’Office pourra éventuellement modifier le règlement proposé et il prévoit publier les modifications cet hiver dans la Partie II de la Gazette du Canada, moment auquel elles entreront en vigueur.

Q. L’application du règlement entraînera‑t‑elle des coûts pour l’industrie du transport aérien?

À la lumière des progrès réalisés à ce jour et de l’évolution soutenue de l’industrie du transport aérien vers un type de format de prix unique, l’Office a déterminé que les coûts de conformité avec le règlement proposé seraient négligeables, non récurrents et qu’ils n’auraient pas un effet disproportionné sur les petites entreprises canadiennes.

Étant donné la fréquence à laquelle l’industrie du transport aérien modifie les prix dans les annonces et produit de nouvelles publicités, les coûts associés, le cas échéant, aux changements requis par le règlement proposé seraient peu élevés et ils pourraient être absorbés dans le cadre du cycle commercial ordinaire. Certains annonceurs offrant les réservations en ligne de services aériens pourraient devoir effectuer des changements mineurs à leurs systèmes administratifs pour se conformer au règlement proposé.

Les nouvelles exigences réglementaires n’imposeraient aucun fardeau administratif supplémentaire aux entreprises pour ce qui est de produire des renseignements ou de remplir des formulaires ou des questionnaires aux fins de les soumettre à l’Office.

Comment présenter des commentaires

Q. Comment puis-je participer?

Les modifications proposées au RTA et au Règlement sur les textes désignés de l’Office des transports du Canada ont été prépubliées dans la partie I de la Gazette du Canada. Les Canadiens et les parties intéressées ont maintenant jusqu’au 13 septembre 2012 pour examiner les modifications proposées et les commenter.

Pendant ce processus de consultation, l’Office recueillera la rétroaction des intervenants de l’industrie et du public et tiendra compte des commentaires transmis par les Canadiens et les parties intéressées.

Une fois les commentaires reçus et évalués l’Office pourrait changer les modifications proposées qui seront publiées cet hiver dans la partie II de la Gazette du Canada, auquel moment elles entreront en vigueur.

Q. Où puis‑je obtenir de plus amples renseignements?

Pour examiner les modifications proposées et savoir de quelle façon vous pouvez transmettre vos commentaires à ce sujet, consultez la partie I de la Gazette du Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page de consultation sur les modifications proposées concernant la publicité des prix des services aériens de l’Office

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