Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017- 2018

Table des matières

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi), promulguée en 1983, protège les renseignements personnels des citoyens canadiens et des résidents permanents que le gouvernement canadien possède sur eux. La Loi accorde aux personnes le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et protège les renseignements personnels en prescrivant la façon dont l'État peut les recueillir, les utiliser, les communiquer, les conserver et les éliminer. Toute personne peut également demander la correction de renseignements personnels qui, selon elle, sont erronés ou incomplets, et demander qu'une mention soit jointe aux renseignements personnels pour lesquels les corrections ont été refusées.

L'article 72 de la Loi exige que le responsable d'une institution fédérale établisse, aux fins de présentation au Parlement, un rapport annuel faisant état de l'application de la Loi au sein de cette institution pendant chaque exercice financier.

Le présent rapport vise la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

À propos de l'Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure.

L'OTC est responsable de l'encadrement du réseau de transport canadien très vaste et complexe, pierre angulaire du bien-être économique et social de la population canadienne.

L'équipe de décideurs de l'OTC est constituée de membres réguliers nommés par le gouverneur en conseil et de membres temporaires nommés par le ministre des Transports et tirés d'un bassin de candidats préapprouvés par le gouverneur en conseil. Les principales fonctions des membres comprennent la prise de décisions judiciaires et de déterminations réglementaires, l'établissement de règlements, ainsi que la désignation d'employés de l'OTC en tant qu'agents verbalisateurs.

L'OTC a trois mandats fondamentaux :

  • Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : à partir de ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité.
  • Protéger le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible.
  • Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour accomplir ces mandats, l'OTC dispose de trois outils :

  • Prise de règlements: L'OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d'interprétation à caractère moins formel.
  • Règlement des différents: L'OTC règle des différends entre, d'une part, des fournisseurs de services de transport et, d'autre part, leurs clients et voisins, grâce à une gamme d'outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l'arbitrage et le processus décisionnel formel.
  • Information: L'OTC fournit de l'information concernant le réseau de transport, les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport, et la législation et les services de l'OTC.

Structure organisationnelle du bureau de l'AIPRP

Durant la période visée par le présent rapport, le bureau d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) faisait partie de la Direction de la gestion de l'information et des services de la technologie (DGIT). Le bureau est composé d'une coordonnatrice de l'AIPRP qui relève du directeur de la DGIT.

La coordonnatrice de l'AIPRP est responsable des activités quotidiennes liées à l'application de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et d'assurer la conformité avec les exigences des lois, des politiques et des directives et de tout autre instrument de politique de l'AIPRP publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Certaines des activités du bureau de l'AIPRP sont les suivantes :

  • traiter les demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi et les demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la LPRP;
  • répondre aux demandes de consultation transmises par d'autres institutions fédérales;
  • fournir des conseils et des directives aux demandeurs et sensibiliser les employés de l'OTC;
  • élaborer, actualiser et mettre en œuvre des procédures et des pratiques de l'OTC liées à l'application des lois.
  • collaborer avec le Commissariat à l'information et le Commissariat à la protection de la vie privée lors du traitement des plaintes;
  • préparer les rapports statistiques et les rapports annuels présentés au Parlement en ce qui concerne l'application des lois.

Principe de la transparence de la justice

Dans son rôle en tant que tribunal quasi judiciaire, l'OTC a les attributions d'une cour lorsqu'il statue sur les différends, et il est donc lié par le principe de la transparence de la justice. Cela signifie que les instances décisionnelles de l'OTC doivent être ouvertes et accessibles à tous les Canadiens.

Toute présentation ou tout document déposé auprès de l'OTC dans le cadre de son processus décisionnel formel sera versé aux archives publiques sans suppression de renseignements, à moins qu'une demande de confidentialité ait été déposée auprès de l'OTC et qu'il l'ait acceptée. Les demandes de documents relatives aux décisions de règlement des différends sont traitées de façon informelle, et les documents sont communiqués intégralement à moins qu'une demande de confidentialité ait été déposée.

Bien que les demandes de renseignements figurant dans les archives publiques soient traitées de façon informelle par d'autres secteurs de l'OTC, le bureau de l'AIPRP doit également appliquer le principe de la transparence judiciaire lorsque ces documents font partie d'une réponse à une demande présentée en vertu de la Loi.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Les ordonnances de délégation de pouvoirs énoncent les pouvoirs, les tâches et les fonctions touchant l'application de la Loi qui ont été délégués par le dirigeant de l'institution, ainsi que les personnes auxquelles ils ont été délégués.

En mai 2016, le président et premier dirigeant, à titre de responsable de l'OTC, a délégué des pouvoirs complets au directeur de la DGIT et à la dirigeante principale, Services internes, ainsi que des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l'AIPRP.

Une copie signée de l'instrument de délégation est jointe à l'annexe B.

Points saillants du rapport statistique de 2017-2018

L'OTC a respecté le délai législatif pour toutes les demandes officielles présentées en vertu de la Loi au cours de l'exercice visé.

Demandes reçues en vertu de la loi, consultations et demandes informelles

Au cours de la période visée par le rapport, l'OTC a reçu trois nouvelles demandes présentées en vertu de la Loi. Il s'agit d'une diminution de trois demandes (50 %) par rapport à l'exercice précédent. L'OTC avait également demande en suspens de la période visée par le rapport précédent, pour un total de quatre demandes actives. Les quatre demandes ont été traitées au cours de l'exercice 2017-2018. Aucune demande de consultation n'a été reçue et aucune demande informelle n'a été traitée au sein du bureau de l'AIPRP.

Aperçu des demandes reçues et traitées par le bureau de l'AIPRP au cours des quatre dernières années

Exercice financier Demandes reçues Demandes traitées*
2017-2018 3 4
2016-2017 6 5
2015-2016 1 1
2014-2015 1 1
*comprend les demandes en suspens de l'exercice précédent

Disposition des demandes complétées

En ce qui concerne la disposition, les quatre demandes ont été divulguées en partie au demandeur.

Délais de traitement et prorogation des demandes remplies

Sur les quatre demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, une demande (25 %) a été traitée en 30 jours ou moins et trois (75 %) l'ont été en 60 jours.

La Loi permet aux institutions de proroger le délai de traitement d'une demande d'une période maximale de 30 jours dans les cas où :

  • l'observation du délai initial entraverait de façon sérieuse les activités de l'institution;
  • les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai;

Elle peut également proroger le délai pour une période raisonnable, si une période supplémentaire est nécessaire aux fins de la traduction ou de la conversion des renseignements personnels en un autre support.

Trois prorogations ont eu lieu au cours de l'exercice visé par le rapport, car le respect du délai initial aurait entravé gravement les activités de l'OTC.

Exceptions et exclusions

Les exceptions et les exclusions sont les seuls motifs pour refuser de communiquer l'information contenue dans les documents demandés en vertu de la Loi, et leur application est limitée et précise. L'article 26, qui protège les renseignements personnels concernant des personnes autres que le demandeur, a été invoqué à l'égard de quatre demandes et a été la disposition la plus utilisée au cours des quatre dernières années.

La Loi indique que certains types de documents sont exclus de son application, plus précisément les documents qui sont déjà accessibles au public (article 68) et les documents confidentiels du Cabinet (article 69). L'OTC n'a pas invoqué d'exclusion à l'égard des demandes traitées au cours de la période visée par le rapport.

Le rapport statistique de l'OTC sur la Loi pour la période de 2017-2018 est présenté à l'annexe A.

Formation

Pendant la période visée par le rapport, le bureau de l'AIPRP a fourni des directives à la direction et aux employés au sujet des exigences de la Loi au moyen d'un dialogue continu et de discussions informelles.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Au cours de la période visée par le rapport, des efforts ont été déployés pour examiner et mettre à jour l'accès des employés au Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI) et au système de gestion de cas Access Pro (APCM) du bureau de l'AIPRP pour s'assurer que l'accès aux renseignements personnels est accordé en cas de nécessité seulement.

Résumé des dossiers clés et des mesures prises en lien avec des plaintes ou des vérifications

Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a avisé l'OTC d'une nouvelle plainte déposée au cours de l'exercice 2017-2018. La personne allègue que l'OTC a contrevenu aux dispositions de la Loi relatives à l'accès en invoquant indûment des exceptions. L'enquête est en cours.

Durant la période d'établissement de rapport pour l'exercice 2017-2018, le CPVP a reçu une autre plainte dans laquelle le plaignant allègue que l'OTC a contrevenu aux dispositions de la Loi relatives à l'utilisation et à la divulgation en divulguant une adresse de courriel personnelle inscrite dans le champ de copie conforme de courriels transmis à plus de 100 demandeurs dans le cadre du règlement d'un différend avec une compagnie aérienne. Le plaignant est d'avis qu'une telle pratique a des incidences fortement préjudiciables à la vie privée des personnes et à la sécurité de leurs systèmes individuels de données, et qu'elle risque de leur occasionner des difficultés financières. Tous les renseignements fournis en réponse à la plainte, y compris des explications concernant les raisons pour lesquelles les renseignements personnels peuvent être transmis aux demandeurs dans le cadre d'une instance de règlement de différend, ont été fournis au CPVP en avril 2015. En outre, le CPVP a été informé en juin 2015 de la décision no 2015 CAF 140 de la Cour d'appel fédérale, qui exige que l'OTC donne au public l'accès à tous les renseignements versés dans ses archives publiques, y compris ce qui serait autrement considéré comme des renseignements personnels. La plainte reste active jusqu'à nouvel ordre du CPVP.

Surveillance de la conformité

Au cours de la période visée par le rapport, l'OTC a continué d'utiliser le système de gestion de cas Access Pro (APCM) pour suivre et surveiller toutes les activités administratives et fixer des dates d'échéance en vue de respecter les délais législatifs. Les dates d'échéance pour toutes les mesures ont été communiquées au personnel et des rappels ont été envoyés au besoin. Les détails de toutes les mesures ont aussi été indiqués dans un outil distinct de suivi, et l'état d'avancement du traitement de chaque demande a été communiqué chaque semaine à la dirigeante principale, Services internes, et au directeur de la DGIT.

Aucune demande de correction de renseignements personnels n'a été présentée au cours de l'année visée par le rapport.

Atteinte substantielle à la vie privée

Aucun cas d'atteinte substantielle à la vie privée n'a été signalé pendant la période visée par le rapport.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

L'OTC n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en 2017-2018.

Communications dans l'intérêt du public

Au cours de la période visée par le rapport, l'OTC n'a divulgué aucun renseignement en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi.

Annexe A: Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Période visée par le rapport : du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 4
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 4
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 3 0 0 0 0 4
Exception totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 3 0 0 0 0 4

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 4
27 0
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 1 3 0
Total 1 3 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 1 293 599 4
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 1 293 599 4
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 53 2 381 1 165 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 53 2 381 1 165 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 1

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai législatif
Nombre de demandes fermées après le délai législatif Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 3 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 3 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 2 0 0 0
16 à 30 jours 1 0 0 0
Total 3 0 0 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations du gouvernement du Canada

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

PARTIE 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 0

PARTIE 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 31 853 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 3 307 $
Contrats de services professionnels 0 $  
Autres 3 307 $
Total 35 160 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,37
Employés à temps partiel et occasionnels 0,25
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agences 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,62

Annexe B : Ordonnance de délégation de pouvoirs de mai 2016

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Office des transports du Canada, investi par les dispositions des Lois ou les règlements mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Copie originale signée par

Scott Streiner

Président et premier dirigeant

2016-05-02

Article de la Loi Description Fondé de pouvoirs
Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels Dirigeante principale, Services internes Directeur de la DGIT Coordonnatrice de l'AIPRP Analyste de l'AIPRP
8(2)(j)(m) Communication des renseignements personnels
  • Autoriser la communication des renseignements personnels pour des fins de recherche et dans l'intérêt du public ou l'intérêt du particulier.
X X    
8(4) Demandes d'organismes d'enquête
  • Conserver une copie des demandes ainsi qu'une mention des documents communiqués.
X X    
8(5) Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)
  • Aviser le Commissaire de la communication de renseignements personnels d'intérêt public et pouvant clairement favoriser les particuliers auxquels les renseignements sont reliés.
X X X  
9(1) Relevé des communications
  • Conserver un relevé de l'usage ou de la communication de renseignements personnels lorsque l'usage ou la communication ne figure pas à l'InfoSource, et joindre le relevé aux renseignements personnels.
X X X  
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'usages compatibles
  • Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage qui a été fait des renseignements ou pour lequel ils ont été communiqués, lorsque cet usage ou communication ne figure pas à l'Info Source et actualiser l'information dans l'édition suivante du répertoire.
X X X  
10 Fichiers de renseignements personnels
  • Verser tous les renseignements personnels qui relèvent de l'OTC dans des fichiers de renseignements personnels.
X X X  
14(a) Avis à la suite d'une demande de communication
  • Aviser par écrit les personnes, de ce qu'il sera donné ou non communication des documents et procéder à la communication si la communication est permise.
X X X X
14(b) Communication du document X X X  
15 Prorogation du délai
  • Proroger le délai de réponse aux demandes de communications.
X X X X
17(2)(b) Langue de communication
  • Décider de la nécessité de faire traduire les renseignements.
X X X  
17(3)(b) Communication sur support de substitution
  • Déterminer s'il est nécessaire et raisonnable de communiquer à une personne ayant une déficience sensorielle les renseignements sur un support de substitution.
X X X  
Dispositions d'exceptions à l'application de la Loi
18(2) Fichiers inconsultables
  • Refuser la communication des renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables
X X X  
19(1)(2) Renseignements obtenus à titre confidentiel X X X  
20 Affaires fédérales-provinciales X X    
21 Affaires internationales et défense X X    
22 Application de la Loi et enquêtes X X    
23 Renseignements préparés par un organisme d'enquête aux fins d'enquêtes de sécurité X X    
24 Renseignements recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles X X    
25 Sécurité des individus X X    
26 Renseignements personnels concernant un autre individu X X X  
27 Secret professionnel des avocats X X    
28 Dossiers médicaux X X    
31 Réception d'un avis d'enquête
  • Recevoir l'avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée
.
X X X  
33(2) Droit de présenter des observations
  • Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête.
X X X  
35(1) Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée
  • Recevoir le rapport du Commissaire sur les résultats et donner avis des mesures prises.
X X X  
35(4) Communication accordée au plaignant
  • Accorder au plaignant la communication de renseignements personnels à la suite de l'avis de l'alinéa 35(1)b).
X X X  
36(3) Examen des fichiers inconsultables
  • Recevoir les résultats d'enquête du Commissaire sur les fichiers inconsultables.
X X X  
37(3) Enquête de conformité
  • Recevoir les résultats du rapport du Commissaire à l'issue d'une enquête de conformité selon les articles 4 à 8.
X X X  
51(2)(b) Règles spéciales pour les audiences
  • Demander que les auditions prévues à l'article 51 aient lieu dans la région de la capitale nationale.
X X X  
51(3) Règles spéciales pour les auditions
  • Demander et autoriser de présenter des arguments lors des auditions prévues à l'article 51.
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70 Documents confidentiels du Cabinet X X    
72(1) Rapport annuel
  • Déposer le Rapport annuel au Parlement.
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Responsibilités liées à la Loi :
9 Fournir des installations convenables et le temps requis pour examiner les renseignements. X X X  
11(2) Sur réception d'un formulaire de demande de correction, aviser l'individu concerné que les corrections demandées ont été effectuées en aviser les personnes visées aux alinéas 11(2)b) et c). X X X  
11(4) Si la demande de correction est refusée, annexer aux renseignements personnels une mention précisant qu'une demande de correction a été refusée et en aviser les personnes visées aux alinéas 11(4)b), c) et d). X X X  
13(1) Communication de renseignements concernant les dossiers médicaux à un médecin ou à un psychologue pour que celui-ci donne son avis l'individu quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice. X X    
14 Examen en présence d'un médecin praticien ou d'un psychologue. X X X  
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