Rapport de conformité à la politique sur les médias substituts

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L'Office des transports du Canada doit veiller à ce que les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience soient éliminés des services et des installations de transport relevant de la compétence du gouvernement fédéral, tels les transports aérien, ferroviaire et le transport extra-provincial par autocar ou par traversier. À cette fin, l'Office élabore des règlements, des codes de pratiques et des normes; il communique avec l'industrie du transport et les organismes représentant les personnes ayant une déficience; il règle les différends relatifs aux problèmes d'accessibilité, et il ordonne des mesures correctives au besoin.

L'Office respecte la politique du gouvernement fédéral d'élaborer des normes en utilisant d'autres options que les règlements et élabore également des codes de pratiques volontaires et d'autres normes. En 2004, l'Office a publié le Code de pratiques : l'élimination des entraves à la communication avec les voyageurs ayant une déficience (le Code de communication), qui vise à améliorer la communication de renseignements touchant le transport aux personnes ayant une déficience. Ce Code a été élaboré à la suite de consultations avec l'industrie et des groupes représentant les personnes ayant une déficience. Les transporteurs aériens, ferroviaires et les traversiers, de même que les aéroports, les gares de trains passagers et les terminaux de traversiers devaient s'y conformer avant juin 2007. Les autocars qui traversent les frontières interprovinciales sont assujettis à un code de pratiques géré par Transports Canada, et, par le fait même, ne sont pas assujettis au Code de communication.

La section 1.1 du Code de communication prévoit que les fournisseurs de services doivent élaborer et respecter leur propre politique sur les médias substituts. Les politiques sur les médias substituts permettent de veiller à ce que les renseignements touchant les déplacements soient à la disposition de toutes les personnes ayant une déficience, sur des médias qui leur sont accessibles, par exemple l'impression à gros caractères ou les fichiers électroniques.

Le présent rapport porte sur la conformité à la section 1.1 du Code de communication des transporteurs et des terminaux qui exploitent des services passagers aériens, ferroviaires et de traversier.

Processus d'examen de la conformité de l'Office

Le projet de politique sur les formats substituts est un projet par étapes successives conçu dans le but d'augmenter le nombre de fournisseurs de services de transport qui élaborent et respectent une politique sur les formats substituts. Au moment de l'entrée en vigueur du Code de communication, aucun des fournisseurs de services de transport assujettis au Code de communication ne possédait une telle politique.

Le projet a commencé en 2007 et comprend une série de mesures :

  • Rappeler aux représentants des aéroports, des gares de trains passagers et des terminaux de traversiers la nécessité d'élaborer des politiques sur les formats substituts;
  • Offrir de l'aide sous la forme de gabarits de politiques sur les formats substituts pouvant être personnalisés de manière à répondre aux besoins opérationnels particuliers des transporteurs et des opérateurs de terminaux;
  • Offrir de l'aide par le biais de consultations offertes par le personnel de l'Office.

Bien que les 55 fournisseurs de services de transports, tous assujettis au Code de communication, étaient touchés par les mesures susmentionnées, l'Office a décidé de concentrer son examen de conformité sur les 10 fournisseurs de service de transport suivants qui offrent des services dans les trois modes de transport (c.-à-d. services aérien, ferroviaire ou de traversier).

  1. Air Canada et Air Canada Jazz
  2. WestJet
  3. VIA Rail
  4. Northumberland et Bay Ferries
  5. Marine Atlantique
  6. Aéroport international Lester B. Pearson (Toronto)
  7. Aéroport international de Vancouver
  8. Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal
  9. Aéroport international de Calgary
  10. Aéroport international d'Edmonton

Les facteurs pris en considération dans la décision de se limiter à l'examen de conformité de ces fournisseurs de services de transports sont les suivants :

  1. Les principaux fournisseurs de services de transports offrent au moins 75 pour cent des services passagers du mode de transport en particulier;
  2. La nature de bon nombre des opérations des autres transporteurs est telle qu'ils ne peuvent offrir leurs services au grand public (c.-à-d. qu'ils desservent des entreprises clientes) ou l'ampleur de leurs opérations est telle qu'ils ne présentent aucun document écrit au public.

Résultats : fournisseurs de services de transport conformes

En date du 13 mars 2009, les fournisseurs de service de transport suivants avaient élaboré et respectaient des politiques sur les formats substituts répondant aux objectifs du Code de communication :


Opérateurs de terminaux aériens

  1. Aéroport international de Calgary
  2. Aéroport international d'Edmonton
  3. Aéroport international Lester B. Pearson (Toronto)
  4. Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal
  5. Aéroport international de Vancouver

Transporteurs aériens

  1. Air Canada et Air Canada Jazz
  2. WestJet

Transporteur ferroviaire

  1. VIA RailNote 1

Traversiers

  1. Marine AtlantiqueNote 2

Bien que les activités de suivi effectuées par l'Office dans le but d'encourager la conformité se soient limitées aux principaux fournisseurs de services de transport, les fournisseurs suivants ont également élaboré et présenté des politiques sur les formats substituts et se conforment au Code de communication :

Opérateurs de terminaux aériens

  1. Aéroport de Charlottetown
  2. Aéroport international du Grand Moncton
  3. Aéroport international Stanfield de Halifax
  4. Aéroport international de Kelowna
  5. Aéroport international de London
  6. Aéroport international Jean Lesage de Québec
  7. Aéroport international de Regina
  8. Aéroport de Saint John
  9. Aéroport international John G. Diefenbaker de Saskatoon
  10. Aéroport international de Thunder Bay
  11. Aéroport international de Victoria
  12. Aéroport international Erik Nielsen de Whitehorse
  13. Aéroport international de Winnipeg
  14. Aéroport de Yellowknife

Transporteurs aériens

  1. Air Creebec
  2. Air Inuit
  3. Air Transat
  4. Calm Air
  5. Corporate Express Air
  6. First Air
  7. Hawkair Aviation Services
  8. Lignes aériennes Skyservice
  9. Vacances Sunwing
  10. Transwest Air

Résultats : fournisseurs de services de transport non-conformes

En date du 13 mars 2009, l'Office n'a pas reçu une politique sur les formats substituts répondant aux objectifs du Code de communication de la part du principal fournisseur de services de transport suivants :

Traversier

  1. Northumberland et Bay FerriesNote 3

Mesures à prendre

L'Office continuera de collaborer avec le principal fournisseur de services de transport qui n'a pas encore élaboré de politique sur les formats substituts pour faire en sorte qu'ils puissent offrir des renseignements aux personnes ayant une déficience dans des formats substituts. L'Office offrira également de l'aide, sur demande, aux autres fournisseurs de services de transport qui souhaitent élaborer leur politique sur les formats substituts. L'Office actualisera le rapport de conformité au fur et à mesure que d'autres fournisseurs de services de transport présenteront leurs politiques sur les formats substituts répondant aux objectifs du Code de communication.

Pour venir en aide aux fournisseurs de services de transport, une politique générique sur les formats substituts est disponible à l'annexe A du Code de communication sur le site Web de l'Office.

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9

Téléphone :
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