Rapport de conformité sur l'accessibilité des gares de voyageurs

Renseignements importants sur le Code des gares : rapport de conformité 2010 de l'Office des transports du Canada

En 2007, l'Office des transports du Canada a publié son Code de pratiques : Accessibilité des gares de voyageurs qui vise à améliorer l'accessibilité des gares de compétence fédérale aux personnes ayant une déficience. Le Code des gares a été élaboré selon une approche de collaboration, en consultant les organismes représentant les personnes ayant une déficience et les intervenants de l'industrie aérienne, ferroviaire et maritime de compétence fédérale. Il est entré en vigueur en juin 2009.

Le Code des gares : rapport de conformité 2010 de l'Office mesure le niveau de conformité des exploitants de gares de transport de compétence fédérale à certaines dispositions du Code. Plus particulièrement, le rapport de conformité décrit dans quelle mesure les différents exploitants de gares ont donné de l'information avant le voyage sur l'accès des personnes ayant une déficience.

Mesure de la conformité

Le rapport de conformité est basé sur trois évaluations des gares de transport de compétence fédérale effectuées en mai 2009, un mois avant l'entrée en vigueur du Code, puis en décembre 2009, et enfin en juillet 2010. Il comprend des renseignements importants pour les passagers ayant une déficience, les associations pour les personnes ayant une déficience, les exploitants de gares, les agences de voyages, les voyagistes et le public en général.

Constatations du rapport de conformité

L'Office a constaté une entière conformité aux dispositions pertinentes du Code des gares.

  • En ce qui concerne les aérogares, tous les exploitants évalués ont atteint une entière conformité en juillet 2010, par comparaison à seulement 12 sur 25, soit 48 %, de ces mêmes exploitants en mai 2009.
  • En ce qui concerne les gares ferroviaires, on peut maintenant considérer que VIA Rail est entièrement conforme aux dispositions applicables du Code des gares, par comparaison aux résultats de conformité globale compris entre 50 et 63 % en décembre 2009, selon la gare considérée.
  • En ce qui concerne les gares maritimes, Marine Atlantique et Northumberland and Bay Ferries ont atteint une entière conformité en juillet 2010, une amélioration par rapport à 86 et 29 % respectivement en décembre 2009.

Exigences du Code des gares

Entre autres exigences, le Code des gares indique que l'information concernant l'accessibilité pour les personnes ayant une déficience doit être mise à la disposition du public avant le voyage.

Les sites Web des gares de transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale ont été examinés par l'Office pour déterminer s'ils fournissaient suffisamment de renseignements au public sur :

  • les différents types de services de transport terrestre disponibles;
  • des renseignements sur la façon dont les voyageurs peuvent formuler des préoccupations ou des plaintes;
  • de l'information sur les services et les installations comme les heures d'exploitation, les services de fauteuils roulants et les aires de stationnement désignées.

Dans les cas où les exploitants d'aérogares, de gares ferroviaires ou de gares maritimes n'affichaient pas sur leur site Web l'information requise, le personnel de l'Office a vérifié si un niveau équivalent d'information était disponible par téléphone, ATS, ou un autre système de communications.

L'Office continuera à surveiller la conformité et à assurer un suivi auprès des exploitants de gares qui n'ont pas encore intégré l'information sur l'accessibilité à leur site Web, afin d'assurer l'accessibilité des gares de transport de compétence fédérale à tous les Canadiens et Canadiennes.

Codes de pratiques volontaires

L'Office suit la politique du gouvernement fédéral qui prévoit l'établissement de normes en optant pour des solutions de rechange aux règlements. Les codes de pratiques volontaires, comme le Code des gares, offrent une solution de rechange efficace à la réglementation dans le domaine des transports de compétence fédérale car ils permettent à tous les intervenants et à toutes les parties intéressées de collaborer à l'établissement de normes.

Les résultats du rapport sur la conformité des gares sont un exemple évident de l'utilité de l'approche volontaire et démontrent que les codes de pratiques volontaires et la surveillance de la conformité constituent un moyen efficace d'atteindre la conformité aux normes d'accessibilité dans le réseau de transport de compétence fédérale.

Pour obtenir plus d'information sur le rapport de conformité, veuillez consulter la Fiche d'information : Rapport de conformité sur l'accessibilité des gares de voyageurs.

Vous pouvez télécharger le Code des gares et le rapport de conformité à partir de notre site Web à l'adresse www.otc.gc.ca ou les obtenir en médias substituts en composant le 1‑888‑222‑2592 / ATS 1‑800‑669‑5575, ou en nous envoyant un courriel à l'adresse info@otc-cta.gc.ca.

À propos de l'Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada est une entité administrative indépendante du gouvernement du Canada. Il exerce deux principales fonctions au sein du réseau de transport fédéral.

  • En tant que tribunal quasi judiciaire, l'Office, informellement et au moyen du processus décisionnel formel, règle des différends touchant le transport commercial et le transport des consommateurs, y compris les questions d'accessibilité touchant les personnes ayant une déficience. Il fonctionne comme un tribunal lorsqu'il se prononce sur des différends.
  • En tant qu'organisme de réglementation économique, l'Office rend des décisions, émet des autorisations et délivre des permis et des licences aux transporteurs qui sont régis par le gouvernement fédéral.

Pour de plus amples renseignements :

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Canada

Téléphone :
1-888-222-2592
ATS :
1-800-669-5575
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Courriel :
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