Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT 1.3). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l'Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Parmi les éléments de notre mandat, il faut mentionner :

  • Réglementation économique, pour octroyer des autorisations et des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale,
  • Règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport,
  • Accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience

Vous trouverez un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l'Office pour l'exercice en cours dans la Partie III du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Office accordées par le Parlement et utilisées par l'Office, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, l'Office utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du deuxième trimestre par année financière
Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du deuxième trimestre par année financière

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l'Office des transports du Canada pour l'exercice 2013-2014, qui totalisent 29,63 million de dollars, ont augmenté d'environ 0,95 million de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice 2012-2013, comme le montre l'état des autorisations et le graphique 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. L'augmentation des autorisations du Crédit 25 (Dépenses liées aux programmes) explique en grande partie cette variation.

Les autorisations disponibles pour le Crédit 25 (Dépenses liées aux programmes) ont augmenté de 0,93 million de dollars au total en 2013-2014. Cette augmentation est principalement attribuable à deux facteurs. Le premier facteur est l'augmentation du remboursement d'environ 0,66 million de dollars effectué en 2013-14 par le Secrétariat du Conseil du Trésor relatif à la liquidation des indemnités de départ et aux prestations de cessation d'emploi. Le deuxième facteur est attribuable au montant reçu pour les conventions collectives.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au deuxième trimestre ont augmenté de  0,46 million de dollars, comme l'indique l'état des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. De plus, le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre a augmenté de 1,14 million de dollars par rapport à la même période en 2012-13.

Cette augmentation dans les dépenses pour le deuxième trimestre ainsi que le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre est attribuable à une augmentation des dépenses en personnel.  Cette augmentation dans les dépenses en personnel est principalement attribuable aux indemnités de départ et de cessation versées (0,25 million de dollars au deuxième trimestre et 0,66 million de dollars utilisés à la fin du trimestre) en vertu des changements apportés aux modalités et conditions des conventions collectives.  De plus, cette augmentation dans les dépenses en personnel comprend les mesures de soutien à la transition des employés touchés par les réductions budgétaires versées au deuxième trimestre combinées à la hausse des rémunérations de salaire en vertu de la ratification des conventions collectives; celle-ci inclus les augmentations de salaire relatives à la convention collective du groupe LA  de l'Office des transports du Canada.

3. Risques et incertitudes

L'Office est financé au moyen d'autorisations de dépenses parlementaires votées et d'autorisations législatives pour ses dépenses de fonctionnement. La prestation des programmes et services de l'Office peut dépendre de plusieurs facteurs de risque, comme les fluctuations économiques et politiques, la gestion de nouveaux mandats, les réductions et contraintes de ressources, l'évolution technologique, les priorités gouvernementales et les initiatives des organismes centraux et à l'échelle du gouvernement.

En 2013-2014, l'Office fait face à deux principaux défis qui exerceront des pressions sur ses ressources budgétaires : la mise en œuvre d'un mandat élargi pour l'arbitrage des différends liés aux ententes de service ferroviaire, et la mise en œuvre du règlement concernant la publicité des prix des services aériens.  Grâce à une gestion efficace du budget et à la réalisation d'économies opérationnelles accrues, l'Office absorbera ces nouvelles responsabilités dans son enveloppe budgétaire.

Au niveau de l'organisme, l'Office est confronté à de nombreux défis importants, ainsi qu'aux risques liés à la restructuration de ses processus opérationnels afin d'intégrer les systèmes d'information, ainsi qu'à la transition vers de nouveaux processus de services partagés.  Pendant cette période de changement, l'Office doit assurer la continuité de ses activités et maintenir la stabilité opérationnelle, tout en tirant avantage des nouvelles technologies et de processus plus efficients et efficaces.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L'Office a et est en cours de restructurer ses processus d'affaire et de simplifier ses services internes en effectuant des réductions de son personnel de 20%, afin d'optimiser les économies et l'efficacité.  Ces changements permettront à l'Office de s'aligner avec les initiatives des services partagés et de financer les exigences concernant le mandat élargi.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Geoffrey C. Hare
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
19 novembre 2013

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
19 novembre 2013

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note 1Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 – Dépenses liées aux programmes 26 124 6 116 12 345
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 507 877 1 754
Autorisations totales 29 631 6 993 14 099
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Note 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 – Dépenses liées aux programmes 25 199 5 654 11 220
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 484 871 1 742
Autorisations totales 28 683 6 525 12 962

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 24 532 6 439 12 821
Transports et communications 542 140 224
Information 301 78 109
Services professionnels et spéciaux 2 826 231 656
Location 234 66 229
Services de réparation et d'entretien 344 6 7
Services publics, fournitures et approvisionnements 236 28 38
Acquisition de matériel et d'outillage 541 5 15
Autres subventions et paiements 75 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 29 631 6 993 14 099
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
DépensesDépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 496 5 775 11 643
Transports et communications 631 142 235
Information 301 69 87
Services professionnels et spéciaux 3 334 335 514
Location 214 111 239
Services de réparation et d'entretien 353 5 7
Services publics, fournitures et approvisionnements 246 42 85
Acquisition de matériel et d'outillage 101 46 152
Autres subventions et paiements 7 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 28 683 6 525 12 962

Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du deuxième trimestre par année financière

Le graphique 1 illustre les autorisations budgétaires totales ainsi que les dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre de l’Office pour les années financières 2012-2013 et 2013-2014. Les autorisations budgétaires ainsi que les dépenses, en millions de dollars, sont représentées sur l’axe vertical et les exercices financiers sur l’axe horizontal.

Exercices financiers : 2012-2013 :
Autorisations budgétaires totales : 28,68 millions de dollars
Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre : 6,53 millions de dollars

Exercices financiers : 2013-2014
Autorisations budgétaires totales : 29,63 millions de dollars
Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre : 6,99 millions de dollars

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