Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Table des matières

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Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

1. Introduction

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Parmi les éléments de notre mandat, il faut mentionner :

  • Réglementation économique, pour octroyer des autorisations et des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale,
  • Règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport,
  • Accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience

Vous trouverez un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l'Office pour l'exercice en cours dans la Partie III du Budget principal des dépenses.

Ce rapport financier trimestriel :

  • devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses).
  • a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.
  • n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen. 

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Office accordées par le Parlement et utilisées par l'Office, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, l'Office utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Graphique 1 - Total des autorisations budgétaires, version texte disponible via le lien ci-dessous.

Graphique 1 – Version texte : Total des autorisations budgétaires et des dépenses du deuxième trimestre par année financière

État des autorisations

Les autorisations disponibles de l'Office des transports du Canada pour l'exercice 2012-2013, qui totalisent 28,68 million de dollars, ont diminuées d'environ 725 000 $ comparativement au trimestre correspondant de l'exercice 2011-2012, comme le montre l'état des autorisations et le tableau 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. La diminution des autorisations du Crédit 25 – Dépenses liées aux programmes explique en grande partie cette variation.

Les autorisations disponibles pour le Crédit 25 – Dépenses liées aux programmes ont diminuées de 643 000 $ au total en 2012-13. Cette baisse est principalement attribuable au remboursement d'environ 1,0 millions de dollars effectués en 2011-12 par le Secrétariat du Conseil du Trésor relatifs à la liquidation des indemnités de départ et prestations de cessation d'emploi de certains employés, et en partie compensés par une augmentation de 373 000 $ en 2012-13 du report du budget de fonctionnement.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

En comparaison avec l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires brutes enregistrées au deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2012 a diminué de 1,36 millions de dollars, passant de 7,89 à 6,53 millions de dollars, selon le tableau des dépenses budgétaires par article courant.

Cette diminution s'explique principalement par la diminution des dépenses liées au personnel de 1 238 000 $, passant de 7,01 millions de dollars au deuxième trimestre de l'exercice 2011-2012 à 5,78 millions de dollars pour le même trimestre de l'exercice 2012-2013. Cette différence est principalement attribuable aux paiements effectués en 2011-2012 relatifs à la liquidation des indemnités de départ et prestations de cessation d'emploi de certains employés. La différence dans la variance cumulative des dépenses entre les deux années financières est aussi due principalement à ces derniers paiements.

3. Risques et incertitudes

L'Office est financéprincipalement au moyen d'autorisations de dépenses parlementaires votées et d'autorisations législatives pour ses dépenses de fonctionnement. La prestation des programmes et services ministériels peut dépendre de plusieurs facteurs de risque, comme les fluctuations économiques, le climat politique, l'évolution technologique et le développement scientifique, les priorités gouvernementales et les initiatives des organismes centraux et à l'échelle du gouvernement.

L'Office est régi par la demande et son mandat est axé sur la satisfaction des attentes des Canadiens liées aux questions afférentes au transport. Les changements au chapitre de l'environnement externe, des politiques gouvernementales ou du mandat législatif en matière de transport ont donc une incidence sur le contexte opérationnel de l'Office.

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses ainsi que les budgets supplémentaires des dépenses A approuvés. Ces derniers inclus entre autre, le remboursement des dépenses reliées aux indemnités de départ et prestations de cessation d'emploi de certains employés pour la période du 1er avril au 31 juillet 2012. Nous prévoyons d'avantages de dépenses à ce titre d'ici la fin de l'année financière, et par conséquent le remboursement de ces fonds par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères  seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013. Étant donné que plus de 80 pour cent du budget de l'Office est consacré à sa masse salariale, on a continué de mettre l'accent sur la gestion budgétaire et la gestion prudentes des ressources humaines.  L'Office fait aussi face au défi d'absorber des nouveaux mandats dans plusieurs domaines, y compris le bruit et les vibrations ferroviaires, la médiation et la publicité des prix des services aériens.  L'agence continue à mettre l'accent sur les principales priorités en matière d'activités, d'opérations et de ressources humaines, et comprend plusieurs mesures permettant de réaliser des économies accrues, de réduire les coûts d'exploitation et de gérer les ressources de manière responsable et efficace.

La direction examine présentement diverses options afin de s'ajuster aux contraintes de financement et à l'incidence potentielle sur les activités de l'Office. Les actions et stratégies d'atténuation suivantes sont mises en œuvre ou sont examinées : 

  • Participation proactive au processus de changement législatif/réglementaire.
  • Surveillance active des événements et des communications liés à l'industrie pour obtenir de l'information sur les tendances évolutives en matière de transport et sur les politiques émergeantes connexes.
  • Évaluation des résultats du sondage de satisfaction de la clientèle pour cerner les changements au chapitre des attentes, pour cerner les préoccupations liées à la prestation de services et pour élaborer des mesures d'atténuation.
  • Surveillance, recueil et partage de l'information relative aux changements liés aux politiques gouvernementales et aux directives de l'organisme central (p. ex. rapports sur le rendement, rapports financiers, services partagés, ressources humaines).
  • Participation proactive à l'examen des services partagés dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  • Gestion efficace des ressources humaines et financières par la mise en œuvre du Plan de RH de l'Office pour le recrutement et le maintien en fonction du personnel, ainsi que la gestion active des postes vacants.
  • La réaffectation des ressources pour répondre aux besoins de capacité en raison de demandes de service croissantes et de nouveaux mandats.
  • Actions pour traiter et mettre en œuvre les recommandations des vérifications internes effectuées par le Bureau du contrôleur général 

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de la dernière année.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Geoffrey C. Hare
Président et premier dirigeant

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances 

Gatineau, Canada
22 novembre 2012

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note 1Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 28 683 6 525 12 962
Crédit 25 – Dépenses liées aux programmes  25 199 5 654 11 220
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 484 871 1 742
Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012Note 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 29 408 7 894 14 117
Crédit 25 – Dépenses liées aux programmes  25 842 7 003 12 335
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 566 891 1 782

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 28 683 6 525 12 962
Personnel 23 496 5 775 11 643
Transports et communications 631 142 235
Information 301 69 87
Services professionnels et spéciaux 3 334 335 514
Location 214 111 239
Services de réparation et d'entretien 353 5 7
Services publics, fournitures et approvisionnements 246 42 85
Acquisition de matériel et d'outillage 101 46 152
Autres subventions et paiements 7 0 0
Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
DépensesDépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2012Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 29 408 7 894 14 117
Personnel 24 594 7 013 12 744
Transports et communications 595 147 245
Information 274 62 71
Services professionnels et spéciaux 2 819 312 488
Location 140 58 93
Services de réparation et d'entretien 252 97 231
Services publics, fournitures et approvisionnements 216 50 85
Acquisition de matériel et d'outillage 518 15 20
Autres subventions et paiements 0 140 140
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