Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT 1.3). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L’Office est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation ayant les pouvoirs d’une cour supérieure.

Nous menons nos activités dans le contexte d’un réseau de transport national vaste et complexe.

L’Office exerce ses pouvoirs par l’entremise de ses membres, nommés par le gouverneur en conseil.

Ce que nous faisons : nos trois mandats

  • Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt économique et social de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité.

  • Nous protégeons le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible

  • Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Comment nous le faisons : nos outils

  • Prise de règlements : Nous élaborons et appliquons des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel. 

  • Règlement des différends : Nous réglons des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

  • Information : Nous fournissons de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’Office.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’Office pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Office accordées par le Parlement et utilisées par l’Office, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, l’Office utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du deuxième trimestre par année financière
Graph 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du deuxième trimestre par année financière
  • Details - Graphique 1

    Le graphique 1 illustre les autorisations budgétaires totales ainsi que les dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre de l’Office pour les années financières 2015-2016 et 2016-2017. Les autorisations budgétaires ainsi que les dépenses, en millions de dollars, sont représentées sur l’axe vertical et les exercices financiers sur l’axe horizontal.

    Exercices financiers : 2015-2016
    Autorisations budgétaires totale : 28.90 million dollars
    Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre : 6.83 million dollars 

    Exercices financiers : 2016-2017
    Autorisations budgétaires totale : 28.67 million dollars
    Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre: 6.43 million dollars

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’Office des transports du Canada pour l'exercice 2016-2017, qui totalisent 28 666 856 $, ont légèrement diminué comparativement au trimestre correspondant de l'exercice 2015-2016, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport.

Les autorisations disponibles dans le Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes ont diminué de 230 444 $. Cette diminution résulte principalement de la réduction du montant de report de fonds du budget d'exploitation reçu en 2016-2017 en comparaison à 2015-2016.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au deuxième trimestre ont diminuées de 401 501 $, passant de 6 828 108 $ en 2015-2016 à 6 426 607 $ en 2016-2017, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. 

Cette diminution est principalement attribuable à une réduction dans les catégories de dépenses en Personnel et en Services professionnels et spéciaux, comme expliqué ci-après:

  • Les dépenses en Personnel ont diminuées de 147 649 $ soit de 5 861 212 $ en 2015-2016 à 5 713 563 $ en 2016-2017.  L'Office a fait face à un roulement de personnel non prévu ce qui a laissé des postes vacants comparativement à l'exercice financier 2015-2016.
  • Les dépenses de Services professionnels et spéciaux ont diminuées de 252 688 $ soit de 632 105 $ en 2015-2016 à 379 417 $ en 2016-2017.  Bien que l'Office prévoit que les dépenses totales soit similaires à celles de l'exercice financier précédent, cet écart est principalement attribuable à la période à laquelle les achats ont été réglés.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

L'affectation budgétaire de l'Office est restée essentiellement la même depuis les dix dernières années. Entre-temps, l'Office a assumé de nouveaux mandats et des pouvoirs accrus par le Parlement, y compris:

  • pouvoirs accrus concernant les transferts et les cessations d'exploitation de lignes de chemin de fer, de même que les déterminations de la valeur nette de récupération
  • pouvoirs officiels de médiation et d'arbitrage de divers types de différends, notamment de nouveaux services d'arbitrage pour les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer concernant les niveaux de services ferroviaires, y compris l'élaboration d'un nouveau règlement
  • pouvoir de régler les plaintes sur le bruit et les vibrations ferroviaires
  • établissement et gestion de règlements pour permettre au public voyageur de déterminer aisément le prix total annoncé des services aériens et pour promouvoir une juste concurrence entre les annonceurs de l'industrie du voyage aérien
  • pouvoirs élargis concernant la communication et l'application des conditions de transport des transporteurs aériens
  • pouvoirs de régler des différends sur la fourniture de services publics de transport de passagers en utilisant les lignes et d'autres biens des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale
  • assumer des responsabilités liées à la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grains, notamment fournir des conseils sur la quantité de grain à transporter dans l'Ouest canadien et élaborer de nouveaux règlements
  • s'acquitter des responsabilités liées à la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire, notamment appliquer des exigences plus rigoureuses en matière d'assurance des compagnies de chemin de fer, et traiter les demandes des provinces et des municipalités visant le remboursement des dépenses raisonnables engagées lors d'interventions à l'égard d'incendies d'origine ferroviaire.

Les défis budgétaires ont été aggravés par des demandes imposées de l'extérieur, dont une augmentation des plaintes relatives au transport aérien. Une grande partie de la charge de travail de l'Office provient des demandes des clients et des intervenants de l'Office, qu'il s'agisse de demandes d'aide en matière de règlement de différends ou de demandes pour obtenir des déterminations réglementaires. Ces clients accordent avec raison un degré élevé de priorité à la prestation de services en temps opportun par l'Office. Un examen externe indépendant de la situation financière de l'Office a révélé que les ressources de l'organisme sont utilisées au maximum et que celui-ci dispose donc d'une flexibilité limitée pour entreprendre l'exécution de nouveaux mandats ou d'initiatives de transformation.

La nouvelle structure organisationnelle instaurée le 1er avril 2016, le projet de révision et de modernisation des règlements administrés par l'Office, de même que les efforts constants en vue de rationaliser les processus opérationnels devraient contribuer à la réalisation de certaines efficiences internes, et permettre de maîtriser les coûts administratifs, d'améliorer la prestation de services et d'atténuer les risques budgétaires. Toutefois, la hausse de la demande à l'égard des services de l'Office, ainsi que des initiatives centralisées parfois coûteuses, telles que le nouveau système de gestion des cas partagé du gouvernement du Canada, créeront des pressions continuelles sur les ressources.

L'Office continuera de surveiller les risques organisationnels et d'en faire rapport, et d'intégrer les renseignements relatifs aux risques à sa planification, à l'établissement des priorités et à la prise de décisions financières. 

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par


Scott Streiner
Président et Premier dirigeant
Gatineau, Canada
17 novembre 2016

Original signé par


Jacqueline Bannister
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canadar
17 novembre 2016

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page * Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 28 666 856 6 426 607 12 485 731
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 25 165 099 5 551 168 10 734 853
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 501 757 875 439 1 750 878
Exercice 2015-2016
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de bas de page * Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 28 897 300 6 828 108 13 336 585
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 25 477 262 5 973 098 11 626 565
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 420 038 855 010 1 710 020

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2016-2017
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 28 666 856 6 426 607 12 485 731
Dépenses :
Personnel 23 860 812 5 713 563 11 404 126
Transports et communications 548 784 138 528 223 507
Information 410 582 37 411 69 555
Services professionnels et spéciaux 2 683 573 379 417 548 344
Location 577 315 82 912 139 098
Services de réparation et d’entretien 56 087 4 626 5 831
Services publics, fournitures et approvisionnements 189 231 21 290 36 843
Acquisition de matériel et d’outillage 340 472 48 860 58 427
Autres subventions et paiements - - -
Exercice 2015-2016
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 28 897 300 6 828 108 13 336 585
Dépenses :
Personnel 23 777 409 5 861 212 11 633 426
Transports et communications 552 235 131 053 198 171
Information 413 163 51 265 82 038
Services professionnels et spéciaux 2 984 074 632 105 1 098 543
Location 580 945 88 942 170 378
Services de réparation et d’entretien 56 440 19 941 20 214
Services publics, fournitures et approvisionnements 190 421 33 175 58 461
Acquisition de matériel et d’outillage 342 613 10 415 71 282
Autres subventions et paiements - - 4 072
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