Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 decembre 2012

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

1. Introduction

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l’autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d’autres textes législatifs.

Parmi les éléments de notre mandat, il faut mentionner :

  • Réglementation économique, pour octroyer des autorisations et des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale,
  • Règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport,
  • Accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’Office pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget principal des dépenses.

Ce rapport financier trimestriel :

  • devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses).
  • a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.
  • n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Office accordées par le Parlement et utilisées par l’Office, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, l’Office utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Graphique 1 - Total des autorisations budgétaires, version texte disponible via le lien ci-dessous.
Graphique 1 - Total des autorisations budgétaires, version texte disponible via le lien ci-dessous.

État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’Office des transports du Canada pour l'exercice 2012-2013, qui totalisent 28,91 million de dollars, ont diminuées d'environ 1,2 million de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice 2011-2012, comme le montre l'état des autorisations et le graphique 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. La diminution des autorisations du Crédit 25 (Dépenses liées aux programmes) explique en grande partie cette variation.

Les autorisations disponibles pour le Crédit 25 (Dépenses liées aux programmes) ont diminuées de 1,1 million de dollars au total en 2012-2013. Cette baisse est principalement attribuable à la diminution du remboursement d’environ 1,5 million de dollars effectué en 2012-2013 par le Secrétariat du Conseil du Trésor relatif à la liquidation des indemnités de départ et aux prestations de cessation d’emploi contrebalancée par une augmentation de 0,3 million de dollars du report du budget de fonctionnement en 2012-2013.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 ont diminué de 0,39 million de dollars par rapport au même trimestre lors de l'exercice précédent, comme le démontre le graphique 1. Par ailleurs, les dépenses cumulatives à la fin du trimestre ont diminué de 1,55 million de dollars par rapport à la même période en 2011-2012.

Cette baisse pour le trimestre et le cumulatif utilisé à la fin du trimestre est principalement attribuable à une diminution des dépenses en personnel liée à des indemnités de départ et de cessation versées au cours du deuxième et troisième trimestre de 2011-2012.

3. Risques et incertitudes

L’Office est financé au moyen d’autorisations de dépenses parlementaires votées et d’autorisations législatives pour ses dépenses de fonctionnement. La prestation des programmes et services de l’Office peut dépendre de plusieurs facteurs de risque, comme les fluctuations économiques et politiques, la gestion de nouveaux mandats, les réductions et contraintes de ressources, l’évolution technologique, les priorités gouvernementales et les initiatives des organismes centraux et à l’échelle du gouvernement.

L’Office est régi par la demande et son mandat est axé sur la satisfaction des attentes des Canadiens liées aux questions afférentes au transport. Les changements au chapitre de l’environnement externe, des politiques gouvernementales ou du mandat législatif en matière de transport ont donc une incidence sur le contexte opérationnel de l’Office.

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses ainsi que les budgets supplémentaires des dépenses A approuvés. Le Budget supplémentaire A inclut les autorités relatives au remboursement des dépenses pour les indemnités de départ et prestations de cessation d’emploi pour la période du 1er avril au 31 juillet 2012. Nous prévoyons d’avantages de dépenses à ce titre d’ici la fin de l’année financière, et par conséquent le remboursement de ces fonds par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères  seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013. Étant donné que plus de 80 pour cent du budget de l’Office est consacré à sa masse salariale, on a continué de mettre l’accent sur la gestion budgétaire et la gestion prudentes des ressources humaines.  L’Office fait face à deux nouveaux défis qui exerceront des pressions sur ses ressources budgétaires : la mise en œuvre d’un mandat élargi pour l’arbitrage des différends liés aux ententes de service ferroviaire et la mise en œuvre du règlement concernant la publicité des prix des services aériens.  Grâce à une gestion efficace du budget et à la réalisation d’économies opérationnelles accrues, l’Office absorbera ces nouvelles responsabilités dans son enveloppe budgétaire.  L’Office continue à mettre l’accent sur une bonne gestion de ses priorités, permettant de réaliser des économies accrues, de réduire les coûts d’exploitation et de gérer les ressources de manière responsable et efficace.

Pour affronter ses risques, l’Office adoptera les mesures et les stratégies d’atténuation suivantes :

  • Participation au processus de changement législatif et réglementaire;
  • Surveillance active des événements et des communications liés à l’industrie du transport pour comprendre l’évolution des tendances en matière de transport et l’élaboration des politiques connexes;
  • Analyse des résultats du sondage de satisfaction de la clientèle pour cerner les changements au chapitre des attentes, comprendre les préoccupations liées à la prestation de services et s’ajuster aux besoins des clients;
  • Surveillance, recueil et partage de l’information relative aux changements liés aux politiques gouvernementales et aux directives des organismes centraux (p. ex. rapports sur le rendement, rapports financiers, services partagés, ressources humaines);
  • Participation à l’examen des services partagés dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor et par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
  • Gestion efficace des ressources humaines et financières par la mise en œuvre du Plan de RH de l’Office pour le recrutement et le maintien en poste du personnel, et par une approche active de la gestion des postes vacants;
  • Réaffectation des ressources en raison d’une augmentation de demandes de services, y compris pour les nouveaux mandats; et
  • Traitement et mise en œuvre des recommandations issues des vérifications internes effectuées par le Bureau du contrôleur général.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de la dernière année.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Geoffrey C. Hare
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
25 février 2013

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
25 février 2013

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013Note 1Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 28 912 6 792 19 754
Crédit 25 – Dépenses liées aux programmes 25 428 5 921 17 141
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 484 871 2 613
Exercice 2011-2012  (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice terminé le 31 mars 2012Note 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 30 120 7 184 21 301
Crédit 25 – Dépenses liées aux programmes 26 554 6 293 18 627
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 566 891 2 674

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant(non vérifié)

Exercice 2012-2013  (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 28 912 6 792 19 754
Dépenses :
Personnel 23 725 5 899 17 542
Transports et communications 631 185 420
Information 301 110 197
Services professionnels et spéciaux 3 334 328 842
Location 214 150 389
Services de réparation et d’entretien 353 15 22
Services publics, fournitures et approvisionnements 246 58 143
Acquisition de matériel et d’outillage 101 45 197
Autres subventions et paiements 7 2 2
Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2012Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 30 120 7 184 21 301
Dépenses :
Personnel 25 306 6 305 19 049
Transports et communications 595 128 373
Information 274 47 118
Services professionnels et spéciaux 2 819 464 952
Location 140 61 154
Services de réparation et d’entretien 252 51 282
Services publics, fournitures et approvisionnements 216 52 137
Acquisition de matériel et d’outillage 518 73 93
Autres subventions et paiements 0 3 143
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