Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L’Office est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation ayant les pouvoirs d’une cour supérieure.

Nous menons nos activités dans le contexte d’un réseau de transport national vaste et complexe.

L’Office exerce ses pouvoirs par l’entremise de ses membres, nommés par le gouverneur en conseil.

Ce que nous faisons : nos trois mandats

  • Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt économique et social de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité.

  • Nous protégeons le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible

  • Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Comment nous le faisons : nos outils

  • Prise de règlements : Nous élaborons et appliquons des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel. 

  • Règlement des différends : Nous réglons des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

  • Information : Nous fournissons de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’Office.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’Office pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget des dépenses - Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Office accordées par le Parlement et utilisées par l'Office, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'Office utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du premier trimestre par année financière
Graph 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du premier trimestre par année financière
  • Details - Graphique 1

    Le graphique 1 illustre les autorisations budgétaires totales ainsi que les dépenses pour le trimestre premier le 30 juin de l’Office pour les années financières 2016-2017 et 2017-2018. Les autorisations budgétaires ainsi que les dépenses, en millions de dollars, sont représentées sur l’axe vertical et les exercices financiers sur l’axe horizontal.

    Exercices financiers : 2016-2017
    Autorisations budgétaires totale : 27.79 million dollars
    Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin : 6.06 million dollars 

    Exercices financiers : 2017-2018
    Autorisations budgétaires totale : 30.91 million dollars
    Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin: 5.97 million dollars

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’Office des transports du Canada pour l'exercice 2017-2018, qui totalisent 30 914 166 $, ont augmenté de 3 122 079 $ comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable à l'approbation d'un Report de fonds inversé pour la modernisation du milieu de travail de 3 522 137 $ qui est également compensée par une réduction dans les régime d'avantages sociaux des employés (RASE) et d'une réduction budgétaire dans les services professionnels, la publicité et les voyages.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au premier trimestre ont diminuées de 87 474 $, passant de 6 059 124 $ à 5 971 650 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Les dépenses sont assez cohérentes avec celles de l'exercice précédent, cependant, l'Agence a réduit sa dépendance à l'égard des fournisseurs de services professionnels externes, ce qui explique la légère diminution dans la catégorie Services professionnels et spéciaux.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

Les défis budgétaires ont été aggravés par des demandes imposées de l'extérieur. Une grande partie de la charge de travail de l'Office provient des demandes des clients et des intervenants de l'Office, qu'il s'agisse de demandes d'aide en matière de règlement de différends ou de demandes pour obtenir des déterminations réglementaires. En comparant avec le premier trimestre de l'exercice précédent, l'Agence a reçu environ quatre fois le nombre de plaintes relatives au transport aérien.

Graphique 2 – Plaintes relatives au transport aérien, par trimestre
Graphique 2 – Plaintes relatives au transport aérien, par trimestre
  • Details - Graphique 2

     

    2015-2016

    2016-2017

    2017-2018

    T3 (Octobre-Décembre)

    251

    1070

    N/A

    T4 (Janvier-Mars)

    273

    1590

    N/A

    T1 (Avril-Juin)

    N/A

    254

    978

En réponse à la demande accrue, des décisions temporaires en matière de ressources ont été prises au cours du processus de planification annuelle pour faire face aux pressions opérationnelles tout en conservant les principales fonctions opérationnels et en absorbant les nouveaux mandats découlant des modifications législatives ainsi que des initiatives de transformation à l'échelle du gouvernement. L'Office continuera de surveiller et prendra des décisions sur l'allocation des ressources pour faire face aux pressions opérationnelles et aux priorités en cours sur une base trimestrielle.

Au cours du premier trimestre de 2017-2018, l'Office a entrepris une évaluation détaillée de sa situation financière afin de déceler les éventuelles économies et les besoins en matière de ressources

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Bien qu'il n'y ait pas eu de changements importants dans la nature des opérations ou des programmes de l'Office au cours du dernier trimestre, l'Office continue de faire face à un nombre important de plaintes relatives au transport aérien. Cela a affecté les opérations globales au sein de l'Office et a créé des pressions auxquelles l'Office prend en charge en réallouant les fonds et en améliorant les processus opérationnels.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par


Scott Streiner
Président et Premier dirigeant
Gatineau, Canada
28 août 2017

Original signé par


Elizabeth Barker
Dirigeante principale des finances par intérim
Gatineau, Canada
28 août 2017

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page * Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 27 714 765 5 171 801 5 171 801
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 199 401 799 850 799 850
Autorisations totales 30 914 166 5 971 651 5 971 651
Exercice 2016-2017
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page * Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 24 290 330 5 183 685 5 183 685
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 501 757 875 439 875 439
Autorisations totales 27 792 087 6 059 124 6 059 124

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2017-2018
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 23 577 754 5 630 244 5 630 244
Transports et communications 416 690 81 493 81 493
Information 338 462 53 685 53 685
Services professionnels et spéciaux 2 034 137 112 492 112 492
Location 448 517 44 638 44 638
Services de réparation et d’entretien 68 674 26 012 26 012
Services publics, fournitures et approvisionnements 126 009 20 634 20 634
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 3 522 137    
Acquisition de matériel et d’outillage 381 786 2 453 2 453
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 30 914 166 5 971 651 5 971 651
Exercice 2016-2017
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 23 860 812 5 690 563 5 690 563
Transports et communications 548 784 84 979 84 979
Information 410 582 32 144 32 144
Services professionnels et spéciaux 1 808 804 168 927 168 927
Location 577 315 56 186 56 186
Services de réparation et d’entretien 56 087 1 205 1 205
Services publics, fournitures et approvisionnements 189 231 15 553 15 553
Acquisition de matériel et d’outillage 340 472 9 567 9 567
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 27 792 087 6 059 124 6 059 124
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