Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT 1.3). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions et fait des déterminations sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport relevant de l’autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d’autres textes législatifs.

Notre mandat compte les éléments suivants:

  • La réglementation économique, pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, des permis et des certificats d'aptitude, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.
  • Le règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport.
  • L'accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’Office pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Office accordées par le Parlement et utilisées par l’Office, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, l’Office utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du troisième trimestre par année financière

Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du troisième trimestre par année financière
Détails : Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du troisième trimestre par année financière

Le graphique 1 illustre les autorisations budgétaires totales ainsi que les dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre de l'Office pour les années financières 2014-2015 et 2015-2016. Les autorisations budgétaires ainsi que les dépenses, en millions de dollars, sont représentées sur l'axe vertical et les exercices financiers sur l'axe horizontal.

Exercices financiers: 2014-2015
Autorisations budgétaires totales: 28.91 million dollars
Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre: 6.36 millions de dollars 

Exercices financiers: 2015-2016
Autorisations budgétaires totales: 28.90 million dollars
Dépenses pour le trimestre terminé le 30 décembre: 7.00 millions de dollars

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’Office des transports du Canada pour l'exercice 2015-2016, qui totalisent 28 898 984 $, sont consistantes comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses budgétaires totales du troisième trimestre ainsi que le cumul des dépenses budgétaires à la fin du trimestre de l'année financière 2015-2016 sont supérieures à l'année financière 2014-2015. Les augmentations dans les catégories de dépenses en Personnel et en Services professionnels et spéciaux en sont principalement responsables. Des stratégies opérationnelles améliorées ont été implantées dès le début de l'année financière 2015-2016 et ont contribuées à:

  • L'établissement et la surveillance continue du plan et des stratégies de dotation en ressources humaines ainsi que la disponibilité des conseillers en ressources humaines. Cela a contribué à diminuer la durée de temps que les postes sont demeurés vacants dans l'organisation.
  • Le budget lié aux dépenses opérationnelles a été approuvé plus tôt comparé à l'année précédente, ce qui a permis aux gestionnaires de centres de responsabilité de lancer leurs projets plus tôt dans l'année financière. Cela a assuré que les dépenses ont été engagées d'une manière constante au cours de l'année.

Cependant, le cumul des dépenses budgétaires à la fin du troisième trimestre de 2015-2016 dans la catégorie Autres subventions et paiements a diminué comparativement à la même période de l'exercice précédent. Cette diminution est attribuable au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada effectuée en 2014-2015.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

L'affectation budgétaire de l'Office est restée essentiellement la même depuis les dix dernières années. Entre-temps, l'Office a assumé de nouveaux mandats, y compris:

  • pouvoirs accrus concernant les transferts et les cessations d'exploitation de lignes de chemin de fer, de même que les déterminations de la valeur nette de récupération
  • pouvoirs officiels de médiation et d'arbitrage de divers types de différends, notamment de nouveaux services d'arbitrage pour les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer concernant les niveaux de services ferroviaires, y compris l'élaboration d'un nouveau règlement
  • pouvoir de régler les plaintes sur le bruit et les vibrations ferroviaires
  • établissement et gestion de règlements pour permettre au public voyageur de déterminer aisément le prix total annoncé des services aériens et pour promouvoir une juste concurrence entre les annonceurs de l'industrie du voyage aérien
  • pouvoirs élargis concernant la communication et l'application des conditions de transport des transporteurs aériens
  • pouvoirs de régler des différends sur la fourniture de services publics de transport de passagers en utilisant les lignes et d'autres biens des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale
  • assumer des responsabilités liées à la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grains, notamment fournir des conseils sur la quantité de grain à transporter dans l'Ouest canadien et élaborer de nouveaux règlements
  • s'acquitter des responsabilités liées à la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire, notamment appliquer des exigences plus rigoureuses en matière d'assurance des compagnies de chemin de fer, et traiter les demandes des provinces et des municipalités visant le remboursement des dépenses raisonnables engagées lors d'interventions à l'égard d'incendies d'origine ferroviaire.

De plus, l'Office doit composer avec une augmentation du nombre de plaintes sur le transport aérien, dont la majorité est liée à la protection du consommateur.

L'Office a pris des mesures pour augmenter l'efficacité, réduire les coûts administratifs et améliorer la prestation de services mais fait face à des défis et à des risques à mesure qu'il effectue une transition vers de nouvelles ententes de services partagés. Même si l'Office dispose d'une petite flexibilité budgétaire lui permettant de renforcer les capacités dans des domaines clés, des initiatives majeures telles que l'adoption et l'intégration du nouveau système de gestion des cas partagé du gouvernement du Canada ne peuvent pas être entièrement financées à partir des ressources existantes.

Finalement, les recommandations découlant de l'Examen législatif de la Loi sur les transports au Canada – la loi habilitante de l'Office - pourraient entraîner ultérieurement des changements législatifs et de nouveaux mandats pour l'Office. Compte tenu de sa situation budgétaire serrée, l'Office ferait face à des difficultés importantes si des ressources supplémentaires ne sont pas fournies pour soutenir la mise en œuvre de nouvelles responsabilités.

Dans le cadre de la stratégie d'atténuation lui permettant de composer avec les demandes accrues et les ressources statiques, l'Office a mis à jour son cadre de gestion du risque et son profil de risque afin de faciliter la surveillance et l'établissement de rapports. De plus, l'Office continuera d'intégrer la planification, l'établissement des priorités et la prise de décisions financières afin de gérer stratégiquement sa charge de travail et d'atténuer les risques.

Finalement, l'Office réaménagera sa structure organisationnelle et rationalisera ses processus opérationnels en vue de maximiser les synergies internes et centrer ses ressources sur la prestation de services.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par :

Scott Streiner
Président et dirigeant principal
Gatineau, Canada
29 février 2016

Original signé par :

Jacqueline Bannister
Dirigeante principale des finances par intérim
Gatineau, Canada
29 février 2016

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Retour à la référence 1Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 28 898 984 6 997 870 20 334 455
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 25 478 946 6 142 860 17 769 425
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 420 038 855 010 2 565 030
Exercice 2014-2015
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Retour à la référence 2Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 28 905 042 6 360 141 19 757 471
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 25 553 790 5 522 328 17 244 032
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 351 252 837 813 2 513 439

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2015-2016
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2016
Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
 Dépenses budgétaires nettes totales 28 898 984 6 997 870 20 334 455
Dépenses :      
 Personnel 23 779 093 6 112 457 17 745 883
 Transports et communications 552 235 126 823 324 994
 Information 413 163 39 998 122 036
 Services professionnels et spéciaux 2 984 074 470 478 1 569 021
 Location 580 945 159 085 329 463
 Services de réparation et d’entretien 56 440 9 720 29 934
 Services publics, fournitures et approvisionnements 190 421 45 717 104 178
 Acquisition de matériel et d’outillage 342 613 28 318 99 600
 Autres subventions et paiements - 5 274 9 346
Exercice 2014-2015
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2015
Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
 Dépenses budgétaires nettes totales 28 905 042 6 360 141 19 757 471
Dépenses :      
 Personnel 23 708 623 5 752 616 17 140 294
 Transports et communications 495 067 123 818 337 100
 Information 487 221 59 271 315 874
 Services professionnels et spéciaux 3 334 987 225 036 844 037
 Location 501 708 120 432 274 768
 Services de réparation et d’entretien 80 295 2 399 16 624
 Services publics, fournitures et approvisionnements 147 296 59 045 101 835
 Acquisition de matériel et d’outillage 139 802 7 933 14 519
 Autres subventions et paiements 10 043 9 591 712 420
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