Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 decembre 2016

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT 1.3). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L’Office est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation ayant les pouvoirs d’une cour supérieure.

Nous menons nos activités dans le contexte d’un réseau de transport national vaste et complexe.

L’Office exerce ses pouvoirs par l’entremise de ses membres, nommés par le gouverneur en conseil.

Ce que nous faisons : nos trois mandats

  • Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt économique et social de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité.

  • Nous protégeons le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible

  • Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Comment nous le faisons : nos outils

  • Prise de règlements : Nous élaborons et appliquons des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel. 

  • Règlement des différends : Nous réglons des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

  • Information : Nous fournissons de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’Office.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’Office pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Office accordées par le Parlement et utilisées par l’Office, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, l’Office utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du troisième trimestre par année financière
Graph 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du deuxième trimestre par année financière
  • Details - Graphique 1

    Le graphique 1 illustre les autorisations budgétaires totales ainsi que les dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre de l’Office pour les années financières 2015-2016 et 2016-2017. Les autorisations budgétaires ainsi que les dépenses, en millions de dollars, sont représentées sur l’axe vertical et les exercices financiers sur l’axe horizontal.

    Exercices financiers : 2015-2016
    Autorisations budgétaires totale : 28.90 million dollars
    Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre : 7.00 million dollars 

    Exercices financiers : 2016-2017
    Autorisations budgétaires totale : 28.57 million dollars
    Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre : 6.59 million dollars

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’Office des transports du Canada pour l'exercice 2016-2017, qui totalisent 28 569 154 $, ont légèrement diminué comparativement au trimestre correspondant de l'exercice 2015-2016, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport.

Les autorisations disponibles dans le Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes ont diminué de 411 549 $. Cette diminution résulte principalement de la réduction du montant de report de fonds du budget d'exploitation reçu en 2016-2017 en comparaison à 2015-2016 et d'une réduction des niveaux de référence suite au Budget 2016.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au troisième trimestre ont diminuées de 412 440 $, passant de 6 997 870 $ en 2015-2016 à 6 585 430 $ en 2016-2017, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. 

Cette diminution est principalement attribuable à une réduction dans la catégorie de dépenses en Personnel au montant de 426 007 $ soit de 6 112 457 $ en 2015-2016 à 5 686 450 $ en 2016-2017.  L'Office a fait face à un roulement de personnel non prévu ce qui a laissé des postes vacants comparativement à l'exercice financier 2015-2016.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

L'affectation budgétaire de l'Office est restée essentiellement la même depuis les dix dernières années. Entre-temps, l'Office a assumé de nouveaux mandats et des pouvoirs accrus par le Parlement, y compris:

  • pouvoirs accrus concernant les transferts et les cessations d'exploitation de lignes de chemin de fer, de même que les déterminations de la valeur nette de récupération
  • pouvoirs officiels de médiation et d'arbitrage de divers types de différends, notamment de nouveaux services d'arbitrage pour les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer concernant les niveaux de services ferroviaires, y compris l'élaboration d'un nouveau règlement
  • pouvoir de régler les plaintes sur le bruit et les vibrations ferroviaires
  • établissement et gestion de règlements pour permettre au public voyageur de déterminer aisément le prix total annoncé des services aériens et pour promouvoir une juste concurrence entre les annonceurs de l'industrie du voyage aérien
  • pouvoirs élargis concernant la communication et l'application des conditions de transport des transporteurs aériens
  • pouvoirs de régler des différends sur la fourniture de services publics de transport de passagers en utilisant les lignes et d'autres biens des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale
  • assumer des responsabilités liées à la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grains, notamment fournir des conseils sur la quantité de grain à transporter dans l'Ouest canadien et élaborer de nouveaux règlements
  • s'acquitter des responsabilités liées à la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire, notamment appliquer des exigences plus rigoureuses en matière d'assurance des compagnies de chemin de fer, et traiter les demandes des provinces et des municipalités visant le remboursement des dépenses raisonnables engagées lors d'interventions à l'égard d'incendies d'origine ferroviaire.

Les défis budgétaires ont été aggravés par des demandes imposées de l'extérieur. Une grande partie de la charge de travail de l'Office provient des demandes des clients et des intervenants de l'Office, qu'il s'agisse de demandes d'aide en matière de règlement de différends ou de demandes pour obtenir des déterminations réglementaires. Ces clients accordent avec raison un degré élevé de priorité à la prestation de services en temps opportun par l'Office.

Les demandes imposées de l'extérieur incluent les plaintes relatives au transport aérien, dont le nombre n'a cessé de croître au cours des derniers mois.  L'Office a reçu près de 6 fois plus de plaintes relatives au transport aérien pendant la saison de pointe des voyages fin 2016-début 2017 que pendant la même période en 2015-16.  L'Office gère cette charge de travail au moyen de mesures de réallocation et d'efficience.

Un examen externe de la situation financière de l'Office à l'automne 2015 a révélé que les ressources de l'organisme sont utilisées au maximum et, par conséquent, celui-ci dispose donc d'une flexibilité limitée pour entreprendre l'exécution de nouveaux mandats ou d'initiatives de transformation.

La nouvelle structure organisationnelle instaurée le 1er avril 2016, le projet de révision et de modernisation des règlements administrés par l'Office, de même que les efforts constants en vue de rationaliser les processus opérationnels devraient contribuer à la réalisation de certaines efficiences internes, et permettre de maîtriser les coûts administratifs, d'améliorer la prestation de services et d'atténuer les risques budgétaires. Toutefois, la hausse de la demande à l'égard des services de l'Office, ainsi que des initiatives centralisées parfois coûteuses, telles que le nouveau système de gestion des cas partagé du gouvernement du Canada, crée des pressions continuelles sur les ressources.

L'Office continuera de surveiller les risques et d'en faire rapport, et d'intégrer les renseignements relatifs aux risques à sa planification, à l'établissement des priorités et à la prise de décisions financières. 

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par :


Scott Streiner
Président et Premier dirigeant
Gatineau, Canada
28 février 2017

Original signé par :


Elizabeth Barker
Dirigeante principale des finances par intérim
Gatineau, Canada
28 février 2017

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page * Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 28 569 154 6 585 430 19 071 161
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 25 067 397 5 709 991 16 444 844
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 501 757 875 439 2 626 317
Exercice 2015-2016
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de bas de page * Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 28 898 984 6 997 870 20 334 455
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 25 478 946 6 142 860 17 769 425
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 420 038 855 010 2 565 030

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2016-2017
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 28 569 154 6 585 430 19 071 161
Dépenses :
Personnel 23 880 110 5 686 450 17 090 576
Transports et communications 537 900 190 517 414 024
Information 410 582 82 546 152 101
Services professionnels et spéciaux 2 577 457 402 298 950 642
Location 577 315 170 986 310 084
Services de réparation et d’entretien 56 087 4 334 10 165
Services publics, fournitures et approvisionnements 189 231 39 307 76 150
Acquisition de matériel et d’outillage 340 472 8 992 67 419
Autres subventions et paiements - - -
Exercice 2015-2016
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 28 898 984 6 997 870 20 334 455
Dépenses :
Personnel 23 779 093 6 112 457 17 745 883
Transports et communications 552 235 126 823 324 994
Information 413 163 39 998 122 036
Services professionnels et spéciaux 2 984 074 470 478 1 569 021
Location 580 945 159 085 329 463
Services de réparation et d’entretien 56 440 9 720 29 934
Services publics, fournitures et approvisionnements 190 421 45 717 104 178
Acquisition de matériel et d’outillage 342 613 28 318 99 600
Autres subventions et paiements - 5 274 9 346
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