Rapport ministériel sur le rendement : 2011-2012 : Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table of Contents

Déclarations sur les achats écologiques pour les ministères et les organismes non visés par la Loi fédérale sur le développement durable

Les ministères et les organismes qui sont assujettis à la Politique d'achats écologiques plutôt qu'à la Loi fédérale sur le développement durable doivent remplir un rapport obligatoire concernant l'observation des exigences de la section 7 de la Politique d'achats écologiques.

Stratégies ou commentaires

  1. Approche :La Directrice de la Direction des finances, administration et planification de l'Office des transports du Canada a été mandatée pour traiter tous les aspects des la Politique d'achats écologiques.  L'approche de l'Office pour mettre en œuvre les achats écologiques consiste en l'établissement de cibles claires, mesurables et réalistes concernant l'utilisation des instruments d'achats écologiques de TPGSC ; la prestation de la formation sur les achats écologiques au personnel concerné ; et l'inclusion de cibles en matière d'achats écologiques dans les évaluations de rendement des principaux décideurs.
  2. Processus et contrôles de la gestion:L'Office a principalement recours aux instruments d'achat regroupés écologiques de TPSGC et mise sur les facteurs environnementaux intégrés aux offres à commandes de TPSGC.  Tous les documents contractuels ont été modifiés afin d'intégrer des considérations environnementales dans les pratiques administratives.  Les politiques internes sur les achats et la gestion du matériel ont été revues et mises à jour pour y intégrer les facteurs environnementaux dans la prise de décision.  Le système de suivi des commandes de l'Office a été amélioré, en 2011-2012, pour pouvoir effectuer la surveillance des processus d'achat à l'aide des instruments d'achat regroupés écologiques de TPSGC.
  3. Établissement des cibles:Outre les engagements décrits aux sections (i) et (ii), l'Office s'est engagé à :
    - veiller à ce que 95 % de tous les achats soient effectués par l'intermédiaire des instruments d'achat regroupés écologiques de TPSGC, si cela est possible.
    Cette cible a été atteinte grâce à l'utilisation des instruments d'achat regroupés écologiques et aux pratiques d'écologisation appliquées du cours Achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC).
  4. Formation:L'Office a établi une cible selon laquelle 65% des employés du secteur de l'approvisionnement doivent suivre le cours C215 de l'EFPC d'ici la fin de l'année 2011-2012.  À la suite de l'établissement de cette cible, l'Office a exigé que tout le personnel existant spécialisé en approvisionnement suive ce cours.  Cette cible a été atteinte en date du 31 mars 2012, et, en fait, tous les employés en approvisionnement ont suivi le cours requis sur les Achats écologiques.
  5. Évaluation du rendement :Au cours du présent exercice financier, l'Office a établi une cible exigeant le gestionnaire des spécialistes en approvisionnement d'inclure dans son entente de gestion du rendement un objectif visant à s'assurer que les facteurs environnementaux soient pris en compte dans toutes les activités liées aux achats.
  6. Atteinte des cibles :Toutes les cibles ont été atteintes.

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes (2011-2012)
Titre de la vérification interneType de vérification interneStatutDate d'achèvement
Vérification interne horizontale de la gouvernance au sein des petits ministères et organismes Gouvernance et gestion Terminée Mars 2012

L'Office des transports du Canada participe aux vérifications horizontales des petits ministères et organismes menées par le Bureau du contrôleur général.

Évaluations (2011-2012)
Titre de l'évaluationActivité de programmeStatutDate d'achèvement
Aucune évaluation n'a été effectuée au cours de la période visée par le rapport. 

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles (S.O.)

Revenus non disponibles (en milliers de dollars)
Activité de programme2009-20102010-20112011-2012
Revenus
réels
Revenus
reels
Revenus prévusRevenus réels
Total des revenus non disponibles 186 214 107 83
Réglementation économique
Remboursement de dépenses des années antérieures 23 5 35 14
Sanctions administratives pécuniaires 103 93 50 19
Services et droits de services 20 30 20 -
Produits de la vente des biens excédentaires de l'État - 2 - -
Processus décisionnel formel et modes alternatifs de résolution des différends
Remboursement de dépenses des années antérieures 8 71 - 20
Services internes
Remboursement de dépenses des années antérieures 31 13 2 30

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation :
Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais:
Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais:
Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification:
1992
Norme de rendement:
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets :

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html

Résultats liés au rendement:
Demandes traitées dans un délai de :
  • 30 jours – 44.5 %
  • 61 – 120 jours – 11 %
  • 121 - 180 jours – 44.5%
Frais d'utilisation – 2011-2012 (en milliers de dollars)
Revenus prévusRevenus réelsCoût total
< 1 < 1 140
Frais d'utilisation – années de planification (en milliers de dollars)
ExerciceRevenus prévusCoût total estimatif
2012–2013 < 1 140
2013–2014 < 1 145
2014–2015 < 1 150

Frais externes

 Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Frais d'utilisationNorme de serviceRésultats liés au rendementConsultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets :

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html

Demandes traitées dans un délai de :

30 jours – 44.5%

61 - 120 jours – 11%

121-180 jours – 44.5%

La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’Office ne s’est pas fait demander de réagir à une recommandation d’un comité parlementaire.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du Commissaire à l’environnement et au développement durable

Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune recommandation de la vérificatrice générale ou du commissaire à l’environnement et au développement durable n’a été dirigée vers l’Office.

Vérifications externes (nota : Ceci fait référence aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles).

Aucune vérification externe n’a été effectuée dans l’exercice financier 2010–2011.

Date de modification :