Rapport sur la conformité relative au code ferroviaire : VIA Rail Canada

Table des matières

Contexte

L'Office des transports du Canada (Office) est responsable de s'assurer que les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience sont éliminés du système de transport fédéral, plus particulièrement en ce qui concerne le transport aérien, ferroviaire, et le transport interprovincial par traversier et autobus. Il tente d'éliminer ces obstacles en :

  • élaborant des règlements et des codes de pratiques;
  • communiquant avec l'industrie du transport et les organismes représentant les personnes ayant une déficience;
  • réglant les différends relatifs aux questions d'accessibilité et en ordonnant des mesures correctives au besoin.

En plus des mesures d'application de la loi, l'Office assure la conformité avec ses décisions, règlements et codes de pratiques au moyen d'exercices périodiques de surveillance. L'Office a adopté une approche axée sur les risques pour surveiller la conformité, et il travaille étroitement avec l'industrie et d'autres parties afin de les aider dans les secteurs où la conformité n'est pas atteinte.

Dans le cadre de ses activités de surveillance régulières, l'Office a évalué le niveau de conformité de VIA Rail Canada (VIA), le transporteur ferroviaire de passagers national au Canada.

Ce rapport décrit les résultats de cette surveillance.

Façon dont la surveillance a été effectuée

Dans le cadre de cette surveillance, VIA a accepté d'utiliser l'outil d'auto-évaluation. L'Office a également examiné le site Web, les politiques et les procédures de VIA et a effectué un suivi auprès de la compagnie au besoin.

Objet de l'évaluation

L'Office a évalué la conformité de VIA avec certaines dispositions du Code de pratiques : Accessibilité des voitures de chemin de fer et conditions de transport ferroviaire des personnes ayant une déficience (code ferroviaire) et le Code de pratiques : L'Élimination des entraves à la communication avec les voyageurs ayant une déficience (code de communication) qui visent les sujets suivants :

  • caractéristiques générales d'accessibilité des voitures passagers (voitures-coachs, voitures-lits, voitures-salons et voitures-restaurants);
  • les voitures-coachs munies d'un dispositif de retenue pour fauteuil roulant (p. ex. emplacement des dispositifs de retenue pour fauteuil roulant, embrasures de portes, toilettes et accoudoirs);
  • voitures-lits accessibles aux fauteuils roulants (p. ex. nombre de voitures, caractéristiques d'accessibilité);
  • procédures pour l'entretien des caractéristiques d'accessibilité des voitures passagers;
  • services qui seront fournis aux personnes ayant une déficience;
  • services administratifs (p. ex. façon dont les renseignements sur les services disponibles sont fournis, pratiques d'attribution des sièges, etc.);
  • politiques en place pour les aides à la mobilité perdues ou endommagées;
  • systèmes de télécommunication pour les réservations et les renseignements (p. ex. ATS – téléscripteurs ou « téléphones à texte » − aux fins d'utilisation par des personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole);
  • places réservées aux passagers ayant une déficience;
  • communication des caractéristiques de l'équipement des voitures (p. ex. caractéristiques des toilettes).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les domaines qui ont fait l'objet de surveillance, veuillez consulter le code ferroviaire et le code de communication.

Conclusions de l'exercice de surveillance

Les résultats de la surveillance montrent que VIA respecte les normes d'accessibilité qui ont été évaluéesNote 1, à l'exception, comme cela est expliqué ci-dessous, de la disposition du code ferroviaire portant sur les indicateurs tactiles.

Indicateurs tactiles de rangées

La section 1.2.9 du code ferroviaire précise que le numéro des rangées devrait être apposé sur les sièges passagers contigus à l'allée dans la voiture-coach. VIA a indiqué qu'elle avait installé des indicateurs tactiles dans toutes ses voitures Renaissance, le matériel le plus récent du transporteur ferroviaire, qui sont entrées en service durant l'été 2002.

En ce qui concerne le matériel plus ancien de VIA, l'Office travaillera avec la compagnie pour envisager des moyens d'installer également des indicateurs tactiles ou de faciliter l'accès indépendant pour les personnes ayant une déficience visuelle.

Projet à venir

L'Office continuera à surveiller l'accessibilité du système de transport fédéral afin de s'assurer que les consommateurs ayant une déficience peuvent voyager sans rencontrer d'obstacles abusifs à leurs possibilités de déplacement.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0N9
Tél. : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575

Site Web :  www.otc-cta.gc.ca
Courriel : info@otc-cta.gc.ca

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