Rapport sur les plans et priorités 2015-2016

Table des matières

Message du Président et premier dirigeant

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 de l’Office des transports du Canada. Le document décrit le rôle que joue l’Office pour maintenir un réseau de transport efficace et accessible.

Le Plan stratégique 2014-2017 de l’Office est axé sur la transformation de nos processus opérationnels au moyen de techniques de gestion de l’information et de technologies novatrices visant à assurer la prestation de services efficaces et réceptifs.

Misant sur la première année fructueuse de ce plan stratégique, nous procéderons maintenant à la phase suivante de simplification de nos procédures opérationnelles et de nos interactions avec l’industrie et les consommateurs, ainsi qu’à la mise à jour de nos principaux règlements.

Le plan stratégique établit trois priorités :

  • Excellence du service
  • Réglementation efficace
  • Organisme à haut rendement

L’Office commencera cette année à offrir des services améliorés à ses clients grâce à un nouveau système de gestion de cas ainsi qu’à un accès électronique accru aux services. Les processus de règlement des différends de l’Office continueront à être simplifiés. De plus, nous mettrons en œuvre une stratégie de sensibilisation sur les droits des passagers aériens.

Dans le sillage de l’accent que le gouvernement met sur la réglementation efficace, l’Office prévoit moderniser des règlements sur les transports aériens et dans autres domaines et mettre en application, en partenariat avec Transports Canada, des nouvelles exigences visant les certificats d’aptitude relatives aux chemins de fer.

L’Office améliorera son approche axée sur le risque, qui lui permet de surveiller la conformité de l’industrie avec les dispositions législatives et réglementaires. Nous mettrons à jour les codes de pratiques sur l'accessibilité des aéronefs et des gares de voyageurs. Ces codes ont été conçus pour éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. 

Nous fournirons à nos employés les outils nécessaires pour offrir un rendement optimal grâce à l’actualisation des ressources techniques, à la simplification et à l’intégration des procédures, et à un solide soutien du perfectionnement professionnel. 

Comme toujours, les plans et les priorités de l’Office doivent invariablement prendre en compte la rétroaction de nos clients et intervenants. Ces derniers nous ont par exemple affirmé qu’ils veulent un accès facile à l’information dont ils ont besoin et aux services que nous fournissons, en ce qui concerne la réglementation économique, le règlement des différends et l’accessibilité. Nous avons prêté une oreille attentive et nous nous sommes conséquemment engagés à prendre des mesures concrètes.

Nos clients et intervenants souhaitent également que nous protégions et maintenions notre expertise, une préoccupation à laquelle nous continuerons de donner suite cette année en créant des outils de transfert des connaissances à l’intention du personnel, comme un répertoire facile d'accès renfermant des renseignements sur les activités de l’Office.

Nos objectifs de 2015-2016 permettront à l’Office de conserver sa réputation de tribunal fiable et respecté qui maintient un réseau de transport efficace et accessible.

Geoffrey C. Hare

Président et premier dirigeant

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée, Ministre des Transports

Premier dirigeant : Geoffrey C. Hare, Président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Transports

Instruments habilitants : Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)

Année d’incorporation ou de création : 1904

Autre :

L’Office partage la responsabilité pour ce qui est de l’application des lois suivantes :

  • Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, L.R.C. (1985), ch. E-9
  • Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes, L.R.C. (1985), ch. 17 (3e suppl.)
  • Loi maritime du Canada, L.C. (1998), ch. 10
  • Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1
  • Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, L.C. (1996), ch. 20
  • Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11
  • Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. (2003), ch. 22
  • Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21
  • Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)
  • Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31
  • Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer, L.R.C. (1985), ch. R-4
  • Loi sur le pilotage, L.R.C. (1985), ch. P-14
  • Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

L’Office assume l’entière responsabilité des règlements suivants :

  • Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
  • Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41
  • Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience
  • Règlement sur la responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises
  • Règlement sur le calcul des frais ferroviaires
  • Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services, DORS/2014-192
  • Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers
  • Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
  • Règlement sur les transports aériens
  • Règles de l'Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances), DORS/2014-104
  • Règles de procédure applicables à l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service, DORS/2014-94
  • Règles générales de l’Office des transports du Canada

L’Office partage la responsabilité des règlements suivants :

  • Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
  • Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain
  • Règlement sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  • Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain

Vous pouvez consulter ces lois et règlements sur le site Web du ministère de la Justice et dans la section Lois et règlements du site Web de l’Office.

Contexte organisationnel

Raison d’être

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions et fait des déterminations sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport relevant de l’autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d’autres textes législatifs.

Notre mandat compte les éléments suivants :

  • La réglementation économique, pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, des permis et des certificats d'aptitude, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale,
  • Le règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport,
  • L'accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience

Responsabilités

Pour s’acquitter de ses responsabilités, l’Office établit et s’efforce continuellement d’atteindre des normes de rendement élevées.  L’éducation et les consultations s’inscrivent dans le mandat de l’Office et contribuent à son efficacité.  L’Office travaille de près avec les utilisateurs et les fournisseurs des services de transport au Canada et avec d’autres intervenants directement touchés.  Il aide les voyageurs, expéditeurs, transporteurs, opérateurs de terminal, municipalités et autres parties à bien comprendre les rôles et les responsabilités de l’Office, de même que leurs droits et leurs obligations en vertu de la Loi sur les transports au Canada et d’autres lois et règlements.

Lorsque c’est possible, l’Office encourage les parties à régler leurs différends à l’amiable avant qu’ils dégénèrent et aient une incidence sur le réseau du transport.  L’Office mène de vastes consultations sur des questions importantes pour l’industrie du transport.  Ouvert et attentif à toutes les parties touchées, l’Office veille à prendre des décisions éclairées et judicieuses.

L’Office exerce ses pouvoirs par l’intermédiaire de ses membres, nommés par le gouverneur en conseil (GC).  Le GC peut nommer jusqu’à cinq membres à temps plein, dont le président et premier dirigeant, et le vice-président.  Le ministre des Transports peut également nommer jusqu’à trois membres temporaires.

Le président et premier dirigeant est responsable des trois activités de programme de l’Office.  Le vice-président remplace le président et premier dirigeant en l’absence de ce dernier.  Tous les membres de l’Office, en tant que décideurs indépendants, sont responsables de rendre des décisions quasi judiciaires concernant les questions dont l’Office est saisi.

La structure organisationnelle de l’Office est composée de cinq directions générales : Règlement des différends, Réglementation et déterminations de l’industrie, Services juridiques, registraire et Secrétariat,  Communications et gestion de l'information, et Bureau du président et premier dirigeant.  Leurs dirigeants, de même que la dirigeante principale des finances, et le directeur des ressources humaines, relèvent directement du président et premier dirigeant.

Les bureaux de l’administration centrale de l’Office sont situés dans la région de la capitale nationale.  L’Office occupe également des bureaux régionaux dans cinq villes au Canada.  Les employés qui s’y trouvent mènent des activités d’application de la loi visant le transport aérien et les transports accessibles.  Le rôle et la structure de l’Office sont présentés sur son site Web.

Le Parlement finance les activités de l’Office au moyen d’un crédit pour dépenses de fonctionnement.  L’Office exerce ses activités dans le contexte d’un réseau de transport national très vaste et complexe.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

Résultat stratégique : Règlement des différends et réglementation économique du réseau de transport national transparents, justes et rapides

Programme 1 : Réglementation économique

Programme 2 : Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles
Priorité Type Note 1 Résultat stratégique et programmes

Excellence du service

L’Office est reconnu pour le caractère innovateur et l’excellence de ses services

Priorité déjà établie

Résultat stratégique

Règlement des différends et réglementation économique du réseau de transport national transparents, justes et rapides

Programme

Réglementation économique

Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends

Services internes

Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

L’excellence des services fait depuis longtemps partie intégrante de la mission, des valeurs et de la culture organisationnelle de l’Office, mais nous entendons fournir un niveau de service supérieur et adapté dans toutes nos interactions avec les clients en misant sur la technologie et le talent de nos employés.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

En 2015-2016, l'Office se concentrera sur les éléments suivants :

  • Utiliser le nouveau système de gestion de cas afin d'offrir des services améliorés aux clients
  • Examiner et simplifier les processus de l'Office afin d'assurer leur efficacité
  • Élaborer des outils supplémentaires à l'intention des clients de l'Office afin de les sensibiliser aux dispositions législatives et règlementaires, et de leur faciliter l'accès aux services de l'Office
Priorité Type Résultat stratégique et programmes

Réglementation efficace

Le régime de réglementation répond aux besoins des Canadiens et améliore la compétitivité et l’accessibilité du réseau de transport national

Priorité déjà établie

Résultat stratégique

Règlement des différends et réglementation économique du réseau de transport national transparents, justes et rapides

Programme

Réglementation économique

Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends

Services internes

Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

Dans le cadre d’un effort pangouvernemental visant à réduire les formalités administratives, nous voulons simplifier la réglementation et la rendre plus pertinente, puis recenser et éliminer les fardeaux administratifs inutiles imposés à l’industrie.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

En 2015-2016, l'Office se concentrera sur les éléments suivants :

  • Publier les modifications apportées au Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience et la Partie VII du Règlement sur les transports aériens et communiquer les changements à l'industrie et à la communauté des personnes ayant une déficience
  • Moderniser le Règlement sur les transports aériens par des modifications proposées aux parties I, II, III et IV
  • Améliorer les approches non-règlementaires de l'Office visant à améliorer l'accessibilité en mettant à jour ses codes de pratiques
  • Mettre en œuvre des nouvelles exigences concernant les certificats d'aptitude relatives aux chemins de fer en partenariat avec Transports Canada
  • Améliorer l'approche axée sur le risque permettant à l'Office de surveiller la conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les codes de pratiques liées à l'accessibilité ainsi que les décisions qu'il rend
Priorité Type Résultat stratégique et programmes

Organisme à haut rendement

Les employés de l’Office sont engagés, compétents et bien renseignés et ils sont soutenus dans leur travail par des systèmes et des services efficaces et efficients

Priorité déjà établie

Résultat stratégique

Règlement des différends et réglementation économique du réseau de transport national transparents, justes et rapides

Programme

Réglementation économique

Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends

Services internes

Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

La capacité de l’Office à dégager un haut rendement et à réaliser les objectifs ambitieux du présent Plan stratégique dépend largement des compétences et du dévouement de ses employés. La ressource la plus précieuse de l’Office est son effectif expert et hautement qualifié; il est par conséquent essentiel que nos employés partagent entièrement cette vision et disposent des outils dont ils ont besoin pour contribuer à notre succès.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

En 2015-2016, l'Office se concentrera sur les éléments suivants :

  • Mettre en œuvre des initiatives permettant à l'Office de réaliser progressivement sa vision d'un environnement sans papier
  • Analyser les besoins opérationnels en matière de technologies de la prochaine génération pour le milieu de travail 2.0 et améliorer les services de webconférence
  • Mettre en œuvre les nouveaux modèles de prestation des services internes
  • Améliorer l'efficacité des processus opérationnels et des services internes actuels
  • Renouveler les pratiques internes et créer un répertoire facile d'accès renfermant des renseignements sur les activités de l'Office pour que l'Office maintienne l'expertise essentielle à sa mission

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes

1. Élargissement des mandats de l’Office

Capacité insuffisante pour maintenir simultanément ses fonctions opérationnelles de base et absorber les nouveaux mandats découlant des priorités du gouvernement du Canada

  • Inviter activement l’industrie, les consommateurs et les intervenants gouvernementaux à se tenir au fait des tendances, à anticiper les changements et les nouveautés et à y répondre
  • Atteindre les objectifs du Gouvernement du Canada en examinant systématiquement et en simplifiant les processus, les procédures, les exigences administratives réglementaires, les pouvoirs délégués, et en réaffectant des ressources

Réglementation économique

Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends

Services internes

2. Réorganisation des services organisationnels

D’importantes ressources financières et humaines sont nécessaires pour répondre aux initiatives fédérales de processus communs (comme les services partagés, la normalisation des processus, etc.), tandis qu’il faut conserver suffisamment de capacité pour soutenir l’exécution du mandat de l’Office

  • Se tenir au fait des nouveautés du côté des organismes centraux et rajuster en conséquence la planification et la gouvernance internes
  • Mettre au point une stratégie de passage aux services partagés qui prévoit des services partagés adoptés sous l’influence de l’administration centrale et des initiatives de normalisation des processus, et qui y répondent
  • S'assurer de disposer de la capacité requise en simplifiant les processus et procédures internes et en réaffectant les ressources

Réglementation économique

Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends

Services internes

3. Modernisation de la gestion de l'information

Tout délai dans la mise en place du nouveau système partagé de gestion de cas peut avoir une incidence sur la réalisation de ses initiatives visant à réaliser des gains d’efficience et à améliorer la prestation de services aux clients.

  • Rester en contact avec les comités et les groupes de travail des organismes centraux qui sont responsables des acquisitions et des aspects techniques, comme la cotation, la sélection, la configuration, les mises à l’essai, etc.
  • Élaborer un plan détaillé de mise en œuvre pour le système de gestion de cas, y compris la schématisation des processus opérationnels, la détermination des besoins des utilisateurs et la mise à niveau des systèmes

Réglementation économique

Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends

Services internes

1. Élargissement des mandats de l’Office

Au cours de l’année à venir, l’Office des transports du Canada pourrait devoir assumer des responsabilités supplémentaires par rapport à la réglementation économique, au processus décisionnel formel et aux modes alternatifs de règlement des différends. L'enveloppe budgétaire de l’Office est demeurée essentiellement la même au cours des huit dernières années, période au cours de laquelle l’Office a absorbé un certain nombre de nouveaux mandats sans fonds supplémentaires, optant plutôt pour une réorganisation et une réaffectation interne des ressources. L’approche a été soutenue par les efforts qu’a déployés l’Office pour améliorer l’efficacité de ses processus et réaliser des économies dans la mesure du possible.

L’Office poursuivra ses initiatives de rationalisation internes afin de s’assurer qu’il dispose de la capacité requise pour ses domaines prioritaires et de réduire les ressources nécessaires pour prendre des arrêtés, rendre des décisions et délivrer des permis et des licences. Il continuera d'explorer et de mettre en œuvre des mécanismes de traitement automatisé afin d'améliorer la rapidité et l’efficacité de ses transactions opérationnelles avec l’industrie, et il adoptera des solutions tirant parti des technologies de la prochaine génération pour favoriser un traitement plus efficace des cas. Dans la mesure du possible, l’Office réévaluera et simplifiera en outre les exigences en vue de réduire les délais d’exécution et le coût global.

L’Office a toutefois maintenant épuisé la marge de manœuvre dont il pouvait bénéficier précédemment. La prise en charge de responsabilités supplémentaires aura une incidence opérationnelle marquée sur l’exécution des nouveaux mandats ainsi que sur ses activités de base, ce qui signifie que l’Office pourrait devoir demander des fonds supplémentaires.

2. Réorganisation des services organisationnels

Pour appuyer le gouvernement dans la transformation de ses services organisationnels internes, l’Office mettra en œuvre des modèles de prestation de services partagés et des processus, des politiques et des systèmes communs. Le passage associé à ces mesures, adoptées sous l’influence de l’administration centrale, sera significatif et pourrait, s'il n'est pas géré correctement par l’Office, l’empêcher de s'acquitter efficacement de ses responsabilités de base et interrompre ses activités courantes.

Dans le cadre de sa stratégie d’atténuation, l’Office échange régulièrement avec les organismes centraux au sujet des changements apportés à la politique gouvernementale. Les services organisationnels à l’échelle de l’Office ont été harmonisés avec la structure de gouvernance fondamentale de l'Office pour éclairer la prise de décisions et lui permettre de s'adapter à son milieu en évolution. La stratégie pluriannuelle de passage aux services partagés de l’Office lui permettra de continuer à assumer ses activités de base tout en assurant l’adoption d’une approche cohérente et globale visant les services touchés, les coûts et les incidences sur les ressources humaines.

3. Modernisation de la gestion de l'information

Dans le cadre de son plan stratégique triennal, l’Office modernise la façon dont il gère l’information. L’initiative représente un progrès important pour l’Office au cours des deux prochaines années; elle accroîtra son efficacité et favorisera l’excellence du service. L’Office fait partie d’un groupe de ministères et d’organismes qui utiliseront un nouveau système partagé de gestion de cas normalisé. Même si la mise en œuvre de l’initiative par l’Office est en bonne voie, si le moindre retard survenait, l’Office pourrait ne plus être en mesure d'atteindre ses objectifs liés aux activités de base et à la prestation des services.

Pour appuyer la mise en œuvre de l’initiative, un comité de gestion de cas a été intégré à la structure de gouvernance de l'Office pour surveiller l'état d'avancement du projet, veiller à une mise en œuvre en temps opportun et rendre compte des nouveaux risques à mesure qu'ils sont cernés.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
27 733 404 29 403 610 28 105 037 28 075 595

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

2015-2016 2016-2017 2017-2018
236 232 232

Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)

Résultat stratégique : Règlement des différends et réglementation économique du réseau de transport national transparents, justes et rapides
Résultat stratégique, programmes et Services internes Dépenses 2012-2013 Dépenses 2013-2014 Dépenses projetées 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Réglementation économique 12 878 592 12 027 105 12 234 798 11 814 081 12 525 568 11 972 392 11 959 850
Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends 8 337 217 8 982 629 9 315 781 10 052 251 10 657 634 10 186 954 10 176 283
Total partiel 21 215 809 21 009 734 21 550 579 21 866 332 23 183 202 22 159 346 22 136 132
Services internes –
Total partiel
7 485 034 7 967 204 7 208 681 5 867 072 6 220 408 5 945 691 5 939 463
Total 28 700 843 28 976 938 28 759 260 27 733 404 29 403 610 28 105 037 28 075 595

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2015-2016
Règlement des différends et réglementation économique du réseau de transport national transparents, justes et rapides Réglementation économique Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 12 525 568
Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 10 657 634
Services internes Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 6 220 408

Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 29 403 610
Affaires sociales S/O
Affaires internationales S/O
Affaires gouvernementales S/O

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses  du ministère Chart
Tendances relatives aux dépenses du ministère Chart

Pour les exercices financiers 2012-2013 et 2013-2014, les montants des dépenses présentés dans le tableau ci-dessus constituent des résultats réels tels qu'ils figurent dans les Comptes publics du Canada.  Les dépenses sont demeurées constantes au cours des deux derniers exercices.

Les dépenses prévues pour l’exercice 2014-2015 sont de 28,8 millions de dollars.  Cette estimation est fondée sur le total des autorisations ajouté des montants que l'Office prévoit recevoir du Secrétariat du Conseil du Trésor pour le remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération, étant donné que ces dépenses peuvent être estimées de façon assez certaine.

Les dépenses prévues pour l’exercice 2015-2016 comprennent le financement que l'Office prévoit recevoir par l’intermédiaire du Budget principal des dépenses en plus d'un report estimé de fonds inutilisés en 2014-2015 de 1,2 million de dollars.  Ce report sera surtout utilisé pour couvrir les augmentations salariales prévues, les investissements prévus pour la mise en œuvre du nouveau système de gestion de cas, et les frais imposés par le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des services partagés.

Les dépenses prévues pour les exercices 2016-2017 et 2017-2018 comprennent seulement le financement que l’Office prévoit recevoir par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de l'Office des transports du Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Règlement des différends et réglementation économique du réseau de transport national transparents, justes et rapides

Mesure du rendement

Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage de satisfaction à l'égard des services de réglementation économique et des services de règlement des différends de l'Office Note 2 70% Avril 2017

Programme 1 : Réglementation économique

Description

L’Office assure le soutien d’un système de transport fédéral efficace et accessible pour les utilisateurs, les fournisseurs de services et les autres intervenants par l’intermédiaire de la réglementation économique des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.  Il réglemente le transport aérien en mettant en application la Loi sur les transports au Canada et les règlements connexes, en administrant un système de délivrance de licences et de permis d’affrètement, en participant aux négociations des accords aériens bilatéraux et en s’assurant que les conditions de transport des transporteurs aériens sont conformes à la législation canadienne.  Il élabore des règlements, des codes de pratiques et des programmes éducatifs et de sensibilisation pour veiller à ce que les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience soient éliminés du réseau de transport fédéral.  L’Office réglemente le réseau ferroviaire fédéral par la délivrance de certificats d’aptitude permettant aux transporteurs d’effectuer leurs activités, l’approbation de la construction de lignes de chemin de fer et la surveillance de l’interruption de l’exploitation des lignes et l’établissement de la valeur nette de récupération des lignes de chemin de fer.  Il établit également des prix d’interconnexion et gère le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l’Ouest.  En matière de transport maritime, il agit en tant qu’organisme de réglementation économique en déterminant si des navires canadiens adaptés sont disponibles en cas de demande d’utilisation de navires étrangers.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
11 814 081 12 525 568 11 972 392 11 959 850

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

2015-2016 2016-2017 2017-2018
101 99 99

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les fournisseurs de services (aériens, ferroviaires et maritimes) se conforment aux exigences réglementaires Les titulaires de licence de services aériens et les exploitants d'installations se conforment aux exigences réglementaires dans les 70 jours ouvrables qui suivent l'inspection périodique 85 % Sur une base continuelle
Les titulaires de licence de services aériens et les exploitants d'installations qui ont été trouvés en contravention des exigences réglementaires et qui se sont conformés à la suite d'une inspection périodique demeurent conformes 85 % Avril 2018
Niveau de conformité aux règlements ciblés Note 3 en matière d'accessibilité 85 % Avril 2017
Niveau de conformité aux codes de pratiques volontaires ciblés Note 4 en matière d'accessibilité 75 % Avril 2017
CN et CP reçoivent l'information dont elles ont besoin pour veiller à ne pas dépasser le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l'Ouest Nombre de fois où le CN ou CP a dépassé de plus de 1 % son revenu admissible maximal pour le transport du grain de l'Ouest au cours des trois dernières années Une fois ou moins sur six Avril 2017

Faits saillants de la planification

En 2015-2016, l'Office se concentrera sur les éléments suivants :

  • Concevoir des outils permettant d’informer l’industrie et le public des dispositions modifiées relatives au niveau de service ferroviaire.
  • Appuyer Transports Canada dans son examen concernant les certificats d’aptitude relatives aux chemins de fer.
  • Modifier le Règlement sur les textes désignés.
  • Mener des activités de sensibilisation et de conformité pour aider l’industrie à respecter les nouvelles règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies.
  • Compléter le cadre sur les sanctions administratives pécuniaires sur l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service.
  • Examiner le cadre de la comptabilité des compagnies de chemin de fer, le Règlement sur le calcul des frais ferroviaires et les outils de calcul des frais ferroviaires.
  • Améliorer l’approche axée sur le risque permettant à l’Office de surveiller la conformité avec les dispositions législatives et réglementaires.
  • Concevoir un outil volontaire d’auto-évaluation de la conformité à l’intention des transporteurs aériens.

Programme 2 : Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends

Description

L’Office fournit des services de règlement de différends formels et informels aux utilisateurs, aux fournisseurs de services et aux autres parties concernées par le réseau de transport fédéral.  En tant que tribunal quasi judiciaire, l’Office a le pouvoir de rendre des décisions judiciaires et des arrêtés sur les questions qui relèvent de sa compétence en ce qui a trait aux modes de transport ferroviaire, aérien et maritime de compétence fédérale, ainsi qu’au transport extraprovincial par autocar, dans le cadre de son mandat en matière d’accessibilité.  Il règle les différends entre les voyageurs aériens et les transporteurs aériens concernant les conditions de transport aérien; les personnes ayant une déficience et les fournisseurs de services concernant  les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement de ces dernières au sein du réseau de transport fédéral; les expéditeurs ferroviaires et les compagnies de chemin de fer concernant le niveau de service et autres questions; les municipalités, les administrations routières, les propriétaires fonciers et les compagnies de chemin de fer concernant des questions d’infrastructure ferroviaire; les chemins de fer et les personnes ou les collectivités concernées par le bruit et les vibrations ferroviaires; les propriétaires de navires canadiens concernant le cabotage, ainsi que les administrations de pilotage et les administrations portuaires au sujet des droits pour les services de pilotage ou des droits de port.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
10 052 251 10 657 634 10 186 954 10 176 283

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

2015-2016 2016-2017 2017-2018
77 75 75

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Règlement des différends spécialisé transparent, juste et rapide en matière de transport Pourcentage de normes de service de règlement des différends atteintes Note 5 70 % Avril 2017

Faits saillants de la planification

En 2015-2016, l'Office se concentrera sur les éléments suivants :

  • Mettre à jour les normes d’accessibilité, y compris celles figurant dans les codes de pratiques sur l'accessibilité des aéronefs et les gares de voyageurs.
  • Poursuivre la mise en œuvre du traitement électronique des cas au moyen du processus décisionnel formel en vertu de nouvelles  règles du processus décisionnel formel.
  • Surveiller les progrès de l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service et élaborer des outils utiles pour les utilisateurs.
  • Améliorer la connaissance des services de règlement des différends de l’Office par la mise en œuvre de la stratégie de sensibilisation sur les droits des passagers aériens et par la publication des décisions de l’Office touchant les transports aériens.
  • Continuer la promotion des modes alternatifs de règlement des différends comme mécanisme plus rapide et plus économique de régler les différends.
  • Simplifier davantage les processus de règlement des différends afin d'accroître l'efficience, y compris la révision du processus de cabotage.

Services internes

Description

Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
5 867 072 6 220 408 5 945 691 5 939 463

Ressources humaines (ETP)

2015-2016 2016-2017 2017-2018
58 58 58

Faits saillants de la planification

En 2015-2016, l'Office se concentrera sur les éléments suivants :

  • Mettre en œuvre de systèmes standardisés en ressources humaines du gouvernement du Canada, y compris PeopleSoft et Phoenix.
  • Mettre en œuvre de nouveaux outils de collaboration en ligne afin de renforcer les communications internes et faciliter l’innovation
  • Renforcer la gestion et la mise en œuvre de projets par l’amélioration de la surveillance financière et des rapports de rendement fondés sur les résultats ainsi que la mise en œuvre d’outils communs de gestion de projet.
  • Consolider le cadre axé sur le risque de l’Office.
  • Élaborer et mettre en place des plans de relève et des stratégies de gestion des talents et du rendement.
  • Mettre en œuvre les nouvelles normes de mesure du rendement des services internes du gouvernement du Canada.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de l'Office des transports du Canada. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du RPP sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de l'Office des transports du Canada.

État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2015
(en dollars)
Renseignements financiers Résultats attendus 2014-2015 Résultats prévus
2015-2016
Écart
Total des charges 32 280 938 33 295 314 1 014 376
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net 32 280 938 33 295 314 1 014 376

Tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus, l'Office prévoit un coût de fonctionnement net de 33,3 millions de dollars.  L'augmentation prévue des dépenses de 1 million de dollars en 2015-2016 et attribuable principalement aux augmentations salariales prévues, aux investissements prévus pour la mise en œuvre du nouveau système de gestion de cas, et aux frais imposés par le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des services partagés.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 se trouvent ci-dessous.

  • Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices;

    Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices

    A. Audits internes
    Titre de l’audit interne Type d’audit interne État Date d’achèvement prévue

    Vérification interne horizontale de la planification de la continuité des activités dans les grands et petits ministères

    Gestion de la sécurité

    Technologie de l'information

    Prévue

    Septembre 2016

    L'Office des transports du Canada (Office) ne maintient pas sa propre fonction de vérification interne. Il participe aux vérifications internes menées par le Bureau du contrôleur général (BCG), et met en œuvre toute recommandation pertinente d'autres vérifications interne horizontales menées par le BCG dans lesquelles il n'a pas été impliqué.

    B. Évaluations
    Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère Titre de l’évaluation Date prévue du début de l’évaluation Date prévue de l’approbation de l’administrateur général
    Tous les programmes Évaluation des processus d'affaires de base En cours Diverses dates
  • Stratégie ministérielle de développement durable.

    Stratégie ministérielle de développement durable

    Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

    La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, l'Office des transports du Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise d’activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

    La Stratégie ministérielle de développement durable présente les contributions et les résultats prévus pour le thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.

    Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre
    Objectif 6 : Émissions de gaz à effet de serre (GES) et énergie

    Cible 6.1 : Réduction des émissions de GES

    Le gouvernement du Canada réduira les émissions de GES provenant de ses bâtiments et parcs de véhicules de 17 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2020.

    Mesure du rendement

    Résultat prévu

    Réduire le bilan carbone et la consommation d’énergie des opérations gouvernementales.

    Indicateur de rendement Objectif de rendement
    L'Office assure que son parc de véhicule adhère aux normes des émissions de GES. Tous les véhicules dans le parc de véhicules de l'Office (1 véhicule) adhère aux normes des émissions de GES.
    Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

    Cible 7.1 : Rendement environnemental des biens immobiliers

    À compter du 1er avril 2014 et conformément aux cadres de durabilité des biens immobiliers des ministères, les projets et les activités du gouvernement du Canada dans domaine immobilier atteindront un haut niveau de rendement écologique reconnu par l’industrie.

    Mesure du rendement

    Résultat prévu

    Un niveau de rendement environnemental reconnu par l’industrie comme étant élevé sera atteint par les projets et les opérations relatifs aux biens immobiliers du gouvernement du Canada.

    Indicateur de rendement Objectif de rendement
    L'Office assure que les déchets (les objets cassés, etc.) sont éliminés par des moyens respectueux de l'environnement 100 % des déchets de l'Office est éliminé par des moyens respectueux de l'environnement
    Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre Objectif de rendement
    7.1.1.1. Atteindre un niveau de rendement égal ou supérieur aux engagements du ministère gardien relatifs aux constructions écologiques, à l’aide d’outils d’évaluation et d’audit reconnus par l’industrie. L'Office est conforme aux normes actuelles.

    Cible 7.2 : Achats écologiques

    À compter du 1er avril 2014, chaque ministère mettra en application une méthode d’achats écologiques qui fera progresser la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques.

    Mesure du rendement

    Résultat prévu

    Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l’environnement.

    Indicateur de rendement Objectif de rendement

    pproche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place(à compter du 1er avril 2014).

    Dans le Guide sur la politique et les procédures en matière de passation des marchés de l’Office des transports du Canada, alinéa #1.4.9:

     

    « La Politique d’achats écologiques prévoit que lorsque des produits ou services écologiques et rentables, d’une performance ou d’une qualité égale ou supérieure sont disponibles, ils doivent être achetés.

    En général, les réquisitions « écologiques » doivent être prises en considération le plus rapidement possible lors de l’acquisition de biens et de services et ne doivent jamais être ajoutées à titre de restriction après le fait.

    Dans la mesure du possible, tous les approvisionnements doivent favoriser la durabilité écologique en intégrant des éléments de performance environnementale aux décisions sur les approvisionnements. »

    Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique (C215) ou l’équivalent au cours de l’exercice visé.

    2 sur 2

     

    100%

    Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice visé.

    0

    Cible du ministère concernant les achats écologiques

    L'Office n'utilisera que du papier recyclé.

    Indicateur de rendement Objectif de rendement
    Type de papier utilisé à l'Office Papier recyclé

    Cible du ministère concernant les achats écologiques

    L'Office réduira la quantité de papier qu'il utilise

    Indicateur de rendement Objectif de rendement
    Réduction de la quantité de papier utilisé à l'Office Réduction de 5%
    Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvre Objectif de rendement

    7.2.1.5. Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable.

    L’Office a principalement recours aux instruments d'achat de TPSGC et mise sur les facteurs environnementaux intégrés dans ces offres à commandes par TPSGC. De plus:

    • Au cours de l’exercice financier 2014-2015, l’Office poursuivra sa révision des politiques d'achat et de gestion du matériel de l’Office afin d’y intégrer les critères environnementaux;
    • depuis 2010-2011, l’Office adhère à la Stratégie de gestion des déchets électroniques du gouvernement fédéral à l'égard de l'équipement électrique et électronique;
    • les modèles d'énoncés des travaux utilisés pour la passation de marchés de services et la liste de vérification des contrats ont été revus en 2012-2013 afin d'y intégrer les facteurs environnementaux.

    Ces processus et mesures de contrôle de gestion ont été choisis à l'issue de l’analyse des processus de prise de décision et des mesures de contrôle connexes de l’Office.

    Meilleure pratique

    7.2.3. Former les détenteurs d’une carte d’achat sur les achats écologiques.

    Atteint

    Meilleure pratique

    7.2.4. Accroître la sensibilisation des gestionnaires à la Politique d’achats écologiques.

    Atteint

    Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

    À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l’écologisation de ses activités en milieu de travail.

    Mesure du rendement

    Résultat prévu

    Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l’environnement.

    Indicateur de rendement Objectif de rendement
    Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d’écologisation en milieu de travail est en place d’ici le 31 mars 2015. L'Office continuera ses efforts contre cet objectif.
    Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvre Objectif de rendement
    7.3.1.1. Engager les employés afin d’écologiser leur milieu de travail. Atteint
    7.3.1.2. Intégrer des facteurs environnementaux aux politiques, aux processus et aux pratiques du ministère, conformément aux cycles d’actualisation ministériels. Atteint
    7.3.1.3. Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratio d’imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques). Atteint
    7.3.1.4. Réduire au minimum le rapport de biens en technologie de l’information (TI) par employé. Atteint
    7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d’énergie et l’utilisation du matériel. Atteint
    7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement. Atteint
    7.3.1.7. Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement. Atteint
    7.3.1.8. Minimiser les déchets solides non dangereux générés et optimiser les offres de services afin d’accroître la quantité de déchets détournés des lieux d’enfouissement. Atteint
    7.3.1.9. Augmenter la densité de population dans les immeubles à bureaux et l’utilisation de l’espace dans des édifices à vocation spéciale. Atteint
    7.3.1.10. Maintenir et améliorer la gestion durable des parcs de véhicules. Atteint
    Activités et initiatives de développement durable supplémentaires du ministère

    Le nouveau Plan stratégique de l'Office souligne certaines initiatives qui le feront avancer vers un environnement sans papier.

    Évaluation environnementale stratégique

    En 2015-2016, l'Office des transports du Canada continuera de veiller à prendre en compte les effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. L'Office assurera que le processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD visant le thème IV – Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement. Les résultats d'une évaluation environnementale seront rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée. La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l’environnement, y compris les conséquences sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, plans ou programmes approuvés ont été pris en considération de façon appropriée lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Pour plus de détails, veuillez visiter le site Web de l’Office ou communiquer avec l’Office à l’adresse suivante :

Office des transports du Canada

15, rue Eddy

Gatineau (Québec)

K1A 0N9

Tél. : 1-888-222-2592

Télec. : 819-997-6727

ATS : 1-800-669-5575

Courriel : info@otc-cta.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes
Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses non budgétaires
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
équivalent temps plein
Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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