Règles générales de l’Office des transports du Canada

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Table des matières

Table des matières Annexe - Formulaires Règles générales de l'Office des transports du Canada Partie I : Dispositions générales Partie II : Règles de procédure pour le règlement des différends Note explicative

Autres formats :

Annexe - Formulaires

  • Formulaire 1 Affidavit du traducteur
  • Formulaire 2 Autorisation des représentants
  • Formulaire 3 Affidavit
  • Formulaire 4 Déclaration
  • Formulaire 5 Demande
  • Formulaire 6 Réponse
  • Formulaire 7 Réplique à une réponse
  • Formulaire 8 Intervention
  • Formulaire 9 Réplique à une intervention
  • Formulaire 10 Énoncé de position
  • Formulaire 11 Questions
  • Formulaire 12 Demande de documents
  • Formulaire 13 Réponse aux questions ou à une demande de documents
  • Formulaire 14 Demande générale
  • Formulaire 15 Réponse générale à une demande
  • Formulaire 16 Réplique générale à la réponse à une demande
  • Formulaire 17 Demande de processus d'actes de procédure accéléré
  • Formulaire 18 Demande d'intervention
  • Formulaire 19 Demande de prorogation ou d'abrégement des délais
  • Formulaire 20 Demande de traitement confidentiel
  • Formulaire 21 Demande de divulgation
  • Formulaire 22 Engagement de non-divulgation
  • Formulaire 23 Demande de dépôt de documents en dehors des actes de procédure
  • Formulaire 24 Demande de modification d'un document
  • Formulaire 25 Demande de retrait d'une demande ou d'abandon d'une instance
  • Formulaire 26 Avis de retrait de documents
  • Formulaire 27 Demande de services de médiation ou de facilitation
  • Formulaire 28 Demande de révision d'une décision ou d'un arrêté

Règles générales de l'Office des transports du Canada

1. Définitions

Les définitions du présent article s'appliquent aux présentes règles.

« Actes de procédure »
désigne tout document déposé auprès de l'Office qui contient des observations qui expliquent la position d'une personne, ce qui comprend une demande, les réponses, répliques, énoncés de position, interventions, répliques à une intervention, demandes, réponses à une demande et répliques à une réponse à une demande.
« Demande »
désigne, aux fins de la Partie II, un document déposé auprès de l'Office qui introduit une instance en vertu de tout règlement ou de toute disposition législative administré par l'Office en totalité ou en partie.
« Demande complète »
désigne, aux fins de la Partie II, un acte introductif d'instance en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi, selon la détermination de l'Office, qui introduit officiellement une instance devant l'Office.
« Demandeur »
désigne une personne qui présente une demande à l'Office.
« Document »
désigne tout acte de procédure déposé auprès de l'Office pendant le processus d'actes de procédure et tout élément de preuve déposé avec ce matériel, y compris notamment tout livre, affidavit, mémoire, plan, dessin, diagramme, graphique, film, enregistrement sonore, document lisible par machine, toute correspondance,  déclaration, carte, illustration, photographie, microforme, bande vidéo, et tout autre matériel connexe, indépendamment de sa forme physique ou de ses caractéristiques et toute copie de ce matériel.
« Énoncé de position »
désigne un document déposé auprès de l'Office en vertu de l'article 19 qui contient la position d'une personne sur une instance de règlement des différends devant l'Office.
« Instance de règlement des différends »
désigne notamment un examen, une demande, une enquête, un appel, une opposition et toute autre question contestée par suite d'une demande présentée à l'Office, mais ne désigne pas notamment un différend soumis à l'Office à des fins de facilitation ou, en vertu de la Loi, de médiation, d'arbitrage ou d'arbitrage de l'offre finale.
« Intervenant »
désigne une personne qui a un intérêt direct ou substantif dans une instance de règlement des différends devant l'Office et qui a présenté une demande d'intervention en vertu de l'article 27, laquelle demande a été approuvée par l'Office.
« Intimé »
désigne une personne contre qui une demande est déposée.
« Jour »
désigne un jour ouvrable, sauf indication contraire.
« Jour ouvrable »
désigne tout jour de 8 h à 17 h, heure locale, à l'exception du samedi, du dimanche ou de tout autre jour férié reconnu par la fonction publique fédérale au Québec, province où est situé le bureau central de l'Office.
« Loi »
désigne la Loi sur les transports au Canada.
« Office »
désigne l'Office des transports du Canada.
« Partie »
désigne notamment le demandeur, l'intimé et tout intervenant.
« Processus d'actes de procédure »
désigne, dans le cadre d'une instance de règlement des différends, le moment où les parties peuvent déposer les actes de procédure auprès de l'Office.
« Secrétaire de l'Office »
désigne la personne désignée par l'Office pour recevoir les documents qui sont déposés auprès de l'Office.

Partie I : Dispositions générales

2. Application

  1. La Partie I des présentes règles s'applique à toutes les instances devant l'Office.
  2. La Partie II des présentes règles s'applique uniquement aux instances de règlement des différends devant l'Office, cependant, l'Office peut appliquer toute disposition de la Partie II, en la modifiant selon les besoins, à d'autres instances ou affaires devant l'Office qui ne sont pas des instances de règlement des différends.

3. Quorum

  1. Le président peut établir un quorum pour toute instance devant l'Office.
  2. Un seul membre peut entendre toute instance devant l'Office et constituer un quorum.

4. Lignes directrices

  1. L'Office peut établir des lignes directrices pour des instances précises devant l'Office.
  2. Les lignes directrices peuvent énoncer :
    1. le processus que les parties doivent suivre;
    2. les délais que les parties doivent respecter;
    3. les renseignements ou les documents à l'appui qui doivent être déposés, par exemple, pour qu'une demande soit complète.

5. Principes généraux d'interprétation

  1. Les présentes règles et les lignes directrices établies en vertu de l'article 4 sont interprétées de façon à assurer un traitement de toute instance qui soit juste et le plus expéditif et économique possible. 
  2. Lorsque l'Office applique les présentes règles et les lignes directrices établies en vertu de l'article 4, il émet des décisions et prend des arrêtés, et donne des directives qui sont pertinentes pour la nature et la complexité de la question devant lui.

6. Pouvoirs généraux

  1. L'Office peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne :
    1. proroger ou abréger les délais fixés par les présentes règles ou par les lignes directrices établies par l'Office ou de toute autre façon, avant ou après la date d'échéance;
    2. apporter toutes les modifications nécessaires, soustraire une instance à l'application de toute règle ou modifier toute règle à tout moment ou autoriser tout redressement selon toute condition en vue d'assurer la détermination équitable des questions.
  2. Sous réserve d'une décision de l'Office, aucune instance ou présentation ne peut être déclarée invalide en raison d'un vice de forme ou de procédure ou par suite du défaut de respecter une exigence énoncée dans les présentes règles ou dans les lignes directrices établies en vertu de l'article 4.

Partie II : Règles de procédure pour le règlement des différends

Section 1 : Dépôt d'un document auprès de l'Office

7. Dépôt d'un document

  1. Tous les documents déposés auprès de l'Office doivent être envoyés au secrétaire de l'Office et à toutes les autres parties simultanément. 
  2. Une partie peut déposer des documents auprès de l'Office et les envoyer aux autres parties en utilisant les moyens suivants :
    1. courriel;
    2. télécopieur;
    3. service de messagerie ou livraison en personne;
    4. courrier postal;
    5. tout autre moyen électronique permis par l'Office.
  3. L'Office peut préciser le moyen qui doit être utilisé pour déposer des documents.
  4. Un document envoyé par courriel ou par télécopieur avant 17 h, heure locale, sera réputé avoir été déposé auprès de l'Office et avoir été reçu par les autres parties à la date de transmission. Tout document envoyé par courriel ou par télécopieur après 17 h, heure locale, sera réputé avoir été déposé auprès de l'Office et avoir été reçu par les autres parties le jour ouvrable suivant.
  5. Un document envoyé par service de messagerie ou livré en personne sera réputé avoir été déposé auprès de l'Office et avoir été reçu par les autres parties à la date de livraison, s'il a été livré avant 17 h, heure locale. 
  6. Un document envoyé par courrier postal sera réputé avoir été déposé auprès de l'Office et avoir été reçu par les autres parties quatre jours ouvrables suivant la date du cachet de la poste.
  7. Si les présentes règles énoncent qu'un document doit être déposé en utilisant un des formulaires précisés à l'annexe, le document doit être déposé en utilisant le formulaire précisé.

8. Langue des documents

  1. Tout document déposé auprès de l'Office doit être en français ou en anglais.
  2. Si une personne dépose un document dans une langue autre que le français ou l'anglais, elle doit aussi déposer simultanément une traduction en français ou en anglais du document et un affidavit, en remplissant le formulaire 1, dans lequel le traducteur atteste la fidélité de la traduction.

9. Autorisation des représentants

  1. Si une partie demande à un représentant, à l'exception d'un avocat, de la représenter dans le cadre d'une instance de règlement des différends, la partie doit déposer auprès de l'Office le formulaire 2 afin d'autoriser le représentant à agir pour son compte.

10. Renseignements confidentiels et archives publiques

  1. Tous les documents déposés auprès de l'Office sont versés dans les archives publiques, sauf si :
    1. la partie qui dépose le document a présenté une demande de traitement confidentiel en vertu de l'article 29 au moment de son dépôt;
    2. la demande a été approuvée par l'Office. 
  2. Nul ne peut refuser de déposer un document en se fondant uniquement sur le fait qu'il soit confidentiel.

11. Délai de dépôt

  1. Sauf indication contraire, si une personne est tenue de déposer un document dans un certain nombre de jours, en vertu des présentes règles ou par suite d'une ordonnance de l'Office, le délai de dépôt est calculé à partir du jour suivant la date de réception de l'avis par la personne et inclut le dernier jour de la période. 
  2. Les documents déposés après le délai de dépôt fixé par l'Office sont retournés à la personne.

12. Attestation par affidavit ou déclaration

  1. L'Office peut exiger que tout ou partie d'un document déposé auprès de l'Office soit attesté par affidavit en remplissant le formulaire 3 ou au moyen d'une déclaration en remplissant le formulaire 4.
  2. Dans le cas où il exige l'attestation d'un document, l'Office signifie à la personne en cause un avis indiquant le document ou la partie du document qui doit être attesté par affidavit.
  3. L'affidavit ou la déclaration doit être déposé dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle une personne reçoit un avis en vertu du paragraphe (2).
  4. Si une personne omet de déposer l'attestation requise par l'Office, l'Office peut rejeter le document ou toute partie du document, ce qui signifie que ledit document n'est pas versé dans les archives de l'Office.

Section 2 : Processus d'actes de procédure

13. Demande

  1. Toute personne qui dépose une demande auprès de l'Office doit remplir et déposer le formulaire 5. 
  2. En plus du formulaire 5, la personne doit déposer tout renseignement ou document à l'appui que l'Office a décrit dans une ligne directrice comme étant nécessaire pour qu'une demande soit complète.
  3. L'Office avise les parties que la demande a été acceptée comme étant complète et précise la date à laquelle le processus d'actes de procédure commence.

14. Demande incomplète

  1. L'Office informe le demandeur que la demande est incomplète et que, à moins de directive contraire de l'Office, il dispose de 20 jours ouvrables pour la compléter.
  2. Si le demandeur ne complète pas la demande dans un délai de 20 jours ouvrables ou selon les directives de l'Office, l'Office retourne la demande au demandeur et ferme le dossier.
  3. Même si le dossier est fermé, le demandeur peut déposer à nouveau une demande complète à une date ultérieure.

15. Réponse

  1. L'intimé peut déposer auprès de l'Office une réponse à une demande en remplissant le formulaire 6 dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réception d'un avis indiquant que la demande a été acceptée comme étant complète.

16. Réplique à une réponse

  1. Un demandeur peut déposer auprès de l'Office une réplique à une réponse en remplissant le formulaire 7 dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la réponse par le demandeur.
  2. La réplique ne doit soulever aucune nouvelle question ou observation ni fournir aucun nouveau renseignement qui ne sont pas mentionnés dans la réponse, sauf si le demandeur a présenté une demande en vertu de l'article 30 qui a été approuvée par l'Office.

17. Intervenant

  1. Si une demande d'intervention dans une instance de règlement des différends est approuvée par l'Office en vertu de l'article 27, l'intervenant doit déposer l'intervention auprès de l'Office, en remplissant le formulaire 8, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l'approbation. 
  2. Un intervenant pourrait devoir répondre à des questions ou à des demandes de renseignements de l'Office ou de toute autre partie à l'instance qui a des intérêts opposés à ceux de l'intervenant.

18. Réplique à une intervention

  1. Un demandeur ou un intimé qui a des intérêts opposés à ceux d'un intervenant peut déposer auprès de l'Office une réplique écrite à l'intervention en remplissant le formulaire 9 dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de l'intervention.
  2. La réplique à une intervention ne doit soulever aucune nouvelle question ou observation ni fournir aucun nouveau renseignement qui ne sont pas mentionnés dans l'intervention, sauf si une demande a été présentée en vertu de l'article 30 et approuvée par l'Office.

19. Énoncé de position

  1. Toute personne qui a un intérêt dans une instance de règlement des différends et qui n'est pas un intervenant peut formuler des commentaires en déposant auprès de l'Office un énoncé de position en remplissant le formulaire 10 ou en présentant un document qui doit indiquer notamment :
    1. le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et tout autre coordonnées de la personne;
    2. l'identification de l'instance de règlement des différends visée par l'énoncé de position;
    3. un exposé clair et concis des intérêts de la personne dans l'instance et ses commentaires afférents, y compris s'il elle appuie ou conteste la demande;
    4. tout autre renseignement ou document qui est pertinent pour expliquer ou appuyer la position.  
  2. L'énoncé de position doit être déposé auprès de l'Office avant la clôture des actes de procédure et est versé dans les archives publiques.
  3. Une personne qui dépose un énoncé de position dans une instance de règlement des différends n'est pas une partie, n'a aucun droit de participation et n'a pas droit aux avis subséquents visant l'instance.
  4. Une personne qui dépose un énoncé de position pourrait devoir répondre à des questions ou à des demandes de renseignements de l'Office ou, après avoir obtenu l'approbation préalable de l'Office, à la demande d'une partie à l'instance de règlement des différends.
  5. Toute partie qui a des intérêts opposés à ceux d'une personne qui a déposé un énoncé de position peut déposer par écrit auprès de l'Office une demande de répliquer à l'énoncé de position en remplissant le formulaire 14 dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l'énoncé de position.

20. Documents et renseignements requis par l'office

  1. L'Office peut exiger :
    1. qu'une personne fournisse à l'Office les documents ou renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires et pertinents;
    2. sous réserve d'une demande de traitement confidentiel présentée en vertu de l'article 29, que tous les documents ou renseignements obtenus en vertu de l'alinéa (a) soient mis à la disposition de toute partie à l'instance ou, s'il y a lieu, soient fournis à des fins d'examen;
    3. qu'une instance de règlement des différends soit suspendue jusqu'à ce que les documents et les renseignements nécessaires aient été déposés auprès de l'Office et jusqu'à ce que l'Office ait déterminé que la personne a satisfait aux exigences.
  2. L'Office peut obtenir tout autre document ou renseignement supplémentaire par écrit ou par d'autres moyens, y compris pendant des conférences ou des visites sur les lieux.

21. Échange de questions et de documents entre les parties

  1. Toute partie peut présenter des questions par écrit, en remplissant le formulaire 11, ou présenter une demande de production de documents, en remplissant le formulaire 12, à toute autre partie qui a des intérêts opposés aux siens à  tout moment avant la clôture des actes de procédure.
  2. Tout document demandé en vertu du paragraphe (1) doit se trouver en possession ou sous la garde de la partie, doit se rapporter à une question en litige et peut être mentionné ou servir de document à l'appui dans toute présentation à l'Office.
  3. Toute demande de documents en vertu du paragraphe (1) doit être présentée dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle la partie est informée de l'existence du document et, dans tous les cas, avant la clôture des actes de procédure.
  4. Toute partie qui a reçu des questions ou une demande de documents doit répondre aux questions ou à la demande de documents en remplissant le formulaire 13 dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle la partie a reçu les questions ou la demande de documents en :
    1. fournissant une réponse complète à chaque question et des copies des documents demandés;
    2. s'opposant à toute question ou à la demande de documents notamment si la partie considère qu'ils ne sont pas pertinents ou que les renseignements ne sont pas disponibles.
  5. Si la partie s'oppose à des questions ou à une demande de documents présentée en vertu de l'alinéa (4)(b), la partie doit présenter :
    1. un exposé clair et concis des motifs de son opposition;
    2. tous les documents pertinents pour expliquer ou appuyer les motifs de son opposition;
    3. tout autre renseignement ou document disponible qui, selon la partie, pourrait aider la partie qui a présenté les questions ou la demande de documents.
  6. Si la réponse à une question ou à une demande de documents contient des renseignements que la partie considère comme étant confidentiels, la partie doit déposer la réponse ou le document auprès de l'Office et présenter une demande de traitement confidentiel en vertu de l'article 29.
  7. Si la partie qui a présenté les questions ou une demande de documents n'est pas satisfaite de la réponse ou de tout document fourni ou conteste l'opposition, la partie peut, dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception de la réponse, présenter les motifs de sa position et demander à l'Office d'ordonner qu'il soit répondu aux questions ou que les documents soient fournis.
  8. Sous réserve d'une détermination sur le caractère confidentiel des documents en vertu de l'article 29, l'Office peut :
    1. ordonner qu'il soit répondu aux questions en tout ou en partie ou qu'il n'y soit pas répondu du tout;
    2. ordonner la production d'un document s'il est nécessaire et pertinent pour l'instance;
    3. déterminer qu'il n'est pas nécessaire de produire un document s'il n'est pas nécessaire et pertinent pour l'instance;
    4. permettre à une partie de présenter une preuve secondaire du contenu d'un document;
    5. permettre à une partie de produire un document à des seules fins d'examen uniquement s'il est inapproprié ou impossible de produire des copies du document. 
  9. Une partie qui ne se conforme pas à une demande de production de documents ne peut déposer le document en preuve dans l'instance, sauf si la partie s'est opposée à la production du document en vertu de l'alinéa (4)(b) et si l'Office a approuvé que le document soit versé dans les archives. 
  10. Une partie qui a des intérêts opposés à une personne qui a déposé un énoncé de position peut demander à l'Office, en vertu de l'article 25, de lui permettre d'adresser des questions ou de demander un document à la personne conformément à la présente règle.  

22. Processus d'actes de procédure acc éléré

  1. L'Office peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie présentée en vertu de l'article 26, ordonner que le processus d'actes de procédure accéléré s'applique à une instance de règlement des différends ou à toute demande présentée dans le cadre de l'instance.
  2. Dans le cadre du processus d'actes de procédure accéléré pour toute instance de règlement des différends :
    1. l'intimé doit déposer une réponse à la demande dans un délai de cinq jours ouvrables;
    2. le demandeur doit déposer une réplique dans un délai de trois jours ouvrables.
  3. Dans le cadre du processus d'actes de procédure accéléré pour toute demande présentée dans le cadre d'une instance de règlement des différends en vertu de la section 3 :
    1. la personne à qui la demande est adressée doit déposer une réponse à la demande dans un délai de deux jours ouvrables;
    2. la personne qui a présenté la demande doit déposer une réplique dans un délai d'un jour ouvrable.

23. Clôture des actes de procédure

  1. Sous réserve de l'article 24, les actes de procédure relatifs à une demande sont clos, selon le cas,
    1. si aucune réponse n'est déposée, dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les parties ont été informées que la demande a été acceptée en tant qu'acte introductif d'instance;
    2. si une réponse est déposée, dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les parties ont été informées que la demande a été acceptée en tant qu'acte introductif d'instance.
  2. La date de clôture des actes de procédure énoncée au paragraphe (1) est automatiquement prorogée à la date déterminée par l'Office pour le dépôt d'une réponse à toute demande présentée, aux questions adressées ou à une demande de production de renseignements ou de documents.
  3. Dans le cadre d'un processus d'actes de procédure accéléré, les actes de procédure relatifs à une demande sont clos, selon le cas :
    1. si aucune réponse n'est déposée, dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle les parties ont été informées que la demande a été acceptée en tant qu'acte introductif d'instance;
    2. si une réponse est déposée, dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle les parties ont été informées que la demande a été acceptée en tant qu'acte introductif d'instance.

24. Documents en dehors des actes de procédure

  1. Nul ne peut déposer des documents auprès de l'Office après la clôture des actes de procédure ou en dehors des actes de procédure, sauf si la personne présente une demande en vertu de l'article 30 qui est approuvée par l'Office.  
  2. Tout document déposé après la clôture des actes de procédure ou en dehors des actes de procédure et qui n'est pas accompagné d'une demande présentée en vertu de l'article 30 n'est pas versé dans les archives de l'Office et est retourné à la personne qui a déposé le document.

Section 3 : Demandes

25. Demandes - procédures générales

  1. Toute personne peut présenter à l'Office une demande écrite en vertu de la présente section en vue d'obtenir une décision sur des questions procédurales ou d'autres questions dans le cadre d'une instance de règlement des différends en remplissant le formulaire 14.
  2. Sauf disposition contraire dans la présente section, une demande doit être déposée dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, avant la clôture des actes de procédure.
  3. Toute partie à l'instance qui pourrait être touchée par la demande peut déposer auprès de l'Office une réponse écrite à la demande en remplissant le formulaire 15.
  4. Sauf disposition contraire dans la présente section ou sauf indication contraire de l'Office en vertu du paragraphe 22(3), toute réponse à une demande doit être déposée dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande par la partie.
  5. Toute personne qui a présenté une demande peut déposer auprès de l'Office une réplique écrite en remplissant le formulaire 16.
  6. La réplique ne doit soulever aucune nouvelle question ou observation ni fournir aucun nouveau renseignement qui ne sont pas mentionnés dans une réponse, sauf si une demande a été présentée en vertu de l'article 30 et approuvée par l'Office.     
  7. Sauf disposition contraire dans la présente section ou sauf indication contraire de l'Office en vertu du paragraphe 22(3), toute réplique à la réponse doit être déposée dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception de la réponse.

26. Demande de processus d'actes de procédure accéléré

  1. Toute partie peut déposer auprès de l'Office une demande écrite visant le recours au processus d'actes de procédure accéléré, en remplissant le formulaire 17, concernant :
    1. une instance de règlement des différends; 
    2. une demande présentée dans le cadre d'une instance de règlement des différends. 
  2. Une demande de processus d'actes de procédure accéléré doit être déposée :
    1. si le processus d'actes de procédure s'applique à une instance de règlement des différends, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de dépôt de la demande auprès de l'Office;
    2. si le processus d'actes de procédure s'applique à une demande déposée dans le cadre d'une instance de règlement des différends, à la date de dépôt de la demande auprès de l'Office.
  3. Toutes les autres parties à l'instance doivent présenter toute réponse à une demande de processus d'actes de procédure accéléré dans un délai d'un jour ouvrable en remplissant le formulaire 15.

27. Demande d'intervention

  1. Une personne qui a un intérêt direct et substantiel dans une instance de règlement des différends peut déposer auprès de l'Office une demande d'intervention écrite en remplissant le formulaire 18.
  2. Toute demande d'intervention doit être déposée auprès de l'Office dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle la personne est informée de la demande et, dans tous les cas, avant la clôture des actes de procédure.
  3. Toute demande d'intervention doit comporter un énoncé des droits de participation que la personne souhaite obtenir dans le cadre de l'instance de règlement des différends.

28. Demande de prorogation ou d'abrégement de délai

  1. Une personne peut déposer auprès de l'Office une demande écrite de prorogation ou d'abrégement de délai en remplissant le formulaire 19.
  2. Les autres parties ont la possibilité de formuler des commentaires sur la demande présentée à l'Office en remplissant le formulaire 15, auquel moment une partie peut s'opposer à la demande de prorogation ou d'abrégement de délai.
  3. Une réponse à une demande de prorogation ou d'abrégement de délai doit être déposée dans les trois jours ouvrables suivant la date à laquelle la partie a reçu la demande.
  4. Toute réplique à la réponse doit être déposée, en remplissant le formulaire 16, dans un délai d'un jour ouvrable suivant la date de réception de la réponse par la partie.

29. Demande de traitement confidentiel

  1. Toute personne qui dépose des documents auprès de l'Office peut déposer une demande écrite de traitement confidentiel en remplissant le formulaire 20. 
  2. Toute personne qui dépose une demande de traitement confidentiel en vertu du paragraphe (1) doit aussi déposer :
    1. une version publique des documents desquels les renseignements confidentiels ont été retirés;
    2. une version confidentielle des documents qui contient les renseignements confidentiels et qui indique les passages qui ont été retirés de la version publique du document et qui porte la mention « contient des renseignements confidentiels » au haut de chaque page. 
  3. L'Office verse dans les archives publiques toute demande de traitement confidentiel et la version publique du document.
  4. Une partie peut s'opposer à une demande de traitement confidentiel en déposant auprès de l'Office une demande de divulgation écrite en remplissant le formulaire 21 dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de traitement confidentiel.
  5. La personne qui présente une demande de traitement confidentiel peut déposer auprès de l'Office une réponse écrite à une demande de divulgation, en remplissant le formulaire 15, dans les trois jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de divulgation.
  6. L'Office peut se prononcer sur le caractère confidentiel d'un document et peut :
    1. verser le document dans les archives publiques si l'Office détermine que le document est pertinent au regard de l'instance et que sa divulgation ne causerait vraisemblablement pas de préjudice direct précis ou que l'intérêt du public à le divulguer l'emporte sur le préjudice direct précis qui pourrait en résulter;
    2. ordonner que le document soit retiré si l'Office détermine que le document n'est pas pertinent au regard d'une instance;
    3. si l'Office détermine que le document est pertinent au regard de l'instance et que le préjudice direct précis que pourrait causer sa divulgation justifie le traitement confidentiel :
      1. ordonner que le document ne soit pas versé dans les archives publiques, mais qu'il soit conservé de façon à en préserver la confidentialité;
      2. ordonner qu'une version ou une partie du document duquel les renseignements confidentiels ont été retirés soit versée dans les archives publiques;
      3. ordonner que le document ou une partie du document ne soit pas versé dans les archives publiques, mais qu'il soit fourni de façon confidentielle à toutes les autres parties à l'instance ou à leurs conseillers, experts et représentants dès la réception d'un engagement de non-divulgation en remplissant le formulaire 22;
      4. émettre toute autre ordonnance qu'il juge indiquée.
  7. L'Office peut, de sa propre initiative, se prononcer sur le caractère confidentiel du document en donnant aux parties à l'instance la possibilité de formuler des commentaires sur la question.

30. Demande de dépôt de documents en dehors des actes de procédure

  1. Toute personne peut déposer auprès de l'Office une demande écrite de dépôt de documents après la clôture des actes de procédure ou en dehors des actes de procédure en remplissant le formulaire 23.
  2. Toute demande de dépôt de documents en dehors des actes de procédure doit inclure une copie du document que la partie a l'intention de déposer.
  3. Si la personne omet de justifier la demande, l'Office rejettera la demande et retournera le document à la personne.
  4. Toute partie a la possibilité de répondre à la demande. Pour répondre à la demande, une partie doit remplir le formulaire 15 et inclure une description de tout préjudice qui pourrait lui être causé si la demande était acceptée.
  5. Une réponse à la demande doit être déposée dans les trois jours ouvrables suivant la date à laquelle la partie a eu la possibilité de répondre.
  6. L'Office peut :
    1. rejeter la demande et retourner le document à la personne;
    2. approuver la demande et, s'il y a lieu, rouvrir les actes de procédure pour donner aux autres parties la possibilité de formuler des commentaires sur le document.

31. Demande de modification de documents

  1. Une personne peut déposer auprès de l'Office une demande de modification de fond d'un document qu'elle a déposé en remplissant le formulaire 24.
  2. Toute demande de modification de fond d'un document doit inclure une nouvelle copie du document qui indique clairement la modification apportée et qui porte la mention « MODIFIÉ » dans le coin supérieur droit de la première page du document.
  3. Toute partie a la possibilité de répondre à la demande. Pour répondre à la demande, une partie doit remplir le formulaire 15 et inclure une description de tout préjudice qui pourrait lui être causé si la demande était acceptée et indiquer si l'acceptation de la demande peut gêner ou retarder le déroulement équitable de l'instance.
  4. Une réponse à une demande de modification de documents doit être déposée dans les trois jours ouvrables suivant la date à laquelle la partie a eu la possibilité de répondre.
  5. L'Office peut :
    1. rejeter la demande et retourner le document modifié à la personne;
    2. accepter la demande de modification en totalité ou en partie et, s'il y a lieu, donner aux parties adverses la possibilité de répondre au document modifié.
  6. En vertu de la présente règle, une personne n'est pas tenue de présenter une demande si la modification apportée à un document déposé auprès de l'Office est mineure. La personne doit déposer une nouvelle copie du document qui indique clairement la modification apportée et la date de la modification et qui porte la mention « MODIFIÉ » dans le coin supérieur droit de la première page du document. L'Office peut, s'il y a lieu, donner aux parties adverses la possibilité de répondre au document modifié.

32. Demande de retrait

  1. Un demandeur peut demander de retirer une demande déposée dans le cadre d'une instance de règlement des différends à tout moment avant que l'Office rende une décision finale, en déposant auprès de l'Office un avis écrit de retrait au moyen du formulaire 25.
  2. Une partie peut demander de retirer tout document déposé dans le cadre d'une instance de règlement des différends à tout moment avant la clôture des actes de procédure en déposant auprès de l'Office un avis écrit de retrait de document au moyen du formulaire 26.
  3. La partie doit envoyer une copie de tout avis de retrait à toutes les autres parties à l'instance.
  4. L'Office peut fixer les conditions du retrait qu'il juge justes et raisonnables dans les circonstances, y compris les frais.

33. Demande de facilitation ou de médiation

  1. Une partie peut demander à tout moment à l'Office de soumettre un différend à la facilitation ou à la médiation en remplissant le formulaire 27.
  2. Si le processus d'actes de procédure a commencé, l'Office suspend l'instance de règlement des différends pour la période pendant laquelle les parties au différend participent à la facilitation ou à la médiation.

Section 4 : Pouvoirs de l'Office

34. Facilitation et médiation

  1. À tout moment dans le cadre d'une instance de règlement des différends, l'Office peut demander aux parties de participer à des séances de facilitation ou de médiation en vue de régler le différend ou toute question en litige entre les parties si cela permettrait un règlement plus efficace de toute question en litige.

35. Formulation des questions

  1. L'Office peut formuler les questions qu'il examinera au cours d'une instance de règlement des différends si :
    1. les documents déposés n'établissent pas assez clairement les questions en litige;
    2. une telle démarche aiderait l'Office à mener l'instance;
    3. une telle démarche contribuerait à la participation plus efficace des parties à l'instance.

36. Décision préliminaire sur les questions en litige

  1. L'Office peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie présentée en vertu de l'article 25, déterminer qu'une question doit être tranchée en tant que question préliminaire avant de poursuivre une instance de règlement des différends.
  2. L'Office peut suspendre la totalité ou une partie de l'instance en attendant sa décision sur une question préliminaire.

37. Jonction de demandes

  1. L'Office peut, de sa propre initiative, examiner plusieurs demandes dans le cadre d'une instance de règlement des différends pour assurer un processus plus efficace et efficient.

38. Conférences

  1. L'Office peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie présentée en vertu de l'article 25, ordonner aux parties de participer à une conférence en vue :
    1. de faciliter le différend ou d'en encourager le règlement;
    2. de formuler, préciser ou simplifier les questions en litige;
    3. de déterminer les conditions de toute modification de document;
    4. d'obtenir la reconnaissance de certains faits ou de déterminer si la preuve de ces faits par affidavit  est nécessaire;
    5. d'établir la procédure à suivre pendant l'instance de règlement des différends;
    6. de permettre l'échange entre les parties des documents qu'elles ont l'intention de produire;
    7. d'établir un processus pour l'identification et le traitement des renseignements confidentiels;
    8. de discuter de la possibilité de nommer des experts;
    9. de régler toute autre question en vue d'assurer un processus plus efficace et efficient.
  2. Les parties pourraient devoir déposer auprès de l'Office des présentations écrites sur toute question discutée pendant une conférence.
  3. Un compte rendu est préparé après chaque conférence et versé aux archives de l'Office.
  4. L'Office peut prendre un arrêté, émettre une décision ou donner une directive sur toute question discutée pendant la conférence sans qu'il soit nécessaire de recevoir d'autres présentations des parties.

39. Suspension d'une instance, d'un arrêté ou d'une décision

  1. L'Office peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie présentée en vertu de l'article 25, suspendre une instance de règlement des différends,
    1. dans l'attente d'une décision dans le cadre d'une autre instance devant l'Office ou devant tout tribunal canadien pour laquelle la question est similaire ou identique à la question soulevée dans l'instance;
    2. si une partie à l'instance ne s'est pas conformée à une exigence des présentes règles ou à toute directive sur la procédure établie par l'Office;
    3. pour tout autre motif que l'Office juge nécessaire et pertinent.
  2. L'Office peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie présentée en vertu de l'article 25, surseoir à l'exécution d'une décision ou d'un arrêté de l'Office jusqu'au règlement;
    1. d'une demande de nouvelle audience ou de révision prévue à l'article 32 de la Loi;
    2. d'une requête présentée au Gouverneur en conseil en vertu de l'article 40 de la Loi;
    3. d'une demande d'autorisation d'interjeter appel ou, si l'autorisation d'appel est accordée, de l'appel en vertu de l'article 41 de la Loi.
  3. En cas de suspension d'une instance de règlement des différends, d'une décision ou d'un arrêté, l'Office peut fixer les conditions qu'il juge justes et raisonnables dans les circonstances.

40. Avis d'intention de rejeter de façon sommaire une demande

  1. L'Office peut, moyennant un avis au demandeur et avant d'examiner les questions soulevées dans une demande, exiger que le demandeur justifie les raisons pour lesquelles l'Office ne devrait pas rejeter la demande si l'Office considère de façon préliminaire que :
    1. l'Office n'a pas compétence sur l'objet de la demande;
    2. le fait de procéder constitue un abus de procédure;
    3. la demande contient une lacune fondamentale.
  2. Le demandeur doit répondre à l'avis dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception, faute de quoi la demande est rejetée sans autre préavis.
  3. Toute partie à l'instance de règlement des différends a la possibilité de formuler des commentaires sur la question de savoir si la demande devrait être rejetée.

41. Réouverture d'une décision ou d'un arrêté

  1. L'Office peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie présentée en vertu de l'article 25, rouvrir une décision ou un arrêté de l'Office rendu dans le cadre d'une instance de règlement des différends dans les circonstances suivantes :
    1. en vertu de l'article 32 de la Loi, si, depuis que la décision ou l'arrêté a été rendu, il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances liées à la décision ou à l'arrêté qui sont suffisants pour justifier un examen, une annulation ou une modification de la décision ou de l'arrêté;
    2. si, selon l'Office, la décision ou l'arrêté comporte une erreur ou une omission suffisante pour justifier une modification de la décision ou de l'arrêté.
  2. Une demande peut être présentée à l'Office en vertu de l'alinéa (1)(a) en remplissant le formulaire 28.
  3. Toute partie à la décision ou à l'arrêté initial a la possibilité de répondre à la demande pour aborder une ou plusieurs des questions suivantes :
    1. l'existence de nouveaux faits ou de nouvelles circonstances depuis que l'Office a rendu la décision ou l'arrêté;
    2. l'importance des nouveaux faits ou des nouvelles circonstances pour le résultat de la décision ou de l'arrêté;
    3. toute modification de la décision ou de l'arrêté.
  4. Si l'Office donne à une partie la possibilité de répondre,
    1. la partie doit remplir le formulaire 15 et inclure une description de tout préjudice qui pourrait lui être causé si la demande était acceptée;
    2. une réponse à une demande doit être déposée dans les trois jours ouvrables suivant la date à laquelle la partie a eu la possibilité de répondre.
  5. L'Office peut :
    1. conclure qu'il n'y a pas de nouveaux faits ou de nouvelles circonstances et rejeter la demande;
    2. conclure que les nouveaux faits ou les nouvelles circonstances ne sont pas suffisants pour justifier une révision de la décision ou de l'arrêté et rejeter la demande;
    3. approuver la demande et déterminer s'il doit modifier ou annuler la décision ou l'arrêté. 

42. Entrée en vigueur de la partie II

  1. La Partie II des présentes règles s'applique à toutes les instances de règlement des différends devant l'Office introduites à compter du XXX.
  2. Les Règles générales de l'Office des transports du Canada, DORS/2005-35 s'appliquent à toutes les instances de règlement des différends introduites avant le XXX.

Note explicative

L'Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique établi en vertu de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (Loi). Il prend des décisions d'ordre économique et règle des différends sur un vaste éventail de questions concernant les modes de transport aérien, ferroviaire, maritime et par autobus en vertu de la Loi, de la Loi maritime du Canada, de la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes, de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, de la Loi sur le pilotage et des règlements connexes

Les usagers et les fournisseurs de services de transport se tournent vers l'Office pour régler leurs différends concernant les services de transport, les prix, les taux et les frais, les conditions de transport et l'accessibilité. L'Office offre un certain nombre de services de règlement des différends, y compris la facilitation, la médiation, l'arbitrage de l'offre finale et le processus décisionnel formel. 

Les clients de l'Office ont indiqué clairement qu'ils veulent plus de renseignements sur les processus de règlement des différends. En participant à des sondages sur la satisfaction des clients, ils ont demandé des processus plus rapides et simples qui sont plus prévisibles et transparents. C'est une priorité clé de l'Office pour 2011-2014. L'Office s'engage à fournir des services de règlement des différends de grande qualité, efficaces, adaptés aux besoins et opportuns. 

L'Office doit régler les différends avec toute la diligence possible et la Loi établit que l'Office doit rendre une décision dans les 120 jours suivant la date de réception d'une demande complète, sauf si les parties conviennent de proroger le délai. En outre, l'Office vise un rendement élevé et a fixé des objectifs ambitieux qui sont surveillés et communiqués chaque année. Dans le cas de différends complexes, l'Office s'est engagé à régler 80 pour cent des cas dans les 90 jours suivant la date de clôture des actes de procédure. Il a été difficile d'atteindre cet objectif et l'Office fait actuellement des efforts pour améliorer son rendement dans ce domaine en se concentrant sur l'examen de ses procédures en vue de les rationaliser et de les simplifier et d'améliorer l'efficacité du traitement des demandes. 

L'Office a le pouvoir, en vertu de la Loi, d'établir ses propres règles de procédure et les tribunaux ont généralement respecté les décisions en matière de procédure de l'Office et ont affirmé que l'Office peut établir ses propres procédures. Dans le passé, l'Office a utilisé les Règles générales de l'Office des transports du Canada, DORS/2005-35 (Règles générales) pour établir ses procédures pour le règlement des différends et les décisions d'ordre économique. Cependant, cela a donné lieu à des règles de procédure qui avaient une portée trop large et qui étaient parfois inefficaces. L'Office a toujours eu le pouvoir, en vertu des Règles générales, d'adopter différentes règles de procédure au cas par cas et a dû utiliser ces pouvoirs régulièrement pour élaborer des règles de procédure personnalisées qui ont été efficientes et efficaces pour des cas précis, mais cette approche ponctuelle n'a pas permis d'obtenir la prévisibilité et la clarté désirées par les clients et les intervenants de l'Office.   

Par conséquent, dans le cadre de ses efforts visant à assurer que ses services sont efficaces, adaptés aux besoins, équitables, transparents et opportuns, l'Office modifie ses règles générales, les Règles générales, de manière à énoncer dans la Partie I un certain nombre de mécanismes visant à améliorer l'efficacité du traitement des demandes pour toutes les instances, y compris :

  • l'utilisation d'un quorum constitué d'un seul membre;
  • l'adoption de lignes directrices spécialisées qui sont personnalisées pour assurer une efficacité et une efficience optimales relativement aux règles de procédure précises qui doivent être utilisées pour un vaste éventail d'instances devant l'Office. 

L'Office a déjà adopté un certain nombre de lignes directrices spécialisées pour différentes décisions d'ordre économique, y compris des lignes directrices sur le cabotage et des lignes directrices sur la valeur nette de récupération, et pour les instances de règlement des différends, y compris des lignes directrices sur le bruit et les vibrations ferroviaires.

La Partie II du présent document contient de nouvelles règles de procédure pour le règlement des différends qui visent à améliorer la clarté, l'efficacité et la prévisibilité du processus décisionnel formel de règlement des différends. Les règles visent à mieux informer et à aider les participants potentiels et comprennent en annexe des formulaires qui doivent être utilisés par les participants pour améliorer la participation aux instances de règlement des différends devant l'Office. Ces formulaires énoncent notamment des exigences en matière de renseignements pour aider les parties à déposer tous les documents nécessaires auprès de l'Office. L'utilisation obligatoire des formulaires aide à assurer que les processus de l'Office sont aussi efficaces et efficients que possible. 

En outre, un document de commentaires et un outil d'information seront disponibles pour donner aux participants d'autres directives en langage simple puisqu'un grand nombre de participants ne connaissent pas l'Office et ses processus, y compris les utilisateurs des services de transport non représentés.

L'Office continuera ses efforts afin d'offrir, de promouvoir activement et d'accroître l'utilisation des modes alternatifs de règlement des conflits (MAR(C) en tant qu'options économiques et opportunes pour cerner les questions et régler les conflits de manière informelle, ce qui permet de réduire le recours aux processus décisionnels formels. Même si les présentes règles de procédure visent le processus décisionnel formel de l'Office, le rôle important joué par le MARC dans le règlement des conflits et l'engagement de l'Office envers les MARC sont mis en évidence par l'ajout des services de facilitation et de médiation dans les présentes règles de procédure.

Les présentes règles de procédure prévoient un processus d'actes de procédure standard de 20 jours ouvrables et un processus d'actes de procédure accéléré de huit jours ouvrables suivant la date de réception de la demande complète pour le dépôt de toute réponse ou réplique. Elles donnent aussi la possibilité à des personnes de présenter à l'Office diverses demandes liées à la procédure sur des questions soulevées régulièrement dans le cadre d'instances de règlement des différends, y compris les demandes de traitement confidentiel.

À la fin du processus décisionnel, l'Office rend une décision écrite qui contient un sommaire des actes de procédure, y compris les observations des parties, les éléments de preuve et d'autres renseignements déposés avec les actes de procédure, une analyse du cas, les conclusions de l'Office, les motifs des conclusions et les mesures correctives que l'Office juge appropriées. 

En tant que tribunal quasi judiciaire qui fonctionne comme une cour de justice, l'Office est lié par le principe constitutionnel de transparence de la justice qui garantit au public le droit de connaître la façon dont la justice est administrée et d'avoir accès aux décisions que rendent les tribunaux administratifs. Par conséquent, tous les renseignements déposés auprès de l'Office pendant le processus décisionnel, y compris les noms des parties et des témoins, sont versés dans les archives publiques, sont transmis aux autres parties et peuvent être mis à la disposition du public. Pour obtenir plus de renseignements sur les politiques de confidentialité de l'Office, veuillez consulter http://www.otc-cta.gc.ca/fra/avis-importants.

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