Règles sur l’arbitrage en matière de transport ferroviaire pour l’arbitrage mené conformément à l’article 169.31 de la Loi sur les transports au Canada

Cette page a été archivée dans le Web .

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Note explicative

L’Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant. Il prend des décisions sur un éventail de questions au sujet des modes de transport relevant du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (Loi).

Notre vision est un réseau de transport national concurrentiel et accessible qui répond aux besoins des Canadiens et de l’économie canadienne.

Notre mission est d’être un tribunal et un organisme de réglementation économique respecté et digne de confiance grâce au règlement

des différends et à une réglementation économique essentielle. 

Nos valeurs sont l’intégrité, l’équité, la transparence et la qualité du service. L’Office est déterminé à renforcer ses ressources axées sur le client et à en instaurer de nouvelles dans le but de faciliter l’accès aux services de règlement des différends.

En tenant compte de ces valeurs et principes importants, l’Office établit les présentes règles de procédure pour l’arbitrage demandé par les expéditeurs, conformément au nouvel article 169.31 de la Loi.

Les modifications apportées à la Loi, comme il est  indiqué dans le projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, ont été apportées, en partie, pour accorder le droit aux expéditeurs d’établir avec des compagnies de chemin de fer des ententes en matière de services ferroviaires au moyen de l’arbitrage lorsque les ententes ne peuvent être négociées sur une base commerciale.

L’adoption de ces nouvelles dispositions sur l’arbitrage s’ajoute aux mécanismes de règlement des différends préalablement offerts aux expéditeurs et aux compagnies de chemin de fer. À titre de mode alternatif de règlement des différends, l’arbitrage est plus rapide et moins formel que le processus décisionnel et permet un règlement expéditif des différends. Les Règles sur l’arbitrage en matière de transport ferroviaire proposées ont été élaborées pour appuyer ce mode de règlement des différends et pour rendre leur application compréhensible et prévisible, et pour offrir un processus équitable qui peut être complété dans les délais prévus par la loi.

Le résumé suivant des éléments du nouveau mécanisme de règlement des différends se fonde sur les nouvelles dispositions législatives et les Règles sur l’arbitrage en matière de transport ferroviaire.

Aux termes des Règles sur l’arbitrage en matière de transport ferroviaire proposées, et conformément aux autres pratiques et règles d’arbitrage, l’arbitre sera nommé par l’Office à la réception de propositions relatives à l’arbitrage et il sera totalement indépendant et impartial. La personne nommée à titre d’arbitre ne peut agir dans le cadre d’autres procédures devant l’Office à l’égard des questions qui ont fait l’objet de l’arbitrage.

À la demande d’une partie, les renseignements liés au processus d’arbitrage sont confidentiels. Toutefois, l’Office aura recours à des décisions arbitrales antérieures à des fins d’assurance de la conformité et il pourrait parfois divulguer à l’externe des principes généraux découlant d’instances d’arbitrage afin d’aider les parties dans le cadre d’éventuels différents ou d’éventuelles instances d’arbitrage.

Les pouvoirs de l’arbitre sont conformes au cadre législatif établi par la Loi ou à toute entente conclue par les parties, le cas échéant. Plus particulièrement, l’arbitre n’a pas le pouvoir d’ordonner le versement d’une indemnité pour perte ou dommage subi en raison des actes d’une des parties à l’arbitrage. Les règles de procédure peuvent être modifiées dans un cas donné lorsque les parties ont convenu d’appliquer des règles de procédure différentes et lorsque, de l’avis de l’arbitre, cette modification améliorera l’efficacité et l’efficience du processus d’arbitrage.

La demande d’arbitrage conformément à l’article 169.32 doit contenir :

  • la liste des questions soumises à l’arbitrage, tel qu’il est énoncé au paragraphe 169.32(1) ;
  • une copie du préavis écrit d’au moins quinze jours fourni par l’expéditeur annonçant son intention de soumettre une question à l’arbitrage;
  • la preuve établissant que les parties ont essayé de régler les questions soumises à l’arbitrage.

Les propositions, les renseignements et les mémoires d’arbitrage seront échangés simultanément et les audiences se tiendront au siège de l’Office, sauf si les parties conviennent d’un autre lieu. Il est possible d’utiliser un moyen de communication électronique, comme la webdiffusion, la vidéo ou la téléconférence. L’audience d’arbitrage n’est pas transcrite, à moins que la transcription soit demandée et payée par les parties.

Les frais liés à l’arbitrage sont à la charge des parties en parts égales, y compris les honoraires de l’arbitre lorsque l’arbitre nommé est un arbitre en matière commerciale, ainsi que les frais de déplacement et de logement de l’arbitre et du personnel de l’Office ayant participé au processus à la demande de l’arbitre lorsque l’audience d’arbitrage est tenue dans un lieu autre que le siège de l’Office.

La décision arbitrale comprendra les motifs confidentiels écrits de la décision et sera émise dans les sept jours suivant la clôture de l’audience d’arbitrage. Contrairement à l’arbitrage de l’offre finale, l’arbitre n’est pas limité à choisir la position de l’une des parties – la décision peut refléter la position de l’une ou l’autre des parties ou différer des positions des parties. La décision arbitrale est définitive et lie les parties, exception faite d’une modification effectuée par l’arbitre pour corriger une erreur administrative ou typographique, une erreur accidentelle ou d’inattention, une omission ou autre erreur de ce genre ou une erreur de calcul.

La décision arbitrale rendue conformément à l’article 169.38 doit être en vigueur pour une période d’un an seulement, sauf entente contraire des parties, et l’arbitre est tenu de rendre sa décision dans les 45 jours suivant la réception d’une demande d’arbitrage complète. Toutefois, si l’arbitre estime qu’il n’est pas possible sur le plan pratique de rendre une la décision dans un délai de 45 jours, celui‑ci peut être porté à 65 jours par l’arbitre, sauf si les parties conviennent d’une plus longue prolongation de ce délai.

Règles sur l’arbitrage en matière de transport ferroviaire pour l’arbitrage mené conformément à l’article 169.31 de la Loi sur les transports au Canada

Généralités

1. Objet

Les règles ont pour objet  d’obtenir  un règlement équitable et raisonnable des questions en litige sur le plan commercial. 

Les règles s’interprètent et s’appliquent de façon à obtenir, grâce à l’arbitrage, un règlement des différends qui est juste, rapide et peu coûteux.

La procédure d’arbitrage fournit aux parties, de façon équitable, la possibilité de présenter leurs positions et de répondre à la position de l’autre partie.

L’arbitre examine les présentations des parties et rend une décision fondée sur l’équité et l’efficacité.

2. Interprétation

Dans les présentes règles,

« arbitre »
s’entend d’une personne, qui peut être un membre ou un employé de l’Office, nommée par l’Office à titre d’arbitre à un différend conformément à l’article 169.35 de la Loi.
« décision arbitrale »
s’entend de la décision de l’arbitre, y compris les motifs écrits, qui règle les questions en litige entre les parties.
« document »
comprend tous les renseignements enregistrés ou stockés au moyen de n’importe quel appareil, y compris les données et l’information sur support informatique.
« jour »
s’entend d’un jour civil, à moins d’indication contraire.
« Loi »
s’entend de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
« partie »
signifie une compagnie de chemin de fer ou des expéditeurs.
« Règles »
s’entend des Règles sur l’arbitrage en matière de transport ferroviaire proposées pour l’arbitrage mené conformément à l’article 169.31 de la Loi sur les transports au Canada, modifiées par l’Office périodiquement.

3. Application

  1. L’arbitre est lié par toute entente écrite, y compris tout contrat confidentiel, conclue entre les parties et qu’il juge pertinente.
  2. Les règles énoncent la procédure applicable à l’arbitrage mené conformément à l’article 169.31 de la Loi. 
  3. L’arbitre peut, à la demande d’une partie ou de son propre chef, soustraire une instance à l’application de toutes ou d’une partie des présentes règles ou modifier celles-ci.
  4. L’arbitre peut, avant ou après leur expiration, proroger ou abréger délais fixés par les présentes règles ou autrement établies par lui relativement à une instance.

4. Confidentialité

  1. Lorsque les renseignements liés à une instance d’arbitrage doivent être traités sous le sceau de la confidentialité,  l’Office, l’arbitre, les parties et les témoins doivent considérer comme confidentiels toutes les réunions, les communications, tous les actes de procédure, les documents divulgués au cours d’une instance ainsi que la décision arbitrale, sauf si ces renseignements relèvent déjà du domaine public.
  2. Rien dans le présent article n’interdit la divulgation de ces renseignements aux avocats, experts techniques et conseillers, pourvu que ces personnes soient informées du présent article et que la partie qui procède à la divulgation continue d’être responsable pour tout manquement à l’obligation de confidentialité.
  3. Toute personne qui prend part à une audience d’arbitrage et qui a accès à des renseignements confidentiels sera tenue de signer un engagement de non-divulgation.

5. Délais

  1. Dans le calcul des délais, le premier jour n’est pas compté et le dernier l’est.
  2. Lorsque le délai de tout acte à accomplir expire ou est fixé à un jour férié, l’acte doit être accompli ce même jour.

6. Renonciation au droit de s’opposer

Sauf décision contraire de l’arbitre, est réputée avoir renoncé à son droit de s’opposer la partie qui, bien qu’elle sache que toute disposition des présentes règles ou toute condition énoncée dans celles‑ci n’a pas été respectée, poursuit néanmoins l’arbitrage sans formuler d’opposition.

7. Langue de l’arbitrage

  1. Les parties peuvent convenir par écrit d’utiliser l’anglais ou le français dans l’instance d’arbitrage. À défaut d’entente à ce sujet, l’arbitre peut décider de la langue à utiliser dans l’instanced’arbitrage.
  2. Une partie qui nécessite des services de traduction pour prendre connaissance d’un document produit par l’autre partie est responsable de prendre les arrangements nécessaires pour la traduction.
  3. Une partie qui nécessite des services d’interprétation simultanée pour participer à une audience d’arbitrage ou pour présenter un témoin qui s’exprime dans une langue autre que celle utilisée pour l’arbitrage doit en aviser l’arbitre au moins sept jours avant l’audience.

8. Transmission des documents

  1. La transmission d’un document prévue par les règles peut être effectuée par une personne, par courriel ou par télécopieur.
  2. La transmission par une personne est réputée avoir été effectuée le jour de la livraison à l’adresse du destinataire ou à celle de son avocat ou de tout autre représentant autorisé, le cas échéant.
  3. La transmission par courriel ou par télécopieur est réputée avoir été effectuée au moment de l’envoi. Le destinataire peut demander qu’une version papier de tout document transmis par courriel ou par télécopieur lui soit acheminée par la poste si le document ne peut être reçu par courriel ou par télécopieur.

Demande d’arbitrage

9. Demande d’arbitrage

Les services d’arbitrage peuvent être demandés par un expéditeur en déposant une demande d’arbitrage auprès de l’Office et en en signifiant simultanément une copie à la compagnie de chemin de fer. Une demande complète d’arbitrage doit contenir les éléments suivants :

  1. les noms et coordonnées complètes de toutes les parties au différend, y compris les adresses postales, les numéros de téléphone, les numéros de télécopieur et les adresses de courriel;
  2. les noms et les coordonnées complètes de l’avocat ou des autres représentants autorisés des parties, le cas échéant;
  3. une copie de toute entente écrite applicable, y compris tout contrat confidentiel, pertinente à l’affaire soumise à l’arbitrage;
  4. une description de toutes les questions et de tout  engagement applicable prévus aux alinéas 169.32(1)a) à e) de la Loi;
  5. une copie de l’avis fourni par l’expéditeur en vertu de l’alinéa 169.33(1)a) de la Loi;
  6. la preuve établissant que l’expéditeur a  tenté de régler les questions soumises à l’arbitrage avec la compagnie de chemin de fer;

10. Oppositions

Les demandes présentées en vertu du paragraphe 169.43(1) de la Loi sont examinées selon une procédure accélérée aux termes de l’article 22 des Règles générales de l’Office des transports du CanadaNote 1.

11. Propositions relatives aux questions soumises à l’arbitrage

Dans les 10 jours suivant le dépôt d’une demande d’arbitrage, les parties doivent déposer auprès de l’Office leurs propositions respectives, qui exposent de façon détaillée les modalités du règlement, aux termes des alinéas 169.43(1)a) à c), des questions soumises à l’arbitrage.

Arbitre

12. Nomination de l’arbitre par l’Office

  1. Pour ce qui est du choix de l’arbitre,
    1. si l’arbitre est un membre de l’Office ou de son personnel, le président de l’Office choisit lui-même l’arbitre;
    2. si l’arbitre doit être choisi de la liste d’arbitres de l’Office,  les parties recevront une liste des arbitres potentiels et seront invitées à fournir la liste des 10 candidats qu’elles préfèrent, classés par ordre de préférence et une liste des candidats auxquels elles s’opposent en raison par exemple d’un conflit d’intérêts potentiel ou pour cause de partialité apparente. Le président de l’Office choisira alors l’arbitre, en tenant compte des candidats dont les noms figurent sur les listes des deux parties et de l’ordre de préférence. Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre, ou si un candidat acceptable n’est pas en mesure d’effectuer l’arbitrage, le président de l’Office choisira l’arbitre. Le président tiendra alors compte des oppositions des parties, des qualifications particulières demandées par les parties, de la nature du différend et de tout autre facteur pertinent pour assurer la nomination d’un arbitre compétent et impartial.
  2. L’arbitre sera nommé par le président de l’Office en vertu de l’article 169.35 de la Loi.

13. Indépendance et impartialité

  1. L’arbitre doit être et demeurer totalement indépendant et impartial.
  2. L’arbitre doit signer et fournir aux parties une déclaration de conflit d’intérêts dans les 24 heures suivant sa nomination.
  3. Si une partie estime que l’arbitre n’est pas en mesure d’agir de façon impartiale ou croit qu’il existe un conflit d’intérêts, cette partie doit immédiatement en aviser l’Office par écrit et fournir les raisons à l’appui.
  4. Le président de l’Office doit émettre une décision concernant la question soulevée dans l’avis dans les trois jours suivant la réception de l’avis. Si le président détermine que l’arbitre ne peut poursuivre l’instance, il le démettra de ses fonctions.

14. Communications avec l’arbitre

Il est interdit à toute partie ou à toute personne agissant au nom d’une partie de communiquer avec l’arbitre en l’absence de l’autre partie ou sans que l’autre partie soit au courant.

15. Substitution

  1. (1)   Si l’arbitre est incapable d’agir ou si le président détermine dans une décision aux termes du paragraphe 13(4) que l’arbitre ne peut continuer à agir, le président de l’Office peut déclarer la fonction vacante et nommer, aussi rapidement que possible, un arbitre remplaçant qui, sous réserve du paragraphe 2, poursuivra l’instance .

  2. Lorsqu’un arbitre est remplacé, par souci d’équité, toutes les audiences tenues précédemment doivent être reprises.

16. Aide du personnel de l’Office

Le personnel de l’Office qui fournit un soutien administratif, technique ou juridique à l’arbitre ne peut agir dans le cadre d’autres procédures devant l’Office à l’égard des questions faisant l’objet de l’arbitrage.

17. Pouvoirs généraux de l’arbitre

  1. L’arbitre a le pouvoir d’établir les modalités de règlement d’une affaire soumise à l’arbitrage par un expéditeur à l’égard de la manière dont la compagnie de chemin de fer s’acquitte de ses obligations en matière de service qui lui incombent en vertu de l’article 113 de la Loi et ainsi, il peut déterminer la nature de l’obligation en matière de niveau de service d’une compagnie de chemin de fer dans un cas particulier et ordonner la prise de mesures visant à assurer que cette obligation est satisfaite.
  2. Dans le cadre du mandat conféré aux termes du paragraphe 17susmentionné,  l’arbitre a le pouvoir :
    1. d’interpréter et d’appliquer les clauses de toute entente écrite, y compris tout contrat confidentiel, conclue entre une compagnie de chemin de fer et un expéditeur ou entre une compagnie de chemin de fer et un autre partenaire, y compris les clauses relatives aux prix, aux modalités du service et aux frais connexes;
    2. de rendre une décision provisoire sur toute question pouvant faire l’objet d’une décision définitive;
    3. d’accorder les mesures conservatoires provisoires qu’il estime appropriées;
    4. de rendre une décision provisoire qui accorde une mesure injonctive, par exemple, une mesure visant à préserver le statu quo en attendant la fin de l’arbitrage, y compris une ordonnance d’interdiction ou d’exécution en nature.
    5. encourager et aider les parties à régler le différend ou toute question en litige entre les parties jusqu’à et durant la tenue de la première réunion préparatoire à l’arbitrage lorsque, de l’avis de l’arbitre, cela permettrait de régler de façon efficace et efficiente les questions en litige;
    6. sous réserve des délais prévus par la loi, ordonner au besoin l’ajournement de l’arbitrage;
    7. ordonner l’inspection de documents, de marchandises ou d’autres biens, y compris l’examen ou l’inspection physique d’un bien;
    8. proroger ou abréger un délai qu’il a fixé ou qui est prévu par les présentes règles;
    9. entendre des requêtes et rendre des ordonnances de procédure, notamment régler lors des réunions préparatoires à l’arbitrage des questions qui ne concernent pas le fond du différend;
    10. demander des déclarations supplémentaires précisant les questions en litige;
    11. établir et donner des directives concernant les questions de procédure ayant trait à l’article 1 des présentes règles;
    12. dans des circonstances exceptionnelles et en l’absence de préjudice pour les parties, ordonner que tous les arguments et toutes les preuves soient présentés par écrit et qu’il n’y ait pas d’audience;
    13. nommer un ou plusieurs experts externes indépendants pour qu’ils fassent rapport sur des questions précises que l’arbitre estime nécessaires. Conformément à l’article 31 des présentes règles, les frais de ces experts sont assumés à parts égales par les parties. 
  3. L’arbitre n’a pas le pouvoir d’ordonner le versement d’une indemnité pour perte ou dommage subi en raison des actes d’une des parties à l’arbitrage.

18. Règlement

Si les parties règlent le différend pendant que l’instance d’arbitrage suit son cours, l’arbitre met fin à l’arbitrage après avoir reçu confirmation du règlement.

Processus préparatoire à l’arbitrage

19. Première réunion préalable à l’arbitrage

  1. Dans les quatre jours suivant sa nomination, l’arbitre convoque les parties à une réunion préalable à l’arbitrage, qui peut être tenue à l’aide de moyens électroniques, comme la webdiffusion, la vidéo ou la téléconférence, dans le but :
    1. d’encourager les parties à régler le différend;
    2. de préciser les questions en litige;
    3. de déterminer la durée de l’audience d’arbitrage, qui ne devrait pas dépasser cinq jours;
    4. de fixer la date de l’audience d’arbitrage;
    5. d’ordonner aux parties de produire un exposé conjoint des faits;
    6. d’établir un échéancier pour l’accomplissement de toute mesure préalable à l’arbitrage, notamment :
      1. l’échange de mémoires d’arbitrage;
      2. l’échange de toute question;
      3. la production de tout exposé conjoint des faits;
      4. la date et l’heure provisoires fixées pour une deuxième réunion préalable à l’arbitrage, si l’arbitre l’estime approprié;
    7. de déterminer et de préciser toute autre question se rapportant à l’arbitrage.
  2. Dans les trois jours suivant la réunion, l’arbitre remet aux parties un résumé, y compris toutes ententes conclues et toutes décisions rendues, le lieu et la date de la deuxième réunion préalable à l’arbitrage, le cas échéant, ainsi que l’heure, la date et le lieu de l’audience d’arbitrage, ainsi qu’un ordre du jour écrit de l’audience d’arbitrage.

20. Échange de renseignements

Les renseignements échangés par les parties conformément au paragraphe 169.34(3) de la Loi ne doivent pas être déposés simultanément auprès de l’arbitre. Toute preuve documentaire pertinente sur laquelle s’appuie une partie à l’arbitrage doit être fournie à l’arbitre avec les mémoires d’arbitrage conformément à l’article 21 qui suit.

21. Échange de mémoires d’arbitrage

  1. Au moins cinq jours  suivant l’échange de renseignements prévu au paragraphe 169.34(3) de la Loi,  chaque partie doit simultanément transmettre un mémoire à l’arbitre et à l’autre partie, à la date et à l’heure fixées par l’arbitre.
  2. Le mémoire d’arbitrage de chaque partie doit contenir les éléments suivants :
    1. les faits essentiels à l’appui de sa position;
    2. tout exposé conjoint des faits;
    3. la preuve documentaire pertinente à l’appui de sa position pour autant qu’elle ait été échangée conformément au paragraphe 169.34(3) de la Loi;
    4. les sommaires des dépositions  de toute personne qui doit témoigner à l’audience d’arbitrage;
    5. les opinions écrites des experts qui doivent témoigner à l’audience d’arbitrage, énonçant notamment :
      1. les qualifications de l’expert;
      2. l’opinion de l’expert;
      3. les faits sur lesquels l’expert fonde son opinion;
    6. les arguments à l’appui de sa position, présentés dans des paragraphes numérotés et concis et comprenant les références à la preuve documentaire pertinente à l’appui de sa position échangée conformément au paragraphe 169.34(3).
  3. Sauf entente contraire des parties et de l’arbitre, la partie qui omet de remettre un mémoire d’arbitrage à l’autre partie et à l’arbitre comme il est prévu au paragraphe 1 est réputée admettre les allégations contenues dans le mémoire d’arbitrage de l’autre partie.

22. Modification des mémoires d’arbitrage

L’arbitre peut, selon les conditions qu’il estime appropriées, autoriser une partie à modifier son mémoire d’arbitrage au cours de l’arbitrage, sauf s’il estime que cela causerait un retard préjudiciable à une partie ou que la modification n’est pas conforme aux modalités de la demande d’arbitrage.

23. Deuxième réunion préalable à l’arbitrage (facultative)

  1. À la suite du dépôt des mémoires d’arbitrage, l’arbitre peut, s’il l’estime approprié, convoquer les parties à une deuxième réunion préalable à l’arbitrage, qui peut être tenue à l’aide de moyens électroniques comme la webdiffusion, la vidéo ou la téléconférence, dans le but :
    1. de préciser davantage les questions en litige;
    2. de confirmer la durée prévue de l’audience d’arbitrage;
    3. de déterminer les autres preuves dont l’arbitre exige la production à l’audience d’arbitrage;
    4. d’exiger des parties un exposé conjoint des faits, le cas échéant;
    5. de déterminer l’identité des témoins qui seront tenus de comparaître à l’audience d’arbitrage pour être contre‑interrogés  et fixer  les dates et heures de leur comparution;
    6. d’identifier et de préciser toute autre question se rapportant à l’arbitrage.
  2. Dans les trois jours suivant la réunion, l’arbitre prépare et remet un résumé de la réunion, décrivant toutes ententes conclues et toutes décisions rendues ainsi qu’un ordre du jour écrit modifié de l’audience d’arbitrage, le cas échéant. 

Audience d’arbitrage

24. Lieu de l’audience d’arbitrage

  1. Sauf entente contraire des parties, l’audience d’arbitrage se tiendra au siège de l’Office.
  2. Au besoin, l’arbitre peut utiliser un moyen de communication électronique, comme la webdiffusion, la vidéo ou la téléconférence, pour toute partie ou la totalité de l’audience.
  3. À la demande des parties, l’arbitre peut tenir une audience d’arbitrage ou toute autre réunion à un autre endroit qu’il estime pratique ou nécessaire à des fins de consultation, d’audition des témoins, des experts ou des parties, ou d’inspection de documents, de marchandises ou d’autre bien. 

25. Conduite de l’audience d’arbitrage

  1. L’audience d’arbitrage n’est pas transcrite, à moins que la transcription soit demandée et payée par les parties. Si l’audience est transcrite, une copie de la transcription sera fournie à l’arbitre.
  2. Le dossier de l’audience d’arbitrage comprend les documents échangés par les parties conformément au paragraphe 169.34(3) et les pièces produites et déposées par les parties, y compris les déclarations des témoins et les opinions des experts.
  3. L’ordre du déroulement de l’instance est établi par l’arbitre en consultation avec les parties et doit comprendre  les plaidoiries finales.

26. Preuves

  1. Sous réserve de l’exigence énoncée au paragraphe 169.34(3), les parties peuvent présenter toute preuve essentielle et pertinente touchant le différend et produire sous serment les preuves ou les affirmations que l’arbitre estime nécessaires. L’arbitre pourrait ne pas exiger la stricte conformité avec les règles juridiques en matière de preuve.
  2. Tous les témoignages doivent être livrés en présence de l’arbitre et de toutes les parties, sauf lorsqu’une des parties fait défaut de se présenter, s’absente volontairement ou renonce au droit d’être présente.
  3. L’arbitre détermine l’admissibilité, la pertinence et le caractère essentiel des preuves présentées et peut exclure toute preuve qu’il estime faire double emploi.
  4. L’arbitre s’en remet aux principes applicables en matière de communications privilégiées.

27. Témoins

  1. L’arbitre peut déterminer les modalités de l’interrogatoire des témoins et, sauf s’il s’agit d’une partie à l’arbitrage ou de son représentant pour les fins de l’arbitrage, il peut exiger que certains témoins se retirent de la salle où se tient l’audience pendant le témoignage d’autres témoins.
  2. Les déclarations des témoins déposées dans les mémoires d’arbitrage peuvent remplacer l’interrogatoire principal, et ces témoins ne feront l’objet que d’un contre-interrogatoire et d’un réinterrogatoire.
  3. L’arbitre peut, avec l’accord des parties, déterminer qu’un témoin n’a pas à se présenter à l’audience d’arbitrage à des fins de contre‑interrogatoire.

28. Défaut d’une partie

Lorsqu’une partie, sans motif valable, ne se présente pas à l’audience ou ne produit pas de preuve, l’arbitre peut poursuivre l’audience d’arbitrage après s’être assuré que des efforts raisonnables ont été faits pour communiquer avec la partie en défaut. 

29. Clôture de l’audience d’arbitrage

  1. L’arbitre peut mettre fin à l’audience d’arbitrage lorsque les parties, à sa demande et à la suite des plaidoiries finales, l’ont informé qu’elles n’ont plus de preuves à soumettre ou de présentations à faire, ou lorsqu’il considère qu’il n’est pas nécessaire ou approprié de poursuivre l’audience.
  2. Dans des circonstances exceptionnelles, l’arbitre peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, rouvrir l’audience d’arbitrage en tout temps avant le prononcé de la décision arbitrale pour recevoir une preuve ou des présentations concernant une question. 
  3. Dans des circonstances exceptionnelles, l’arbitre peut, avec l’accord des parties, mettre fin à l’arbitrage ou à l’audience d’arbitrage, lorsqu’il estime qu’il ne serait plus efficace, efficient ou productif de poursuivre.

Décision arbitrale

30. Décision arbitrale

  1. L’arbitre rend une décision arbitrale dans les sept jours suivant la clôture de l’audience d’arbitrage.
  2. L’arbitre peut tout autant rendre une décision arbitrale qui reflète la position de l’une des parties qu’une décision arbitrale différant des positions défendues par les parties.
  3. L’arbitre remet à chaque partie une copie signée de la décision arbitrale. 
  4. L’arbitre fournit les motifs écrits de la décision arbitrale.

31. Frais

  1. Chaque partie assume ses propres frais, y compris les frais de déplacement et de logement de ses experts. Chaque partie assume également la moitié de tous les frais communs et les honoraires de tout expert nommé aux termes de l’alinéa 17(2)(m) des présentes règles, et la moitié de toutes les dépenses communes, y compris les frais de déplacement et de logement de l’arbitre et du personnel de l’Office ayant participé au processus à la demande de l’arbitre lorsque l’audience d’arbitrage est tenue dans un lieu autre que le siège de l’Office.
  2. Outre ce qui est prévu au paragraphe (1) susmentionné, lorsque l’arbitre nommé est un arbitre en matière commerciale, chacune des parties assume la moitié de ses honoraires.

32. Modification de la décision

  1. L’arbitre peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, modifier une décision arbitrale pour corriger :
    1. une erreur administrative ou typographique;
    2. une erreur accidentelle ou d’inattention, une omission ou autre erreur de ce genre;
    3. une erreur de calcul.
  2. La partie qui souhaite que soit modifiée la décision arbitrale doit présenter une demande dans les deux jours suivant la réception par elle de la décision arbitrale et une modification ne peut, en l’absence de consentement des parties, être effectuée plus de cinq jours après que les parties aient reçu la décision arbitrale.
  3. La décision arbitrale corrigée doit être transmise aux parties par l’arbitre et constitue la décision arbitrale définitive et exécutoire.
Date de modification :