Résumé des règlements relatifs à l'accessibilité du transport aérien

Table of Contents

Autres formats :

L'information contenue dans cette brochure est une description générale des dispositions du Règlement sur les transports aériens portant sur les Conditions de transport des personnes ayant une déficience, du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience et de la Partie V de la Loi sur les transports au Canada.

En cas de conflit entre l'information contenue dans cette brochure et ces dispositions, les dernières auront préséance.

Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada veille à faciliter le déplacement des personnes ayant une déficience dans le réseau de transport du Canada.

L'Office est responsable de l'élaboration et de l'administration des normes d'accessibilité touchant le réseau de transport régi par la Loi sur les transports au Canada, y compris :

En vertu de la Loi, l'Office a le pouvoir d'éliminer les obstacles abusifs dans le réseau de services de transport de compétence fédérale. Autrement dit, les possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience ne devraient pas être restreintes par des obstacles inutiles ou injustifiés.

Partie VII du Règlement sur les transports aériens portant sur les Conditions de transport des personnes ayant une déficience

En vertu des Conditions de transports des personnes ayant une déficience, certains transporteurs aériens sont tenus de fournir divers services et renseignements aux voyageurs ayant une déficience. Le Règlement s'applique aux transporteurs aériens canadiensNote 1 qui exploitent des services de transport intérieurs au moyen d'aéronefs de 30 sièges passagers ou plus. 

Combler le fossé de la communication

Les voyageurs ayant une déficience ont le droit de connaître les services qu'ils peuvent choisir afin que leur voyage soit exempt de problèmes. 

Le Règlement exige que :

  • l'information sur les services disponibles et sur les conditions s'y rattachant soit fournie sur demande au moment de la réservation;
  • les transporteurs demandent aux passagers ayant une déficience quels services seront requis; et dans la mesure du possible, que l'information sur les services à être fournis soit consignée dans le dossier de réservation du passager;
  • une confirmation par écrit des services à être fournis soit remise au passager.

Accepter le jugement du passager

Les passagers ayant une déficience sont parfois perçus comme des personnes ayant besoin de services particuliers, alors que dans les faits, il n'en est rien. Un transporteur aérien doit accepter la déclaration d'un passager affirmant qu'il n'a pas besoin d'une assistance particulière ou de tout autre service.

Disponibilité des sièges accessibles

Au moment de la réservation, les transporteurs aériens doivent aviser les passagers ayant une déficience des sièges qui offrent le meilleur accès.

Les sièges accessibles pour les passagers ayant une déficience ne devraient être mis à la disposition des autres passagers qu'en tout dernier lieu.

S'il y a plus d'un transporteur aérien

Pour certains voyages, une personne ayant une déficience devra faire appel à plus d'un transporteur aérien. Le transporteur prenant la réservation doit acheminer aux autres transporteurs l'information sur les services requis pour le passager.

Avis préalable

Les passagers sont tenus de fournir leur demande de services au moins 48 heures avant le vol. Si l'avis est plus court, le Règlement exige des transporteurs aériens qu'ils fassent des efforts raisonnables afin de fournir les services demandés.

Services au départ et à l'arrivée

Le Règlement exige des transporteurs aériens qu'ils fournissent sur demande une assistance au voyageur ayant une déficience. Plus particulièrement, l'assistance doit être disponible pour :

  • l'enregistrement au comptoir des billets;
  • se rendre à l'aire d'embarquement;
  • l'embarquementNote 2 et le débarquement;
  • la récupération des publication/bagages enregistrés;
  • rejoindre un représentant d'un autre transporteur aérien pour une correspondance dans une même aérogare;
  • se rendre à l'aire ouverte au public;
  • le transfert de l'aide à la mobilité du voyageur à un fauteuil roulant, une chaise d'embarquement ou toute autre aide à la mobilité fournis par le transporteur aérien.

Le personnel du transporteur aérien est également tenu de s'enquérir périodiquement de l'aide requise par tout passager qui est dans un fauteuil roulant, une chaise d'embarquement ou toute autre aide à la mobilité et qui, de ce fait, ne peut se déplacer de façon autonome. De plus, il doit offrir une assistance pour les services que le transporteur fournit habituellement ou qu'il est tenu de fournir aux termes du présent règlement. Le personnel est tenu d'offrir ce service seulement pendant que le passager attend son vol après l'enregistrement ou lorsqu'il est en transit entre deux vols.

Services à bord d'un aéronef

Une personne ayant une déficience a le droit de recevoir les services suivants à bord d'un aéronef :

  • de l'assistance pour ranger et récupérer des publication/bagages de cabine;Note 3
  • de l'assistance pour le transfert d'un fauteuil roulant, d'un fauteuil d'embarquement ou de toute autre aide à la mobilité à un siège passager et vice versa;Note 4
  • de l'assistance – autre que d'être porté – pour se déplacer entre les toilettes de l'aéronef et le siège, y compris l'assistance pour utiliser un fauteuil roulant de bord s'il y en a un;
  • préparation de repas spéciaux, lorsqu'ils sont offerts, et assistance limitée durant les repas, notamment pour ouvrir les emballages, identifier les articles et couper les gros aliments.
    • les fauteuils roulants manuels et les fauteuils roulants électriques;
    • les triporteurs;
    • les déambulateurs, les cannes, les béquilles ou les orthèses;
    • les appareils de communication, les prothèses ou aides médicales.

On attend du personnel de bord qu'il s'enquière périodiquement des besoins du passager.

Animaux aidants

Les chiens-guides dûment dressés et tout autre animal aidant sont acceptés à bord de l'aéronef, sans frais supplémentaires. Les animaux aidants peuvent demeurer aux pieds du passager à la condition qu'ils portent un harnais convenable. Les passagers sont avisés qu'ils pourraient être appelés à fournir une preuve écrite attestant que leur animal aidant a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants.

Utilisation de fauteuils roulants manuels personnels

Les passagers utilisant un fauteuil roulant manuel sont autorisés à demeurer dans leur propre fauteuil jusqu'à la porte d'embarquement et, lorsque les installations le permettent, jusqu'à la porte de l'aéronef ou à leur siège à bord de l'aéronef.

Transport des aides à la mobilité et des aides techniques

Les aides à la mobilité et les aides techniques énumérées dans le Règlement doivent être transportées, sans frais, à titre de publication/bagages prioritaires. En préparation du vol, un transporteur aérien est responsable de démonter, si nécessaire, et d'emballer un fauteuil roulant ou toute autre aide à la mobilité. À destination, l'aide doit être réassemblée et remise rapidement à son propriétaire.

Si l'espace est suffisant, les passagers sont autorisés à apporter avec eux à bord, sans frais additionnels, un fauteuil roulant manuel pliant et toute aide de petites dimensions.

Les aides énumérées dans le Règlement sont :

Exceptions

Les transporteurs aériens ne sont pas tenus de transporter les fauteuils roulants électriques, les triporteurs ou tout fauteuil roulant manuel à cadre rigide sur tout aéronef de moins de 60 sièges et dont la conception ne permet pas leur transport. Cependant, ils sont responsables d'aviser le passager des autres solutions existantes pour le transport de l'aide.

Responsabilité en cas de dommage

Le soin et le transport des aides à la mobilité durant un vol incombent aux transporteurs aériens. Lorsque l'aide à la mobilité d'un passager est endommagée ou perdue au cours d'un vol, le transporteur aérien est tenu de fournir dès l'arrivée à destination, sans frais, une aide de remplacement temporaire qui est convenable. Le passager a le droit d'utiliser l'aide temporaire jusqu'à ce que son aide soit réparée ou remplacée.

Réparations

Le transporteur aérien est responsable de faire réparer et de retourner promptement et adéquatement, à ses frais, une aide à la mobilité endommagée.

Remplacement

Si une aide à la mobilité ne peut être réparée ou si elle est égarée et ne peut être localisée dans les 96 heures suivant l'arrivée à destination du passager, le transporteur aérien est tenu de la remplacer par une aide identique que le passager juge satisfaisante ou de rembourser la valeur de remplacement totale de l'aide.

Sécurité

Lorsqu'ils exploitent leurs services, les transporteurs aériens doivent se conformer aux règlements concernant la sécurité. Le Règlement ne permet à aucun transporteur de se soustraire à ses obligations d'observer les dispositions de tout règlement sur la sécurité pris en vertu de la Loi sur l'aéronautique.

Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience

La plupart des transporteurs aériens et des exploitants d'aéroports sont tenus de veiller à ce que leurs employés et leurs entrepreneurs soient formés pour fournir des services de transport adéquats aux personnes ayant une déficience.Note 5

En vertu de ce règlement, les employés qui transigent avec le public ou qui prennent des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience doivent connaître les politiques et les procédures du fournisseur de services qui s'appliquent aux personnes ayant une déficience. Ils doivent aussi recevoir une formation qui les sensibilisera de façon générale aux besoins des voyageurs ayant une déficience pour être en mesure de reconnaître ces besoins et d'y répondre.

Les employés qui fournissent des services spécialisés, comme de l'aide physique aux personnes ayant une déficience ou la manipulation des aides à la mobilité, doivent recevoir une formation connexe supplémentaire.

Des exemplaires des programmes de formation doivent être mis à la disposition de l'Office et du grand public aux fins de consultation.

Plaintes

Souvent, des problèmes peuvent être résolus entre le voyageur et la compagnie en cause.

Afin que l'Office puisse déterminer la nécessité de s'impliquer dans le règlement d'une plainte, le plaignant doit, dans un premier temps, porter sa plainte à l'attention du fournisseur de services de transport. Lorsque ce dernier n'arrive pas à régler la question, il est tenu de suggérer au plaignant de s'adresser à l'Office pour obtenir de l'aide.

L'Office peut permettre aux parties d'un différend d'établir un dialogue informel ensemble au moyen de ses services de facilitation et de médiation. Ces modes informels de résolution des conflits visent à aider les parties à comprendre leurs besoins et intérêts respectifs et à trouver une solution mutuellement acceptable.

Comme solution de rechange, le plaignant peut avoir recours au processus décisionnel formel de l'Office, dans le cadre duquel l'Office fait enquête sur la plainte et rend ensuite une décision ayant la force d'un jugement de la cour.

Pour obtenir de l'information sur le processus de plainte relatif aux déficiences, visitez le Plaintes liées aux déficiences.

Information supplémentaire

Communiquez avec l'Office si vous désirez plus de renseignements ou une copie

Notes

Note 1

Au sens de la Loi sur les transports au Canada.

Retour à la référence 1

Note 2

Le transporteur peut exiger que la personne qui demande l'assistance monte à bord avant les autres passagers.

Retour à la référence 2

Note 3

Le transporteur peut exiger que la personne qui demande l'assistance monte à bord avant les autres passagers.

Retour à la référence 3

Note 4

Le transporteur peut exiger que la personne qui demande l'assistance monte à bord avant les autres passagers.

Retour à la référence 4

Note 5

Les transporteurs ferroviaires et maritimes ainsi que les exploitants de terminaux sont également assujettis à ce règlement.

Retour à la référence 5

Date de modification :