SAP et vous

Sanctions administratives pécuniaires

Rôle et règlements de l'Office

L'Office des transports du Canada surveille et assure la conformité à la Loi sur les transports au Canada et aux règlements d'application suivants :

  • Règlement sur les transports aériens (RTA)
  • Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience (RFP)

L'Office peut imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) si on a enfreint certaines dispositions de la Loi et des règlements susmentionnés. Ces dispositions sont énumérées dans le Règlement sur les textes désignés de l'Office des transports du Canada (RTD).

Est-il possible qu'on vous impose une SAP?

Le RTD et les SAP ont une incidence sur :

  • les transporteurs aériens offrant des services au public assujettis à la Loi et au RTA;
  • les fournisseurs de services de transport assujettis au RFP.

Surveillance et application de la loi

Les activités de surveillance et d'application de la loi de l'Office comprennent notamment :

  • des inspections périodiques des transporteurs aériens basés au Canada détenteurs d'une licence de l'Office;
  • des inspections périodiques des installations aériennes, ferroviaires et maritimes assujetties au RFP;
  • des enquêtes ciblées qui visent toute personne soupçonnée d'exploiter des services aériens illégaux au Canada, et ce, quel que soit son pays d'origine;
  • des projets régionaux spéciaux, qui comprennent l'éducation du public, d'organisations d'application de la loi et de certains organismes provinciaux relativement à la législation et aux règlements.

Termes importants

L'Office désigne des agents verbalisateurs qui sont habilités à entrer dans tout lieu autre qu'un logement et à l'inspecter. Ils peuvent demander à toute personne de fournir tout document ou toutes données pouvant contenir de l'information pertinente. Ils peuvent aussi dresser des procès-verbaux de violation.

Un procès-verbal de violation identifie la présumée violation, comprend le nom du présumé contrevenant, détermine le montant de la sanction et indique à la personne comment et où la payer.

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP), comme l'indique leur nom, sont des sanctions pécuniaires imposées par le gouvernement par l'entremise d'un système de réglementation. Une SAP est une forme de sanction civile où une entité administrative ou un organisme de réglementation cherche à obtenir une réparation pécuniaire contre toute personne physique ou personne morale en tant que dédommagement pour activité illégale. Cette dernière est généralement définie par la Loi ou par les règlements.

Les SAP visent la conformité volontaire à la Loi en imposant des sanctions aux personnes qui ne s'y conforment pas. Les sanctions prélevées sont proportionnelles au genre d'infraction, à sa gravité et à sa fréquence.

Ces sanctions constituent l'un des nombreux outils dont se sert l'Office pour appliquer la Loi. Parmi les autres options, on retrouve les réprimandes formelles, les ordonnances d'interdiction, les suspensions ou les annulations de licences et les poursuites judiciaires.

Alors qu'il revient à l'Office de gérer les SAP, le Tribunal d'appel des transports du Canada est un organisme quasi judiciaire responsable des audiences en révision et des audiences d'appel relatives à ces SAP qui sont imposées par l'Office en vertu de la Loi.

Processus

Avertissements

Si vous êtes présumé avoir contrevenu à la Loi ou aux règlements d'application pour la première fois, un agent verbalisateur vous enverra normalement une lettre d'avertissement. Cependant, s'il s'agit de cas plus graves, l'agent verbalisateur désigné peut dresser un procès-verbal de violation sans avertissement préalable.

Après avoir reçu un avertissement, vous avez 30 jours à partir de la date d'émission de l'avertissement pour faire une demande de révision par l'Office.

Si, après révision, l'Office détermine que vous n'avez pas commis la violation qui vous est reprochée, vous ne ferez l'objet d'aucune autre mesure concernant cette violation. Cependant, si l'Office détermine que vous avez commis la violation qui vous est reprochée, l'Office établira un dossier de violation et la lettre d'avertissement sera gardée au dossier pour une période de quatre ans.

Procès-verbal de violation

Si vous contrevenez à la même disposition dans un délai de quatre ans, vous pouvez recevoir un procès-verbal de violation. Vous avez au moins 30 jours à partir de la date d'émission du procès-verbal de violation pour payer la SAP ou en appeler de la décision en exigeant une audience en révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Si vous n'acquittez pas le montant exigé à l'échéance prescrite, le Tribunal d'appel des transports du Canada vous considérera coupable. Si vous n'avez pas déposé une demande d'audience, le Tribunal établira alors un certificat de non-paiement.

Audiences en révision

Si vous avez déposé une demande d'audience en révision, le Tribunal en organisera une qui sera présidée par un membre du Tribunal. Le Tribunal vous en avisera ainsi que l'agent verbalisateur désigné (les parties). Les audiences sont tenues au présumé endroit ou près du présumé endroit où la violation a eu lieu.

À la suite de l'audience en révision, le membre du Tribunal rendra une décision par écrit, dans laquelle il confirmera ou rejettera la décision du procès-verbal de violation, ou encore y substituera la sienne. L'une ou l'autre des parties peut en appeler de la décision en faisant la demande par écrit au Tribunal dans les 10 jours suivants.

Audiences d'appel

En cas d'appel, le Tribunal avisera les parties de la date, de l'heure et du lieu de l'audience d'appel. Le Tribunal fournira également à chaque partie une copie du dossier de la poursuite en appel. Un tribunal d'appel est généralement composé de trois membres du Tribunal et est généralement présidé par le président ou le vice-président du Tribunal. À la suite de l'audience, toutes les parties recevront une copie de la décision du tribunal d'appel. Cette décision est finale et lie les parties en cause, sous réserve seulement d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale.

Amendes

Amendes pour personne physiqueNote 1
Niveau1re infraction2e infraction ($)3e infraction ($)4e infraction et autres ($)
1 avertissement 100 100 100
2 avertissement 250 500 1 000
3 avertissement 500 1 000 2 000
4 avertissement 1 000 2 500 5 000
5 jusqu'a 1 000 $ 2 500 5 000 5 000
Amendes pour personne morale
Niveau1re infraction2e infraction3e infraction4e infraction et autres
1 avertissement 500 500 500
2 avertissement 1 250 2 500 5 000
3 avertissement 2 500 5 000 10 000
4 avertissement 5 000 12 500 25 000
5 jusqu'a 5 000 $ 12 500 25 000 25 000

Visitez le site Web de l'Office pour plus de détails sur l'application de la loi, y compris les résultats des mesures d'application et les noms des transgresseurs.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Office.

Notes

Note 1

Une personne physique dans le cas présent signifie également une entreprise individuelle ou une société en nom collectif. Dans la plupart des cas, un employé est considéré comme un agent de l'employeur. L'employeur est donc responsable de l'inconduite de ses employés et fait l'objet de toute poursuite.

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