Sommaires des mesures d’application : 2011-2012

Tableau des mesures d'application
NomContraventionSanctionRésultat
 Jazz Aviation cob/ Thomas Cook

Date d’émission : 27 mars, 2012

Jazz Aviation S.E.C. exerçant son activité sous le nom de « Thomas Cook Canada » a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en exploitant de nombreux vols entre des points situés au Canada et des points situés dans un pays étranger, sans l’autorisation à laquelle est assujettie sa licence internationale service à la demande délivrée par l’Office des transports du Canada.

Avertissement formel Aucune demande de révision
Aéroclub de Montréal Inc./ Montréal Flying Club Inc. (Univair) 

Date d’émission : 20 mars, 2012

Le ou vers le 13 avril 2011, Aéroclub de Montréal Inc. / Montreal Flying Club Inc., exerçant son activité sous le nom de « Univair », a enfreint le paragraphe 8.2(4) du Règlement sur les transports aériens en ne maintenant pas l'assurance responsabilité à l'égard des passagers et autres personnes pour un service aérien offert au moyen d’un aéronef avec équipage fourni par un tiers, soit le Pilatus PC-12 immatriculé C-GRDC sous la charte de Pascan Aviation Inc. 

Avertissement formel Aucune demande de révision
Air Liaison Inc. 

Date d’émission : 20 mars, 2012

Le ou vers le 23 novembre 2012, à Baie-Comeau (Québec), Canada, ou à proximité, Air Liaison a enfreint les articles suivants de la Loi sur les transports au Canada : paragraphe 67.(3) et alinéas 67.(1)a) et 67.(1)a.1)., Air Liaison a également contrevenu au paragraphe 8.5(1) du Règlement sur les transports aériens ainsi qu’aux articles 4 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience. De plus, Air Liaison a commis des infractions en omettant de publier un tarif relatif à son service intérieur, de poser une affiche indiquant que le tarif est à la disposition du public pour consultation, de publier les conditions de transports sur son site Internet, de donner avis public de l'exploitation d'un service aérien offert au moyen d'un aéronef avec équipage fourni par un tiers, de veiller à ce qu'une formation soit fournie à ses employés et entrepreneurs et en n'ayant pas de programme de formation à soumettre aux fins d’inspection.

Avertissement formel Aucune demande de révision
9215-9342 Québec Inc. Évasion Hélicoptère 

Date d’émission : 19 mars, 2012

9215-9342 Québec Inc, exerçant son activité sous le nom de « Évasion Hélicoptère », a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement, sur son site Internet, la vente d’un service aérien d’affrètement corporatif sans détenir la licence requise délivrée par l’Office. 

Avertissement formel Aucune demande de révision
26 North Aviation Incorporated

Date d’émission : 1 mars, 2012

Le ou vers le 4 mars 2011, 26 North Aviation Incorporated, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Cessna 525 immatriculé N207BS, entre Bridgeport, Connecticut É.-U., et Hamilton, Ontario, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Procès-verbal de violation  
Iberia, Lineas Aereas de Espana

Date d’émission : 1 février, 2012

Iberia, Lineas Aereas de Espana (Iberia) a contrevenu au paragraphe 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.
Avertissement formel Aucune demande de révision.
Héli-Charlevoix

Date d’émission : 22 décember, 2011

9192-2146 Québec inc, exerçant son activité sous le nom de « Héli-Charlevoix », a contrevenu à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement, via son site Internet et ses dépliants publicitaires, la vente de services aériens sans détenir la licence requise délivrée par l’Office.
Avertissement formel Aucune demande de révision.
Blüsky Aviation

Date d’émission : 13 décember, 2011

9248-2819 Québec inc, exerçant son activité sous le nom de « BlüSky Aviation », a contrevenu à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement, via son site Internet, la vente d’un service aérien de nolisement corporatif sans détenir la licence requise délivrée par l’Office.
Avertissement formel Aucune demande de révision.
Finnair OYJ

Date d’émission : 23 novembre, 2011

Finnair OYJ (Finnair) a contrevenu au paragraphe 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.
Avertissement formel Aucune demande de révision.
China Airlines Limited

Date d’émission : 23 novembre, 2011

China Airlines Limited (China Airlines) a contrevenu au paragraphe 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.
Avertissement formel Aucune demande de révision.
National Jets, Inc.

Date d’émission : 19 octobre, 2011

National Jets, Inc. a contrevenu au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant de nombreux vols entre des points d'un pays étranger et des points au Canada sans en avoir l’autorisation aux termes de sa licence internationale service à la demande délivrée par l’Office des transports du Canada.
Avertissement formel Aucune demande de révision.
ABX Air, Inc.dba Airborne Express

Date d’émission : 6 septembre, 2011

Les ou vers les 9, 16 et 23 juillet 2011, à Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada, ou aux environs d'Halifax, ABX Air, Inc., exerçant son activité sous le nom d'« Airborne Express », a contrevenu au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en ne respectant pas toutes les conditions de sa licence délivrée par l’Office des transports du Canada.

Avertissement formel Aucune demande de révision.
Countryview Farms Helicopters Air Services

Date d’émission : 19 mai 2011

Countryview Farms Helicopters Air Services offrait, sur son site Web, www.countryviewhelicopters.ca, un service de transport aérien public sans détenir une licence délivrée à cet effet par l’Office des transports du Canada (Office), contrevenant ainsi à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Avertissement formel Aucune demande de révision. Le transporteur est maintenant détenteur d’une licence valide de l’Office.
Guardian Eagle Co.

Date d’émission : 5 juillet 2011

Du 8 au 11 juillet 2010, Guardian Eagle Co. a exploité un service aérien entre l’aéroport St. Paul Holman, Minnesota, l’aéroport du comté de Sawyer, à Hayward, Wisconsin, É.-U. et le lieu de villégiature DeLessepps Lake/Guardian Eagle Resort/Lodge (Ontario), Canada, ainsi qu’entre le lieu de villégiature DeLessepps Lake/Guardian Eagle Resort/Lodge, l’aéroport du comté de Sawyer et l’aéroport du comté d’Anoka, à Blaine, Minnesota, É.-U., au moyen d’un aéronef Beechcraft King Air 200 immatriculé N646DR, pour transporter des passagers sans détenir une licence délivrée à cet effet, contrevenant ainsi à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Du 8 au 18 juillet 2010, Guardian Eagle Co. a exploité un service aérien entre l’aéroport du comté d’Anoka, l’aéroport du comté de Sawyer et le lieu de villégiature DeLessepps Lake/Guardian Eagle Resort/Lodge, entre le lieu de villégiature DeLessepps Lake/Guardian Eagle Resort/Lodge (Ontario), l’aéroport Ely, Minnesota, É.-U., l’aéroport du comté de Sawyer et l’aéroport du comté d’Anoka, entre l’aéroport du comté d’Anoka et le lieu de villégiature DeLessepps Lake/Guardian Eagle Resort/Lodge, ainsi qu’entre l’aéroport du comté d’Anoka, l’aéroport Sioux Lookout  et le lieu de villégiature DeLessepps Lake/Guardian Eagle Resort/Lodge, au moyen d’un aéronef Cessna 421 immatriculé N5449J, pour transporter des passagers sans détenir une licence délivrée à cet effet, contrevenant ainsi à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Procès-verbal de violation Le transporteur a demandé une revue par le Tribunal d’appel des transports du Canada.
Sky Limo Corporation

Date d’émission : 22 juillet 2011

En janvier 2011, Sky Limo Corporation a exploité des vols entre Toronto (Ontario), Canada et Nassau, Bahamas, sans en avoir l’autorisation aux termes de sa licence internationale service à la demande délivrée par l’Office des transports du Canada, contrevenant ainsi au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Avertissement formel Aucune demande de révision.
Jennings River Air Services Inc.

Date d’émission : 28 juillet 2011

Les 6 et 7 août 2010, Jennings River Air Services Inc. a exploité un service aérien entre les lacs Swan et Goodwin ainsi qu’entre les lacs Big Foot et Acon au moyen d’un aéronef Cessna 180 immatriculé C-FILD, pour transporter des passagers sans détenir une licence délivrée à cet effet, contrevenant ainsi à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Procès-verbal de violation

Le transporteur a demandé une revue par le Tribunal d’appel des transports du Canada.

Yukon Stone Outfitters Ltd.

Date d’émission : 1er septembre 2011

Le 19 septembre 2010, ou vers cette date, Yukon Stone Outfitters Ltd. a exploité un service aérien entre la lac Lapie (Yukon) et ses camps de chasse situés sur le territoire du Yukon au moyen d’un aéronef Piper PA-18-150 immatriculé C-GQHC, pour transporter des marchandises sans détenir une licence délivrée à cet effet, contrevenant ainsi à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Procès-verbal de violation L'amend à été payée.
ABX Air Inc.

Date d’émission : 6 septembre 2011

ABX Air, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Airborne Express a contrevenu au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée lorsque, les 9, 16 et 23 juillet 2011, ou vers ces dates, à Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada, ou aux environs d’Halifax, elle n’a pas respecté toutes les conditions auxquelles est assujettie sa licence délivrée par l’Office des transports du Canada.

Avertissement formel Aucune demande de révision.
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