Sommaires des mesures d’application : 2012-2013

Tableau des mesures d'application
NomContraventionSanction
Air Canada

Date d’émission : 17 janvier 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu’Air Canada a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)e), le paragraphe 135.8(3) et les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne d’Air Canada sur le site Web aircanada.com.

Avertissement formel

Expedia Canada

Date d’émission : 21 janvier 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu’Expedia a enfreint les alinéas 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne d’Expedia sur le site Web expedia.ca.

Avertissement formel

First Air

Date d’émission : 21 janvier 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que First Air a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l’article 135.9 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne de First Air sur le site Web firstair.ca.

Avertissement formel

Canadian North Inc.

Date d’émission : 21 janvier 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Canadian North Inc. a enfreint l’alinéa 135.8(1)d) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne de Canadian North Inc. sur le site Web canadiannorth.com.

Avertissement formel

Porter Airlines

Date d’émission : 22 janvier 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Porter Airlines a enfreint l’alinéa 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le moteur de réservation en ligne de Porter Airlines sur le site Web flyporter.com.

Avertissement formel

Air Transat A.T. Inc.

Date d’émission : 22 janvier 2013

À la suite d'une vérification de la conformité, il a été determiné qu'Air Transat a enfreint Ies alinéas 135.8(1)d), 135.8(1)f), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et I'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise Ie système de réservation en ligne d'Air Transat sur le site Web airtransat.ca.

Avertissement formel

Flight Network

Date d’émission : 22 janvier 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Flight Network a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne de Flight Network sur le site Web flightnetwork.com.

Avertissement formel

RSH Travel Inc.

Date d’émission : 23 janvier 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que RSH Travel Inc., exerçant son activité sous le nom de cheapoair.ca, a enfreint les alinéas 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2),135.8(3) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web cheapoair.ca.

Avertissement formel

British Airways Plc

Date d’émission : 24 janvier 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que British Airways Plc a enfreint l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens.

Avertissement formel

WestJet

Date d’émission : 30 janvier 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que WestJet a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)d), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne de WestJet sur le site Web westjet.com.

Avertissement formel

Red Label Vacations Inc.

Date d’émission : 5 février 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Red Label Vacations Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)d), 135.8(1)e), 135.8(1)f), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web redtag.ca.

Avertissement formel

Touram Limited Partnership s/n Air Canada Vacations

Date d’émission : 6 février 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Touram Limited Partnership a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web aircanadavacations.com.

Avertissement formel

Travel Superstore Inc.

Date d’émission : 8 février 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Travel Superstore Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise les sites Web tripcentral.ca et exitnow.ca.

Avertissement formel

Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A

Date d’émission : 14 février, 2013

En date du 25 octobre, 2012 Lineas Aereas de Espana (Iberia), a contrevenu à l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens, en vendant et faisant l’offre de vente un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.

Procès-verbal de violation

4358376 Canada Inc.s/n iTravel2000

Date d’émission : 18 février 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que 4358376 Canada Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise la raison sociale itravel2000.com et son système de réservation en ligne sur le site Web www.itravel2000.com.

Avertissement formel

Air Creebec

Date d’émission : 21 février 2013

À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé qu‘Air Creebec a enfreint

I'alinéa 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et I'article 135.92 du Règlement sur les

transports aériens. Cette vérification vise Ie site de réservation en ligne d’Air Creebec sur le site Web www.aircreebec.ca.

Avertissement formel

The Flight Shops Inc.

Date d’émission : 21 février 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que The Flight Shops Inc., exerçant son activité sous le nom de flightcentre.ca, a enfreint les alinéas 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web www.flightcentre.ca.

Avertissement formel

Island Express Air

Date d’émission : 26 février 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu’Island Express Air a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.9, 135.91 et 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et une bannière publicitaire sur le site Web www.islandexpressair.com.

Avertissement formel

Bar XH Air Inc.

Date d’émission : 26 février 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Bar XH Air Inc., exerçant son activité sous le nom d’Integra Air, a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web www.integraair.com.

Avertissement formel

Orca Airways Ltd.

Date d’émission : 26 février 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Orca Airways Ltd. a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web www.flyorcaair.com.

Avertissement formel

Hawkair Aviation Services ltd.

Date d’émission : 28 février 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Hawkair Aviation Services Ltd. a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.9, 135.91 et 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web www.hawkair.ca.

Avertissement formel

Harbour Air Ltd.

Date d’émission : 4 mars 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Harbour Air Ltd. a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l’article 135.9 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et les tarifs (à la fois les tarifs confirmés et les tarifs sur disponibilité) affichés sur le site Web www.harbourair.com.

Avertissement formel

Cheap Tickets and Travel Inc.

Date d’émission : 6 mars 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Cheap Tickets and Travel Inc., exerçant son activité sous le nom de cheapticketscanada.com, a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web www.cheapticketscanada.com.

Avertissement formel

Pacific Coastal Airlines

Date d’émission : 6 mars 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Pacific Coastal Airlines a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web www.pacific-coastal.com.

Avertissement formel

Northwestern Air Lease Ltd.

Date d’émission : 6 mars 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Northwestern Air Lease Ltd. a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web www.flynwal.com.

Avertissement formel

Seair Seaplanes Ltd.

Date d’émission : 12 mars 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Seair Seaplanes Ltd. a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)c), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l’article 135.9 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne, les « tarifs de vols réguliers et tarifs réduits » ainsi que les « tarifs Web super-économiques » sur le site Web www.seairseaplanes.com.

Avertissement formel

Travelocity.com LP

Date d’émission : 12 mars 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Travelocity.com LP a enfreint l’alinéa 135.8(1)d), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web Travelocity.ca.

Avertissement formel

Transwest Air Limited Partnership

Date d’émission : 22 mars 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Transwest Air Limited Partnership a enfreint l’alinéa 135.8(1)a), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web www.transwestair.com.

Avertissement formel

Butte Travel Services Ltd.

Date d’émission : 22 mars 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Butte Travel Services Ltd. a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)b), 135.8(1)c) et l’article 135.9 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise la publicité parue dans l’édition du 16 février 2013 du Edmonton Journal, à la page 74.

Avertissement formel

Swiss International Air Lines Ltd.

Date d’émission : 25 mars 2013

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Swiss International Air Lines Ltd. a enfreint l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens.

Avertissement formel

Donald Vaillant (Héli Rive-Nord)

Date d’émission : 23 novembre, 2012

Il a été déterminé que M. Donald Vaillant exerçant son activité sous le nom de « Héli Rive-Nord » a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en faisant l’offre publique de vente via son site internet, une affiche commerciale située au 4 rue de l’Aviation Est à l’aéroport de Sept-Îles, et diverses publicités, la vente des services de taxi aérien sans détenir la licence requise délivrée par l’Office.

Avertissement formel
Air Charter Scotland Limited  Date d’émission : 5 novembre, 2012

Le ou vers le 23 novembre 2011, Air Charter Scotland Limited, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service pour le transport de marchandise, au moyen d’un aéronef de type Embraer 135BJ Legacy immatriculé G-CWWI, entre Lutton, Angleterre, R.-U. et Toronto, Ontario, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Procès-verbal de violation
Iberia, Lineas Aereas de Espana  Date d’émission : 25 octobre, 2012

En date du 25 octobre, 2012 Lineas Aereas de Espana (Iberia), a contrevenu à l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens Canada (RTA) en vendant et faisant l’offre de vente un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.

Procès-verbal de violation
Foxair Héliservice inc.  Date d’émission : 12 octobre, 2012

Il a été déterminé que Foxair Héliservice inc a enfreint le paragraphe 7.(4) du Règlement sur les transports aériens en ayant souscrit à une assurance tous risques à limite d’indemnité unique prévoyant une protection pour un montant inférieur aux montants minimaux d’assurance combinés prévus aux alinéas 7 (1)a) et b) dudit Règlement en ce qui a trait à l’aéronef de type Bell 206 immatriculé C-GKTV.

Avertissement formel
Parry Sound Air Service Inc.

Date d’émission : 16 juillet, 2012

Parry Sound Air Service Inc. enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en faisant l’offre publique de vente, sur deux sites Web distincts datés de 2012, d’un service aérien sans détenir une licence délivrée par l’Office à l’égard de ce service.

Avertissement formel
Chrono Aviation inc. 

Date d’émission : 18 septembre, 2012

Il a été déterminé que Chrono Aviation inc a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en faisant l’offre publique de vente, via son site Internet, de services aériens d’affrètement sans détenir la licence requise délivrée par l’Office. 
Avertissement formel
1759206 Ontario Inc. (True North Air Service)  Date d’émission : 17 septembre, 2012

Jusqu’au 24 septembre 2011, True North Air Service a fait de la publicité à titre de service aérien sur son site Web, sur des panneaux d’affichage à Cochrane, Ontario, sur du matériel publicitaire distribué lors de salons professionnels, et sur des cartes d’affaires. True North Air Service à enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en faisant l’offre publique de vente d’un service aérien sans détenir une licence délivrée par l’Office à l’égard de ce service.

Avertissement formel
 Héli Centre inc. Date d’émission : 6 septembre, 2012
Héli Centre inc a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en faisant l’offre publique de vente, via son site Internet et divers dépliants publicitaires, de services aériens de déplacements d’affaires et de forfaits incluant des services de taxi aérien sans détenir la licence requise délivrée par l’Office.
Avertissement formel
 Discovery West Aviation Inc. Date d’émission : 6 août, 2012

Discovery West Aviation Inc. enfreint le paragraphe 67(4) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de fournir un exemplaire de son tarif sur demande. Des courriels ont été échangés pendant un certain temps entre le personnel de l’Office et Discovery West Aviation Inc., mais à ce jour, Discovery West Aviation Inc. ne s’est pas conformée à cette exigence.

Avertissement formel
Swift Air, LLC  Date d’émission : 13 août, 2012

Le ou vers le 17 juin 2012, Swift Air, LLC a exploité un service aérien entre Toronto, Canada et Georgetown, Guyane, en transportant des passagers en provenance du Canada sans détenir une autorisation aux termes de sa licence internationale service à la demande délivrée par l’Office des transports du Canada. Swift Air, LLC a ainsi enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada.

Avertissement formel
Fort McMurray Airport Authority

Date d’émission : 26 juillet, 2012

Le ou vers le 10 juillet 2012, à ou près de Fort McMurray, Alberta, Fort McMurray Airport Authority n’a pas fourni pour consultation un programme de formation à jour; Fort McMurray Airport Authority ne s’est pas assurée que tous ses employés et entrepreneurs reçoivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions; et Fort McMurray Airport Authority ne s’est pas assurée que tous ses employés et entrepreneurs qui doivent recevoir de la formation, en vertu du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience, terminent leur formation initiale dans les 60 jours suivant leur entrée en fonctions. Fort McMurray Airport Authority a ainsi enfreint les articles 8, 9 et 11 du règlement susmentionné.

Avertissement formel
Air Liaison inc.

Date d’émission : 8 juin, 2012

Le ou vers le 10 juin 2011, Air Liaison inc a exploité un service aérien sans détenir la licence requise concernant le vol nolisé avec passagers effectué de Baie-Comeau (Québec) à destination de Montréal (Québec), utilisant un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FGOP appartenant et exploité par Max Aviation inc, en contravention à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada (1996, c. 10), commettant ainsi une violation à l’encontre du paragraphe 179(1) de la Loi sur les transports au Canada (1996, ch. 10).

Le ou vers le 11 octobre 2011, Air Liaison inc a exploité un service aérien sans détenir la licence requise concernant une série de vols nolisés avec passagers effectué entre Québec (Québec), Baie-Comeau (Québec), Wabush (Labrador), Rimouski (Québec), Baie-Comeau (Québec), Wabush (Labrador), Baie-Comeau (Québec) et Rimouski (Québec), dans cet ordre, utilisant un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FONY appartenant et exploité par Grondair, en contravention à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada (1996, c. 10), commettant ainsi une violation à l’encontre du paragraphe 179(1) de la Loi sur les transports au Canada (1996, ch. 10).

Procès-verbal de violation
Pegasus Elite Aviation, Inc.  Date d’émission : 15 mai, 2012

Le ou vers le 20 mai 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N771AV, entre Atlanta, Géorgie, États-Unis et Providenciales et Vancouver, Colombie-Britannique, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 21 et 22 mai, 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N772AV, entre Teterboro, New Jersey, États-Unis et Montréal, Québec, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 14 juin, 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N771AV, entre Milan, Italie et Toronto, Ontario, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 19 et 22 juillet, 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Portsmouth, New Hampshire, États-Unis et Prince Rupert et Masset, Colombie-Britannique, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 4 août, 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Teterboro, New Jersey, États-Unis et Toronto, Ontario, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 24 et 25 août, 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N772AV, entre Oakland, Californie, États-Unis et St.Catharines, Ontario, Canada sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 29 et 30 août, 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Dublin, Irlande et London, Ontario, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 9 septembre, 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre, Van Nuys, Nevada, États-Unis et Toronto, Ontario, Canada et Anguilla, Caraïbe, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service

Procès-verbal de violation
Air Med International

Date d’émission : 11 mai, 2012

Le 21 octobre 2011, AirMed a transporté quatre passagers entre Oranjestad, Aruba et Toronto, Canada, au moyen d’un aéronef immatriculé N812AM, sans avoir reçu l’autorisation d’effectuer un vol affrété de cinquième liberté. Ce vol n’était pas conforme aux conditions prévues à l’annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement du Canada, et contrevenait donc au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada. (1996, c. 10),

Avertissement formel

General Aviation Flying Services, Inc. c/b/c Meridian Air Charter Date d’émission : 11 mai, 2012

Le 5 décembre 2011, General Aviation a transporté cinq passagers entre Londres, Angleterre, et Toronto (Ontario), Canada, au moyen d’un aéronef immatriculé N474D, sans avoir reçu l’autorisation d’effectuer un vol affrété de cinquième liberté. Ce vol n’était pas conforme aux conditions prévues à l’annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement du Canada, et contrevenait donc au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada. (1996, c. 10),

Avertissement formel

M. Léonard Deraps 

Date d’émission : 23 avril, 2012

Les ou vers les 26 avril et 27 avril 2011, M. Léonard Deraps a exploité un service aérien sans détenir la licence requise à l’égard de ce service, soit des vols avec passagers entre les points suivants : (Natashquan (Québec) et Chevery (Québec); Chevery et La Tabatière (Québec); La Tabatière et Blanc-Sablon (Québec); Blanc-Sablon et St-Augustin (Québec); St-Augustin et Tête-à-la-Baleine (Québec); Tête-à-la‑Baleine et Natashquan, (Québec)) utilisant au moyen d’un aéronef à voilure fixe immatriculé C‑FZXE, en contravention à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, (L.C. (1996), ch.   10), modifiée, commettant ainsi une violation à l’encontre du paragraphe 179.(1) de la Loi sur les transports au Canada, (L.C.(1996), ch. 10,).

Procès-verbal de violation
ACI / Craig Frost 

Date d’émission : 2 avril, 2012

Le ou vers le 3 avril 2011, ACI/Craig Frost a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N25VG, entre Chicago, Illinois, USA et Toronto, Ontario, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.
Procès-verbal de violation
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