Sommaires des mesures d'application : 2006

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Légende : s/n = faisant affaires sous le nom de

Tableau des mesures d'application
NomContraventionSanctionRésultat
John Moses Date d'émission : le 11 octobre 2006

Violation de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. Aux environs du 12 au 18 octobre 2005, à ou près de Chapleau (Ontario), John Moses a exploité un service aérien entre des points près du lac Kebskwasheshi et du lac Rocky (Ontario) sans détenir une licence émise à l'égard du service en question.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Rainin Air Date d'émission : le 22 septembre 2006

Violation de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. Le ou vers le 30 août 2006, à ou près de Saint-Hubert (Québec), Rainin Air a exploité un service aérien entre Van Nuys (Californie) aux États-Unis et Saint-Hubert (Québec) sans détenir une licence émise à l'égard du service en question.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
947786 Alberta s/n Courtesy Air Date d'émission : le 18 septembre 2006

Violation de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. Le ou vers le 18 avril 2006, à ou près de Buffalo Narrows (Saskatchewan), 947786 Alberta, faisant affaires sous le nom de Courtesy Air, a exploité un service entre divers points en Saskatchewan pendant que sa licence était suspendue.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Addison Jet Management s/n Imaginaire Date d'émission : le 6 septembre 2006

Violation de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. Le 12 juillet 2006, à ou près d'Ottawa (Ontario), Addison Jet Management, faisant affaires sous le nom d'Imaginaire, a exploité un service aérien entre Addison (Texas) aux États-Unis et Ottawa (Ontario) sans détenir une licence émise à l'égard du service en question.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Reliance Aviation - Fort Lauderdale Date d'émission : le 11 août 2006

Violation de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. Les 12 et 15 mai 2006, à ou près de Windsor (Ontario), Reliance Aviation - Fort Lauderdale a exploité un service entre Windsor (Ontario) et Grand Cayman aux îles Caïmans sans détenir une licence à l'égard du service en question.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Great Canadian Ecoventures Date d'émission : le 4 juillet 2006

Violation de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. Le, ou vers le, 24 juillet 2005, au lac Whitefish (Territoires du Nord-Ouest), ou dans les environs, Great Canadian Ecoventures a exploité un service aérien sans détenir une licence valide à l'égard dudit service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Executive Air Charter of Boca Raton, s/n FairWind Air Charter Date d'émission : le 9 juin 2006

Violation de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. Le ou vers le 30 mars 2006, à ou près de Windsor (Ontario), Executive Air Charter of Boca Raton, exerçant son activité sous le nom de FairWind Air Charter, a exploité un service aérien entre Grand Caïman aux îles Caïmans et Windsor (Ontario), sans détenir une licence émise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Principal Air Services Date d'émission : le 9 juin 2006

Violation de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. Le ou vers le 25 janvier 2006, à ou près de Toronto (Ontario), Principal Air Services a exploité un service sans détenir une licence à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Sun Air Jets Date d'émission : le 6 juin 2006

Violation de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. Le 16 mars 2006, à ou près de Windsor (Ontario), Sun Air Jets a exploité un service aérien entre Windsor (Ontario) et Grand Caïman aux îles Caïmans, sans détenir une licence émise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Eagle Air/Ernir EHF Date d'émission : le 21 mars 2006

Violation de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. Les 7 mai et 27 août 2005, à ou près de St. John's (Terre-Neuve), Eagle Air/Ernir EHF a exploité un service sans détenir une licence à l'égard dudit service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
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