Sommaires des mesures d'application : 2007

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Légende : s/n = faisant affaires sous le nom de

Tableau des mesures d'application
NomContraventionSanctionRésultat
Nitti

Date d'émission : 3 août 2007 

Le, ou vers le, 27 septembre 2006, à Black Lake, (Colombie Britannique) Canada, ou dans les environs, monsieur Porfirio Nitti a exploité un service aérien sans détenir une licence émise à l'égard de ce service contrevenant ainsi à l'article 57 de la LTC.
Procès-verbal de violation L'amende a été payée.
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