Sommaires des mesures d'application : 2008-2009

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Légende : s/n = faisant affaires sous le nom de

Tableau des mesures d'application
NomContraventionSanctionRésultat
PHI Inc.

Date d'émission : 23 mars 2009

Le ou vers le 22 juillet 2008, PHI Inc. a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en présentant une soumission, à la corporation EnCana, pour fournir un service d'hélicoptère pour le projet Deep Panuke (Nouvelle-Écosse) sans détenir une licence.

Avertissement Aucune demande de révision
Canadian Air Taxi Services Ltd. (CATS)

Date d'émission : 20 mars 2009

Le ou vers le 11 jusqu'au 20 mars 2009, à ou près de Calgary en Alberta, Canadian Air Taxi Services Ltd. a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en effectuant une offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien, sans détenir une licence.

Avertissement Aucune demande de révision
Aéroport de Gaspé (Québec)

Date d'émission : 13 mars 2009

Le ou vers le 13 mars 2009, l'Aéroport de Gaspé a contrevenu à l'article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en ne conservant pas, pour consultation par l'Office et le grand public, un exemplaire de leur programme de formation préparé selon les exigences de forme et de contenu prévues à l'annexe.

Avertissement Aucune demande de révision
Island Express Air Inc.

Date d'émission : 13 mars 2009

Entre le 1er et le 30 janvier 2009, Island Express Air Inc. a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en faisant de la publicité, par l'entremise des pages jaunes d'Abbotsford et CanPages, pour un service aérien disponible au public, opérant des vols nolisés en Colombie-Britannique, sans détenir une licence.

Avertissement Aucune demande de révision
Royce Allan Ross

Date d'émission : 13 mars 2009

Le ou vers le 15 octobre 2008, Royce Allan Ross a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Cessna 421B immatriculé C-GSBW, entre Spirit River (Alberta) et Calgary (Alberta), sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
CHC Global Operations Canada (2008) Inc.

Date d'émission : 5 mars 2009

Le ou vers le 25 juillet 2008, CHC Global Operations Canada (2008) Inc. a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en présentant une soumission, à la corporation EnCana, pour fournir un service d'hélicoptère pour le projet Deep Panuke (Nouvelle-Écosse, Canada), sans détenir une licence.

Avertissement Aucune demande de révision
Ville de Cranbrook (Colombie-Britannique)

Date d'émission : 29 février 2009

Le ou vers le 24 septembre 2008, à ou près de Cranbrook en Colombie-Britannique, la Ville de Cranbrook et/ou Philip Elchitz a contrevenu à l'article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en ne soumettant pas un programme de formation à l'Office.

Avertissement Aucune demande de révision
Elite Express, LLC

Date d'émission : 13 février 2009

Les ou vers les 10 et 15 mars 2008, Elite Express, LLC a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type BAC 1-11 immatriculé N200EE, entre Newark, New Jersey aux États-Unis et Toronto (Ontario), Canada, et entre Toronto (Ontario) et Pittsburg, Pennsylvanie aux États-Unis, respectivement, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Reno Flight Services Inc.; dba Emergency Airlift; dba, Ocean Air Aviation

Date d'émission : 3 février 2009

Le ou vers le 8 septembre 2008, Reno Flight Services Inc.; dba Emergency Airlift; dba, Ocean Air Aviation a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé N1VQ, à ou près de Vancouver, Colombie-Britannique, Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Go Travel Direct

Date d'émission : 28 janvier 2009

Entre le 15 et 19 janvier 2009 Go Travel Direct a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en effectuant une offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien, en utilisant Finnair OYJ entre des points situés au Canada et Londres, Royaume-Uni et Paris, France alors que la licence de Finnair n'autorisait pas le service en question.

Avertissement Aucune demande de révision
Medway Air Ambulance, Inc.

Date d'émission : le 21 août 2008

Violation de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. Entre le 9 janvier et le 14 mai 2008, Medway Air Ambulance, Inc. a exploité un service-passagers aérien en provenance de la Floride, du Texas, du Maine et de la Caroline du sud, États-Unis à des destinations au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Ontario et au Québec, Canada sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Swanberg Air Inc.

Date d'émission : 8 août 2008

Entre le 24 avril 2008 et le 15 juillet 2008, à ou près de Grande Prairie (Alberta), Swanberg Air Inc. a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en effectuant une offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien, alors que leur Certificat d'exploitation d'aéronefs et leur licence étaient suspendus.

Avertissement Aucune demande de révision
Transport Ferroviaire Tshiuetin Inc.

Date d'émission : le 25 juillet 2008

Violation de l'article 8 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience. Entre le 22 octobre 2007 et le 21 juillet 2008, à ou près de Sept-Iles, (Québec), Tshiuetin n'a pas complété la formation initiale de ses employés dans les 60 jours suivant leur entrée en fonctions.

Avertissement Aucune demande de révision
Critical Care Medflight, Inc.

Date d'émission : le 25 juillet 2008

Violation de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. Le ou vers le 3 juin 2008, Critical Care Medflight, Inc. a exploité un service-passagers aérien entre l'île Grand Caïman et London (Ontario), Canada, et le ou vers le 17 juillet 2008, Critical Care Medflight, Inc. a exploité un service-passagers aérien entre les Bermudes et Toronto (Ontario), Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
La Corporation de l'Aéroport Exécutif Ottawa-Gatineau d.b.a. EGO; Expresso

Date d'émission : le 25 juillet 2008

Violation de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada. Entre le 1er et le 19 juin 2008, à ou près de Gatineau, (Québec), La Corporation de l'Aéroport Exécutif Ottawa-Gatineau d.b.a. EGO; Expresso a vendu un service aérien entre Gatineau (Québec) et Québec (Québec) alors qu'il ne détenait pas une licence en règle ou une exemption pour ce service.

Avertissement Aucune demande de révision
WestJet

Date d'émission : 24 juillet 2008

Le ou vers le 25 juin 2008, WestJet a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en effectuant une offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien, entre le Canada et Bridgetown, Barbade, sans détenir une licence ou une exemption émise en vertu de cet article.

Avertissement Révisé – Maintenu (No. de Décision 571-A-2008)
Chipola Aviation Inc.

Date d'émission : le 3 juillet 2008

Violation du paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada. Le ou vers le 21 janvier 2008, Chipola Aviation, Inc. a exploité un service aérien entre La Aurora (Mexique) et Toronto (Ontario), et le ou vers le 5 avril 2008, entre Los Cabos et Kelowna (Colombie-Britannique). Au moment de ces vols, Chipola Aviation, Inc. n'a pas respecté les conditions de sa license de service international à la demande.

Avertissement Aucune demande de révision
Lufthansa German Airlines

Date d'émission : le 23 mai 2008

Violation du paragraphe 116(1) du Règlement sur les transports aériens. Le ou vers le 21 mai 2008, Lufthansa German Airlines n'a pas mis à la disposition du public, dans ses bureaux situés au Terminal 1 à l'Aéroport International Lester B. Pearson, une copie conforme des tarifs s'appliquant aux services internationaux offerts de ce point de service.

Avertissement Aucune demande de révision
Cathay Pacific Airways Limited Avertissement Aucune demande de révision
Cathay Pacific Airways Limited

Date d'émission : le 21 mai 2008

Violation du paragraphe 116(1) du Règlement sur les transports aériens. Le ou vers le 14 mai 2008, Cathay Pacific Airways Limited n'a pas mis à la disposition du public, dans ses bureaux, situés au Terminal 3 à l'Aéroport International Lester B. Pearson, une copie conforme des tarifs s'appliquant aux services internationaux offerts de ce point de service.

Avertissement Aucune demande de révision
Stan's Enterprises

Date d'émission : le 5 mai 2008

Violation du paragraphe 57 de la Loi sur les transports au Canada. Le ou vers le 25 août 2007, Stan's Enterprises a exploité un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type « Cessna 180 » immatriculé C-FIRJ, entre Lutselk'e et Whitefish Lake Camp aux Territoires du Nord-Ouest, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Centurion Air Cargo

Date d'émission : le 29 avril 2008

Violation du paragraphe 8.2(1) des Règlement sur les transports aériens. Le ou vers le 28 mars 2008, à ou près de Winnipeg (Manitoba), Centurion Air Cargo a débuté un service aérien utilisant en tout ou en partie un aéronef, avec équipage, appartenant à un tiers sans l'autorisation préalable de l'Office.

Avertissement Aucune demande de révision
Bolton Lake Lodge s/n  Bolton Lake Lodge and Outposts; Bolton Lake Air Service Inc

Date d'émission : le 29 avril 2008

Violation du paragraphe 59 de la Loi sur les transports au Canada. Le ou vers le 6 juin 2007, à ou près de Gods Lake Narrows au Manitoba,  Bolton Lake Lodge s/n Bolton Lake Lodge and Outposts and Bolton Lake Air Service Inc. a vendu un service aérien au Canada alors qu'il ne détenait pas une licence en règle ou une exemption pour ce service.

Procès-verbal de violation Aucune demande de révision
Elk Island Air

Date d'émission : le 29 avril 2008

Violation du paragraphe 59 de la Loi sur les transports au Canada. Entre le 28 mai 2007 et le 27 juin 2007, à ou près de God's Lake Narrows et God's River au Manitoba, Elk Island Air a a vendu un service aérien au Canada alors qu'il ne détenait pas une licence en règle ou une exemption pour ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Executive Fliteways

Date d'émission : le 28 avril 2008

Violation du paragraphe 57 de la Loi sur les transports au Canada. Le ou vers le 15 novembre 2007, Executive Fliteways a exploité un service de vol accessible au public en transportant des passagers entre l'aéroport de Teterboro (New York) et l'aéroport de Toronto (Ontario), et le ou vers le 31 janvier 2008, a exploité un service aérien accessible au public en transportant des passagers entre Moncton (Nouveau-Brunswick) et Miami, Floride avec un aéronef immatriculé N506BA alors qu'il ne détenait pas un document d'aviation canadien à l'égard de ces services.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Aéroport exécutif de Gatineau-Ottawa s/n EGO; Expresso

Date d'émission : le 17 avril 2008

Violation du paragraphe 57 de la Loi sur les transports au Canada. Entre le 19 avril 2007 et le 14 juin 2007, Expresso a exploité un service intérieur en transportant, entre Gatineau et Québec, des passagers avec l'aéronef immatriculé C-GAWP et CGJLJ qui lui avait été fourni par Expressair, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
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