Sommaires des mesures d'application : 2009-2010

Tableau des mesures d'application
NomContraventionSanctionRésultat
Airojet Charters Inc.

Date d'émission : 18 mars 2010

Entre le 19 mars 2009 et le 13 avril 2009, Airojet Charters Inc. a contrevenu à l'article 57(a) de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aériens entre Fort Lauderdale, Floride, États-Unis et Saint-Hubert, Québec, Canada sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation  Paiement partiel reçu.
Aero Jet Services

Date d'émission : 23 février 2010

Entre le 5 décembre 2009 et le 5 janvier 2010, Aero Jet Services a contrevenu à l'article 57(a) de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Scottsdale, Arizona, États-Unis et Winnipeg, Manitoba, Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation  L'amende a été payée.
G5 Executive AG

Date d'émission : 15 janvier 2010

Le ou vers le 8 août 2009, G5 Executive AG a contrevenu à l'article 57(a) de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Seattle, Washington, É.-U. et Calgary, Alberta, Canada sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée.
Northwind Aviation

Date d'émission : 12 janvier 2010

Le ou vers le 20 mai 2009, North Wind Aviation (2001) Ltd. a contrevenu à l'article 57(a) de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien au moyen d'un aéronef immatriculé C-GXBF, entre Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador, Canada (CYYR), Narsarsuaq, Groenland (BGBW) et Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador, Canada (CYYR) sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Entre le 11 juin et le 12 juin 2009, les deux dates inclusives, North Wind Aviation (2001) Ltd. a contrevenu à l'article 57(a) de la LTC en exploitant un service-passagers aérien au moyen d'un aéronef immatriculé C-GXBF, entre Hopedale, Terre-Neuve-et-Labrador, Canada (CYHO), Nuuk, Groenland (BGGH) et Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador, Canada (CYYR) sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation 

Northwind Aviation a demandé une revue par le Tribunal d'appel des transport du Canada.

(cette même revue à été reportée à la demande du plaignant)

Air Liaison

Date d'émission : 4 janvier 2010

Le ou vers le 23 juin 2009, Air Liaison a contrevenu à l'article 59 de la LTC en vendant, directement ou indirectement, et en offrant de vendre un service aérien au public sans détenir une licence délivrée par l'Office.

Avertissement formel  
Sky Limo Corporation

Date d'émission : 15 décembre 2009

Le ou vers le 29 septembre 2009, Sky Limo Corporation a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Toronto, Ontario, Canada et Halifax, Nouvelle-Écosse, Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Le ou vers le 29 septembre 2009, Sky Limo Corporation a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Halifax, Nouvelle-Écosse, Canada et Toronto, Ontario, Canada sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée.
EFS European Flight Service AB

Date d'émission : 4 décembre 2009

Entre le 4 et le 6 mars 2009, les deux dates inclusives, EFS European Flight Service AB a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Boston, Massachusetts, États-Unis d'Amérique et Toronto, Ontario, Canada sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Entre le 4 et le 6 juillet 2009, les deux dates inclusives, EFS European Flight Service AB a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Sondre Stromfjord, Groenland, Stephenville, Terre-Neuve-et-Labrador, Canada, Toronto, Ontario, Canada, Iqaluit, Nunavut, Canada et Akureyri, Islande sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Entre le 4 et le 6 mars 2009, les deux dates inclusives, EFS European Flight Service AB a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Boston, Massachusetts, États-Unis d'Amérique et Toronto, Ontario, Canada sans détenir le document d'aviation canadien requis à l'égard de ce service.

Entre le 4 et le 6 juillet 2009, les deux dates inclusives, EFS European Flight Service AB a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Sondre Stromfjord, Groenland, Stephenville, Terre-Neuve-et-Labrador, Canada, Toronto, Ontario, Canada, Iqaluit, Nunavut, Canada et Akureyri, Islande sans détenir le document d'aviation canadien requis à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée.
Huron Flight Centre

Date d'émission : 4 décembre 2009

Le ou vers le 22 décembre 2008, Huron Flight Centre a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en effectuant une offre publique de vente d'un service aérien à ou près de Sarnia, Ontario sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Avertissement Aucune demande de révision.
Wayfarer Aviation Inc.

Date d'émission : 2 décembre 2009

Le ou vers le 22 juin 2009, Wayfarer Aviation Inc. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Minneapolis, Minnesota, États-Unis et Vancouver, Colombie-Britannique, Canada sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Le ou vers le 2 juillet 2009, Wayfarer Aviation Inc. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Coatesville, Pennsylvanie, États-Unis  et Toronto, Ontario, Canada sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée.
Worldwide Aircraft Services Inc./ Jet ICU

Date d'émission : 30 novembre 2009

Le ou vers le 10 mars 2009, Worldwide Aircraft Services Inc. / Jet ICU a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Cancun, Mexique et Moncton, Nouveau-Brunswick, Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Le ou vers le 30 mars 2009, Worldwide Aircraft Services Inc. / Jet ICU a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Saint Petersburg, Floride, É.-U. et Toronto, Ontario, Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Le ou vers le 19 juin 2009, Worldwide Aircraft Services Inc. / Jet ICU a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Toronto, Ontario, Canada et Saint-Georges, Grenade sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.
Procès-verbal de violation L'amende a été payée.
Merlin-Air Custom Charters Inc.

Date d'émission : 17 novembre 2009

Le ou vers le 27 octobre 2009 Merlin-Air Custom Charters Inc. a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en effectuant une offre publique de vente d'un service aérien sous le nom Merlin-Air Custom Charters Inc. et en offrant par l'entremise de publication/cartes de visite un service aérien de vols nolisés en Colombie-Britannique sans détenir  une licence émise par l'Agence.

Avertissement Aucune demande de révision
British Airways Plc

Date d'émission : 10 novembre 2009

British Airways a enfreint le paragraphe 8.5(5) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en faisant l'offre publique de vente de vols en partage de codes entre Calgary Alberta, Canada et Chicago, Illinois, États-Unis d'Amérique, et ensuite vers Londres, Grande-Bretagne. British Airways n'a pas signalé au point de vente que ces vols étaient assujettis à l'approbation de l'Office des transports du Canada. L'accord de partage de codes entre British Airways et American Airlines n'avait pas encore été approuvé. Au moment de la vente, British Airways n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service régulier.

Avertissement Aucune demande de révision
Pace Aviation Services Ltd.

Date d'émission : 29 octobre 2009

Le ou vers le 4 novembre 2008, Pace Aviation Services Ltd. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Elliot Lake, Ontario et Sarnia, Ontario, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Le ou vers le 10 novembre 2008, Pace Aviation Services Ltd. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Sarnia, Ontario et Elliot Lake (via Kitchener), Ontario, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Le ou vers le 12 novembre 2008, Pace Aviation Services Ltd. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Elliot Lake, Ontario et Sarnia (via Hanover), Ontario, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Le ou vers le 20 novembre 2008, Pace Aviation Services Ltd. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Kitchener, Ontario et Port Huron, Ontario et entre Washington, District de Colombie, É.-U., sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée.
Spring City Aviation, Inc.

Date d'émission : 28 octobre 2009

Le ou vers le 25 juillet 2009, Spring City Aviation, Inc. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Wisconsin, É.-U. et Thunder Bay, Ontario, Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Le ou vers le 1er août 2009, Spring City Aviation, Inc. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien entre Thunder Bay, Ontario, Canada and Waukesha, WI, É.-U., via Duluth, MN, É.-U., sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée.
Trinity Air Ambulance

Date d'émission : 14 octobre 2009

Trinity Air Ambulance a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Avertissement Aucune demande de révision.
Med Jets

Date d'émission : 6 octobre 2009

Le ou vers le 15 avril 2009 Med Jets a contrevenu au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en ne respectant pas les conditions auxquelles sa licence est assujettie en exploitant un service aérien entre le Honduras et Ottawa, Ontario, Canada.

Avertissement Aucune demande de révision
Florida Jet Service, Inc.

Date d'émission : 28 septembre 2009

Le ou vers le 29 juillet 2009, Florida Jet Service, Inc. a contrevenu au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en ne respectant pas les conditions auxquelles sa licence est assujettie en exploitant un service aérien entre St. Maarten, Pays-Bas Antilles et Toronto, Ontario au Canada sans avoir obtenu l'autorisation requise.

Avertissement Aucune demande de révision
ExecuFlight Inc.

Date d'émission : 23 septembre 2009

Les ou vers les 14 et 21 septembre 2009, ExecuFlight Inc. a contrevenu au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en ne respectant pas les conditions auxquelles sa licence est assujettie en exploitant un service aérien entre la ville de Belize City, Belize et Winnipeg au Manitoba, Canada.

Avertissement Aucune demande de révision
Thunderhook Camps Inc.

Date d'émission : 26 août 2009

(1) Le ou vers le 31 juillet 2009, à environ 8h45, Thunderhook Camps Inc. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service aérien pour le transport de publication/bagages, au moyen d'un aéronef de type Cessna 180 immatriculé C-FSRQ, entre leur camp Smoothrock et leur hydrobase, près de Armstrong (Ontario), sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

(2) Le ou vers le 31 juillet 2009, à environ 9h50, Thunderhook Camps Inc. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service aérien pour le transport de publication/bagages, au moyen d'un aéronef de type Cessna 180 immatriculé C-FSRQ, entre leur camp Smoothrock et leur hydrobase, près de Armstrong (Ontario), sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

(3) Le ou vers le 31 juillet 2009, à environ 10h, Thunderhook Camps Inc. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service aérien pour le transport de publication/bagages, au moyen d'un aéronef de type Cessna 180 immatriculé C-FSRQ, entre leur hydrobase et leur camp Smoothrock, près de Armstrong (Ontario), sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
OC Transpo

Date d'émission : 27 juillet 2009

Le ou vers le 26 juin 2009, le chauffeur d'autobus d'OC Transpo n'a pas annoncé l'arrêt de la station Bayshore, un arrêt principal, ainsi ne se conformant pas à la Décision No. 85-AT-MV-2009 de l'Office prise en vertu du paragraphe 172(3) de la Loi sur les transports au Canada.

Le ou vers le 19 juillet 2009, le chauffeur d'autobus d'OC Transpo n'a pas annoncé l'arrêt Lansdowne tel que demandé par un passager, ainsi ne se conformant pas à la Décision No. 85-AT-MV-2009 de l'Office prise en vertu du paragraphe 172(3) Loi sur les transports au Canada.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée.
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse – Ministère des Ressources naturelles – Services d'aviation

Date d'émission : 24 juillet 2009

(1) Le ou vers le 31 juillet 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse – Ministère des ressources naturelles – Services d'aviation a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service aérien de transport de marchandises, au moyen d'un aéronef immatriculé C-GPNS, entre Country Island, Nouvelle-Écosse Canada et Shubenacadie, Nouvelle-Écosse Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

(2) Le ou vers le 10 septembre 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse – Ministère des ressources naturelles – Services d'aviation a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé C-FDNR, entre Shubenacadie, Nouvelle-Écosse Canada et Halifax, Nouvelle-Écosse Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

(3) Le ou vers le 24 septembre 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse – Ministère des ressources naturelles – Services d'aviation a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé C-FDNR, entre Shubenacadie, Nouvelle-Écosse Canada et Country Island, Nouvelle-Écosse Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

(4) Le ou vers le 24 avril 2009, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse – Ministère des ressources naturelles – Services d'aviation a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé C-GLAF, entre Shubenacadie, Nouvelle-Écosse Canada et Country Island, Nouvelle-Écosse Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée.
TUI Airlines Nederland B.V

Date d'émission : 22 juin 2009

Le ou vers le 4 juin 2009, TUI Airlines Nederland B.V a contrevenu au paragraphe 18(c) du Règlement sur les transports aériens en exploitant un service aérien entre Toronto en Ontario et Chypre sous un nom autre que celui inscrit sur sa licence.

Avertissement Aucune demande de révision
E.V.E.M. Ltd

Date d'émission : 8 juin 2009

Le ou vers le 9 et le 13 juillet 2008 E.V.E.M. Ltd. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien publique, au moyen d'un aéronef de type « Cessna 180B» immatriculé C-FJOD, entre Whitehorse et le lac Coghlan, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Aeroflot – Russian Airlines

Date d'émission : 1 juin 2009

Le ou vers le 28 mai 2009, Aeroflot – Russian Airlines a contrevenu au paragraphe 129(1) du Règlement sur les transports aériens en ne déposant pas immédiatement auprès de l'Office un tarif approprié, entrant en vigueur au plus tôt à l'expiration du premier jour ouvrable après la date de son dépôt, qui rétablit la disposition qui existait avant celle faisant l'objet de la suspension ou du refus.

Avertissement Aucune demande de révision
Alpine Aviation Corporation

Date d'émission : 25 mai 2009

(1) Le ou vers le 23 juin 2008, Alpine Aviation Corporation a contrevenu à l'alinéa 57(a) de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé N42FL, entre Toronto, Ontario Canada (CYYZ) et Atlanta, Georgie É.-U. (KFTY), sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

(2) les ou vers les 6 et 7 août 2008, les deux dates inclusives, Alpine Aviation Corporation a contrevenu à l'alinéa 57(a) de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé N907JE, entre White Plains, New York É.-U. (KHPN) - St. Thomas, Ontario Canada (CYQS) et Thomas, Ontario Canada (CYQS) - White Plains, New York É.-U. (KHPN), sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

(3) Le ou vers le 12 septembre 2008, Alpine Aviation Corporation a contrevenu à l'alinéa 57(a) de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé N907JE, entre White Plains, New York ÉU (KHPN) - Toronto, Ontario Canada (CYYZ) et Toronto, Ontario Canada (CYYZ) - White Plains, New York É.-U. (KHPN), sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

(4) les ou vers les 18 et 19 décembre 2008, les deux dates inclusives, Alpine Aviation Corporation a contrevenu à l'alinéa 57(a) de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé N907JE, entre Albany, New York É.-U. (KALB) - Halifax, Nouvelle-Écosse Canada (CYHZ) et Halifax, Nouvelle-Écosse Canada (CYHZ) - Windsor Locks, Connecticut É.-U. (KBDL), sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

Procès-verbal de violation L'amende a été payée
Marina District Development Company and Marina District Finance Company dba Borgata Hotel Casino & Spa Date d'émission : 15 avril 2009 Entre le 9 juillet 2008 et le 1er mars 2009, Marina District Development Company and Marina District Finance Company dba Borgata Hotel Casino & Spa a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant 10 vols transportant des passagers, au moyen de deux aéronefs de type BAE 125 Séries 800A immatriculé N2QG et N3QG, entre Atlantic City (New Jersey) aux États-Unis et Montréal (Québec) et Toronto (Ontario) au Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service. Procès-verbal de violation Demande de révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada, l'objet d'un appel.
Alpine Aviation Corporation

Date d'émission : 6 avril 2009

Le ou vers le 1er avril 2009, Alpine Aviation Corp. a contrevenu au paragraphe 178(5) de la Loi sur les transports au Canada en ne fournissant pas les documents et les renseignements demandés par l'agent verbalisateur dans l'exercice de ses fonctions.

Avertissement Aucune demande de révision
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