Tarif intérieur - Dispositions pour les aéronefs de 29 sièges passagers ou moins

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NOTA

Le tarif ci annexé s'applique aux transporteurs aériens exploitant un service intérieur utilisant des aéronefs de 29 sièges passagers ou moins et est destiné à servir de modèle. Bien que la majorité des transporteurs ont des dispositions similaires, chaque transporteur doit s'assurer que son tarif rencontre les besoins de son opération.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur les transports au Canada, modifiée (ci-après la LTC), et le Règlement sur les transports aériens, modifié (ci-après le RTA). Ces documents sont disponibles sur le site internet de l'Office au : http://www.otc-cta.gc.ca.

Pour vous assurer que le tarif de votre compagnie aérienne est adéquat, vous pouvez vous référer à vos services juridiques ou communiquer directement avec le personnel de l'Office pour de l'assistance technique.

Afin d'aider les transporteurs à remplir leur document de tarif de façon aussi précise que possible, des notes d'information ont été insérées en rouge dans le texte du guide de tarif à titre de référence et de direction seulement.  Une fois votre document finalisé, veuillez vous assurer que ces notes sont supprimées.

CONTENU D'UN TARIF

Chaque tarif doit comprendre un numéro de tarif, une page de titre, un index, des définitions, la date de publication, la date d'entrée en vigueur, le nom de l'émetteur du tarif ainsi que des pages numérotées consécutivement. De plus, tel que stipulé à l'alinéa 107(1)(n) du Règlement sur les transports aériens (RTA), il doit clairement prévoir la politique du transporteur concernant, au moins, les éléments points suivants :

  • l'admission des enfants
  • le transport des personnes ayant une déficience
  • les indemnités pour refus d'embarquement à cause de surréservation
  • les exclusions de responsabilité à l'égard des passagers et des marchandises
  • l'inexécution du service et le non-respect de l'horaire
  • le réacheminement des passagers
  • les limites de responsabilité à l'égard des passagers et des marchandises
  • la méthode de calcul des frais non précisés dans le tarif
  • le remboursement des services achetés mais non utilisés, intégralement ou partiellement, par suite de la décision du client de ne pas poursuivre son trajet ou de son incapacité à le faire, ou encore de l'inaptitude du transporteur aérien à fournir le service pour une raison quelconque
  • la marche à suivre ainsi que les délais fixés pour les réclamations
  • le refus de transporter des passagers ou des marchandises
  • la réservation, l'annulation, la confirmation, la validité et la perte des billets

NOTA

D'autres dispositions relatives aux tarifs sont prévues à la Loi sur les transports au Canada (la LTC) ainsi qu'au Règlement sur les transports aériens.

EXIGENCES

Conformément aux dispositions de la LTC, le titulaire d'une licence intérieure doit :

Afficher 
poser à ses bureaux, dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs et notamment les conditions de transport pour le service intérieur qu'il offre sont à la disposition du public pour consultation à ses bureaux et permettre au public de les consulter.
Appliquer 
à l'égard d'un service intérieur que le prix, le taux, les frais ou les conditions de transport applicables figurant dans le tarif en vigueur publié ou affiché.
Publier 
les conditions de transport sur tout site Internet qu'il utilise pour vendre le service intérieur.
Conserver 
ses tarifs en archive pour une période minimale de trois ans après leur cessation d'effet.

OBJET D'UN TARIF

Le terme "tarif" est ainsi défini dans la LTC :

« Barème des prix, taux, frais et autres conditions de transport applicables à la prestation d'un service aérien et des services connexes. »

Les tarifs doivent décrire les conditions selon lesquelles le transporteur exerce son activité liée au transport des passagers, de publication/bagages ou de marchandises.  Bien que les tarifs de la plupart des transporteurs soient semblables, chaque transporteur doit veiller à ce que son propre tarif soit applicable à ses services, qu'il réponde aux besoins de ceux-ci et qu'il soit conforme aux dispositions de la LTC et le RTA.

L'objet d'un tarif est de protéger à la fois le transporteur et le consommateur contre des exigences ou des conditions non prévues que lui impose l'autre partie en raison d'un malentendu ou d'une tromperie.  Il sert de contrat de transport entre le voyageur et le transporteur.

TARIF TYPE

Le tarif ci-annexé est fourni à titre d'exemple seulement et ne s'applique uniquement qu'aux services intérieurs. Chaque transporteur doit analyser avec soin ses propres services et établir un tarif applicable au type de services qu'il offre.

Le tarif peut être modifié aussi souvent que nécessaire. Toutefois, les nouvelles pages doivent porter le même numéro que les pages originales et doivent indiquer qu'il s'agit de pages modifiées.

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TARIF INTÉRIEUR

Dispositions pour les aéronefs DE 29 SIÈGES PASSAGERS OU MOINS

RÈGLES, RÈGLEMENTS, TAUX ET FRAIS APPLICABLES AU TRANSPORT DE PASSAGERS ET DE BAGAGES OU DE MARCHANDISES ENTRE DES POINTS SITUÉS AU CANADA

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